Conditions Générales d'Achat – ScaleFibre Australia Pty Ltd

Version 2.0 · Dernière mise à jour le 19 août 2026

La présente traduction française est fournie à titre d’information uniquement. Seule la version en langue anglaise des présentes conditions a valeur contractuelle et lie les parties. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à tous les achats de marchandises et de services effectués par ScaleFibre Australia Pty Ltd (ABN 49 686 931 939, ACN 686 931 939), dont l’adresse est PO Box 31, North Lakes, QLD 4509, Australia (la Société).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions. En acceptant une Commande, le Fournisseur accepte d’être lié par celles-ci.

Lorsque la Société acquiert des Marchandises ou des Services en qualité de consommateur au sens de l’Australian Consumer Law, ces Marchandises et Services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de cette loi. Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une telle garantie, un tel droit ou un tel recours, et aucune limitation de responsabilité énoncée par le Fournisseur ne s’y applique.

1. Définitions et Interprétation

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement :

Acceptation (Acceptance) désigne l’acceptation des Marchandises ou des Services par la Société conformément à la clause 8(c), et Accepter (Accept) et Accepté (Accepted) ont des sens correspondants.
ACL désigne l’Australian Consumer Law (droit australien de la consommation) figurant à l’Annexe 2 (Schedule 2) du Competition and Consumer Act 2010 (Cth).
Représentant Habilité (Authorised Officer) désigne un administrateur ou un dirigeant de la Société, ou toute autre personne expressément habilitée par écrit par la Société à agir pour son compte aux fins des présentes Conditions.
Jour Ouvrable (Business Day) désigne un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié à Brisbane, Queensland.
Ordre de Modification (Change Order) désigne une instruction écrite émise par la Société au titre de la clause 12(a) modifiant une Commande.
Société (Company) désigne l’entité ScaleFibre identifiée en tête des présentes Conditions, étant l’acheteur des Marchandises et des Services.
Conditions (Conditions) désigne les présentes Conditions Générales d’Achat, ensemble avec toutes conditions particulières expressément convenues par écrit par un Représentant Habilité.
Informations Confidentielles (Confidential Information) a le sens qui leur est attribué à la clause 15(a).
Contrat (Contract) désigne le contrat conclu entre la Société et le Fournisseur pour l’achat de Marchandises ou de Services, composé des présentes Conditions, de la Commande concernée et de tout autre document expressément indiqué dans la Commande comme en faisant partie.
Corporations Act désigne le Corporations Act 2001 (Cth).
Client (Customer) désigne tout client de la Société ou de tout membre du Groupe auquel les Marchandises sont ou peuvent être refournies, et inclut tout utilisateur final des Marchandises.
Livraison au Client (Customer Delivery) désigne la livraison des Marchandises par la Société ou par tout membre du Groupe à un Client.
Droit de la Protection des Données (Data Protection Law) a le sens qui lui est attribué à la clause 18(a).
Défaut (Defect) désigne tout manquement des Marchandises ou des Services aux garanties prévues à la clause 9(a), et Défectueux (Defective) a un sens correspondant.
Lieu de Livraison (Delivery Point) désigne le lieu de livraison indiqué dans la Commande.
Cas de Force Majeure (Force Majeure Event) a le sens qui lui est attribué à la clause 14(a).
Marchandises (Goods) désigne les articles que la Société convient d’acheter au Fournisseur au titre d’une Commande, y compris l’ensemble des matériaux, composants, logiciels, micrologiciels, documentations, emballages, pièces de rechange et livrables fournis avec eux ou en faisant partie, et, lorsque la clause 9(k) s’applique, inclut les Services.
Groupe (Group) désigne la Société, sa société mère ultime ainsi que chaque filiale de cette société mère ultime, à tout moment.
GST a le sens qui lui est attribué dans le GST Act.
GST Act désigne l’A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999 (Cth).
Cas d’Insolvabilité (Insolvency Event) désigne, à l’égard d’une Personne, le fait que cette Personne : (i) est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, est réputée ou présumée insolvable, ou reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes, y compris lorsque la Personne est une société qui est ou est présumée insolvable au sens de l’article 95A ou de l’article 459C(2) du Corporations Act, ou est une personne physique ayant commis un acte de faillite (act of bankruptcy) au sens de l’article 40 du Bankruptcy Act 1966 (Cth) ou étant dans l’incapacité de payer ses dettes au sens de cette loi ; (ii) suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou engage des négociations avec l’ensemble ou une catégorie quelconque de ses créanciers, ou conclut avec eux tout concordat, accord transactionnel, cession ou arrangement, autrement que dans le seul but d’une fusion ou d’une reconstruction en état de solvabilité, y compris un deed of company arrangement au titre de la Partie 5.3A du Corporations Act, un plan de restructuration au titre de la Partie 5.3B du Corporations Act, un scheme of arrangement au titre de la Partie 5.1 du Corporations Act, ou un personal insolvency agreement ou debt agreement au titre de la Partie IX ou de la Partie X du Bankruptcy Act 1966 (Cth) ; (iii) fait l’objet d’une demande, d’une ordonnance, d’une résolution, d’une notification ou d’une nomination en vue de, ou en lien avec, sa dissolution, sa liquidation, sa faillite, son extinction, son administration, sa restructuration, sa réorganisation ou sa protection à l’égard de ses créanciers, y compris la signification d’une statutory demand au titre de l’article 459E du Corporations Act à laquelle il n’est pas satisfait et qui n’est ni annulée ni retirée dans le délai imparti, une demande au titre de l’article 459P ou de l’article 461 du Corporations Act, ou la nomination d’un administrator au titre des articles 436A, 436B ou 436C du Corporations Act ou d’un restructuring practitioner au titre de la Partie 5.3B du Corporations Act ; (iv) fait l’objet de la nomination, à son égard ou à l’égard de tout ou partie substantielle de ses actifs, d’un receiver, d’un manager, d’un controller (au sens de l’article 9 du Corporations Act), d’un trustee, d’un custodian, d’un administrator, d’un liquidateur, d’un liquidateur provisoire, d’un restructuring practitioner ou d’un office-holder analogue, ou lorsqu’une Personne quelconque acquiert le droit de procéder à une telle nomination ; (v) voit l’un quelconque de ses actifs saisi, grevé, séquestré, appréhendé ou pris en possession par un créancier ou un titulaire de sûreté, lorsqu’il n’est pas mis fin à la procédure dans les quatorze (14) jours, y compris la réalisation d’une Sûreté et la délivrance d’une notification au titre des articles 123, 130 ou 132 de la PPSA ; (vi) suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou partie substantielle de son activité ; ou (vii) fait l’objet, dans une quelconque juridiction, de tout événement ou de toute procédure ayant un effet équivalent ou analogue à l’un quelconque des cas qui précèdent. La clause 13(h) s’applique à l’exercice de tout droit né d’un Cas d’Insolvabilité lorsque cet exercice est suspendu en vertu du Corporations Act.
Droits de Propriété Intellectuelle (Intellectual Property Rights) désigne l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle, enregistrés ou non, constitués par ou relatifs aux brevets, modèles d’utilité, marques de produits, marques de services, noms commerciaux, droits d’auteur et droits voisins (y compris sur les logiciels, micrologiciels et documentations), droits sur les bases de données, droits sur les schémas de configuration de circuits et droits sur les topographies de semi-conducteurs, secrets d’affaires, savoir-faire, informations confidentielles, noms de domaine, œuvres de l’esprit, dessins et modèles, maquettes, droits d’obtention végétale et inventions, ensemble avec toutes les demandes, tous les enregistrements, renouvellements, prorogations et droits d’agir y afférents en vertu du droit de toute juridiction dans le monde.
Réclamation PI (IP Claim) a le sens qui lui est attribué à la clause 16(g).
Commande (Order) désigne un bon de commande émis par la Société (sur support papier, par courriel ou au moyen d’un système d’achat électronique) portant sur la fourniture de Marchandises ou de Services, y compris tout Ordre de Modification.
Partie (Party) désigne une partie au Contrat, à savoir soit la Société, soit le Fournisseur, et Parties (Parties) désigne les deux.
Personne (Person) inclut une personne physique ainsi que tout organisme, doté ou non de la personnalité morale, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte.
Informations Personnelles (Personal Information) a le sens qui leur est attribué à la clause 18(a).
PPSA désigne le Personal Property Securities Act 2009 (Cth) et ses règlements d’application.
Registre PPS (PPS Register) désigne le registre établi en vertu de l’article 147 de la PPSA.
Prix (Price) désigne le prix des Marchandises ou des Services indiqué dans la Commande, lequel comprend l’ensemble des frais de matériaux, de fabrication, d’essai, de certification, d’emballage, de conditionnement, de marquage, de touret, de tambour, de palette, de chargement, de transport, de fret, d’assurance, de déchargement et de livraison au Lieu de Livraison, ainsi que l’ensemble des droits de douane, tarifs, frais d’importation, frais de courtage, licences et prélèvements, mais est hors GST régulièrement exigible au titre de la clause 3(e).
Privacy Act désigne le Privacy Act 1988 (Cth).
Rappel (Recall) désigne tout rappel, retrait, reprise, avis de terrain, avis de sécurité, mesure corrective ou communication d’avertissement relatif à des Marchandises, qu’il soit exigé par un régulateur, engagé par la Société ou engagé par le Fournisseur, et inclut un rappel volontaire notifié au titre de l’article 128 de l’ACL ainsi qu’un rappel obligatoire au titre de l’article 122 de l’ACL.
Frais de Retrait (Removal Costs) désigne les coûts raisonnables et régulièrement engagés d’identification, de localisation, de récupération, de retrait, de désinstallation, de déconnexion, de transport et de retour de Marchandises Défectueuses ou de Marchandises faisant l’objet d’un Rappel, de fourniture et d’installation de Marchandises de remplacement, de leur ré-épissurage, nouveau raccordement, nouvel essai et remise en service, de remise en état de tout terrain, bâtiment, ouvrage, regard, poteau, gaine ou conduit perturbé à cette occasion, ainsi que des coûts raisonnables de main-d’œuvre interne et d’administration de la Société pour accomplir l’une quelconque de ces opérations.
Partie Restreinte (Restricted Party) désigne toute Personne visée par, désignée au titre de, ou détenue ou contrôlée par une Personne désignée au titre de, des Contrôles du Commerce, y compris toute Personne inscrite sur une liste de parties restreintes, de parties frappées d’interdiction, d’entités, de personnes bloquées, de personnes sanctionnées ou d’exclusion tenue par une Autorité de Sanctions.
Autorité de Sanctions (Sanctions Authority) désigne toute autorité gouvernementale ou supranationale administrant des Contrôles du Commerce, y compris l’Australian Department of Foreign Affairs and Trade et son Australian Sanctions Office (qui tient la DFAT Consolidated List), Defence Export Controls au sein de l’Australian Department of Defence (qui administre la Defence and Strategic Goods List établie en vertu du Defence Trade Controls Act 2012 (Cth)), l’Australian Border Force et le Department of Home Affairs (qui administrent le Customs Act 1901 (Cth) ainsi que les Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958 et les Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956), le Conseil de sécurité des Nations Unies (qui tient la UN Security Council Consolidated List), et, dans la mesure où leurs mesures s’appliquent au Fournisseur, aux Marchandises, aux Services ou à toute opération au titre du Contrat, le United States Department of the Treasury Office of Foreign Assets Control (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List), le United States Department of Commerce Bureau of Industry and Security (Entity List, Denied Persons List et Unverified List), le United States Department of State, le Conseil de l’Union européenne (EU Consolidated List) et le United Kingdom Office of Financial Sanctions Implementation (UK Sanctions List).
Sûreté (Security Interest) a le sens qui lui est attribué dans la PPSA.
Services (Services) désigne les services accessoires à la fourniture des Marchandises que la Société convient d’acheter au Fournisseur au titre d’une Commande, limités aux services de fabrication, de transformation, de façonnage, d’assemblage, d’essai, d’inspection, d’étalonnage, de certification, de conditionnement, d’emballage, d’étiquetage, de fret, de transport, de logistique et d’entreposage, ensemble avec tous travaux de réparation, de remise en état ou de remplacement effectués au titre de la clause 9 ou de la clause 10, ainsi que tous les livrables produits à l’occasion de leur exécution. La Société n’acquiert pas, et les Services n’incluent pas, de prestations d’installation, de travaux de construction, de travaux de bâtiment, de travaux de génie civil, d’épissurage, de raccordement, de mise en service ni aucun autre travail exécuté sur un site de la Société ou d’un Client, et le Fournisseur ne doit exécuter aucun travail de cette nature au titre d’une Commande.
Spécification (Specification) désigne, pour toutes Marchandises ou tous Services, la spécification, la fiche technique, le plan, l’échantillon, la norme, le cahier des charges ou toute autre description identifié dans la Commande ou auquel la Commande renvoie et, dans la mesure où elle n’y est pas contraire, la spécification ou la fiche technique publiée par le Fournisseur pour ces Marchandises ou ces Services en vigueur à la date de la Commande.
Fournisseur (Supplier) désigne la Personne à laquelle la Commande est adressée, étant le vendeur des Marchandises et des Services.
Personnel du Fournisseur (Supplier Personnel) désigne les salariés, dirigeants, mandataires, prestataires et sous-traitants du Fournisseur ainsi que leur personnel respectif intervenant dans l’exécution du Contrat.
Facture Fiscale (Tax Invoice) a le sens qui lui est attribué dans le GST Act.
Contrôles du Commerce (Trade Controls) a le sens qui leur est attribué à la clause 17(b).
Période de Garantie (Warranty Period) a le sens qui lui est attribué à la clause 9(b).
Législation SST (WHS Legislation) désigne le Work Health and Safety Act 2011 (Qld) et la Work Health and Safety Regulation 2011 (Qld), l’Electrical Safety Act 2002 (Qld) et l’Electrical Safety Regulation 2013 (Qld), ainsi que la législation correspondante de tout autre État ou Territoire dans lequel les Marchandises sont fournies ou les Services exécutés, dans chaque cas telle que cette législation s’applique à une personne exerçant une activité ou une entreprise qui conçoit, fabrique, importe ou fournit des installations, des substances ou des ouvrages.
Écrit (Written) ou par écrit (Writing), et toute expression analogue, inclut le courrier électronique et toute autre forme de communication électronique écrite, et exclut toute communication effectuée uniquement au moyen d’un portail électronique exploité par le Fournisseur, sauf si la Société a accepté par écrit de recevoir des notifications par ce moyen.

1.2 Interprétation

(a) Toute référence à une Partie inclut ses exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants cause et cessionnaires autorisés.

(b) Les intitulés sont donnés à titre de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation.

(d) Toute référence à une loi, à un règlement, à une norme ou à un code inclut toute modification, nouvelle promulgation ou remplacement de celui-ci, ainsi que tout instrument subordonné pris pour son application.

(e) Le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier.

(f) Toute référence à une clause est une référence à une clause des présentes Conditions.

(g) Toute référence à un délai exprimé en jours est une référence à des jours calendaires, sauf lorsque des Jours Ouvrables sont précisés.

(h) Toute référence à une somme d’argent est une référence à une somme en dollars australiens (AUD), sauf indication contraire de la Commande.

(i) Lorsque le Fournisseur accorde une indemnisation, celle-ci constitue une obligation continue, indépendante des autres obligations du Fournisseur, qui survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, et il n’est pas nécessaire que la Société ait engagé une dépense ou effectué un paiement pour s’en prévaloir.

(j) Lorsqu’un droit est stipulé comme pouvant être exercé au choix, à la discrétion ou sur option de la Société, celle-ci peut l’exercer à sa discrétion absolue.

(k) Toute obligation du Fournisseur de faire ou de ne pas faire une chose inclut l’obligation d’obtenir que le Personnel du Fournisseur fasse ou ne fasse pas cette chose.

(l) Aucune règle d’interprétation ne joue au détriment d’une Partie au motif que cette Partie a été responsable de la rédaction des présentes Conditions.

2. Formation de la Commande et Acceptation

(a) Application. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les achats de Marchandises et de Services effectués par la Société auprès du Fournisseur et régissent le Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris de toutes conditions que le Fournisseur prétend appliquer au titre d’un devis, d’un accusé de réception, d’une confirmation de commande, d’un bon de livraison, d’une facture, d’un bordereau de colisage, d’un site internet, d’un portail, d’un accord de type click-wrap ou de tout autre document ou support.

(b) La Commande vaut offre. Chaque Commande constitue une offre de la Société d’acheter les Marchandises ou les Services qui y sont spécifiés aux présentes Conditions, et à aucune autre condition.

(c) Acceptation et caducité d’une Commande. Une Commande est acceptée, et un Contrat est formé aux présentes Conditions, au premier des événements suivants : (i) l’émission par le Fournisseur d’une acceptation Écrite de la Commande ; et (ii) le commencement par le Fournisseur de l’exécution des Services, ou l’expédition ou la livraison de l’une quelconque des Marchandises. Le Fournisseur peut accepter ou rejeter une Commande par écrit, et il lui est demandé d’indiquer les motifs de tout rejet. Une Commande devient caduque et est retirée si elle n’est pas acceptée au titre de la clause 2(c)(i) ou de la clause 2(c)(ii) dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant sa réception, sauf confirmation contraire de la Société par écrit. Le silence seul ne vaut pas acceptation d’une Commande et aucun Contrat n’est formé par le silence du Fournisseur. Le commencement d’exécution, l’expédition ou la livraison vaut acceptation de la Commande aux présentes Conditions et forme un Contrat aux présentes Conditions, même lorsque le Fournisseur a émis ou émet un devis, un accusé de réception, une confirmation de commande, un bon de livraison, une facture ou tout autre document renvoyant à ses propres conditions ou prétendant les appliquer ; les clauses 2(d) et 2(e) s’appliquent à tout document de cette nature. Lorsque le Fournisseur expédie des Marchandises ou commence l’exécution après qu’une Commande est devenue caduque au titre de la présente clause, aucun Contrat ne naît, sauf si la Société choisit de considérer la Commande comme rétablie, que ce soit par écrit ou en acceptant la livraison, auquel cas un Contrat est formé aux présentes Conditions.

(d) Conditions contradictoires. Toute condition proposée par le Fournisseur qui s’ajoute aux présentes Conditions, en diffère ou leur est contraire est expressément rejetée et ne fait pas partie du Contrat, sauf acceptation expresse par écrit par un Représentant Habilité. Ni l’acceptation par la Société des Marchandises ou des Services, ni son paiement d’une facture, ni son utilisation d’un portail ou d’un système exploité par le Fournisseur ne valent adhésion à une telle condition. Sous réserve de la clause 2(c), toute prétendue acceptation d’une Commande à des conditions différentes ou additionnelles constitue une contre-offre, que la Société rejette. La Société n’accepte une contre-offre que par une acceptation Écrite signée par un Représentant Habilité, et aucun comportement de la Société ne vaut acceptation d’une contre-offre aux conditions du Fournisseur.

(e) Documents du Fournisseur sans effet. Tout accusé de réception automatisé ne vaut pas acceptation. Tout bon de livraison, facture, accusé de commande, bordereau de colisage, conditions de portail ou accord de type click-wrap émis ou présenté par le Fournisseur qui contient les conditions du Fournisseur ou y renvoie est sans effet et est expressément rejeté. Lorsque le Fournisseur donne à la Société accès à un portail, l’utilisation de ce portail par la Société ne lie pas la Société aux conditions qui y sont présentées.

(f) Modification. Aucune modification du Contrat ou des présentes Conditions n’est contraignante à moins d’avoir été convenue par écrit et signée par un Représentant Habilité, et tout Ordre de Modification est soumis à la clause 12.

(g) Pouvoirs et éléments descriptifs. Aucun salarié, mandataire ou représentant de la Société autre qu’un Représentant Habilité n’a le pouvoir de faire une déclaration, de donner une garantie ou de faire une affirmation, ni de modifier les présentes Conditions, et le Fournisseur ne peut se prévaloir d’une telle déclaration, garantie ou affirmation que si elle est confirmée par écrit par un Représentant Habilité. L’ensemble des éléments descriptifs, plans, images, poids, dimensions, prévisions et autres informations fournis par la Société sont approximatifs et indicatifs uniquement, et ne font pas partie du Contrat sauf incorporation expresse dans la Commande. Rien dans la présente clause n’exclut, ne restreint ni ne modifie la responsabilité d’une Partie pour fraude ou pour un comportement contrevenant à l’article 18 de l’ACL.

(h) Erreurs. La Société peut corriger toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre, manifeste, figurant dans toute Commande, acceptation, facture ou autre document qu’elle a émis, en notifiant la correction par écrit au Fournisseur dès qu’elle a connaissance de l’erreur. Lorsque le Fournisseur a, avant de recevoir cette notification, raisonnablement et de manière démontrable engagé des coûts en se fondant sur le document non corrigé, la Société lui rembourse ces coûts dans la mesure où ils sont directs, documentés et inévitables. Lorsque la correction est notifiée avant l’acceptation de la Commande au titre de la clause 2(c), le Fournisseur peut, dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la notification, rejeter la Commande corrigée par écrit lorsque la correction modifie substantiellement la Spécification, la quantité, le Prix ou la date de livraison, et le délai prévu à la clause 2(c) est prolongé en conséquence. Lorsque la correction est notifiée après l’acceptation de la Commande et qu’elle modifie substantiellement la Spécification, la quantité, le Prix ou la date de livraison, elle ne produit effet qu’en tant que modification traitée au titre de la clause 12(b) comme si la Société l’avait prescrite par un Ordre de Modification, le Fournisseur a droit à un ajustement juste et raisonnable du Prix et de la date de livraison, et la clause 12(c) ne lui est pas applicable. Lorsque les Parties ne conviennent pas de cet ajustement dans les dix (10) Jours Ouvrables, chaque Partie peut, par notification Écrite, annuler la partie affectée de la Commande, et la clause 12(e) s’applique. Une correction notifiée après l’acceptation qui ne modifie substantiellement aucun de ces éléments prend effet dès sa notification.

(i) Droits cumulatifs et renonciation. Les droits et recours de la Société au titre des présentes Conditions sont cumulatifs et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose en droit ou en équité. Aucune renonciation par la Société à se prévaloir d’une violation ne vaut renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure, et toute renonciation doit être Écrite et signée par un Représentant Habilité.

(j) Divisibilité. Si une stipulation quelconque des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des stipulations restantes et du reste de cette stipulation n’en est pas affectée, et la clause 24(e) s’applique.

(k) Absence d’engagement au-delà de la Commande. Les prévisions, calendriers, données de planification et indications de besoins futurs communiqués par la Société le sont aux seules fins de la planification du Fournisseur, ne créent aucun engagement d’achat et n’autorisent pas le Fournisseur à approvisionner des matériaux ou à commencer des travaux. La Société n’est engagée qu’à hauteur des quantités et des livrables indiqués dans une Commande. Rien dans le Contrat n’accorde au Fournisseur d’exclusivité ni de volume minimal.

3. Prix, Taxes et Droits

(a) Prix ferme. Le Prix est celui indiqué dans la Commande et est ferme et définitif pour toute la durée du Contrat. Le Fournisseur ne peut augmenter le Prix pour tenir compte d’une hausse du coût de la main-d’œuvre, des matériaux, de l’énergie, des composants, du fret, d’une variation de change, d’un droit, d’un tarif ou de tout autre coût de fabrication ou de fourniture sans le consentement exprès Écrit d’un Représentant Habilité.

(b) Prix tout compris. Le Prix comprend tout ce dont le Fournisseur a besoin pour exécuter le Contrat, y compris l’ensemble des éléments énumérés dans la définition du Prix. La Société n’est redevable d’aucuns frais de manutention, frais de documentation, montant minimal de commande, majoration pour petite commande, surcharge carburant, surcharge de change ni d’aucun autre frais de quelque nature que ce soit, sauf s’ils sont spécifiquement indiqués dans la Commande.

(c) Devis. Tout devis, proposition, liste de prix ou catalogue émis par le Fournisseur ne constitue pas une offre susceptible d’acceptation, et la Commande est le seul document régissant le prix. La Société peut actualiser ou modifier ses besoins à tout moment avant l’acceptation de la Commande au titre de la clause 2(c).

(d) Prix compétitifs. Le Fournisseur garantit que le Prix n’est pas moins favorable à la Société que le prix qu’il facture à tout autre client de volume et de spécification comparables. Si le Fournisseur propose un prix inférieur pour des Marchandises ou des Services comparables pendant la durée du Contrat, il doit en informer la Société, et le prix inférieur s’applique à toute Commande non encore acceptée et à toute Commande ultérieure ainsi que, sur option Écrite de la Société, à toute partie non livrée d’une Commande déjà acceptée. Lorsque la Société exerce cette option à l’égard d’une Commande déjà acceptée, le Fournisseur peut, dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant l’exercice de l’option et par notification Écrite, considérer la partie non livrée de cette Commande comme annulée, et la clause 12(e) lui est applicable. Rien dans la présente clause n’oblige le Fournisseur à communiquer, ni la Société à recevoir, des informations d’une manière qui contreviendrait à la Partie IV du Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et aucune information fournie au titre de la présente clause ne peut identifier un concurrent de la Société.

(e) GST. Le Prix et toute autre somme payable au titre du Contrat s’entendent hors GST. Lorsque le Fournisseur effectue une fourniture taxable au titre du Contrat, la Société paie, en sus du Prix, un montant égal à la GST due sur cette fourniture, mais n’est pas tenue de payer ce montant tant que le Fournisseur ne lui a pas remis une Facture Fiscale valable conforme à l’article 29-70 du GST Act et contenant l’ensemble des mentions nécessaires pour que la Société puisse demander un crédit de taxe en amont. Lorsqu’un événement d’ajustement survient, le Fournisseur doit émettre une note d’ajustement et la différence est remboursée ou payée en conséquence. Lorsqu’une Partie est tenue de rembourser ou d’indemniser l’autre au titre d’un coût ou d’une dépense, le montant remboursé est réduit de tout crédit de taxe en amont auquel l’autre Partie ou son membre représentatif a droit. La Société peut, lorsqu’elle et le Fournisseur sont tous deux immatriculés à la GST, émettre des factures fiscales et des notes d’ajustement établies par le destinataire (recipient created tax invoices) au titre d’une convention écrite conclue conformément au paragraphe 29-70(3) du GST Act et à la décision législative applicable, et le Fournisseur ne doit pas émettre de facture fiscale pour une fourniture couverte par cette convention. Le Fournisseur doit indiquer son ABN sur chaque facture ; à défaut, et si aucune exception ne s’applique, la Société doit opérer une retenue sur le paiement au taux exigé par l’article 12-190 de l’Annexe 1 du Taxation Administration Act 1953 (Cth), et cette retenue libère la Société à concurrence du montant retenu. Lorsque la fourniture est une fourniture taxable effectuée par un non-résident et que la Société est tenue ou en droit d’autoliquider la GST au titre de la Division 83 ou de la Division 84 du GST Act, le Fournisseur ne doit pas facturer de GST et doit fournir les informations dont la Société a besoin pour appliquer l’autoliquidation. Le Fournisseur est responsable de l’ensemble des impôts et taxes portant sur ses propres revenus, biens, personnel et activités, ainsi que de l’ensemble des obligations de retenue à la source nées dans sa propre juridiction.

(f) Droits, tarifs et prélèvements. Le Prix comprend l’ensemble des droits de douane, tarifs, droits antidumping et compensateurs, mesures de sauvegarde, frais d’importation, frais de courtage et prélèvements. Le Fournisseur supporte le risque de toute augmentation d’un tel droit, tarif ou prélèvement prenant effet après la date de la Commande et ne peut répercuter une telle augmentation sur la Société. Lorsqu’un tel droit, tarif ou prélèvement est réduit, remboursé, remis ou supprimé après la date de la Commande, le Fournisseur doit en faire bénéficier la Société.

(g) Documentation douanière. Le Fournisseur doit fournir l’ensemble de la documentation dont la Société a besoin pour établir la valeur en douane au titre de la Division 2 de la Partie VIII du Customs Act 1901 (Cth), pour réclamer tout drawback, remboursement, remise, tariff concession order, taux préférentiel ou avantage au titre d’un accord de libre-échange en vertu de la Division 1A de la Partie VIII de cette loi, et pour justifier toute méthode d’évaluation retenue par la Société, et doit coopérer à ses propres frais à tout contrôle douanier, à toute demande de rescrit ou à toute enquête relative aux Marchandises menée par l’Australian Border Force ou par toute autre autorité douanière.

(h) Devise. Tous les Prix sont exprimés et payables en dollars australiens (AUD), sauf indication contraire de la Commande. Le Fournisseur supporte l’intégralité du risque de conversion et de change, ainsi que tous les frais bancaires autres que ceux facturés par la banque de la Société.

(i) Justification. Le Fournisseur doit, sur demande Écrite de la Société, justifier tout frais, toute réclamation de coût, toute réclamation d’annulation ou tout impact sur le prix d’un Ordre de Modification par référence à ses registres, et doit donner à la Société et à ses conseils un accès raisonnable à ces registres à cette fin.

4. Paiement et Compensation

(a) Absence de paiement anticipé. La Société ne paie pas par anticipation, sauf accord spécifique Écrit d’un Représentant Habilité. Lorsque la Société accepte de payer par anticipation, la somme versée est détenue par le Fournisseur en qualité de dette due à la Société, et est remboursable à première demande, jusqu’à ce que les Marchandises concernées soient livrées et Acceptées ou que les Services concernés soient exécutés et Acceptés. La Société peut exiger une garantie bancaire, une lettre de crédit stand-by ou une garantie de la société mère comme condition de tout paiement anticipé.

(b) Factures. Le Fournisseur doit émettre une facture distincte pour chaque Commande, après la livraison, en indiquant le numéro de Commande, les références des lignes, les références de pièces, les quantités, les identifiants de lot ou de série, la référence de livraison, son ABN et toute autre information raisonnablement requise par la Société, et chaque facture relative à une fourniture taxable doit être une Facture Fiscale valable. Une facture non conforme à la présente clause, ou portant sur des Marchandises ou des Services non livrés conformément au Contrat, n’est pas régulièrement établie et le délai de paiement ne commence à courir qu’à la réception d’une facture conforme.

(c) Conditions de paiement. La Société paie les factures régulièrement établies intégralement et en fonds compensés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture est reçue. Le paiement n’est pas subordonné à l’Acceptation. Une facture relative à des Marchandises livrées, ou à des Services exécutés, conformément au Contrat devient exigible au titre de la présente clause à la plus tardive des dates suivantes : celle de cette livraison ou de cette exécution et celle de la réception par la Société d’une facture régulièrement établie à ce titre, que les Marchandises ou les Services aient été ou non Acceptés et que le délai prévu à la clause 8(b) ait ou non expiré. Lorsque le Fournisseur est un petit fournisseur (small business supplier) aux fins du Payment Times Reporting Act 2020 (Cth), ou est une petite entreprise (small business) au sens de l’article 23 de l’ACL, la Société paie les factures régulièrement établies dans les trente (30) jours de la réception de la facture, et ce délai prévaut sur le délai indiqué à la phrase précédente. Aux fins de l’identification d’un petit fournisseur au titre du Payment Times Reporting Act 2020 (Cth), la Société utilise le Small Business Identification Tool mis à disposition par le Payment Times Reporting Regulator, et le Fournisseur doit communiquer à la Société son ABN et toute autre information exigée par cet outil et doit informer la Société par écrit de tout changement de statut ; aux fins de l’article 23 de l’ACL, le Fournisseur doit informer la Société par écrit, avant d’accepter une Commande, s’il est une petite entreprise au sens de cet article, et la Société peut exiger une preuve raisonnable de ce statut. Le délai de trente (30) jours s’applique à compter de la date à laquelle la Société a connaissance du statut du Fournisseur. Lorsque la Commande prévoit un délai de paiement plus court que celui qui s’appliquerait autrement au titre de la présente clause, le délai plus court prévaut. Le paiement d’une facture au titre de la présente clause ne vaut pas Acceptation ni acceptation de la qualité des Marchandises ou des Services, comme le prévoit la clause 8(c), et n’affecte aucun droit de la Société au titre de la clause 4(e), de la clause 4(f), de la clause 4(i), de la clause 8, de la clause 9 ou de la clause 10, y compris ses droits de rejeter, d’exiger un recours et de recouvrer le Prix. Lorsque la Société a payé des Marchandises ou des Services ultérieurement rejetés au titre de la clause 8, ou au titre desquels le Prix est remboursable en vertu de la clause 8(e)(iii) ou de la clause 9(d), la somme payée constitue une dette du Fournisseur envers la Société, remboursable à première demande, et la clause 4(e) lui est applicable.

(d) Mode de paiement. La Société paie par virement électronique sur le compte bancaire notifié par le Fournisseur par écrit, ou selon toute autre modalité convenue par écrit. La Société peut exiger une vérification indépendante de toute modification des coordonnées bancaires du Fournisseur avant d’effectuer le paiement, et tout retard imputable à cette vérification ne constitue pas une violation du Contrat.

(e) Compensation. La Société peut compenser ou déduire de toute somme due au Fournisseur toute somme due par le Fournisseur à la Société ou à tout membre du Groupe au titre du Contrat ou de tout autre accord conclu entre le Fournisseur et la Société ou ce membre, qu’elle soit liquide ou non liquide et qu’elle résulte de dommages-intérêts, d’une demande reconventionnelle, d’une dette, d’une indemnisation ou de toute autre cause. Avant d’exercer ce droit, la Société doit adresser au Fournisseur une notification Écrite identifiant la somme à compenser, la facture ou le paiement auquel elle doit être imputée, et le fondement de la réclamation, ainsi que, dans le cas d’une somme non liquide, une estimation raisonnable de celle-ci et le calcul qui la sous-tend. La Société ne peut compenser une somme non liquide que lorsqu’elle dispose d’une réclamation de bonne foi appréciée de bonne foi sur des motifs raisonnables, et doit rembourser sans délai toute somme compensée dont il est ultérieurement jugé ou convenu qu’elle n’était pas due, majorée d’intérêts simples sur cette somme à compter de la date de la compensation et jusqu’au remboursement, au taux indiqué à la clause 4(g). Le Fournisseur ne peut compenser, déduire, retenir ou imputer aucune somme sur une somme due à la Société.

(f) Sommes contestées. Le délai de paiement n’est pas de rigueur. La Société peut retenir le paiement de toute somme contestée, ainsi que de toute somme susceptible de faire l’objet d’une compensation, d’une demande reconventionnelle ou d’une réclamation d’indemnisation, jusqu’au règlement du différend, à condition d’adresser au Fournisseur une notification Écrite du montant retenu et des motifs de la retenue, et de payer à l’échéance le solde non contesté de la facture. La Société ne peut retenir une somme au titre de la présente clause que lorsqu’elle conteste cette somme, ou détient la réclamation à laquelle la somme se rapporte, de bonne foi et sur des motifs raisonnables. Aucun intérêt ne court sur une somme régulièrement retenue au titre de la présente clause pendant la durée de la retenue ; toutefois, lorsqu’il est ultérieurement jugé ou convenu qu’une somme retenue au titre de la présente clause, ou retenue au titre de la clause 13(c) ou de la clause 19(i), était exigible, la Société doit la payer sans délai et, nonobstant la clause 4(g), des intérêts simples courent sur celle-ci au taux indiqué à la clause 4(g) à compter de la date à laquelle elle aurait autrement été exigible et jusqu’au paiement.

(g) Intérêts. Lorsque la Société omet de payer à l’échéance une somme régulièrement exigible qui n’est ni retenue au titre de la clause 4(f) ni compensée au titre de la clause 4(e), des intérêts simples courent sur la somme impayée à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement, au taux de quatre pour cent (4 %) par an au-dessus du taux directeur (cash rate target) publié par la Reserve Bank of Australia, tel qu’en vigueur à tout moment. Ces intérêts constituent le seul droit contractuel du Fournisseur au titre du retard de paiement, et le Fournisseur n’est pas fondé à facturer ou à réclamer des intérêts de retard majorés, des frais de retard de paiement, des frais de recouvrement de créance ou des intérêts à un taux supérieur. Rien dans la présente clause ne limite les intérêts qu’un tribunal compétent alloue au titre de l’article 58 du Civil Proceedings Act 2011 (Qld) ou de l’article 51A du Federal Court of Australia Act 1976 (Cth), et les intérêts payés au titre de la présente clause s’imputent sur une telle allocation pour la même période.

(h) Absence de suspension pour paiement contesté. Le Fournisseur ne peut suspendre, retarder, réduire ou résilier la fourniture de Marchandises ou de Services, exercer un droit de rétention ou un droit d’arrêt en transit, ni retenir une documentation, un outillage, des données ou des Droits de Propriété Intellectuelle, en raison d’une somme que la Société a retenue au titre de la clause 4(f) ou compensée au titre de la clause 4(e).

(i) Droits de la Société relatifs au paiement. Sans limiter tout autre droit, la Société peut : (i) retenir le paiement de toute partie contestée d’une facture, ainsi que de toute facture relative à des Marchandises ou à des Services non livrés ou non exécutés conformément au Contrat ; (ii) compenser toute dette du Fournisseur envers la Société, y compris les pénalités de retard, les Frais de Retrait et le coût de marchandises de remplacement, avec toute facture ; et (iii) exercer ses droits au titre de la clause 7(f) et de la clause 13 lorsque le Fournisseur omet de livrer conformément au calendrier convenu.

(j) Cession de créances. Le Fournisseur ne peut céder, affacturer, escompter, titriser, nantir ou autrement disposer d’une créance qui lui est due au titre du Contrat sans le consentement préalable Écrit de la Société et, sauf dans la mesure permise par la clause 4(j)(i), la Société n’est pas tenue de payer une Personne autre que le Fournisseur. Toutefois :

(i) Financement autorisé. Le Fournisseur peut céder, affacturer, escompter ou nantir une créance qui lui est due au titre du Contrat au profit d’un financier qui est un établissement habilité à recevoir des dépôts (authorised deposit-taking institution) au sens du Banking Act 1959 (Cth), ou d’un organisme réglementé par l’Australian Prudential Regulation Authority, ou d’une entité titulaire d’une Australian financial services licence, sans le consentement de la Société, à condition que le Fournisseur adresse à la Société une notification Écrite préalable d’au moins dix (10) Jours Ouvrables identifiant le financier, les créances cédées et le compte sur lequel le paiement doit être effectué, et à condition que la cession n’augmente pas le coût ni la charge administrative du paiement pour la Société. Les droits de la Société à l’encontre du Fournisseur, y compris ses droits de compensation, de déduction et de retenue au titre des clauses 4(e), 4(f) et 4(i), ainsi que tout moyen de défense et toute demande reconventionnelle dont elle dispose, continuent de s’appliquer à l’encontre du financier comme ils s’appliquaient à l’encontre du Fournisseur immédiatement avant la cession, et le paiement par la Société sur le compte notifié libère la Société à concurrence de ce paiement. La Société peut exiger une vérification indépendante des coordonnées du compte du financier au titre de la clause 4(d) avant d’effectuer le paiement.

(ii) Autres opérations. Le Fournisseur reconnaît que l’article 81 de la PPSA est susceptible de priver d’effet, à l’égard d’un cessionnaire, une stipulation interdisant ou restreignant le transfert d’une créance ; cet article ne libère pas le Fournisseur de son obligation envers la Société au titre de la présente clause, toute opération conclue en violation de la présente clause constitue une violation substantielle du Contrat, et le Fournisseur indemnise la Société de l’ensemble des pertes, coûts et frais résultant d’une telle opération, y compris du coût de la détermination de la Personne ayant droit au paiement.

(k) Législation sur la sécurité des paiements. Lorsque des travaux exécutés au titre d’une Commande constituent des travaux de construction auxquels s’applique une législation relative à la sécurité des paiements (security of payment legislation), cette législation prévaut sur les clauses 4(c) à 4(h) dans la mesure de toute incompatibilité.

5. Spécification, Tolérances et Qualité

(a) Conformité. Les Marchandises et les Services doivent être conformes à tous égards à la Spécification, à tout échantillon ou à toute approbation de présérie donnée par la Société, ainsi qu’à toutes les normes applicables identifiées dans la Commande.

(b) Modification prescrite par la Société. La Société peut, par notification Écrite, exiger du Fournisseur qu’il modifie la Spécification lorsque la modification est nécessaire pour se conformer à une exigence de sécurité ou à une exigence légale applicable, ou lorsque la modification n’affecte pas substantiellement la qualité, le coût ou l’aptitude à l’usage des Marchandises. Lorsque le Fournisseur estime raisonnablement qu’une modification prescrite au titre de la présente clause augmentera son coût ou affectera la date de livraison, il doit en informer la Société par écrit, avec justificatifs, dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la prescription ; la clause 12(b) s’applique alors à la modification comme s’il s’agissait d’un Ordre de Modification, et le Fournisseur a droit à un ajustement juste et raisonnable du Prix et de la date de livraison. Lorsque les Parties ne conviennent pas de cet ajustement dans les dix (10) Jours Ouvrables, chaque Partie peut, par notification Écrite, annuler la partie affectée de la Commande, et la clause 12(e) s’applique. En dehors de cet ajustement, la Société n’encourt aucune responsabilité envers le Fournisseur au titre d’une perte quelconque liée à une telle modification.

(c) Absence de modification unilatérale. Le Fournisseur ne doit pas, sans le consentement préalable Écrit de la Société : (i) modifier la conception, les matériaux, les composants, la formulation, le micrologiciel ou le logiciel des Marchandises ; (ii) modifier un procédé de fabrication, une méthode d’essai ou une procédure de contrôle qualité ; (iii) modifier le lieu de fabrication, d’assemblage, d’essai ou d’inspection finale ; (iv) changer un fournisseur de rang inférieur d’un composant critique ; ou (v) arrêter ou remplacer des Marchandises. Le Fournisseur doit adresser à la Société une notification Écrite d’au moins douze (12) mois avant l’arrêt de toutes Marchandises, et doit offrir à la Société une dernière possibilité d’achat ainsi que la fourniture continue de pièces de rechange pendant au moins cinq (5) ans après la dernière livraison, aux conditions prévues à la clause 5(j).

(d) Tolérance de longueur. Sauf indication contraire de la Commande, les câbles doivent être fournis dans une tolérance de longueur de −0 % à +2 % de la longueur commandée. Le Fournisseur doit facturer la longueur effectivement fournie et ne peut facturer une longueur excédant la tolérance indiquée sans le consentement préalable Écrit de la Société. Toute longueur fournie au-delà de la tolérance l’est aux risques et frais du Fournisseur.

(e) Marquage des longueurs et normes australiennes. Les câbles doivent être marqués en longueur de manière séquentielle conformément à la norme spécifiée dans la Commande, et les longueurs marquées doivent être exactes dans la tolérance prévue à la clause 5(d). Lorsque la Commande ne spécifie pas de norme, les câbles doivent être marqués en longueur de manière séquentielle, marqués sur gaine et identifiés conformément à la norme australienne applicable, et les Marchandises doivent satisfaire à toute norme australienne applicable en matière de télécommunications, de câblage et d’électricité, y compris, selon le cas : AS/NZS 60794 (câbles à fibres optiques) ; AS/NZS 1125 (conducteurs des câbles électriques isolés et des cordons souples, y compris le marquage et l’identification) ; AS/NZS ISO/IEC 11801 et AS/NZS 3080 (câblage générique de télécommunications) ; AS/NZS 3084 (cheminements et espaces de télécommunications) ; AS/NZS ISO/IEC 14763.3 (essais des câblages à fibres optiques) ; AS/NZS 3000 (Wiring Rules) lorsque les Marchandises font partie d’une installation électrique ; AS/CA S008 et AS/CA S009 (exigences relatives au câblage client et Wiring Rules du câblage client) ; les ACMA Telecommunications Cabling Provider Rules 2014 ; le Telecommunications (Labelling Notice for Customer Equipment and Customer Cabling) Instrument 2015 ; ainsi que AS/NZS 4417.1 et AS/NZS 4417.2 s’agissant du Regulatory Compliance Mark. Lorsque les Marchandises sont fournies pour un réseau exploité au titre du Telecommunications Act 1997 (Cth), elles doivent en outre satisfaire à la spécification de câble publiée par l’opérateur de réseau identifiée dans la Commande.

(f) Système qualité. Le Fournisseur doit maintenir un système de management de la qualité documenté et adapté aux Marchandises et aux Services, certifié selon AS/NZS ISO 9001 ou une norme équivalente lorsque la Commande l’exige, doit appliquer des procédures documentées de contrôle à réception, de contrôle en cours de fabrication, d’inspection finale et d’étalonnage, et doit informer la Société sans délai de toute perte, suspension ou modification défavorable substantielle d’une certification détenue.

(g) Accès d’inspection et d’audit. Le Fournisseur doit, moyennant un préavis raisonnable, donner à la Société, à ses Clients, à ses conseils et à tout régulateur accès à tout site où les Marchandises sont fabriquées, testées, stockées ou manipulées, ainsi qu’au personnel, aux registres, aux procédés et aux données qualité concernés, aux fins d’inspecter, de tester, d’auditer ou de vérifier la conformité au Contrat. Le Fournisseur doit obtenir des droits d’accès équivalents à l’égard de ses fournisseurs de rang inférieur. Aucune inspection, aucun audit, aucun essai, aucune approbation ni aucun défaut d’exercice de ces droits ne libère le Fournisseur d’une obligation quelconque ni ne limite un droit quelconque de la Société.

(h) Essais et certification. Le Fournisseur doit réaliser les essais requis par la Spécification et par les bonnes pratiques du secteur, et doit fournir avec chaque livraison les résultats d’essais, les procès-verbaux de recette en usine, les certificats de conformité et les certificats d’étalonnage exigés par la Commande. Lorsque la Commande exige une inspection de premier article ou l’approbation d’un échantillon de présérie, le Fournisseur ne doit pas commencer la production avant que la Société n’ait donné son approbation Écrite, laquelle ne vaut pas Acceptation et ne libère le Fournisseur d’aucune obligation de garantie.

(i) Registres. Le Fournisseur doit conserver l’ensemble des registres de production, d’essai, d’inspection, de traçabilité, de qualité et de fournitures de rang inférieur relatifs aux Marchandises pendant au moins dix (10) ans après la dernière livraison, et doit en fournir copie à la Société sur demande dans les cinq (5) Jours Ouvrables.

(j) Prix et délais des pièces de rechange. Les pièces de rechange fournies pendant la période de cinq (5) ans visée à la clause 5(c) doivent être fournies aux présentes Conditions et, sauf indication contraire de la Commande ou d’un accord écrit distinct : (i) à un prix n’excédant pas le dernier prix facturé à la Société pour le même article, majoré au maximum de la hausse cumulée de l’indice des prix à la consommation (All Groups, moyenne pondérée des huit capitales) publié par l’Australian Bureau of Statistics entre la date de la Commande au titre de laquelle ce prix a été facturé et la date de la commande de pièces de rechange ; et (ii) avec un délai de livraison n’excédant pas le dernier délai indiqué pour le même article ou, à défaut de délai indiqué, n’excédant pas douze (12) semaines à compter de la date de la commande de pièces de rechange. Lorsque le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter ce délai, ou exige un prix supérieur à ce plafond, il doit en informer la Société par écrit avec justificatifs et doit, au choix de la Société et à ses propres frais, fournir à la Société ou à son délégataire les plans, spécifications, outillages, coordonnées des fournisseurs de rang inférieur ainsi qu’une licence libre de redevances et sous-licenciable suffisante pour faire fabriquer cette pièce de rechange par un tiers en vue de sa fourniture à la Société, au Groupe et à ses Clients.

6. Emballage, Étiquetage et Documentation

(a) Emballage. Les Marchandises doivent être emballées, protégées, palettisées, enroulées sur touret ou conditionnées en tambour de manière à parvenir au Lieu de Livraison intactes et en bon état, à supporter le mode et la durée de transport, de manutention et de stockage prévus, et à permettre une manutention mécanique en sécurité. L’emballage doit être conforme à la Commande ainsi qu’à l’ensemble des exigences applicables en matière de transport, de quarantaine, de biosécurité, de traitement du bois et de déchets d’emballage, y compris : le Biosecurity Act 2015 (Cth) et la Biosecurity Regulation 2016 (Cth), ainsi que les conditions d’importation publiées par le Department of Agriculture, Fisheries and Forestry au moyen du Biosecurity Import Conditions system (BICON) ; les exigences de ce Department relatives aux matériaux d’emballage en bois, en vertu desquelles tous les emballages, fardages, palettes et calages en bois doivent être traités et marqués conformément à la norme ISPM 15 ou de toute autre manière permise par ces exigences, et doivent faire l’objet d’une déclaration d’emballage accompagnant l’expédition ; ainsi que l’Australian Packaging Covenant administré par l’Australian Packaging Covenant Organisation, la National Environment Protection (Used Packaging Materials) Measure 2011, le Recycling and Waste Reduction Act 2020 (Cth), le Waste Reduction and Recycling Act 2011 (Qld) et l’Environmental Protection Act 1994 (Qld). Le Fournisseur doit fournir les données de composition et de poids des emballages dont la Société a besoin pour satisfaire à ses propres obligations déclaratives au titre de tout dispositif relatif aux emballages ou à la responsabilité élargie du producteur.

(b) Tourets, tambours et emballages consignés. Les tourets, tambours, palettes et autres emballages sont compris dans le Prix et deviennent la propriété de la Société à la livraison, sauf si la Commande les identifie comme consignés et précise les conditions de retour et tout crédit correspondant. La Société n’est redevable d’aucune consigne, location, surestarie ou pénalité de non-retour de touret, de tambour ou de palette, sauf si elle est indiquée dans la Commande.

(c) Étiquetage et marquage. Chaque colis, touret, tambour et unité doit porter un marquage lisible et durable indiquant le numéro de Commande, la référence de pièce de la Société, la référence de pièce du Fournisseur, la désignation, la quantité ou la longueur, l’identifiant de lot, de touret ou de série, la date de fabrication, le pays d’origine, ainsi que l’ensemble des marquages de manutention, de stockage, de levage et de sécurité exigés par la Commande ou par la loi, y compris toute désignation commerciale exigée par le Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (Cth) et les Commerce (Imports) Regulations 1940.

(d) Documentation. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de colisage indiquant le numéro de Commande et identifiant le contenu par ligne, ainsi que de l’ensemble des certificats de conformité, résultats d’essais, certificats d’étalonnage, instructions d’installation et de maintenance, documents de garantie, fiches de données de sécurité, déclarations de conformité, déclarations d’origine et marquages réglementaires exigés par la Commande ou par la loi. Lorsqu’un document doit être fourni à un Client avec les Marchandises, le Fournisseur doit le fournir sous une forme permettant sa transmission ultérieure.

(e) Marchandises dangereuses. Lorsque des Marchandises sont classées comme dangereuses ou soumises à restriction pour le transport, le Fournisseur doit les classer, emballer, marquer, étiqueter, documenter et déclarer conformément à l’ensemble des réglementations de transport applicables et doit en informer la Société par écrit avant l’expédition. Ces réglementations comprennent : l’Australian Code for the Transport of Dangerous Goods by Road and Rail (ADG Code), mis en œuvre dans le Queensland par le Transport Operations (Road Use Management) Act 1995 (Qld) et la Transport Operations (Road Use Management—Dangerous Goods) Regulation 2018 (Qld) ainsi que par la législation correspondante des autres États et Territoires ; le International Maritime Dangerous Goods Code, mis en œuvre par le Navigation Act 2012 (Cth) et le Marine Order 41 ; les Instructions techniques de l’OACI et les IATA Dangerous Goods Regulations, mises en œuvre par le Civil Aviation Act 1988 (Cth) et la Partie 92 des Civil Aviation Safety Regulations 1998 ; le Dangerous Goods Safety Management Act 2001 (Qld) s’agissant du stockage et de la manipulation ; et, pour la classification, l’étiquetage et les fiches de données de sécurité, le Chapitre 7 de la Work Health and Safety Regulation 2011 (Qld) appliquant le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (GHS Révision 7), ensemble avec l’Industrial Chemicals Act 2019 (Cth) et les exigences de l’Australian Industrial Chemicals Introduction Scheme.

(f) Discordances. Toute discordance entre les Marchandises livrées et le bon de colisage, ou entre l’un ou l’autre et la Commande, doit être rectifiée par le Fournisseur à ses propres frais dès notification par la Société.

(g) Emballage non conforme. Le non-respect de la présente clause 6 constitue un défaut de conformité de la livraison au Contrat, et la Société peut rejeter la livraison au titre de la clause 8, ou exiger du Fournisseur qu’il procède au réemballage, au réétiquetage ou à la refonte de la documentation à ses frais, et peut recouvrer auprès du Fournisseur l’ensemble des coûts qu’elle engage pour y procéder elle-même, y compris tout coût de traitement de biosécurité, de fumigation, de réexportation, de destruction ou d’immobilisation imposé par le Department of Agriculture, Fisheries and Forestry ou par l’Australian Border Force.

7. Livraison, Propriété et Risques

(a) Délai de rigueur. Le Fournisseur doit livrer les Marchandises et exécuter les Services à la date ou dans le délai indiqués dans la Commande. Les délais de livraison et d’exécution sont de rigueur.

(b) Base de livraison. Sauf indication contraire de la Commande : (i) les expéditions transfrontalières à destination de l’Australie sont fournies Delivered Duty Paid (DDP) (Incoterms 2020) au Lieu de Livraison, le Fournisseur étant responsable du dédouanement à l’exportation, du transport, de l’assurance, du dédouanement à l’importation, des droits de douane, du déchargement et de la livraison au Lieu de Livraison ; et (ii) les expéditions domestiques en Australie sont fournies Delivered at Place Unloaded (DPU) (Incoterms 2020) au Lieu de Livraison (également exprimé dans la pratique australienne par « delivered free into store »), l’ensemble des coûts et des risques jusqu’au déchargement au Lieu de Livraison inclus étant supporté par le Fournisseur. Les Incoterms 2020 s’appliquent aux fournitures domestiques comme aux fournitures internationales, et le lieu convenu est dans tous les cas le Lieu de Livraison indiqué dans la Commande. Lorsque le Fournisseur n’est pas en mesure d’agir en qualité d’importateur officiel (importer of record) en Australie, il doit désigner un commissionnaire en douane agréé pour agir pour son compte ; lorsqu’il ne peut faire ni l’un ni l’autre, la Commande est exécutée Delivered at Place (DAP) (Incoterms 2020) au Lieu de Livraison, la Société agit en qualité d’importateur officiel, et le Fournisseur doit rembourser à la Société l’ensemble des droits de douane et des frais de courtage et de dédouanement, le Prix demeurant inclusif de ceux-ci. La GST due sur une importation taxable est acquittée par la Société en tant qu’entité déclarant les Marchandises pour la mise à la consommation lorsque la Société est l’importateur aux fins de la GST, y compris dans le cadre du régime de GST différée, et le Fournisseur doit fournir la documentation commerciale, les données de valeur et les informations de classement tarifaire dont la Société a besoin à cette fin.

(c) Modalités de livraison. La livraison doit être effectuée au Lieu de Livraison pendant les heures de réception indiquées par la Société, dans le respect de toute exigence de réservation, de rendez-vous, d’accès ou de sécurité notifiée par la Société pour la réception des livraisons sur ce site. Une livraison effectuée en dehors de ces modalités peut être refusée aux frais et risques du Fournisseur.

(d) Quantité et calendrier. Le Fournisseur ne doit pas livrer par anticipation, en retard, en quantité insuffisante ou excédentaire sans le consentement préalable Écrit de la Société. Les Marchandises livrées par anticipation peuvent être refusées, ou acceptées et stockées aux risques et frais du Fournisseur, le paiement devenant exigible comme si elles avaient été livrées à la date prévue. Les Marchandises livrées au-delà de la quantité commandée peuvent être retournées aux risques et frais du Fournisseur, et la Société n’est pas tenue de les payer.

(e) Livraisons échelonnées. La Société peut exiger une livraison par tranches. Chaque tranche fait néanmoins partie d’un Contrat unique, et le défaut du Fournisseur de livrer l’une quelconque des tranches conformément au Contrat autorise la Société à résilier l’intégralité du Contrat. L’article 32 du Sale of Goods Act 1896 (Qld) ne s’applique pas dans la mesure où il est incompatible avec la présente clause.

(f) Retard de livraison. Si le Fournisseur omet de livrer à la date d’échéance, alors, sans limiter tout autre droit, la Société peut : (i) résilier immédiatement la Commande affectée, ou la partie affectée de celle-ci, par notification Écrite donnée avant la livraison des Marchandises ou l’exécution des Services auxquels cette notification se rapporte, la clause 13(b)(ii) s’appliquant lorsque la Société entend résilier toute autre Commande ; (ii) recouvrer auprès du Fournisseur les coûts et frais d’obtention de marchandises ou de services de remplacement de désignation et de qualité similaires, y compris tout surcoût par rapport au Prix, les frais de fret accéléré et les coûts internes ; et (iii) recouvrer toute perte qu’elle subit au titre d’un contrat conclu avec un Client du fait du retard. Lorsque la Commande prévoit une pénalité de retard, cette pénalité est due pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, dans la limite du plafond indiqué dans la Commande ; lorsque la Commande n’indique ni taux ni plafond, la pénalité de retard est de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) du Prix des Marchandises ou des Services en retard par semaine ou fraction de semaine de retard, plafonnée à dix pour cent (10 %) de ce Prix. Toute pénalité de retard payée s’impute sur les dommages-intérêts de la Société au titre du même retard, sans les limiter. Les Parties reconnaissent que la Société a un intérêt légitime à la livraison dans les délais parce qu’elle détient les Marchandises en vue de leur fourniture ultérieure à des Clients au titre de contrats comportant ses propres engagements de livraison, que le taux et le plafond prévus à la présente clause ont été fixés par référence à la perte que la Société subirait vraisemblablement au titre de ces contrats ainsi qu’au coût d’un approvisionnement de substitution accéléré, et qu’ils ne sont pas hors de toute proportion avec cet intérêt.

(g) Propriété et risques. La propriété des Marchandises ainsi que les risques de perte ou de dommage les affectant sont transférés à la Société à l’achèvement de la livraison au Lieu de Livraison ou, lorsque la Société a payé par anticipation, à la première des dates suivantes : la livraison ou le moment du paiement pour les Marchandises identifiées ou affectées. Le transfert de la propriété et des risques ne vaut pas Acceptation.

(h) Absence de sûreté du fournisseur (PPSA). Dans toute la mesure permise par la loi : (i) ni les présentes Conditions ni aucun Contrat ne crée ni ne fait naître une Sûreté, une réserve de propriété, une purchase money security interest au sens de l’article 14 de la PPSA, un droit de rétention, un nantissement ou toute autre charge au profit du Fournisseur sur les Marchandises, sur le produit des Marchandises ou sur tout autre bien de la Société ; (ii) le Fournisseur ne doit ni inscrire, ni déposer, ni maintenir aucune inscription, déclaration de financement, déclaration de modification de financement, notification ou caveat relatif à une telle sûreté à l’encontre de la Société au Registre PPS ou sur tout autre registre, et toute inscription de cette nature est non autorisée, est effectuée sans la conviction fondée sur des motifs raisonnables exigée par l’article 151 de la PPSA, et doit être radiée immédiatement sur demande ; (iii) le Fournisseur renonce, dans toute la mesure permise par l’article 157(3) de la PPSA, à son droit de recevoir une déclaration de vérification à l’égard de toute inscription, et renonce dans toute la mesure permise à tout droit de recevoir toute autre notification au titre de la PPSA, y compris au titre des articles 95, 118, 121(4), 130, 132(3)(d), 132(4) et 135 ; et (iv) le Fournisseur doit, sans délai et à ses propres frais, accomplir tout ce que la Société exige raisonnablement, y compris signer des documents, fournir des informations et déposer des mainlevées, afin qu’une telle sûreté soit inopposable, soit subordonnée aux droits de la Société et de ses financiers, ou soit radiée du Registre PPS. Lorsqu’une inscription non autorisée est effectuée, la Société peut adresser une amendment demand au titre de l’article 178 de la PPSA, saisir le Registrar au titre de l’article 180 de la PPSA et saisir un tribunal au titre de l’article 182 de la PPSA, et le Fournisseur doit rembourser à la Société les frais engagés à cet effet. Aux fins de l’article 275(6)(a) de la PPSA, les Parties conviennent qu’aucune d’elles ne divulguera d’informations du type de celles visées à l’article 275(1) de la PPSA, et le Fournisseur ne doit pas donner d’autorisation au titre de l’article 275(7)(c) de la PPSA sans le consentement préalable Écrit de la Société. Lorsque le Contrat fait naître une Sûreté, un PPS lease ou une commercial consignment au profit de la Société, y compris à l’égard de Marchandises détenues au titre de la clause 7(i) et de biens fournis au titre de la clause 7(k), le Fournisseur reconnaît que les présentes Conditions constituent une convention de sûreté (security agreement) aux fins de l’article 20 de la PPSA, consent à ce que la Société inscrive une déclaration de financement au Registre PPS dans la ou les catégories de biens grevés que la Société juge appropriées, et doit communiquer à la Société sur demande sa dénomination légale exacte telle qu’elle figure sur son certificat d’immatriculation, son ACN, son ABN et son ARBN (selon le cas) et, lorsqu’il contracte en qualité de trustee d’un trust, la dénomination complète et l’ABN de ce trust.

(i) Marchandises détenues avant livraison. Lorsque la Société a payé des Marchandises ou en a acquis la propriété alors qu’elles demeurent en la possession du Fournisseur, celui-ci les détient en qualité de bailee pour le compte de la Société et doit : (i) les stocker séparément de toutes autres marchandises de sorte qu’elles demeurent aisément identifiables comme étant la propriété de la Société ; (ii) ne pas retirer, effacer ni masquer aucune marque d’identification ni aucun emballage ; (iii) les maintenir en bon état et les assurer contre tous risques pour leur pleine valeur de remplacement, l’intérêt de la Société étant mentionné ; (iv) ne créer ni permettre aucune charge sur celles-ci ; et (v) informer immédiatement la Société si le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité.

(j) Récupération. Si, avant la livraison, le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité, son droit de disposer des Marchandises dont la Société est propriétaire cesse immédiatement, et la Société peut exiger du Fournisseur qu’il les remette et, à défaut de remise prompte, peut pénétrer dans tout local du Fournisseur ou de tout tiers où elles sont stockées afin de les récupérer. Le Fournisseur doit obtenir le consentement de tout tiers occupant à cette entrée. Lorsque le Fournisseur est sous administration, la Société reconnaît que l’exercice de ce droit peut requérir le consentement écrit de l’administrator ou l’autorisation du tribunal au titre de l’article 440B du Corporations Act, et la clause 13(h) s’applique.

(k) Matériaux et outillages mis à disposition. L’ensemble des matériaux, composants, outillages, gabarits, montages, modèles, matrices, moules, équipements d’essai, plans, logiciels et données fournis par la Société au Fournisseur, ainsi que tout outillage payé par la Société, séparément ou dans le cadre du Prix, sont et demeurent la propriété de la Société. Le Fournisseur doit les détenir en qualité de bailee, les maintenir identifiés séparément et marqués comme étant la propriété de la Société, les utiliser exclusivement pour le Contrat, les maintenir assurés et en bon état d’entretien à ses propres frais, ne pas les grever, et les restituer sur demande ainsi qu’à la résiliation ou à l’expiration du Contrat. Le Fournisseur ne doit pas permettre qu’un quelconque de ces biens devienne un accessoire d’autres marchandises, soit mélangé ou transformé avec elles, ou soit fixé à un terrain, sans le consentement préalable Écrit de la Société, et la clause 7(h) s’applique à toute Sûreté de la Société sur ceux-ci.

(l) Report de livraison. La Société peut, par notification Écrite donnée au moins cinq (5) Jours Ouvrables avant la date de livraison prévue, reporter la livraison de Marchandises de quatre-vingt-dix (90) jours au total au maximum pour une Commande donnée, sous réserve de la limite cumulée de quatre-vingt-dix (90) jours de report et de suspension prévue à la clause 12(g). Lorsqu’elle procède ainsi, le Fournisseur doit stocker les Marchandises en sécurité, séparément et sous assurance, et la Société rembourse au Fournisseur ses coûts directs, raisonnables et documentés de stockage, d’assurance et de conservation pour la période de report excédant trente (30) jours. Le paiement des Marchandises reportées devient exigible comme si elles avaient été livrées à la date d’échéance initiale. Lorsqu’un report excède soixante (60) jours, le Fournisseur peut, par notification Écrite, exiger de la Société qu’elle prenne livraison dans les vingt (20) Jours Ouvrables ou qu’elle considère la partie affectée de la Commande comme annulée au titre de la clause 12(d), et la clause 12(e) s’applique alors.

8. Inspection, Acceptation et Rejet

(a) Inspection avant livraison. La Société peut inspecter et tester les Marchandises à tout stade de la fabrication et avant l’expédition conformément à la clause 5(g), et peut exiger du Fournisseur qu’il remédie à ses frais à toute non-conformité relevée avant l’expédition.

(b) Inspection après livraison. La Société dispose de trente (30) jours pour inspecter les Marchandises et notifier au Fournisseur tout rejet. Ce délai court à compter de la livraison ou, lorsque la Commande prévoit des essais d’Acceptation, à compter de l’achèvement de ces essais ; toutefois, lorsque la Commande prévoit des essais d’Acceptation, le délai commence en tout état de cause au plus tard soixante (60) jours après la livraison, cette date butoir étant prolongée de toute période pendant laquelle la Société est dans l’impossibilité d’engager ou d’achever les essais parce que le Fournisseur n’a pas fourni les Marchandises, la documentation, les données d’essai ou l’assistance exigées par le Contrat. La Société n’est tenue d’aucune obligation d’inspecter ou de tester les Marchandises, et aucune inspection, aucun essai, ni aucun défaut d’inspection ou d’essai ne limite un droit quelconque de la Société au titre de la clause 9 ou à quelque autre titre, si ce n’est que l’absence de réalisation des essais d’Acceptation ne diffère pas le point de départ du délai prévu à la présente clause au-delà de la date butoir indiquée ci-dessus.

(c) Acceptation. Les Marchandises et les Services ne sont Acceptés que lorsque la Société donne notification Écrite de l’Acceptation ou lorsque le délai prévu à la clause 8(b) expire sans rejet. La signature d’un document de livraison, le déchargement, la manutention, le stockage, la transformation, la refourniture, le paiement d’une facture ou le transfert de la propriété ou des risques ne valent ni Acceptation ni acceptation de la qualité des Marchandises. Aux fins de l’article 35 du Sale of Goods Act 1896 (Qld), les Parties conviennent que la Société n’est pas réputée avoir accepté les Marchandises et qu’un délai raisonnable au sens de cet article n’expire pas avant le terme du délai prévu à la clause 8(b) ou, dans le cas d’un Défaut non raisonnablement décelable à l’inspection, avant le terme de la Période de Garantie.

(d) Rejet. La Société peut rejeter toutes Marchandises ou tous Services non conformes au Contrat ou aux garanties prévues à la clause 9(a), que la non-conformité soit substantielle ou non, et peut rejeter l’intégralité d’une livraison, toute unité commerciale ou toute partie d’une livraison. Le rejet peut intervenir à tout moment pendant le délai prévu à la clause 8(b) ou, dans le cas d’un Défaut non raisonnablement décelable à l’inspection, à tout moment pendant la Période de Garantie.

(e) Conséquences du rejet. Si la Société rejette des Marchandises ou des Services, le Fournisseur doit, au choix de la Société et à ses seuls frais, y compris l’ensemble des frais de transport, d’assurance, de droits et d’élimination, sans délai : (i) remplacer les Marchandises rejetées par des Marchandises conformes ; (ii) réparer ou réexécuter à la satisfaction de la Société ; ou (iii) rembourser intégralement le Prix des Marchandises ou des Services rejetés. Les Marchandises rejetées sont détenues aux risques du Fournisseur à compter du moment du rejet.

(f) Autorisation de retour. Le Fournisseur doit émettre une référence d’autorisation de retour immédiatement après la notification du rejet, mais le droit de la Société de rejeter et d’obtenir un recours n’est pas subordonné à l’émission de cette référence et n’est pas affecté par un retard dans son émission.

(g) Politiques de non-retour ou de frais de remise en stock. La Société n’accepte aucune politique du Fournisseur de type « no return », « no cancellation », « non-returnable », « non-cancellable » ou « restocking fee », sauf si elle est expressément convenue par écrit et indiquée dans la Commande. La Société n’est redevable d’aucuns frais de manutention, frais de remise en stock, frais d’inspection ni coûts administratifs liés au retour de Marchandises Défectueuses ou non conformes.

(h) Marchandises rejetées non reprises. Si le Fournisseur omet de reprendre les Marchandises rejetées ou d’en accepter le retour dans les quatorze (14) jours de la notification, la Société peut les stocker aux risques du Fournisseur et facturer le stockage, ou les éliminer ou les détruire aux frais du Fournisseur. Tout coût de stockage ou d’élimination constitue une dette du Fournisseur envers la Société.

(i) Recours légaux préservés. Les recours prévus à la présente clause 8 s’ajoutent, et ne se substituent pas, à tout droit de la Société de rejeter des Marchandises, d’exiger une exécution conforme, d’obtenir des marchandises de substitution et d’en recouvrer le coût, ou d’obtenir tout autre recours ouvert à un acheteur en droit ou en équité. Les droits d’un acheteur de marchandises dans le Queensland sont régis par le Sale of Goods Act 1896 (Qld) et, lorsque la Société est un consommateur au sens de l’article 3 de l’ACL, par la Partie 3-2 Division 1 et la Partie 5-4 de l’ACL. La Société conserve, et n’écarte ni ne modifie par convention, les conditions et garanties implicites des articles 15, 16, 17 et 18 du Sale of Goods Act 1896 (Qld) (propriété, conformité à la désignation, qualité marchande, aptitude à l’usage et vente sur échantillon), son droit d’examen au titre de l’article 34 de cette loi, ses droits en cas de rejet au titre des articles 35 et 36 de cette loi, ainsi que ses recours au titre des articles 52, 53 et 54 de cette loi ; chacun d’eux s’applique au Contrat au bénéfice de la Société. Lorsque la Société est un consommateur, le délai de rejet prévu à l’article 262 de l’ACL et les recours prévus aux articles 259 à 266 et à l’article 271 de l’ACL s’appliquent et ne sont ni raccourcis ni restreints par la présente clause. Aucune limitation de recours, stipulation de recours exclusif ni prescription énoncée par le Fournisseur ne s’applique au Contrat.

(j) Tri et contrôle. Lorsqu’une livraison comporte à la fois des Marchandises conformes et non conformes, la Société peut rejeter la livraison dans son intégralité, ou trier, contrôler, tester ou reprendre la livraison, et le Fournisseur doit rembourser à la Société les coûts raisonnables engagés à ce titre.

9. Garanties du Fournisseur

(a) Garanties. Le Fournisseur déclare et garantit que les Marchandises et les Services, à la livraison et pendant toute la Période de Garantie : (i) seront conformes à la Spécification ; (ii) seront exempts de vices de conception, de matière et de fabrication ; (iii) seront neufs, inutilisés, authentiques, de fabrication courante, et ne seront ni remis à neuf, ni reconditionnés, ni récupérés, ni issus du marché parallèle, ni contrefaits ; (iv) seront d’une qualité satisfaisante, acceptable et marchande et aptes à l’usage indiqué dans la Commande ainsi qu’à tout usage que la Société a porté à la connaissance du Fournisseur ; (v) seront conformes aux clauses 5, 6 et 17 ainsi qu’à l’ensemble des lois, normes, règlements et codes applicables dans le pays de fabrication, le pays de livraison et tout pays dont le Fournisseur sait ou devrait raisonnablement savoir que les Marchandises y sont destinées, y compris l’ensemble des normes australiennes applicables et les régimes visés à la clause 17(j) ; (vi) seront libres de toute charge et de toute Sûreté, et seront fournis avec une propriété pleine et non grevée ; (vii) ne porteront atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’aucune Personne ; (viii) seront sûrs et seront fournis avec l’ensemble des avertissements, instructions et informations de sécurité nécessaires à leur transport, stockage, installation, utilisation, maintenance et élimination en sécurité ; (ix) pourront être refournis par la Société à un Client sans travaux, certification ou modification supplémentaires ; (x) lorsque les Marchandises comportent un logiciel ou un micrologiciel, seront exempts de code malveillant, de mécanismes d’accès non documentés et de télémétrie non divulguée, et seront fournis avec les droits décrits à la clause 16(e) ; et (xi) dans le cas des Services, seront exécutés avec le degré de compétence, de soin et de diligence attendu d’un prestataire dûment qualifié et expérimenté pour des services de cette nature, par du Personnel du Fournisseur dûment qualifié, formé, autorisé et encadré, titulaire de toute licence, immatriculation et accréditation exigée par la loi pour l’exécution de ces Services, et dans le respect de la Législation SST.

(b) Période de Garantie. La Période de Garantie applicable à des Marchandises est la période expirant à la plus tardive des dates suivantes : (i) douze (12) mois à compter de la Livraison au Client de ces Marchandises ; et (ii) vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de ces Marchandises à la Société, sans toutefois expirer plus de quarante-huit (48) mois après la livraison de ces Marchandises à la Société, sauf que lorsque la Livraison au Client de ces Marchandises intervient après le trente-sixième (36e) mois suivant la livraison de ces Marchandises à la Société, la Période de Garantie expire douze (12) mois après la Livraison au Client. La Période de Garantie applicable à des Marchandises expire en tout état de cause au plus tard soixante-douze (72) mois après la livraison de ces Marchandises à la Société, et cette limite extérieure s’applique nonobstant l’exception énoncée à la phrase précédente. La Période de Garantie applicable aux Services est de douze (12) mois à compter de l’achèvement des Services ou, lorsque les Services se rapportent à des Marchandises, la Période de Garantie applicable à ces Marchandises, la plus longue de ces périodes étant retenue. La présente clause ne limite aucun droit ni recours de la Société né autrement qu’au titre de la présente clause 9, y compris au titre de la clause 8, de la clause 11 ou de l’ACL. En particulier, l’indemnisation au titre de la responsabilité du fait des produits prévue à la clause 11(g) n’est expressément pas limitée par la Période de Garantie, et c’est elle, et non la présente clause, qui porte l’exposition de long terme de la Société, y compris à l’égard d’une action au titre de la Partie 3-5 de l’ACL susceptible d’être engagée jusqu’à dix (10) ans après le moment de la fourniture par le fabricant.

(c) Couverture adossée. Les Parties reconnaissent que la Société refournit les Marchandises et accorde à ses propres Clients une garantie de douze (12) mois à compter de la Livraison au Client. La Période de Garantie prévue à la clause 9(b) a pour objet de couvrir intégralement l’obligation de garantie en aval de la Société pendant la période durant laquelle les Marchandises sont détenues en stock par la Société avant la Livraison au Client. Le Fournisseur ne peut refuser une réclamation au motif que sa propre période de garantie standard, ou la période de garantie d’un fabricant ou d’un fournisseur de rang inférieur, a expiré, dès lors que la réclamation est formée pendant la Période de Garantie.

(d) Réclamations. Lorsque la Société notifie par écrit au Fournisseur, pendant la Période de Garantie et dans un délai raisonnable après la découverte, que des Marchandises ou des Services ne sont pas conformes à la clause 9(a), et donne au Fournisseur une possibilité raisonnable de les examiner, le Fournisseur doit, au choix de la Société, réparer, remplacer ou réexécuter sans frais, ou rembourser intégralement le Prix, dans chaque cas dans le délai prévu à la clause 10(c). Lorsque la Société retourne des Marchandises à cette fin, elle le fait aux frais et risques du Fournisseur.

(e) Exclusions. Le Fournisseur demeure responsable de tout manquement à la clause 9(a), sauf lorsque : (i) le Défaut résulte exclusivement du fait que la Société n’a pas suivi les instructions écrites du Fournisseur relatives au stockage, à la mise en service, à l’installation, à l’utilisation ou à la maintenance ; (ii) la Société a modifié ou réparé les Marchandises sans le consentement Écrit du Fournisseur, et le Défaut résulte exclusivement de cette modification ou de cette réparation ; ou (iii) le Défaut résulte exclusivement de l’usure normale ou d’un dommage volontaire causé par la Société. La présente clause ne limite aucune garantie, aucun droit ni aucun recours de la Société au titre de l’ACL ou de toute autre loi qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

(f) Transmission des garanties de tiers. Le Fournisseur cède à la Société le bénéfice de toute garantie et de toute indemnisation qu’il reçoit d’un fabricant ou d’un fournisseur de rang inférieur au titre des Marchandises et, lorsqu’un tel bénéfice n’est pas cessible, le Fournisseur doit, à la demande de la Société et à ses propres frais, poursuivre la réclamation pour le compte de la Société et lui rendre compte du produit obtenu. Le Fournisseur doit obtenir que chacune de ces garanties soit stipulée au bénéfice de la Société et de ses Clients lorsqu’il est en mesure de le faire.

(g) Survie. Les garanties du Fournisseur survivent à l’inspection, aux essais, à l’Acceptation, au paiement, à la refourniture et à l’utilisation des Marchandises.

(h) Marchandises réparées et de remplacement. Les présentes Conditions continuent de s’appliquer à toutes Marchandises réparées ou de remplacement ainsi qu’à tous Services réexécutés, et une nouvelle Période de Garantie déterminée conformément à la clause 9(b) commence à leur égard à la livraison ou à l’achèvement.

(i) Droits légaux préservés — Australian Consumer Law. Les garanties prévues à la présente clause 9 s’ajoutent, et ne limitent pas, toute condition, garantie, tout droit ou recours dont la Société dispose en droit. Rien dans le Contrat n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie légale, une condition, une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié. La Société se fonde principalement sur les garanties expresses données à la présente clause 9 et sur les indemnisations accordées au titre du Contrat, en particulier celles prévues aux clauses 11(g), 16(h), 17(m), 18(k) et 20, dont chacune constitue un droit contractuel s’appliquant indépendamment du point de savoir si la Société est un consommateur au sens de l’article 3 de l’ACL. Les paragraphes (i) et (ii) ci-dessous s’appliquent dans la mesure, et uniquement dans la mesure, où la Société est un consommateur au sens de l’article 3 de l’ACL à l’égard d’une fourniture déterminée, et aucune des Parties ne déclare que la Société est ou n’est pas un consommateur à l’égard d’une fourniture quelconque ; le paragraphe (iii) consigne l’exception légale qui détermine s’il en est ainsi ; et les paragraphes (iv), (v) et (vi) s’appliquent dans tous les cas. En Australie :

(i) les garanties du consommateur prévues à la Partie 3-2 Division 1 de l’ACL s’appliquent à une fourniture lorsque la Société est un consommateur au sens de l’article 3 de l’ACL, ce qui, sous réserve du paragraphe 3(2) de l’ACL, inclut toute acquisition de Marchandises ou de Services dont le montant payé ou payable n’excède pas 100 000 AUD, quelle que soit la nature des Marchandises ou des Services ou le caractère professionnel de la Société, ainsi que toute acquisition de Marchandises ou de Services d’un type ordinairement acquis pour un usage ou une consommation personnels, domestiques ou ménagers ;

(ii) la Société bénéficie donc, à l’égard de ces fournitures et dans la mesure où elle est un consommateur à leur égard, des garanties prévues aux articles 51 à 59 de l’ACL relatives à la propriété, à la possession paisible, aux sûretés non divulguées, à la qualité acceptable, à l’aptitude à un usage déclaré, à la conformité à la désignation et à l’échantillon, à la disponibilité des réparations et des pièces détachées et au respect des garanties expresses, ainsi que des garanties prévues aux articles 60 à 63 de l’ACL relatives au soin et à la compétence requis, à l’aptitude à l’usage et au délai raisonnable de fourniture, ensemble avec les recours prévus à la Partie 5-4 de l’ACL à l’encontre du Fournisseur et, au titre de l’article 271 de l’ACL, à l’encontre du fabricant ;

(iii) l’exception prévue au paragraphe 3(2) de l’ACL est reconnue : la Société n’est pas un consommateur à l’égard de Marchandises acquises en vue de leur refourniture, ou en vue de leur consommation ou de leur transformation dans le commerce au cours d’un processus de production ou de fabrication ou de réparation ou de traitement d’autres marchandises ou d’immeubles par destination. Cette exception joue de plein droit par référence à la finalité pour laquelle les Marchandises ont effectivement été acquises, et non par référence à une quelconque mention figurant dans la Commande. La Société acquiert dans de nombreux cas des Marchandises en vue de leur refourniture à des Clients, et ses droits dans ces cas reposent sur la présente clause 9, sur la clause 8, sur la clause 11(g) et sur les autres indemnisations accordées au titre du Contrat, et non sur le régime des garanties du consommateur ;

(iv) toute stipulation d’un document du Fournisseur qui prétend exclure, restreindre ou modifier l’application de l’ACL, l’exercice d’un droit qu’elle confère ou une responsabilité qui en découle est nulle en vertu de l’article 64 de l’ACL et ne s’applique pas au Contrat ;

(v) le Fournisseur s’engage à ne pas inclure dans le Contrat, ni dans aucun document émis en lien avec celui-ci, de stipulation limitant sa responsabilité pour manquement à une garantie du consommateur au remplacement, à la réparation, à la refourniture ou au paiement du coût de l’une de ces mesures, et garantit qu’aucune stipulation de cette nature ne figure dans un document qu’il a émis ou dont il se prévaut. Aucune limitation de cette nature ne fait partie du Contrat, et la clause 2(d) ainsi que la clause 9(j) s’appliquent à toute stipulation de cette nature dont le Fournisseur prétend se prévaloir. Le point de savoir s’il serait juste ou raisonnable que le Fournisseur se prévale d’une limitation du type envisagé par l’article 64A de l’ACL relève d’une appréciation à opérer au titre du paragraphe 64A(4) de l’ACL, et rien dans la présente clause ne prétend le trancher ; le Fournisseur reconnaît que la Société acquiert les Marchandises en vue de leur refourniture à des Clients, qu’elle ne peut inspecter les vices cachés avant la refourniture, et qu’elle a fixé le prix du Contrat sur la base de la répartition des risques prévue par les présentes Conditions ; et

(vi) rien dans le Contrat n’affecte l’indemnisation légale dont la Société dispose au titre de l’article 274 de l’ACL à l’encontre d’un fabricant, ni aucun droit de la Société au titre de la Partie 3-5 de l’ACL, et la clause 11(g) s’applique en sus et non en substitution de ces droits.

(j) Absence de limitation par le fournisseur. Toute limitation de recours, tout recours exclusif, toute exclusion de conditions implicites, toute limitation de période de garantie, tout délai de notification ou toute prescription énoncés par le Fournisseur dans un document quelconque sont sans effet et ne s’appliquent pas au Contrat.

(k) Travaux de réparation et de remplacement. Lorsque le Fournisseur exécute des travaux de réparation, de remise en état ou de remplacement sur des Marchandises, que ce soit au titre de la clause 9(d), de la clause 10 ou à quelque autre titre, le Fournisseur garantit ces travaux ainsi que toutes les pièces de remplacement pendant douze (12) mois à compter de leur achèvement, et dans les présentes Conditions le terme « Marchandises » inclut ces travaux et ces pièces.

10. Recours, Reprise et Réparation

(a) Caractère cumulatif. Les recours prévus à la présente clause 10 s’ajoutent, et ne se substituent pas, à tout autre droit et recours de la Société au titre du Contrat ou en droit ou en équité, y compris au titre de l’ACL et du Sale of Goods Act 1896 (Qld).

(b) Choix de la Société. Lorsque les Marchandises ou les Services sont Défectueux, la Société peut choisir entre la réparation, le remplacement, la réexécution, le remboursement, la réduction de prix, le rejet au titre de la clause 8 et les dommages-intérêts, et peut modifier son choix si le recours initialement retenu n’est pas mené à terme dans le délai prévu à la clause 10(c).

(c) Délai d’exécution du recours. Le Fournisseur doit mener à terme le recours retenu dans les trente (30) jours de la notification de la Société, ou dans tout délai plus court que la Commande ou l’urgence du besoin du Client exige raisonnablement et que la Société notifie, sans que ce délai puisse en aucun cas être inférieur à cinq (5) Jours Ouvrables, sauf accord Écrit du Fournisseur sur un délai plus court. À défaut, la Société peut, sans autre notification, exécuter elle-même le recours ou le faire exécuter par un tiers, et le Fournisseur doit rembourser l’ensemble des coûts engagés par la Société, y compris les Frais de Retrait.

(d) Frais de Retrait. Le Fournisseur est responsable des Frais de Retrait résultant de tout Défaut ou de tout Rappel, que les Marchandises se trouvent en stock chez la Société, en transit ou installées sur le site d’un Client.

(e) Défauts systémiques et épidémiques. Lorsqu’un Défaut identique ou similaire est constaté sur trois pour cent (3 %) ou plus d’un lot, d’une série ou d’une livraison, ou lorsque la Société conclut raisonnablement, sur la base des données d’essai, de défaillance, de production ou de traçabilité dont elle dispose, qu’un Défaut résulte d’une cause commune de conception, de matière, de procédé ou d’approvisionnement de rang inférieur, l’intégralité du lot, de la série, de la livraison ou de la période de production concernée est Défectueuse, et le Fournisseur doit y remédier dans son intégralité et en supporter tous les coûts associés, y compris les Frais de Retrait ainsi que les coûts de contrôle et d’essai.

(f) Coût de remplacement. Lorsque le Fournisseur omet de livrer ou de remédier, la Société peut se procurer des marchandises ou des services de substitution et recouvrer auprès du Fournisseur le surcoût par rapport au Prix, ainsi que les frais de fret accéléré, de requalification, d’essai et les coûts internes.

(g) Données sur les Marchandises retournées. Lorsque des Marchandises contenant des données sont retournées au Fournisseur, celui-ci doit traiter et sécuriser ces données et, sur instruction de la Société, les effacer ou les détruire conformément à la clause 18, et doit certifier par écrit cet effacement ou cette destruction sur demande.

11. Sécurité des Produits, Rappel et Traçabilité

(a) Notification. Le Fournisseur doit informer la Société immédiatement, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures, dès qu’il a connaissance : (i) de tout défaut de sécurité, danger ou risque de blessure, avéré ou potentiel, associé aux Marchandises ou à des marchandises du même type, du même lot ou de la même conception ; (ii) de tout Rappel, avis réglementaire, mesure d’exécution, signalement de blessure ou tendance de défaillance sur le terrain les affectant ; ou (iii) de toute circonstance susceptible d’exiger un Rappel. Ce délai est fixé de manière à permettre à la Société de satisfaire à ses propres obligations déclaratives au titre des articles 128 et 131 de l’ACL, dont chacun exige une notification écrite au ministre du Commonwealth dans les deux (2) jours.

(b) Conduite d’un Rappel. La Société décide, à sa discrétion absolue, de procéder ou non à un Rappel, et en contrôle l’étendue, le calendrier, le contenu et les communications. Le Fournisseur ne doit ni conduire ni annoncer de Rappel portant sur des Marchandises fournies à la Société, ni communiquer avec un Client à leur sujet, sans le consentement préalable Écrit de la Société, sauf si la loi l’exige et, dans ce cas, uniquement après avoir donné à la Société un préavis aussi long que possible. Lorsque le Fournisseur est tenu par l’article 128 de l’ACL de notifier un rappel volontaire, il doit en remettre copie à la Société au même moment.

(c) Coût d’un Rappel. Le Fournisseur doit supporter l’ensemble des coûts de tout Rappel résultant d’un Défaut ou d’une violation quelconque du Contrat, y compris les Frais de Retrait, le coût de l’information des clients et de la gestion des appels, des déclarations réglementaires, du transport, du remplacement, de l’élimination, ainsi que les coûts internes raisonnables de la Société, et doit rembourser à la Société toutes les sommes qu’elle verse à un Client ou à un régulateur en lien avec le Rappel.

(d) Coopération. Le Fournisseur doit coopérer pleinement et sans délai avec la Société et avec tout régulateur, y compris l’Australian Competition and Consumer Commission et l’Australian Communications and Media Authority, à l’égard de tout Rappel, de toute enquête de sécurité ou de tout incident produit, et doit fournir l’ensemble des informations techniques, de production, d’essai et de traçabilité exigées par la Société ou par le régulateur.

(e) Traçabilité. Le Fournisseur doit exploiter un système de traçabilité permettant de rattacher tout article de Marchandises à son lot ou à sa série de production, à sa date et à son lieu de fabrication, à ses procès-verbaux d’essai et à la source de chaque composant critique et de chaque matière première, et doit consigner et marquer ces informations conformément à la clause 6(c). Le Fournisseur doit fournir les données de traçabilité complètes pour toutes Marchandises identifiées dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la demande, et doit être en mesure d’identifier toutes les autres Marchandises produites à partir du même lot, de la même série, de la même matière ou du même procédé.

(f) Marchandises contrefaites et non autorisées. Le Fournisseur doit se procurer l’ensemble des composants et matières auprès du fabricant d’origine ou de son canal de distribution agréé, et doit maintenir des contrôles destinés à empêcher l’entrée dans la chaîne d’approvisionnement de pièces contrefaites, clonées, récupérées ou issues du marché parallèle. S’il apparaît que des Marchandises sont contrefaites ou non autorisées, le Fournisseur doit, à ses propres frais, les remplacer, supporter l’ensemble des Frais de Retrait et des coûts d’investigation, informer la Société de la source, coopérer à toute enquête, et ne doit pas réintroduire les articles concernés dans une quelconque chaîne d’approvisionnement. Les Marchandises contrefaites peuvent être conservées par la Société ou par un régulateur et aucune obligation de remboursement n’incombe à la Société à leur égard.

(g) Indemnisation au titre de la responsabilité du fait des produits. Le Fournisseur indemnise la Société et le Groupe de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts et frais, y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale, résultant de ou liés à : (i) toute réclamation selon laquelle les Marchandises seraient défectueuses quant à leur conception, leur fabrication, leurs instructions ou leurs avertissements, ou auraient causé un décès, des dommages corporels, ou la perte de biens ou des dommages à des biens ; (ii) tout Rappel ; (iii) tout manquement des Marchandises à une garantie légale, à un droit du consommateur ou à une exigence de sécurité des produits ; (iv) toute réclamation d’un Client résultant d’un manquement des Marchandises à la clause 9(a) ; et (v) toute responsabilité de la Société née de ce que la Société est traitée comme le fabricant, l’importateur, le titulaire de la marque ou le fournisseur responsable des Marchandises. La présente indemnisation n’est pas limitée par la Période de Garantie et s’applique qu’une indemnisation légale soit ou non ouverte à la Société. En Australie :

(i) la responsabilité du fait des produits est régie principalement par la Partie 3-5 de l’ACL (responsabilité des fabricants pour les marchandises présentant un défaut de sécurité, articles 138 à 150), par le régime des garanties du consommateur prévu à la Partie 3-2 Division 1 et à la Partie 5-4 de l’ACL, par le régime de sécurité des produits prévu à la Partie 3-3 de l’ACL (normes de sécurité, interdictions, rappels et déclaration obligatoire), ainsi que par le droit commun de la négligence tel que modifié par le Civil Liability Act 2003 (Qld) ;

(ii) la Société peut être réputée être le fabricant des Marchandises au titre de l’article 7 de l’ACL, et supporter ainsi les responsabilités d’un fabricant, lorsqu’elle se présente comme le fabricant, lorsque sa marque ou son signe est apposé sur les Marchandises, lorsqu’elle permet à une autre personne de la présenter comme le fabricant, ou lorsqu’elle importe les Marchandises en Australie et que le fabricant effectif n’a pas d’établissement en Australie. Elle peut également être réputée être le fabricant au titre de l’article 147 de l’ACL lorsqu’elle est dans l’incapacité d’identifier le fabricant ou l’importateur sur demande ;

(iii) l’article 274 de l’ACL confère à la Société, en tant que fournisseur responsable envers un consommateur d’un manquement à une garantie prévue aux articles 54, 55, 56, 58 ou 59(1) de l’ACL, un droit légal d’indemnisation à l’encontre du fabricant des Marchandises. Ce droit est dépourvu de valeur pratique pour la Société lorsque le Fournisseur ou le fabricant effectif n’a pas d’établissement en Australie, car la Société est alors elle-même le fabricant réputé au titre du paragraphe 7(1)(e) de l’ACL et ne dispose d’aucune personne à l’encontre de laquelle l’exercer. L’indemnisation prévue à la présente clause 11(g) est accordée pour ce motif, est contractuelle et autonome, s’applique qu’un droit au titre de l’article 274 de l’ACL existe ou soit exerçable ou non, et n’est pas limitée par l’article 276A de l’ACL. Parce qu’une indemnisation contractuelle n’a de valeur que si elle peut être recouvrée et exécutée, la clause 19(i) impose à un Fournisseur qui n’a pas d’établissement en Australie de constituer une garantie au titre des indemnisations accordées en vertu du Contrat et de désigner un agent en Australie habilité à recevoir la signification des actes de procédure ;

(iv) le Fournisseur doit, immédiatement sur demande et en tout état de cause dans les deux (2) Jours Ouvrables, communiquer à la Société le nom et l’établissement australien (le cas échéant) du fabricant et de l’importateur des Marchandises, afin que la Société puisse répondre à une demande formée au titre de l’article 147 de l’ACL ; et

(v) le régime de déclaration obligatoire des rappels figure à l’article 128 de l’ACL (notification écrite au ministre du Commonwealth dans les deux jours d’un rappel volontaire) et à l’article 131 de l’ACL (notification écrite au ministre du Commonwealth dans les deux jours de la prise de connaissance du fait que des marchandises d’un type fourni ont été associées au décès, à une blessure grave ou à une maladie grave d’une personne), ensemble avec les pouvoirs de rappel obligatoire prévus aux articles 122 à 127 de l’ACL. Le Fournisseur doit communiquer à la Société l’ensemble des informations dont elle a besoin pour effectuer une telle notification dans le délai légal, et doit lui-même effectuer toute notification que la loi lui impose.

12. Ordres de Modification, Annulation et Suspension

(a) Ordres de Modification. La Société peut à tout moment avant la livraison prescrire par écrit une modification de la Commande, y compris une modification de la Spécification, de la quantité, de la date de livraison, du Lieu de Livraison, de l’emballage, du marquage, de la documentation ou du mode d’expédition.

(b) Évaluation de l’impact. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit, dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la réception d’un Ordre de Modification, de toute augmentation ou diminution du Prix ou de toute modification de la date de livraison qui en résulte, avec justificatifs complets. Le Fournisseur doit continuer d’exécuter le Contrat tel que prescrit dans l’attente d’un accord sur l’impact. Tout ajustement doit être un ajustement juste et raisonnable rapporté au coût ou à l’économie effectifs et inévitables.

(c) Absence de réclamations tardives. Le Fournisseur n’a droit à aucun ajustement de Prix ou de calendrier résultant d’un Ordre de Modification s’il n’a pas donné la notification prévue à la clause 12(b) dans le délai indiqué.

(d) Annulation pour convenance. La Société peut annuler, réduire ou modifier une Commande, en tout ou en partie, à tout moment avant la livraison, par notification Écrite adressée au Fournisseur, et peut suspendre une Commande au titre de la clause 12(g). La notification doit identifier la partie de la Commande affectée. Lorsque le Prix de la partie annulée de la Commande est égal ou supérieur à 50 000 AUD, la notification prend effet dix (10) Jours Ouvrables après sa réception, sauf accord Écrit du Fournisseur sur un délai plus court ; à défaut, la notification prend effet dès sa réception. La clause 12(e) énonce les droits du Fournisseur en cas d’annulation, et le droit de la Société au titre de la présente clause ne peut être exercé que pour autant que la clause 12(e) soit respectée.

(e) Responsabilité en cas d’annulation. En cas d’annulation au titre de la clause 12(d), la seule obligation de la Société est de payer les Marchandises et les Services déjà livrés et Acceptés, et de rembourser au Fournisseur ses coûts directs, inévitables et documentés, régulièrement engagés au titre de la partie annulée de la Commande et non récupérables par le Fournisseur au moyen d’une revente, d’une réaffectation, d’un retour à un fournisseur de rang inférieur ou d’une mesure d’atténuation. La Société n’est pas responsable d’une perte de bénéfice, d’une perte de couverture de frais généraux, d’une marge escomptée, de frais d’annulation, de frais de remise en stock, ni d’un quelconque préjudice indirect ou consécutif. Le Fournisseur doit prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer ses coûts, et doit créditer la Société de la valeur de toute matière, de tout en-cours ou de toute capacité qu’il est en mesure d’utiliser ou de revendre. Aucuns frais d’annulation ne sont dus au titre de Marchandises de catalogue ou standard.

(f) Justification d’une réclamation. Le Fournisseur doit présenter toute réclamation au titre de la clause 12(e) dans les trente (30) jours de la notification d’annulation, avec l’ensemble des pièces justificatives, et doit donner à la Société et à ses conseils accès à ses registres afin de vérifier la réclamation. Aucune réclamation présentée après ce délai n’est due.

(g) Suspension. La Société peut suspendre l’exécution d’une Commande, en tout ou en partie, par notification Écrite, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours au total pour cette Commande, et les dates de livraison sont prolongées de la durée de la suspension. La responsabilité de la Société au titre d’une suspension est limitée aux coûts directs, raisonnables et documentés de stockage, d’assurance et de conservation du Fournisseur, ainsi qu’à ses coûts directs inévitables de démobilisation et de remobilisation, pour la période de suspension excédant trente (30) jours. Lorsqu’une suspension se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, le Fournisseur peut, par notification Écrite, exiger de la Société qu’elle lève la suspension dans les vingt (20) Jours Ouvrables ou qu’elle considère la partie suspendue de la Commande comme annulée au titre de la clause 12(d), auquel cas la clause 12(e) s’applique. Une suspension au titre de la présente clause ne prolonge pas la limite de quatre-vingt-dix (90) jours prévue à la clause 7(l), et les deux périodes cumulées ne peuvent excéder quatre-vingt-dix (90) jours au total pour une Commande donnée.

(h) Réclamations de tiers. Le Fournisseur indemnise la Société de toute réclamation d’un tiers résultant du manquement du Fournisseur à ses propres obligations à la suite d’un Ordre de Modification, d’une annulation ou d’une suspension, y compris de toute réclamation d’un fournisseur de rang inférieur.

(i) Désignations non annulables. Toute désignation de Marchandises par le Fournisseur comme non annulables ou non retournables est sans effet, sauf si elle est expressément convenue par écrit et indiquée dans la Commande.

13. Manquement du Fournisseur et Résiliation

(a) Résiliation pour manquement. La Société peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, immédiatement par notification Écrite, si le Fournisseur commet une violation substantielle à laquelle il ne peut être remédié, ou à laquelle il peut être remédié et à laquelle il n’est pas remédié dans les dix (10) Jours Ouvrables d’une notification Écrite en exigeant la régularisation. Une résiliation au titre de la présente clause ne s’étend qu’à la Commande affectée par la violation et à toute autre Commande portant sur les mêmes Marchandises, et non à tout autre contrat conclu entre les Parties. Rien dans la présente clause ne limite la clause 13(b), au titre de laquelle la Société peut résilier tout ou partie des autres contrats conclus entre les Parties pour les motifs qui y sont énoncés.

(b) Résiliation immédiate. La Société peut résilier le Contrat, ainsi que tout ou partie des autres contrats conclus entre les Parties, en tout ou en partie, immédiatement par notification Écrite et, sous réserve de la dernière phrase de la présente clause, sans aucune responsabilité, si : (i) le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité ; (ii) le Fournisseur omet de livrer à la date d’échéance, ou omet de livrer une tranche, que ce manquement est substantiel et qu’il n’y est pas remédié dans les cinq (5) Jours Ouvrables d’une notification Écrite de la Société en exigeant la régularisation, étant entendu qu’une résiliation fondée sur ce motif ne s’étend qu’à la Commande affectée et à toute autre Commande portant sur les mêmes Marchandises, et non à tout autre contrat conclu entre les Parties, et étant entendu en outre que le présent paragraphe ne limite pas la clause 7(f)(i) ; (iii) les Marchandises ou les Services sont rejetés au titre de la clause 8 et le Fournisseur omet d’y remédier dans le délai prévu à la clause 10(c), étant entendu qu’une résiliation fondée sur ce motif ne s’étend qu’à la Commande affectée et à toute autre Commande portant sur les mêmes Marchandises, et non à tout autre contrat conclu entre les Parties ; (iv) le Fournisseur commet une violation substantielle de la clause 15, de la clause 16, de la clause 17 ou de la clause 18, et soit il ne peut y être remédié, soit elle implique une Partie Restreinte ou des Contrôles du Commerce, du travail forcé ou de la traite des êtres humains, de la corruption, une divulgation ou une utilisation non autorisée d’Informations Confidentielles, ou une atteinte à la sécurité affectant des Informations Personnelles, soit il peut y être remédié et il n’y est pas remédié dans les cinq (5) Jours Ouvrables d’une notification Écrite de la Société en exigeant la régularisation ; (v) le Fournisseur ou l’un quelconque des membres de son Personnel devient une Partie Restreinte, ou la Société estime raisonnablement que la poursuite de l’exécution violerait des Contrôles du Commerce ; (vi) le Fournisseur fait l’objet d’un changement de contrôle auquel la Société s’oppose au titre de la clause 22(d) ; (vii) le Fournisseur omet de maintenir les assurances exigées par la clause 19 et ne les rétablit pas dans les cinq (5) Jours Ouvrables d’une notification Écrite de la Société l’y invitant ; ou (viii) le Fournisseur omet de fournir des assurances adéquates au titre de la clause 13(c). La résiliation au titre de la présente clause ne libère pas la Société de son obligation de payer les Marchandises livrées et Acceptées et les Services exécutés et Acceptés avant la résiliation, sous réserve des clauses 4(e), 4(f) et 4(i).

(c) Assurances adéquates. Lorsque la Société a des motifs raisonnables de douter de la capacité ou de la volonté du Fournisseur d’exécuter, y compris lorsqu’elle estime raisonnablement que le Fournisseur pourrait faire l’objet d’un Cas d’Insolvabilité, la Société peut, par notification Écrite, exiger des assurances adéquates de la bonne exécution. Le Fournisseur doit fournir des assurances satisfaisantes pour la Société, agissant raisonnablement, dans les dix (10) Jours Ouvrables de la demande, et la Société peut suspendre sa propre exécution et retenir le paiement dans l’intervalle. Une demande au titre de la présente clause doit indiquer par écrit les motifs du doute de la Société et les assurances qu’elle exige. Lorsque le Fournisseur omet de fournir ces assurances dans ce délai, la Société peut considérer que le Fournisseur a répudié le Contrat. La présente clause constitue un droit contractuel s’appliquant en sus, et en cohérence avec, le droit commun de la violation anticipée et de la répudiation.

(d) Résiliation pour convenance. La Société peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, pour convenance à tout moment, moyennant un préavis Écrit d’au moins dix (10) Jours Ouvrables, ou tout préavis plus court accepté par le Fournisseur par écrit. La notification doit identifier la partie du Contrat résiliée, et la clause 12(e) s’applique aux conséquences. Le droit de la Société au titre de la présente clause ne peut être exercé que pour autant que la clause 12(e) soit respectée.

(e) Conséquences de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur doit immédiatement : (i) rembourser tous les acomptes et paiements anticipés afférents aux Marchandises non livrées et non Acceptées et aux Services non exécutés et non Acceptés ; (ii) restituer l’ensemble des biens de la Société au titre de la clause 7(k), l’ensemble des Informations Confidentielles au titre de la clause 15(f), et l’ensemble des Informations Personnelles au titre de la clause 18(j) ; (iii) au choix de la Société et contre paiement du coût direct raisonnable du Fournisseur, remettre l’ensemble des Marchandises achevées, des en-cours, des matières, des composants et de la documentation affectés à la Commande, dont la propriété est transférée à la Société au moment du paiement ; (iv) au choix de la Société, céder à la Société ou nover au profit de la Société ou de son délégataire toute commande, licence ou convention de rang inférieur relative à la Commande ; et (v) fournir l’ensemble des informations, plans, dossiers d’outillage, coordonnées des fournisseurs de rang inférieur et données de fabrication dont la Société a besoin pour se procurer les Marchandises ou les Services auprès d’une source alternative.

(f) Droits acquis. La résiliation n’affecte aucun droit, recours, obligation ou responsabilité de l’une ou l’autre Partie acquis à la date de la résiliation.

(g) Survie. Les clauses 1, 3(e), 4(b), 4(c), 4(d), 4(e), 4(f), 4(g), 4(j), 5(g), 5(i), 7(h), 7(i), 7(j), 7(k), 8, 9, 10, 11, 12(e), 12(f), 12(h), 13(e), 13(f), 13(h), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22(b), 22(c), 23, 24 et 25, ainsi que toute autre clause destinée expressément ou implicitement à survivre, demeurent pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration.

(h) Suspensions ipso facto. Lorsque l’exercice d’un droit au titre de la clause 7(j), de la clause 13(b)(i), de la clause 13(c) ou de la clause 22(d), ou de tout autre droit né d’un Cas d’Insolvabilité ou de la situation financière du Fournisseur, est suspendu par les articles 415D, 415F, 434J, 434K, 451E, 451F ou 454N du Corporations Act, ce droit est suspendu et non éteint, et revit dans toute la mesure permise par la loi dès que la suspension cesse de s’appliquer. Rien dans la présente clause ne limite un droit de la Société né autrement que d’un Cas d’Insolvabilité ou de la situation financière du Fournisseur, y compris tout droit né d’un défaut de livraison, d’un défaut de remédier à un Défaut, ou d’une violation de la clause 15, 16, 17 ou 18, et rien dans la présente clause ne limite les droits de la Société en qualité de propriétaire ou de bailor des biens au titre des clauses 7(i), 7(j) et 7(k) ou en qualité de titulaire d’une Sûreté au titre de la PPSA. Lorsque le Fournisseur est sous administration, les droits de la Société au titre de la clause 7(j) ne peuvent être exercés qu’avec le consentement écrit de l’administrator ou l’autorisation du tribunal, et le Fournisseur et son administrator doivent, sur demande, communiquer à la Société dans les cinq (5) Jours Ouvrables l’emplacement, la description et la quantité de l’ensemble des Marchandises et autres biens de la Société se trouvant en la possession du Fournisseur.

(i) Droit de résiliation du Fournisseur. Le Fournisseur peut résilier le Contrat affecté par notification Écrite si : (i) la Société commet une violation substantielle de ce Contrat à laquelle il ne peut être remédié, ou à laquelle il peut être remédié et à laquelle il n’est pas remédié dans les dix (10) Jours Ouvrables d’une notification Écrite du Fournisseur précisant la violation et en exigeant la régularisation ; ou (ii) la Société fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité. Le défaut de la Société de payer une somme qui ne fait pas l’objet d’une notification donnée conformément à la clause 4(e) ou à la clause 4(f) dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant une notification Écrite du Fournisseur indiquant que la somme est en souffrance constitue une violation substantielle aux fins de la présente clause. En cas de résiliation au titre de la présente clause, la Société doit payer l’ensemble des Marchandises livrées et Acceptées et l’ensemble des Services exécutés et Acceptés, et la clause 12(e) s’applique au solde de la Commande comme si la Société l’avait annulée au titre de la clause 12(d). La présente clause n’autorise pas le Fournisseur à suspendre ou à retarder l’exécution, et la clause 4(h) ainsi que la clause 25(f) continuent de s’appliquer.

14. Force Majeure

(a) Définition et exonération. Aucune des Parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, autre qu’une obligation de payer une somme d’argent, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d’un Cas de Force Majeure, à savoir un événement échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris une catastrophe naturelle, un tremblement de terre, un incendie, une explosion, une inondation, une tempête, un cyclone, un ouragan, un acte de terrorisme, une guerre ou une menace de guerre, des troubles civils, une émeute, un acte de l’autorité publique, un embargo, ou une épidémie ou une pandémie.

(b) Exclusions. Ne constituent pas un Cas de Force Majeure : (i) toute augmentation du coût ou toute réduction de la disponibilité de la main-d’œuvre, des matériaux, des composants, de l’énergie, des droits, des tarifs, du fret ou du transport ; (ii) toute variation des taux de change ou des taux d’intérêt ; (iii) toute action collective ou tout conflit du travail limité au personnel de la Partie affectée ou de ses fournisseurs de rang inférieur ; (iv) tout manquement, toute défaillance, toute insolvabilité ou tout retard d’un fournisseur de rang inférieur, sauf si la cause sous-jacente constituerait elle-même un Cas de Force Majeure affectant directement le Fournisseur et qu’aucune source alternative n’est raisonnablement disponible ; (v) tout événement que la Partie affectée aurait pu éviter ou surmonter en prenant des précautions raisonnables ou en mettant en œuvre des dispositifs raisonnables de continuité d’activité ou de secours ; ou (vi) tout défaut du Fournisseur d’obtenir ou de maintenir une licence, une autorisation, un agrément ou une approbation d’exportation.

(c) Notification et atténuation. La Partie affectée doit en informer l’autre par écrit dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la prise de connaissance du Cas de Force Majeure, en indiquant l’ensemble des circonstances, sa durée prévisible et les mesures prises pour l’atténuer, et doit tenir l’autre informée. La Partie affectée doit déployer tous efforts raisonnables pour l’atténuer et pour reprendre l’exécution. L’exonération n’est ouverte qu’aussi longtemps que, et dans la mesure où, le Cas de Force Majeure empêche effectivement l’exécution et où la Partie affectée respecte la présente clause.

(d) Répartition des approvisionnements. Lorsqu’un Cas de Force Majeure affecte la capacité du Fournisseur, celui-ci doit répartir les Marchandises, les matières et la capacité disponibles au profit de la Société sur une base non moins favorable que celle appliquée à tout autre client, et ne doit détourner au profit d’un autre client aucune Marchandise, matière ou capacité affectée à la Société.

(e) Droits de la Société. Pendant un Cas de Force Majeure affectant le Fournisseur, la Société peut se procurer les Marchandises ou les Services affectés auprès d’une source alternative, et peut réduire ou annuler la partie affectée de la Commande, dans chaque cas sans frais d’annulation et sans autre responsabilité, si ce n’est que la clause 12(e) s’applique à la partie annulée comme si la Société l’avait annulée au titre de la clause 12(d), et la Société n’est pas tenue d’accepter une exécution tardive.

(f) Résiliation. Si un Cas de Force Majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution par le Fournisseur pendant une période continue de plus de trente (30) jours, ou pendant des périodes totalisant plus de quarante-cinq (45) jours sur une période de six mois, la Société peut résilier le Contrat immédiatement par notification Écrite et sans responsabilité. Si un Cas de Force Majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre Partie pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, le Fournisseur peut de même résilier le Contrat affecté par notification Écrite adressée à la Société, à condition qu’il se soit conformé aux clauses 14(c) et 14(d). En cas de résiliation au titre de la présente clause par l’une ou l’autre Partie, la Société doit payer l’ensemble des Marchandises livrées et Acceptées et l’ensemble des Services exécutés et Acceptés avant la résiliation, aucuns frais d’annulation ne sont dus, et aucune des Parties n’encourt d’autre responsabilité envers l’autre au titre de la partie résiliée du Contrat, sans affecter les droits ou responsabilités acquis avant la résiliation.

(g) Absence d’augmentation de prix. Un Cas de Force Majeure n’autorise pas le Fournisseur à une augmentation du Prix ni au recouvrement d’un coût qu’il engage du fait de l’événement. La présente clause ne limite pas les droits du Fournisseur au titre de la clause 12(e) telle qu’appliquée par la clause 14(e).

15. Confidentialité

(a) Définition. Les Informations Confidentielles d’une Partie (en cette qualité, le Divulgateur) désignent l’ensemble des informations relatives à cette Partie, à son activité et, dans le cas de la Société, au Groupe et à tout Client, qui sont communiquées à l’autre Partie (en cette qualité, le Destinataire) ou obtenues par elle en lien avec le Contrat, sous quelque forme que ce soit et qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles, y compris le savoir-faire, la technologie, le code source, le code objet, les logiciels, les conceptions, les plans, les spécifications, les bases de données, la documentation, les découvertes, les inventions, les procédés, les méthodes, les formulations, les concepts, les secrets d’affaires, les prototypes, les plans d’action, les informations d’approvisionnement, l’identité des fournisseurs et des clients, les prix, les décompositions de coûts, les prévisions, les volumes et les informations financières, ensemble avec l’existence et les stipulations du Contrat et de toute Commande. Sans limitation, les Informations Confidentielles du Fournisseur incluent les informations de coût, de procédé, de production, de qualité et d’approvisionnement de rang inférieur que la Société obtient au titre de la clause 3(i), de la clause 5(g), de la clause 12(b) ou de la clause 12(f), et les Informations Confidentielles de la Société incluent les informations décrites à la présente clause relatives au Groupe, à tout Client, aux Marchandises et aux Services.

(b) Exclusions. Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation d’une obligation de confidentialité due au Divulgateur ; (ii) étaient licitement en la possession du Destinataire au moment de la divulgation et n’ont pas été acquises auprès du Divulgateur ni d’une Personne tenue d’une obligation de confidentialité envers le Divulgateur, ainsi qu’en attestent les registres écrits préexistants du Destinataire ; ou (iii) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation ni référence à des Informations Confidentielles, ainsi qu’en attestent les registres écrits contemporains du Destinataire.

(c) Obligations. Chaque Destinataire doit garder secrètes les Informations Confidentielles du Divulgateur, doit les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution, de la gestion ou de l’exécution forcée du Contrat, et doit les protéger en appliquant au moins les mesures qu’il applique à ses propres informations confidentielles d’importance équivalente et, en tout état de cause, des mesures commercialement raisonnables. Un Destinataire ne peut divulguer des Informations Confidentielles qu’à ceux de ses personnels et à ceux de ses conseils professionnels qui ont besoin d’en connaître à cette fin et qui sont tenus d’obligations de confidentialité non moins protectrices que la présente clause, et le Destinataire demeure responsable de leurs actes et omissions. En outre, la Société peut divulguer les Informations Confidentielles du Fournisseur à tout membre du Groupe, ainsi qu’à ses commissaires aux comptes, assureurs et financiers, aux mêmes conditions ; et, dans la mesure nécessaire pour satisfaire à une obligation de déclaration, de certification, de communication ou de reporting qu’elle doit à un Client ou à un régulateur, y compris au titre de la clause 17, elle peut divulguer les informations de conformité, de provenance, d’origine et d’émissions fournies au titre de la clause 17, dans chaque cas en ne divulguant que le minimum raisonnablement requis et, dans la mesure du possible, sous condition de confidentialité.

(d) Divulgation contrainte. Si un Destinataire est tenu par la loi ou par un régulateur ou un tribunal de divulguer des Informations Confidentielles, il doit, dans la mesure où cela est licite, adresser au Divulgateur une notification Écrite préalable dans les meilleurs délais ainsi qu’une possibilité raisonnable de solliciter une ordonnance de protection ou une autre mesure, ne doit divulguer que le minimum requis, et doit continuer de protéger la confidentialité du surplus.

(e) Absence de publicité et d’usage des marques. Le Fournisseur ne doit émettre aucun communiqué de presse, faire aucune annonce publique, utiliser le nom, les marques, le logo de la Société ou des images des Marchandises, ni présenter la Société comme un client ou une référence, sans le consentement préalable Écrit de la Société.

(f) Restitution et destruction. À tout moment sur demande du Divulgateur, ainsi qu’à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, le Destinataire doit restituer sans délai les Informations Confidentielles du Divulgateur ou, au choix du Divulgateur, les détruire et certifier cette destruction par écrit, à l’exception d’un exemplaire conservé uniquement dans la mesure exigée par la loi ou par la politique de conservation des documents de bonne foi du Destinataire, ainsi que de tout exemplaire détenu dans des systèmes de sauvegarde ou d’archivage courants qui n’est pas aisément dissociable, chacun demeurant soumis à la présente clause aussi longtemps qu’il est conservé.

(g) Propriété et durée. La propriété et le titre sur les Informations Confidentielles, ainsi que sur toute œuvre dérivée, amélioration ou modification de celles-ci, demeurent à tout moment avec le Divulgateur. Les obligations prévues à la présente clause se poursuivent pendant cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat, si ce n’est qu’elles se poursuivent sans limitation de durée s’agissant des informations constituant un secret d’affaires, un code source ou des Informations Personnelles, ainsi que s’agissant des Informations Confidentielles de la Société relatives à un Client, aussi longtemps que ces informations conservent le caractère d’Informations Confidentielles.

(h) Violation. Un Destinataire doit informer sans délai le Divulgateur de tout accès non autorisé aux Informations Confidentielles du Divulgateur, de toute divulgation ou utilisation non autorisée de celles-ci, et doit coopérer avec le Divulgateur pour prévenir tout nouvel accès, divulgation ou usage non autorisé. Chaque Partie reconnaît que des dommages-intérêts peuvent constituer un recours inadéquat en cas de violation de la présente clause et que l’autre Partie est fondée à solliciter des mesures d’injonction et d’autres mesures en équité.

(i) Systèmes d’intelligence artificielle. Un Destinataire ne doit pas saisir, téléverser, soumettre ni autrement divulguer des Informations Confidentielles du Divulgateur à un système tiers d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de grand modèle de langage ou de génération, ni à tout autre système ou service qui conserve, stocke, s’entraîne sur ou apprend autrement à partir des données qui lui sont fournies, sans le consentement préalable Écrit du Divulgateur. Lorsque le consentement est donné, le Destinataire doit respecter toute condition imposée par le Divulgateur, y compris quant au système utilisé, aux paramètres de conservation des données et d’entraînement appliqués, et aux registres tenus. La présente clause s’applique en sus de la clause 15(c), et une divulgation intervenue en violation de celle-ci constitue une violation de la présente clause 15 aux fins des clauses 13(b)(iv) et 21(a)(iv). La clause 18(b) s’applique séparément, et plus strictement, aux Informations Personnelles.

16. Propriété Intellectuelle

(a) Droits de Propriété Intellectuelle de la Société. Sauf stipulation expresse d’un accord écrit distinct, la Société conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans ou nés des spécifications, plans, conceptions, outillages, matériaux, données de la Société et des résultats des Services. L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci, aucun droit à leur égard ni aucune licence sur ceux-ci du fait de l’exécution du Contrat, et toute valeur d’achalandage résultant de leur utilisation par le Fournisseur bénéficie à la Société.

(b) Licence limitée. La Société concède au Fournisseur une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne doit pas les utiliser à d’autres fins, ne doit entreprendre aucune action contraire à ceux-ci ou de nature à y porter atteinte, et ne doit pas altérer, masquer ni supprimer les marques ou les mentions de droits de propriété de la Société.

(c) Cession des Droits de Propriété Intellectuelle développés. L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle créés, développés ou mis en œuvre pour la première fois par le Fournisseur ou par le Personnel du Fournisseur à l’occasion de l’exécution du Contrat, ou portant sur tout livrable, conception, plan, outillage, rapport, données ou logiciel développés spécifiquement pour la Société au titre du Contrat, sont dévolus à la Société dès leur création et, dans la mesure où ils ne le sont pas, sont cédés à la Société par le Fournisseur de manière absolue, par voie de cession présente de droits futurs, libres de toute charge et sans paiement supplémentaire. Ni la présente clause ni la clause 16(a) ne cèdent ni ne dévolvent à la Société, et la Société n’acquiert aucun droit de propriété sur, des Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur qui existent à la date de la Commande, que le Fournisseur crée indépendamment du Contrat, ou qui consistent en un savoir-faire général de fabrication, en des améliorations de procédés, en des conceptions d’outillage ou en des techniques d’application générale à l’activité du Fournisseur et qui ne sont propres ni à la Société, ni aux Marchandises telles que spécifiées par la Société, ni à une Spécification, une conception, un plan ou des Informations Confidentielles de la Société. La clause 16(e) s’applique à tous droits de cette nature incorporés dans les Marchandises, les Services ou tout livrable. Le Fournisseur doit obtenir de chacun des membres du Personnel du Fournisseur toutes les cessions, tous les consentements et toutes les renonciations nécessaires pour donner effet à la présente clause. En Australie :

(i) Droit d’auteur. Une cession présente de droits d’auteur futurs est valable au titre de l’article 197 du Copyright Act 1968 (Cth), et une cession de droits d’auteur doit être établie par écrit et signée par le cédant ou pour son compte au titre du paragraphe 196(3) de cette loi. Les présentes Conditions constituent cet écrit, et le Fournisseur doit sur demande signer un acte confirmatif de cession (deed of assignment). Lorsque les droits d’auteur seraient autrement dévolus à l’employeur d’un salarié au titre du paragraphe 35(6) de cette loi, ou à un commanditaire, le Fournisseur doit obtenir la cession de ces droits d’auteur à la Société.

(ii) Droits moraux. Les droits moraux prévus à la Partie IX du Copyright Act 1968 (Cth) sont attachés à la personne de l’auteur et ne peuvent être cédés ni, en tant que tels, faire l’objet d’une renonciation. Le Fournisseur doit au contraire obtenir de chaque auteur personne physique un consentement écrit, donné conformément aux articles 195AW et 195AWA de cette loi, réellement donné et non obtenu par contrainte ni au moyen d’une déclaration fausse ou trompeuse, à l’ensemble des actes ou omissions de la Société, du Groupe et de leurs licenciés qui porteraient autrement atteinte à ces droits, y compris l’omission d’identifier l’auteur et toute altération, adaptation, relocalisation, modification de l’environnement, destruction, démolition ou suppression substantielles de l’œuvre.

(iii) Brevets, dessins et modèles, marques et schémas de circuits. Une cession de brevet ou de demande de brevet doit être établie par écrit et signée par le cédant et le cessionnaire ou pour leur compte au titre de l’article 14 du Patents Act 1990 (Cth) ; une cession de dessin ou modèle enregistré ou de demande d’enregistrement doit être établie par écrit et signée par les deux parties ou pour leur compte au titre de l’article 114 du Designs Act 2003 (Cth) ; une cession de marque doit être conforme à la Partie 10 du Trade Marks Act 1995 (Cth) ; et une cession de droit sur un schéma de configuration de circuit doit être conforme à l’article 45 du Circuit Layouts Act 1989 (Cth). Le Fournisseur doit sur demande signer tout document nécessaire pour donner effet à ces cessions et pour les inscrire au registre pertinent, et la clause 16(d) s’applique.

(iv) Inventions de salariés. Le Fournisseur garantit que ses accords avec le Personnel du Fournisseur sont suffisants pour lui dévolir, et pour lui permettre de céder à la Société, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle visés par la présente clause, et qu’aucun membre du Personnel du Fournisseur ne fait ni ne fera valoir de prétention à leur propriété ou à une rémunération supplémentaire à leur titre.

(v) Formalités. Aucun enregistrement ni aucune autre formalité n’est requis en Australie pour que la cession opérée par la présente clause produise effet entre les Parties, mais la Société peut inscrire toute cession au registre pertinent et le Fournisseur doit apporter toute l’assistance nécessaire à cette fin.

(vi) Absence de génération non divulguée par intelligence artificielle. Le Fournisseur garantit qu’aucun livrable, conception, plan, rapport, donnée, logiciel ou autre matériel fourni à la Société au titre du Contrat, ni aucune partie substantielle de ceux-ci, n’a été généré par un système d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de grand modèle de langage ou de génération sans divulgation préalable Écrite de ce fait par le Fournisseur à la Société, identifiant le matériel concerné et le système utilisé. Le Fournisseur reconnaît qu’un matériel dépourvu d’auteur humain peut n’être protégé par aucun droit d’auteur au titre du Copyright Act 1968 (Cth) (IceTV Pty Ltd v Nine Network Australia Pty Ltd (2009) 239 CLR 458 ; Telstra Corporation Ltd v Phone Directories Company Pty Ltd (2010) 194 FCR 142), de sorte que la cession opérée par la présente clause 16(c) ne transmettrait rien à son égard. Lorsque le Fournisseur effectue une divulgation au titre du présent paragraphe, la Société peut rejeter le matériel, exiger son remplacement par un matériel d’auteur humain aux frais du Fournisseur, ou l’accepter sous toute condition qu’elle notifie. Une violation du présent paragraphe constitue une violation de la clause 16 aux fins des clauses 13(b)(iv) et 21(a)(iv).

(d) Garanties complémentaires. Le Fournisseur doit, à la demande de la Société et à ses propres frais, signer sans délai tous documents et accomplir tous actes nécessaires pour dévolir, perfectionner, inscrire ou faire valoir les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société au titre de la clause 16(c), y compris en apportant son concours à toute demande, procédure d’examen, formalité d’enregistrement ou instance.

(e) Licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur. Dans la mesure où un livrable, des Marchandises ou des Services incorporent des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant au Fournisseur ou à un tiers, le Fournisseur concède, et doit faire concéder, à la Société et au Groupe une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et non exclusive, avec le droit de sous-licencier au profit des Clients, distributeurs, prestataires et utilisateurs finaux, pour utiliser, installer, configurer, exploiter, maintenir, réparer, modifier, refournir et éliminer les Marchandises et les livrables, et pour permettre à des tiers d’en faire autant. Le Fournisseur doit divulguer par écrit l’ensemble des logiciels libres et des logiciels tiers incorporés dans les Marchandises ainsi que les conditions de licence qui leur sont applicables, et ne doit incorporer aucun composant dont les conditions de licence exigeraient la divulgation ou la mise sous licence des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

(f) Continuité des logiciels et micrologiciels. Lorsque les Marchandises comportent un logiciel ou un micrologiciel essentiel à leur fonctionnement, le Fournisseur doit, sur demande, conclure un accord de séquestre de code source (escrow) ou un dispositif de continuité équivalent aux conditions raisonnablement exigées par la Société, avec des faits générateurs de libération incluant un Cas d’Insolvabilité, l’arrêt du support et un manquement substantiel à la maintenance du logiciel. La clause 13(h) s’applique à tout fait générateur de libération jouant par référence à un Cas d’Insolvabilité.

(g) Absence de contrefaçon et Réclamations PI. Le Fournisseur garantit que les Marchandises et les Services, ainsi que leur fourniture, leur utilisation, leur refourniture et leur élimination, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’une Personne quelconque. Cette garantie, ainsi que les obligations prévues à la présente clause 16(g), sont données sous la même réserve que l’indemnisation prévue à la clause 16(h), et sous aucune autre réserve. Si une allégation de contrefaçon est formée à l’encontre de la Société, du Groupe ou d’un Client (une Réclamation PI), le Fournisseur doit, à ses propres frais et au choix de la Société : (i) obtenir pour la Société, le Groupe et ses Clients le droit de continuer à utiliser les Marchandises ou les Services ; (ii) les remplacer par des équivalents non contrefaisants de qualité et de fonctionnalité au moins égales ; (iii) les modifier de sorte qu’ils cessent d’être contrefaisants, sans perte de fonctionnalité ; ou (iv) accepter leur retour et rembourser intégralement le Prix ainsi que l’ensemble des Frais de Retrait.

(h) Indemnisation PI. Le Fournisseur doit indemniser, défendre et garantir la Société, le Groupe, leurs dirigeants, salariés et Clients contre toute Réclamation PI, y compris l’ensemble des responsabilités, dommages-intérêts, pertes, coûts et frais, y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale.

Réserve relative à la conception propre de la Société. Les obligations du Fournisseur au titre de la clause 16(g) et de la présente clause 16(h) ne s’appliquent pas dans la mesure où la Réclamation PI résulte exclusivement du respect par le Fournisseur d’une conception ou d’une Spécification Écrite fournie par la Société au Fournisseur (y compris une Spécification imposée au titre de la clause 5(b)), lorsque le Fournisseur n’a ni sélectionné, ni contribué à, ni modifié l’élément prétendument contrefaisant, et que le Fournisseur a informé la Société sans délai par écrit, avant d’exécuter la partie affectée de la Commande, de tout risque de contrefaçon dont il avait ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance. La charge d’établir ces deux conditions incombe au Fournisseur. Dans tous les autres cas, ces obligations s’appliquent intégralement, y compris lorsque les Marchandises ou les Services sont réalisés conformément à la conception, aux instructions, à la spécification ou à la sélection de composants propres au Fournisseur, et y compris lorsqu’une conception ou une Spécification fournie par la Société est l’une de plusieurs causes de la Réclamation PI. La présente réserve est cohérente avec les clauses 5(a), 5(b) et 16(a), au titre desquelles la Société peut fournir ou prescrire une conception ou une Spécification, et ne limite pas la clause 16(i).

Le Fournisseur assure la conduite de la défense et du règlement d’une Réclamation PI sur notification de la Société, étant entendu qu’il ne doit pas reconnaître de responsabilité pour le compte de la Société ni transiger d’une manière quelconque imposant une obligation ou une restriction à la Société ou à un Client sans le consentement préalable Écrit de la Société, et la Société peut participer à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. Si le Fournisseur omet d’assumer la défense sans délai, la Société peut défendre et transiger la Réclamation PI aux frais du Fournisseur.

(i) Absence de responsabilité de la Société. En aucune circonstance la Société n’encourt de responsabilité au titre d’une Réclamation PI résultant des conceptions, spécifications, procédés de fabrication du Fournisseur, ou de l’inclusion par lui de matériaux ou de composants de tiers.

(j) Recours non exclusifs. Les recours prévus à la clause 16(g) constituent les recours principaux de la Société en cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, mais rien dans la présente clause ne limite ni n’exclut les obligations du Fournisseur au titre de la clause 16(h) ou de la clause 20, le droit de la Société à tout autre recours en droit ou en équité, y compris des dommages-intérêts au titre d’une perte de bénéfices, d’un préjudice indirect, du coût de remplacement et des Frais de Retrait, ni le droit de la Société de résilier le Contrat ou de rejeter les Marchandises ou les Services.

(k) Responsabilité illimitée. La responsabilité du Fournisseur au titre de la présente clause 16 est illimitée en montant et en durée.

17. Conformité

(a) Généralités. Le Fournisseur doit respecter, et doit obtenir que le Personnel du Fournisseur et ses fournisseurs de rang inférieur respectent, l’ensemble des lois, règlements, normes, licences, autorisations et codes applicables au Fournisseur, aux Marchandises et aux Services, ainsi qu’à l’exécution du Contrat, dans chaque juridiction de fabrication, de transit, de livraison et d’usage prévu. Cette obligation inclut la Législation SST, au titre de laquelle le Fournisseur est une personne exerçant une activité ou une entreprise et est tenu, en qualité de concepteur, fabricant, importateur ou fournisseur d’installations, de substances ou d’ouvrages, de devoirs primaires non transférables, y compris les devoirs de s’assurer, dans la mesure du raisonnablement praticable, que les Marchandises sont exemptes de risques pour la santé et la sécurité et de fournir à la Société une information adéquate sur leur utilisation, leur manipulation, leur stockage et leur élimination en sécurité ; et toute stipulation du Contrat prétendant exclure, limiter ou modifier un devoir prévu par cette législation est nulle en vertu de l’article 272 du Work Health and Safety Act 2011 (Qld). Lorsque le Fournisseur emploie du Personnel du Fournisseur en Australie, cette obligation inclut également le Fair Work Act 2009 (Cth) ainsi que tout modern award ou enterprise agreement applicable, et les exigences de licence, d’immatriculation et d’accréditation visées à la clause 9(a)(xi). Le Fournisseur doit respecter le code de conduite fournisseurs de la Société, s’il en existe un et qu’il lui a été notifié par écrit, ainsi que toute autre politique ainsi notifiée.

(b) Contrôles du Commerce. Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) il a déterminé, et est seul responsable d’assurer le respect continu de, l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, de contrôle des importations, de sanctions, de conformité commerciale, de lutte anti-boycott et de restrictions économiques (ensemble, les Contrôles du Commerce) de chaque juridiction pertinente, y compris la juridiction de la Société, le pays de fabrication, le pays de tout composant des Marchandises et chaque pays de transit ou de livraison ; (ii) les Marchandises, les Services et l’ensemble des technologies et données techniques associées sont éligibles à l’exportation, à la réexportation, au transfert ou à la fourniture à la Société et au Lieu de Livraison sans violation d’aucun Contrôle du Commerce, et il fournira le classement applicable au titre du contrôle des exportations ou une attestation qu’aucune licence n’est requise ; et (iii) ni le Fournisseur, ni aucun membre du Personnel du Fournisseur, ni aucun de ses fournisseurs de rang inférieur ou de ses sources des Marchandises n’est une Partie Restreinte. Les régimes australiens applicables sont : le Customs Act 1901 (Cth), ensemble avec les Customs (Prohibited Exports) Regulations 1958 (y compris le règlement 13E, qui contrôle l’exportation des biens et technologies figurant sur la Defence and Strategic Goods List) et les Customs (Prohibited Imports) Regulations 1956 ; le Defence Trade Controls Act 2012 (Cth), qui contrôle en outre la fourniture, la publication et le courtage de technologies DSGL, y compris la fourniture à une personne étrangère à l’intérieur de l’Australie ; l’Autonomous Sanctions Act 2011 (Cth) et les Autonomous Sanctions Regulations 2011 ; le Charter of the United Nations Act 1945 (Cth) et les règlements pris pour son application ; et le Weapons of Mass Destruction (Prevention of Proliferation) Act 1995 (Cth). Ils sont administrés par Defence Export Controls au sein du Department of Defence, l’Australian Sanctions Office au sein du Department of Foreign Affairs and Trade, et l’Australian Border Force. Les listes devant faire l’objet d’un filtrage sont la DFAT Consolidated List et la UN Security Council Consolidated List et, dans la mesure où ces mesures s’appliquent, les listes tenues par les autres autorités visées dans la définition d’Autorité de Sanctions. Lorsque les règles anti-boycott des États-Unis s’appliquent, y compris la Partie 760 des Export Administration Regulations et l’article 999 de l’Internal Revenue Code, le Fournisseur doit les respecter et doit signaler à la Société toute demande liée à un boycott qu’il reçoit en lien avec le Contrat.

(c) Opérations interdites. Le Fournisseur ne doit ni approvisionner, fabriquer, vendre, exporter, réexporter, transférer, transborder ni fournir les Marchandises ou les Services, directement ou indirectement, en violation d’un Contrôle du Commerce, y compris à destination de ou via tout pays, territoire ou région faisant l’objet de sanctions globales ou d’un embargo, ou toute Partie Restreinte. Le Fournisseur garantit qu’il n’a ni connaissance ni raison de croire que les Marchandises ou les Services seront utilisés, directement ou indirectement, pour un usage final prohibé, y compris toute activité liée aux armes de destruction massive, aux missiles, aux véhicules aériens sans pilote, à la prolifération nucléaire, ou à des applications militaires ou de surveillance faisant l’objet de restrictions.

(d) Pays d’origine et marquage. Le Fournisseur garantit que le pays d’origine indiqué dans sa documentation est exact et déterminé conformément au droit douanier applicable, et que les Marchandises et leurs contenants portent un marquage lisible et durable du pays d’origine lorsque ce marquage est exigé. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit avant l’expédition de toute modification du pays d’origine ou du lieu de fabrication de Marchandises par rapport à ce qui avait été précédemment indiqué, et indemnise la Société de toute perte résultant d’une déclaration d’origine inexacte ou d’un défaut de marquage. L’origine est déterminée en Australie au titre de la Division 1A de la Partie VIII du Customs Act 1901 (Cth) et des règles d’origine de l’accord de libre-échange applicable et de ses règlements d’application, et le Fournisseur doit fournir le certificat ou la déclaration d’origine, ainsi que les registres de production et de coûts justificatifs, requis pour étayer toute demande de traitement préférentiel. Les exigences de marquage sont imposées par le Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (Cth) et les Commerce (Imports) Regulations 1940, en vertu desquels une désignation commerciale requise doit être en langue anglaise, en caractères apparents et lisibles, apposée d’une manière qui ne soit pas aisément amovible, et apposée sur les marchandises ou sur leur emballage comme ces règlements l’exigent. Toute déclaration relative à l’origine des Marchandises doit également être conforme aux articles 18, 29(1)(k) et 254 à 258 de l’ACL, et le Fournisseur garantit que chaque déclaration d’origine qu’il effectue satisfait aux exigences de ces articles.

(e) Contenu local et préférences de marchés publics. Lorsque la Commande indique que les Marchandises sont destinées à un projet soumis à une exigence de contenu national, de contenu local, de participation de l’industrie locale ou d’achat fondé sur l’origine, le Fournisseur doit fournir les certifications, les données de coût de fabrication et les éléments justificatifs requis pour établir la conformité, garantit que chaque certification qu’il donne est exacte, et doit informer la Société immédiatement de tout changement affectant son exactitude. Les régimes australiens susceptibles de s’appliquer sont l’Australian Jobs Act 2013 (Cth) et l’Australian Industry Participation National Framework, y compris les Australian Industry Participation Plans pour les grands projets et pour les marchés financés par le Commonwealth ; les Commonwealth Procurement Rules, y compris les exigences de bénéfice économique et de participation de l’industrie australienne qu’elles comportent ; la Queensland Procurement Policy et la Queensland Charter for Local Content, y compris le test des bénéfices locaux ; et, lorsque le projet se situe dans un autre État ou Territoire, le Local Jobs First Act 2003 (Vic) et la Victorian Industry Participation Policy, les politiques de contenu local et de petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Galles du Sud, ainsi que les politiques correspondantes des autres juridictions. Lorsqu’une certification repose sur une fabrication ou une origine australienne, elle doit pouvoir être étayée au titre des articles 254 à 258 de l’ACL et, lorsque le logo Australian Made ou Australian Grown est utilisé, au titre des conditions de licence applicables à ce logo.

(f) Sécurité des réseaux et de la chaîne d’approvisionnement. Le Fournisseur déclare et garantit que les Marchandises ne constituent pas et ne contiennent pas d’équipement, de service ou de composant provenant d’un fournisseur interdit, restreint ou désigné comme présentant un risque de sécurité au titre d’un régime applicable de sécurité des télécommunications, d’infrastructures critiques ou de restriction de la chaîne d’approvisionnement, et qu’il n’utilise aucun équipement de cette nature comme composant substantiel ou essentiel d’un système utilisé pour la production des Marchandises. Le Fournisseur doit fournir une déclaration Écrite en ce sens dans la forme exigée par la Société, doit informer la Société immédiatement si la déclaration cesse d’être exacte, et doit fournir les informations relatives à la chaîne d’approvisionnement dont la Société a besoin pour effectuer ses propres déclarations auprès des Clients et des régulateurs. Les régimes australiens sont le Security of Critical Infrastructure Act 2018 (Cth), dans lequel les obligations de sécurité du secteur des télécommunications autrefois contenues à la Partie 14 du Telecommunications Act 1997 (Cth) ont été consolidées, y compris les obligations de sécurité et de notification en matière de télécommunications applicables aux carriers et carriage service providers, le registre des actifs d’infrastructures critiques, les obligations de programme de gestion des risques pour les infrastructures critiques prévues à la Partie 2A (lesquelles s’étendent expressément aux risques de la chaîne d’approvisionnement), et les obligations de déclaration obligatoire des incidents de cybersécurité prévues à la Partie 2B, exigeant une notification dans les douze (12) ou soixante-douze (72) heures selon l’importance de l’incident ; le Cyber Security Act 2024 (Cth), auquel la clause 17(j)(viii) s’applique ; le Telecommunications (Interception and Access) Act 1979 (Cth) ; et, lorsque les Marchandises sont fournies pour un usage du Commonwealth, le Protective Security Policy Framework et l’Australian Government Information Security Manual. Le Fournisseur doit fournir les déclarations, attestations et informations de provenance dont la Société a besoin pour satisfaire à chacune de ces obligations et pour répondre à toute demande du Communications Access Co-ordinator, du Cyber and Infrastructure Security Centre ou de l’Australian Signals Directorate, et doit informer la Société dans les cinq (5) Jours Ouvrables de tout changement de sa propriété ou de son contrôle, direct ou indirect.

(g) Lutte contre la corruption. Le Fournisseur doit respecter l’ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux, contre la facilitation de la fraude fiscale et contre la fraude, et ne doit ni offrir, ni donner, ni solliciter, ni accepter, ni autoriser aucun pot-de-vin, commission occulte, paiement de facilitation ou autre avantage indu en lien avec le Contrat. Le Fournisseur doit maintenir des procédures adéquates destinées à prévenir de tels agissements de la part du Personnel du Fournisseur et des fournisseurs de rang inférieur, doit tenir des livres et registres exacts de tous les paiements effectués en lien avec le Contrat, et doit fournir sur demande la preuve de ces procédures et registres. Les lois australiennes applicables sont la Division 70 du Criminal Code Act 1995 (Cth) (corruption d’un agent public étranger, y compris l’infraction prévue à l’article 70.5A de défaut de prévention de la corruption par un associé, à laquelle s’applique un moyen de défense fondé sur des procédures adéquates), les Divisions 141 et 142 de ce Code (corruption d’agents publics du Commonwealth et avantages corrupteurs qui leur sont accordés), l’article 87 et les articles 442B à 442M du Criminal Code Act 1899 (Qld) (corruption d’agents publics et commissions occultes), l’Anti-Money Laundering and Counter-Terrorism Financing Act 2006 (Cth), le Proceeds of Crime Act 2002 (Cth), et l’article 26-52 de l’Income Tax Assessment Act 1997 (Cth) (non-déductibilité d’un pot-de-vin versé à un agent public étranger). Les lois à effet extraterritorial susceptibles de s’appliquer également comprennent le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis. Le Fournisseur reconnaît que l’interdiction des paiements de facilitation énoncée à la présente clause est absolue et s’applique que le moyen de défense limité prévu à l’article 70.4 du Criminal Code Act 1995 (Cth) soit ou non disponible. La violation de la présente clause constitue une violation substantielle autorisant la Société à résilier immédiatement au titre de la clause 13(b).

(h) Esclavage moderne et travail responsable. Le Fournisseur garantit qu’aucune Marchandise, ni aucun composant, intrant ou matière première d’une Marchandise, n’est produit, extrait, fabriqué ou transporté en tout ou en partie au moyen du travail forcé, du travail servile, du travail sous contrat de servitude, du travail pénitentiaire, du travail des enfants ou de la traite des êtres humains, y compris dans toute région faisant l’objet d’une présomption ou d’un constat de travail forcé. Le Fournisseur doit respecter l’ensemble des lois applicables en matière d’esclavage moderne, de traite des êtres humains et de travail forcé, doit prendre des mesures raisonnables pour identifier et traiter ces risques dans sa chaîne d’approvisionnement, doit fournir sur demande des informations de traçabilité et de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement, et doit fournir les informations que la Société exige raisonnablement pour préparer toute déclaration ou communication ou pour répondre à une demande d’un Client ou d’un régulateur. Les lois australiennes applicables comprennent le Modern Slavery Act 2018 (Cth), le Modern Slavery Act 2018 (NSW) et les Divisions 270 et 271 du Criminal Code Act 1995 (Cth). Le Fournisseur doit fournir les informations dont la Société a besoin pour préparer une déclaration sur l’esclavage moderne au titre du Modern Slavery Act 2018 (Cth) dans le délai que la Société notifie. Lorsque des Marchandises refournies par la Société sont soumises à une interdiction ou à une présomption étrangère d’importation pour travail forcé, y compris au titre de l’Uyghur Forced Labor Prevention Act des États-Unis et de l’article 307 du Tariff Act of 1930 ainsi que de l’interdiction de l’Union européenne des produits issus du travail forcé, le Fournisseur doit fournir les éléments de preuve nécessaires pour renverser la présomption ou pour répondre à toute retenue.

(i) Minerais responsables. Le Fournisseur doit fournir, sur demande, l’ensemble des informations dont la Société a besoin concernant la présence, la source, la fonderie et la chaîne de traçabilité de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or, du cobalt, du mica et de tout autre minerai désigné présent dans les Marchandises, suffisantes pour permettre à la Société ou à tout Client de satisfaire à toute obligation applicable d’approvisionnement responsable, de minerais de conflit ou de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement. L’obligation prévue à la présente clause est contractuelle et s’inscrit dans le cadre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, du Conflict Minerals Reporting Template et de l’Extended Minerals Reporting Template de la Responsible Minerals Initiative, des obligations déclaratives de la Société au titre du Modern Slavery Act 2018 (Cth), ainsi que des obligations que la Société doit à des Clients eux-mêmes soumis à ces régimes étrangers. Le Fournisseur doit compléter et tenir à jour les modèles de déclaration désignés par la Société.

(j) Conformité des produits et conformité environnementale. Le Fournisseur garantit que les Marchandises sont conformes à l’ensemble des exigences applicables en matière de sécurité des produits, de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique, de télécommunications, de radio, d’efficacité énergétique, de teneur en substances chimiques, de substances dangereuses, d’emballage et de fin de vie applicables dans le pays de livraison et dans tout pays dont la Société a indiqué que les Marchandises y sont destinées, et que les Marchandises portent l’ensemble des marquages de conformité requis. Le Fournisseur doit fournir l’ensemble des déclarations de conformité, rapports d’essai, certificats, fiches de données de sécurité, déclarations de teneur en substances chimiques, numéros d’enregistrement et documents d’avertissement dont la Société a besoin pour importer, détenir, refournir, installer et éliminer licitement les Marchandises. Les régimes australiens applicables sont les suivants :

(i) Sécurité des produits : la Partie 3-3 de l’ACL (normes de sécurité au titre de l’article 104, normes d’information, interdictions provisoires et permanentes, et rappels) ensemble avec la Partie 3-5 de l’ACL ;

(ii) Sécurité électrique : l’Electrical Safety Act 2002 (Qld) et l’Electrical Safety Regulation 2013 (Qld), l’Electrical Equipment Safety System national et les règles de sécurité des équipements prises en vertu de celui-ci, AS/NZS 3820, ainsi que l’enregistrement des équipements concernés et du fournisseur responsable sur la base de données nationale ;

(iii) Compatibilité électromagnétique, radio et télécommunications : le Radiocommunications Act 1992 (Cth) avec le Radiocommunications (Electromagnetic Compatibility) Standard, les Radiocommunications Equipment (General) Rules et le Radiocommunications (Compliance Labelling—Electromagnetic Radiation) Notice, ainsi que la Partie 21 du Telecommunications Act 1997 (Cth) avec le Telecommunications (Labelling Notice for Customer Equipment and Customer Cabling) Instrument 2015 et les normes AS/CA applicables ;

(iv) Marquage de conformité : le Regulatory Compliance Mark, apposé et étayé conformément à AS/NZS 4417.1 et AS/NZS 4417.2, le Fournisseur fournissant le dossier de conformité, les rapports d’essai et la déclaration de conformité nécessaires pour que la Société ou son délégataire agisse en qualité de fournisseur responsable ;

(v) Efficacité énergétique : le Greenhouse and Energy Minimum Standards Act 2012 (Cth) et les déterminations GEMS prises en vertu de celui-ci ;

(vi) Produits chimiques et substances dangereuses : l’Industrial Chemicals Act 2019 (Cth) et l’Australian Industrial Chemicals Introduction Scheme, l’Industrial Chemicals Environmental Management (Register) Act 2021 (Cth), le Chapitre 7 de la Work Health and Safety Regulation 2011 (Qld) avec des fiches de données de sécurité établies selon le GHS Révision 7, ainsi que le Poisons Standard pris en vertu du Therapeutic Goods Act 1989 (Cth) lorsqu’il est applicable. Lorsque la Société informe le Fournisseur que des Marchandises sont destinées à un marché doté d’un régime de limitation des substances dangereuses, le Fournisseur doit certifier la conformité à la Directive 2011/65/UE et au Règlement (CE) n° 1907/2006, ou au régime équivalent de ce marché ;

(vii) Emballages, déchets d’équipements électriques et électroniques et responsabilité élargie du producteur : le Recycling and Waste Reduction Act 2020 (Cth) et les règles prises en vertu de celui-ci, y compris le National Television and Computer Recycling Scheme ; l’Australian Packaging Covenant et la National Environment Protection (Used Packaging Materials) Measure 2011 ; ainsi que le Waste Reduction and Recycling Act 2011 (Qld) et l’Environmental Protection Act 1994 (Qld) ; et

(viii) Cybersécurité des produits connectables : le Cyber Security Act 2024 (Cth), y compris toute norme de sécurité prise en vertu de celui-ci pour les produits connectables concernés et la déclaration de conformité devant accompagner un produit auquel une telle norme s’applique. Lorsque des Marchandises constituent un produit connectable concerné, le Fournisseur doit s’assurer qu’elles satisfont à chaque norme applicable, doit fournir la déclaration de conformité dans la forme requise, doit informer la Société immédiatement s’il apprend que les Marchandises ne sont pas conformes, et doit remédier à la non-conformité à ses propres frais. Le Fournisseur doit également communiquer à la Société, dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa prise de connaissance, l’ensemble des informations dont la Société a besoin concernant tout paiement ou toute demande de rançongiciel ou d’extorsion informatique en lien avec les Marchandises, les Services ou les systèmes du Fournisseur utilisés pour les produire ou les prendre en charge, afin que la Société puisse satisfaire à toute obligation déclarative lui incombant au titre de cette loi.

(k) Informations pour la certification en aval. Sur demande de la Société à tout moment, avant ou après la livraison, le Fournisseur doit fournir sans délai et à ses propres frais l’ensemble des informations, documents, certifications, déclarations ou assistance dont la Société a besoin pour vérifier ou maintenir sa propre conformité, ou pour satisfaire à toute obligation de déclaration, de certification ou de communication qu’elle doit à un Client ou à un régulateur, et doit veiller à ce que tout ce qu’il fournit soit exact et complet.

(l) Audit et suspension. La Société peut auditer le respect par le Fournisseur de la présente clause 17, y compris par examen documentaire, questionnaire et audit sur site au titre de la clause 5(g). Si, à un moment quelconque, la Société estime raisonnablement, ou est informée, que l’opération, les Marchandises ou les Services pourraient violer des Contrôles du Commerce ou une obligation prévue à la présente clause 17, la Société peut, sans responsabilité et en sus de tout autre droit : (i) suspendre ou résilier le Contrat immédiatement ; (ii) retenir le paiement, la livraison ou l’Acceptation ; et (iii) exiger du Fournisseur qu’il remédie au problème à ses propres frais.

(m) Indemnisation. Le Fournisseur doit pleinement indemniser, défendre et garantir la Société, le Groupe et leurs administrateurs, dirigeants et salariés contre l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, dommages-intérêts, coûts, frais et procédures résultant de ou liés à toute violation de la présente clause 17 par le Fournisseur, le Personnel du Fournisseur ou tout fournisseur de rang inférieur, y compris les coûts d’investigation, de défense et de remédiation d’une telle affaire, ainsi que toute responsabilité envers un tiers, ensemble avec les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale et le coût de toute retenue, saisie, réexportation ou destruction des Marchandises. La clause 20(e) s’applique à la présente indemnisation, laquelle ne s’étend à aucune amende ni pénalité infligée à la Société ou à un membre du Groupe au titre de sa propre infraction. La responsabilité du Fournisseur au titre de la présente clause est illimitée en montant et en durée.

(n) Données d’émissions, d’énergie et de climat. Le Fournisseur doit, sur demande Écrite de la Société et à ses propres frais, fournir dans un délai de trente (30) jours (ou, lorsque la demande se rapporte à une échéance déclarative notifiée par la Société, dans le délai que la Société notifie, lequel ne peut être inférieur à vingt (20) Jours Ouvrables) des données exactes et complètes portant sur : (i) les émissions de gaz à effet de serre imputables aux Marchandises et aux Services fournis à la Société, y compris les émissions de Scope 1 et de Scope 2 du Fournisseur et, dans la mesure où il est raisonnablement en mesure de le faire, les émissions de Scope 3 de sa propre chaîne d’approvisionnement amont, ensemble avec les données d’intensité d’émissions au niveau du produit ou de la catégorie ; (ii) l’énergie consommée pour produire et transporter les Marchandises ; (iii) la méthodologie, les facteurs d’émission, les périmètres, l’année de référence et les hypothèses utilisés, et le point de savoir si les données sont mesurées, calculées ou estimées ; et (iv) toute assurance, vérification ou revue par un tiers obtenue à l’égard de ces données. Les données doivent être établies sur une base cohérente avec le Greenhouse Gas Protocol Corporate Standard et le Corporate Value Chain (Scope 3) Standard, ou avec toute autre méthodologie raisonnablement désignée par la Société, afin que la Société puisse satisfaire à ses propres obligations de reporting de durabilité, y compris au titre du Chapitre 2M Partie 2M.3 Division 6 du Corporations Act et de la norme AASB S2 Climate-related Disclosures, ainsi qu’à toute obligation équivalente qu’elle doit à un Client ou à un régulateur. Le Fournisseur garantit que les données qu’il fournit sont exactes et non trompeuses, doit informer la Société sans délai s’il apprend que des données précédemment fournies étaient inexactes, doit conserver les pièces justificatives pendant au moins sept (7) ans, et doit apporter une assistance raisonnable à tout prestataire d’assurance mandaté par la Société. Les données fournies au titre de la présente clause constituent des Informations Confidentielles du Fournisseur et la clause 15 leur est applicable.

18. Protection des Données

(a) Définitions. Dans la présente clause, Informations Personnelles désigne les informations personnelles au sens de l’article 6 du Privacy Act ainsi que toute autre information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui est protégée par une loi applicable en matière de vie privée ou de protection des données, et Droit de la Protection des Données désigne l’ensemble des lois, règlements, codes contraignants et lignes directrices des régulateurs en matière de vie privée, de protection des données, de localisation des données, de notification des violations de données et de communications électroniques, applicables aux Parties ou au traitement d’Informations Personnelles au titre du Contrat. En Australie, le Droit de la Protection des Données comprend le Privacy Act et les Australian Privacy Principles figurant à l’Annexe 1 de celui-ci ; le régime des Notifiable Data Breaches prévu à la Partie IIIC du Privacy Act (articles 26WA à 26WT) ; l’action légale pour atteinte grave à la vie privée prévue à l’Annexe 2 du Privacy Act ; les codes APP enregistrés et le Privacy (Credit Reporting) Code 2014 lorsqu’il est applicable ; la Partie 13 du Telecommunications Act 1997 (Cth), qui restreint l’utilisation et la divulgation d’informations relatives aux services de transport et à leurs utilisateurs ; le Telecommunications (Interception and Access) Act 1979 (Cth), y compris les obligations de conservation des données prévues à la Partie 5-1A et l’obligation de sécurité prévue à l’article 187LA ; le Spam Act 2003 (Cth) et le Do Not Call Register Act 2006 (Cth) ; ainsi que la législation correspondante des États et Territoires lorsqu’elle est applicable. Le régulateur est l’Office of the Australian Information Commissioner. Le Fournisseur doit se conformer au Privacy Act et aux Australian Privacy Principles comme s’il était une APP entity, qu’il en soit une ou non, et ne doit se prévaloir ni de l’exemption des petits exploitants (small business operator) prévue à l’article 6D du Privacy Act, ni d’aucune autre exemption.

(b) Traitement sur instructions. Le Fournisseur ne doit traiter les Informations Personnelles reçues de la Société ou pour son compte que sur instructions documentées de la Société, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, et à aucune autre fin. Le Fournisseur ne doit ni vendre, ni partager, ni conserver, ni utiliser des Informations Personnelles pour ses propres finalités, pour l’entraînement d’un modèle quelconque, ou pour une finalité commerciale qui lui est propre.

(c) Sécurité. Le Fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, adaptées au risque et suffisantes pour satisfaire à l’Australian Privacy Principle 11, afin de protéger les Informations Personnelles et les données de la Société contre la perte, l’usage abusif, l’atteinte, l’accès, la divulgation, la modification et la destruction non autorisés ou illicites, y compris des mesures de contrôle d’accès, de chiffrement en transit et au repos, de journalisation, de gestion des vulnérabilités, de développement sécurisé et de continuité d’activité.

(d) Personnel. Le Fournisseur doit veiller à ce que l’ensemble du Personnel du Fournisseur ayant accès aux Informations Personnelles soit tenu d’obligations contraignantes de confidentialité, soit dûment formé, et n’y ait accès que sur la base du besoin d’en connaître. Le Fournisseur doit supprimer immédiatement tous les droits d’accès dès qu’une personne cesse d’en avoir besoin, y compris lorsque cette personne quitte l’entreprise du Fournisseur, et doit informer la Société de la suppression des accès de toute personne détenant un accès privilégié aux systèmes ou aux comptes de la Société.

(e) Sous-traitance ultérieure. Le Fournisseur ne doit engager aucun sous-traitant ultérieur ni permettre à aucune autre Personne de traiter des Informations Personnelles sans le consentement préalable Écrit de la Société, et doit imposer à tout sous-traitant ultérieur approuvé des obligations non moins protectrices que la présente clause 18. Le Fournisseur demeure pleinement responsable des actes et omissions de chaque sous-traitant ultérieur.

(f) Transfert transfrontalier. Le Fournisseur ne doit ni transférer, ni stocker, ni accéder, ni permettre l’accès à des Informations Personnelles en dehors de l’Australie, ou en dehors de toute juridiction spécifiée dans la Commande, sans le consentement préalable Écrit de la Société, et doit mettre en œuvre tout mécanisme de transfert, toute garantie ou toute évaluation exigés par le Droit de la Protection des Données. Les Parties reconnaissent que : (i) l’Australian Privacy Principle 8.1 impose à une entité, avant de divulguer des informations personnelles à un destinataire situé à l’étranger, de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que le destinataire ne violera pas les Australian Privacy Principles, et que l’article 16C du Privacy Act rend l’entité divulgatrice responsable d’un acte ou d’une pratique du destinataire étranger qui violerait ces Principes ; (ii) aucun pays ni aucun dispositif contraignant n’a été prescrit aux fins de l’Australian Privacy Principle 8.2(a) ou de l’article 100 du Privacy Act à la date des présentes Conditions, et la présente clause 18 constitue en conséquence les mesures raisonnables exigées par l’Australian Privacy Principle 8.1 ; (iii) le Fournisseur ne doit se prévaloir d’aucune exception prévue à l’Australian Privacy Principle 8.2 sans le consentement préalable Écrit de la Société ; et (iv) lorsque le Fournisseur ou un sous-traitant ultérieur est soumis à la loi d’un pays étranger susceptible de contraindre à la divulgation d’Informations Personnelles à une autorité publique, y compris le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act des États-Unis et les décisions prises en vertu de l’accord CLOUD Act entre l’Australie et les États-Unis, ou est soumis à une notification au titre de la Partie 15 du Telecommunications Act 1997 (Cth), le Fournisseur doit en informer la Société dans la mesure où cela est licite, ne doit divulguer que le minimum requis, et doit contester toute demande qui n’est pas licite et contraignante.

(g) Notification des violations. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la prise de connaissance de toute atteinte à la sécurité, de tout accès non autorisé, de toute perte ou de toute divulgation non autorisée, avérés ou suspectés, affectant des Informations Personnelles ou toute autre donnée ou tout autre système de la Société, y compris toute atteinte affectant le compte ou les identifiants d’accès de la Société sur un portail ou un système exploité par le Fournisseur. La notification doit comporter l’ensemble des informations dont la Société a besoin pour évaluer l’incident et pour satisfaire à ses propres obligations au titre de la Partie IIIC du Privacy Act, y compris son obligation de procéder à une évaluation dans les trente (30) jours de la prise de connaissance de motifs de soupçonner une eligible data breach et d’en informer l’Australian Information Commissioner et les personnes concernées dès que possible. Le Fournisseur doit fournir des mises à jour, coopérer pleinement, prendre immédiatement des mesures de confinement et de remédiation, et ne doit informer aucune personne physique ni aucun régulateur d’un incident affectant les données de la Société sans le consentement préalable Écrit de la Société, sauf si la loi l’exige.

(h) Assistance. Le Fournisseur doit assister la Société sans délai, à ses propres frais, pour répondre à toute demande d’une personne physique tendant à l’exercice de ses droits, y compris une demande d’accès au titre de l’Australian Privacy Principle 12 ou de rectification au titre de l’Australian Privacy Principle 13, ainsi que pour satisfaire à toute obligation d’évaluation, de consultation, de notification ou de coopération avec un régulateur.

(i) Registres et audit. Le Fournisseur doit tenir des registres complets et exacts démontrant le respect de la présente clause 18, et doit autoriser les audits de la Société ou de son auditeur désigné, y compris de ses contrôles de sécurité de l’information et de tout sous-traitant ultérieur.

(j) Restitution et suppression. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ou sur demande Écrite de la Société, le Fournisseur doit effacer, détruire ou restituer l’ensemble des Informations Personnelles et des autres données de la Société, y compris toutes les copies, et doit certifier l’avoir fait. Lorsque des Marchandises contenant des données sont retournées au Fournisseur, celui-ci doit procéder à un effacement sécurisé des supports avant toute réutilisation, revente ou élimination.

(k) Garanties et indemnisation. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs, consentements et informations nécessaires pour traiter les Informations Personnelles dans les conditions permises par le Contrat, qu’il maintient des politiques appropriées de protection des données, y compris une politique de confidentialité à jour satisfaisant à l’Australian Privacy Principle 1, et qu’il respecte le Droit de la Protection des Données. Le Fournisseur indemnise la Société et le Groupe de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts et frais résultant de toute violation de la présente clause 18 ou du Droit de la Protection des Données par le Fournisseur, le Personnel du Fournisseur ou tout sous-traitant ultérieur, y compris les coûts d’investigation, de confinement, de notification et de remédiation de la violation, les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale, ainsi que toute responsabilité envers une personne physique née au titre de l’Annexe 2 du Privacy Act (action légale pour atteinte grave à la vie privée). La clause 20(e) s’applique à la présente indemnisation, laquelle ne s’étend à aucune sanction civile ni autre amende infligée à la Société ou à un membre du Groupe au titre de sa propre infraction.

19. Assurance

(a) Assurances requises. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir auprès d’assureurs de notoriété reconnue les assurances suivantes, à des conditions couvrant ses responsabilités au titre du Contrat, pendant la durée du Contrat et, après celle-ci, pendant les périodes de garantie subséquente (run-off) indiquées à la présente clause. La période de run-off pour la responsabilité du fait des produits et des travaux achevés est de dix (10) ans après la dernière livraison, fixée par référence au délai prévu au paragraphe 143(1)(b) de l’ACL, en vertu duquel une action au titre de la Partie 3-5 de l’ACL portant sur des marchandises présentant un défaut de sécurité peut être engagée à tout moment dans les dix (10) ans suivant le moment où le fabricant a fourni les marchandises. La période de run-off pour la responsabilité civile professionnelle et pour la responsabilité cyber est de sept (7) ans après la dernière livraison ou le dernier achèvement. Les montants de garantie indiqués à la présente clause sont soumis à la clause 19(h) :

(i) responsabilité civile générale et responsabilité du fait des produits, ou commercial general liability incluant les produits et les travaux achevés, d’un montant non inférieur à 20 000 000 AUD par sinistre et, s’agissant de la responsabilité du fait des produits et des travaux achevés, 20 000 000 AUD au total par période d’assurance ;

(ii) lorsque le Fournisseur fournit des Services de conception, d’ingénierie, de certification, d’essai ou d’autres Services professionnels, une assurance de responsabilité civile professionnelle ou errors and omissions d’un montant non inférieur à 10 000 000 AUD par réclamation et 10 000 000 AUD au total par période d’assurance ;

(iii) une assurance sur facultés maritimes et transport terrestre couvrant les Marchandises pour leur pleine valeur de remplacement majorée du fret et des droits, pour l’intégralité du transport jusqu’au Lieu de Livraison ;

(iv) une assurance accidents du travail pour l’ensemble du Personnel du Fournisseur, à savoir la couverture légale obligatoire exigée dans chaque État ou Territoire dans lequel il est employé (dans le Queensland, une police d’assurance accidents auprès de WorkCover Queensland au titre du Workers’ Compensation and Rehabilitation Act 2003 (Qld), ou une auto-assurance autorisée en vertu de cette loi), offrant les prestations légales et la couverture de droit commun exigées par ce dispositif, ensemble avec une couverture de responsabilité civile de l’employeur d’un montant non inférieur à 20 000 000 AUD par sinistre, ou, lorsque le dispositif légal offre une couverture de droit commun illimitée, cette couverture, dans chaque cas s’agissant de toute responsabilité non couverte par ce dispositif et s’agissant du Personnel du Fournisseur employé hors d’Australie ; chaque police doit comporter une extension d’indemnisation du donneur d’ordre au bénéfice de la Société et du Groupe lorsque le dispositif le permet ;

(v) lorsque le Personnel du Fournisseur utilise des véhicules ou des engins en lien avec le Contrat, y compris pour effectuer des livraisons au Lieu de Livraison, une couverture obligatoire des dommages corporels aux tiers pour chaque véhicule immatriculé au titre du Motor Accident Insurance Act 1994 (Qld) ou du dispositif obligatoire correspondant de l’État ou du Territoire d’immatriculation, ensemble avec une couverture des dommages matériels aux tiers et une couverture de responsabilité civile pour les engins et machines mobiles, d’un montant non inférieur à 20 000 000 AUD par sinistre ; et

(vi) lorsque le Fournisseur traite des Informations Personnelles ou se connecte aux systèmes de la Société, une assurance de responsabilité cyber et violation de données d’un montant non inférieur à 5 000 000 AUD par réclamation et au total par période d’assurance.

(b) Qualité des assureurs. Chaque police doit être placée auprès d’un assureur autorisé à exercer une activité d’assurance en Australie en qualité de general insurer au titre de l’Insurance Act 1973 (Cth), ou auprès des souscripteurs du Lloyd’s, et doit bénéficier d’une notation de solidité financière non inférieure à A− de S&P Global Ratings ou A− d’AM Best, ou d’une notation équivalente d’une autre agence de notation reconnue. Lorsqu’une garantie est licitement placée auprès d’un assureur étranger non autorisé, le Fournisseur doit préalablement obtenir le consentement Écrit de la Société, doit respecter l’Insurance Act 1973 (Cth) et les règlements pris en vertu de celui-ci, et supporte l’ensemble des droits, taxes et retenues qui en résultent.

(c) Intérêt de la Société. Chaque police de responsabilité doit mentionner la Société et le Groupe en qualité d’assurés additionnels ou mentionner leur intérêt pour leurs droits et intérêts respectifs, doit comporter une clause de responsabilité croisée ou de divisibilité des intérêts, et doit comporter une renonciation à recours au bénéfice de la Société et du Groupe. Chacune de ces caractéristiques est disponible et opposable sur le marché australien et est standard dans les libellés australiens de responsabilité large. La présente clause ne s’applique ni à l’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par la clause 19(a)(ii), ni à l’assurance de responsabilité cyber exigée par la clause 19(a)(vi), à l’égard desquelles le Fournisseur doit obtenir chacune de ces caractéristiques uniquement lorsqu’elle est disponible à des conditions commercialement raisonnables sur le marché où la police est placée ; lorsque l’une d’elles n’est pas disponible, le Fournisseur doit en informer la Société par écrit et, si la Société l’exige, obtenir que la police soit étendue par avenant aux intérêts de la Société et du Groupe dans la mesure où l’assureur y consent. Rien dans la présente clause 19(c) ne limite la clause 19(f). Les Parties reconnaissent que l’article 48 de l’Insurance Contracts Act 1984 (Cth) permet à une personne qui n’est pas partie à un contrat d’assurance dommages, mais qui y est désignée ou visée comme une personne à laquelle la garantie s’étend, d’agir directement contre l’assureur, et le Fournisseur doit veiller à ce que la Société et chaque membre concerné du Groupe soit ainsi désigné ou visé. Le Fournisseur ne doit accomplir ni omettre aucun acte qui permettrait à un assureur de réduire sa responsabilité au titre de l’article 54 de cette loi.

(d) Justificatifs. Le Fournisseur doit fournir des attestations d’assurance sur demande, à chaque renouvellement et, en tout état de cause, annuellement, et doit fournir les libellés de police sur demande raisonnable.

(e) Notification. Le Fournisseur doit informer la Société immédiatement si une police requise est résiliée, expire, n’est pas renouvelée, est modifiée de manière substantielle, ou si un montant de garantie est substantiellement entamé par des sinistres, et doit rétablir la couverture sans délai.

(f) Absence de limitation de responsabilité. L’existence, les conditions, les montants de garantie, les exclusions ou le caractère adéquat d’une assurance quelconque, ainsi que la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir une indemnisation à ce titre, ne limitent pas la responsabilité du Fournisseur au titre du Contrat. Le Fournisseur est responsable de l’ensemble des franchises, découverts et rétentions auto-assurées.

(g) Sous-traitants. Le Fournisseur doit obtenir que chacun de ses sous-traitants maintienne une assurance adaptée aux travaux qu’il exécute et au risque qu’il présente, à des conditions non moins protectrices pour la Société que la présente clause.

(h) Modulation des montants de garantie. Les montants de garantie prévus à la clause 19(a) sont fixés par référence à la valeur de la Commande et au risque présenté par les Marchandises et les Services. La Commande, ou la documentation d’enregistrement des fournisseurs de la Société, peut indiquer les montants applicables à un Fournisseur ou à une Commande déterminés, et tout montant ainsi indiqué prévaut sur la clause 19(a). À défaut de montants indiqués : (i) les montants prévus à la clause 19(a) s’appliquent à une Commande d’un Prix égal ou supérieur à 250 000 AUD ; et (ii) pour une Commande d’un Prix inférieur à 250 000 AUD, les montants sont de 10 000 000 AUD au titre des clauses 19(a)(i) et 19(a)(v), de 5 000 000 AUD au titre de la clause 19(a)(ii), et de 2 000 000 AUD au titre de la clause 19(a)(vi). Les clauses 19(a)(iii) et 19(a)(iv) s’appliquent intégralement dans tous les cas. La Société peut exiger des montants supérieurs lorsque les Marchandises sont critiques pour la sécurité, sont fournies pour un réseau exploité au titre du Telecommunications Act 1997 (Cth), ou sont acquises en vue de leur refourniture à un Client dont le propre contrat les exige.

(i) Fournisseurs sans établissement en Australie — garantie et signification des actes. Lorsque le Fournisseur n’a pas d’établissement en Australie à la date d’une Commande, les indemnisations accordées au titre du Contrat, et en particulier l’indemnisation au titre de la responsabilité du fait des produits prévue à la clause 11(g), constituent la protection principale de la Société, car la Société est alors elle-même le fabricant réputé au titre du paragraphe 7(1)(e) de l’ACL et l’indemnisation légale prévue à l’article 274 de l’ACL est dépourvue de valeur pratique pour elle, ainsi que le consigne la clause 11(g)(iii). En conséquence, avant que le Fournisseur n’accepte sa première Commande, et par la suite aussi longtemps qu’une Commande est en cours ainsi que pendant les périodes de run-off indiquées à la clause 19(a), le Fournisseur doit :

(i) fournir soit une garantie de sa société mère portant sur ses obligations au titre du Contrat, dans une forme raisonnablement exigée par la Société, consentie par une entité ayant un établissement en Australie ou présentant une qualité de crédit acceptable pour la Société agissant raisonnablement, soit une preuve raisonnablement satisfaisante pour la Société que son assurance de responsabilité civile générale et du fait des produits au titre de la clause 19(a)(i) est placée auprès d’un assureur autorisé à exercer une activité d’assurance en Australie en qualité de general insurer au titre de l’Insurance Act 1973 (Cth), ou auprès des souscripteurs du Lloyd’s, et que la police répond aux réclamations formées et aux responsabilités encourues en Australie ainsi qu’aux procédures engagées devant une juridiction australienne ou dans le cadre d’un arbitrage ayant son siège en Australie ; et

(ii) désigner et maintenir un agent ayant une adresse en Australie habilité à recevoir la signification des actes de procédure et de toute notification pour le compte du Fournisseur en lien avec le Contrat, informer la Société par écrit du nom et de l’adresse postale australienne de cet agent, et informer la Société par écrit de tout changement dans les cinq (5) Jours Ouvrables. La signification à cet agent constitue une signification valable au Fournisseur. Lorsque le Fournisseur omet de désigner ou de maintenir un agent, ou que l’agent ne peut être touché à l’adresse notifiée, le Fournisseur convient qu’une signification effectuée selon l’une quelconque des modalités permises par la clause 23 à la dernière adresse notifiée du Fournisseur constitue une signification valable à son égard, dans la mesure où la loi et les règles de la juridiction concernée le permettent. La clause 25(c) et la clause 25(g) ne sont pas affectées par le présent paragraphe.

Le non-respect de la présente clause 19(i) constitue un défaut de maintien des assurances exigées par la clause 19 aux fins de la clause 13(b)(vii), et la Société peut, après avoir adressé au Fournisseur une notification Écrite et un délai de cinq (5) Jours Ouvrables pour y remédier, suspendre l’émission de toute nouvelle Commande et retenir le paiement jusqu’à ce qu’il y soit remédié ; la clause 4(f) régit les intérêts sur toute somme ainsi retenue.

20. Indemnisations

(a) Indemnisation générale. Le Fournisseur doit indemniser, défendre, décharger et garantir la Société, le Groupe, ainsi que leurs successeurs, ayants cause, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires et représentants respectifs, contre l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, condamnations, montants transactionnels, dommages-intérêts, insuffisances, frais (y compris les frais juridiques raisonnables sur une base d’indemnisation intégrale) et coûts, causés directement ou indirectement par, résultant de, ou liés à : (i) tout acte ou omission frauduleux ou volontaire du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur, et toute réclamation formée contre la Société ou le Groupe par un tiers résultant d’un acte ou d’une omission négligent ou téméraire du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur ; (ii) toute réclamation formée contre la Société ou le Groupe par un tiers au titre d’un décès, de dommages corporels ou de la perte de biens ou de dommages à des biens résultant des Marchandises ou des Services, et toute responsabilité de la Société ou du Groupe envers un tiers résultant d’un Défaut ; (iii) tout Rappel, ainsi que le prévoit la clause 11(g) ; (iv) toute Réclamation PI, ainsi que le prévoit la clause 16(h), y compris toute réclamation née des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Marchandises ou sur les emballages ou contenants dans lesquels elles sont expédiées lorsque ces éléments sont réalisés conformément à la conception, aux instructions ou à la spécification du Fournisseur, ainsi que toute atteinte résultant de conceptions, spécifications, instructions ou équipements fournis ou exigés par le Fournisseur ; (v) toute violation de la clause 17, ainsi que le prévoit la clause 17(m) ; (vi) toute violation de la clause 18 ou du Droit de la Protection des Données, ainsi que le prévoit la clause 18(k) ; (vii) toute réclamation d’un membre du Personnel du Fournisseur, y compris toute réclamation relative à l’emploi, à l’engagement, à la rémunération, aux droits ou à un accident du travail, ainsi que toute responsabilité de la Société envers un tiers, et les coûts d’investigation, de défense et de remédiation de toute affaire, née au titre de la Législation SST ou d’une législation sur les accidents du travail et imputable à un acte ou à une omission du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur ; et (viii) toute réclamation d’un Client résultant des Marchandises ou des Services ou de l’exécution ou de l’inexécution par le Fournisseur. Dans la présente clause 20(a), un tiers est une Personne autre que la Société, un membre du Groupe et le Fournisseur. La présente indemnisation répond des réclamations et responsabilités de tiers, ainsi que des autres chefs, énoncés aux paragraphes (i) à (viii) ci-dessus. Elle ne s’étend pas aux pertes que la Société ou le Groupe subit elle-même du fait d’une violation du Contrat, y compris aux pertes subies du fait d’un Défaut, lorsque ces pertes ne relèvent d’aucun de ces paragraphes. Le recours de la Société au titre d’une telle violation consiste en des dommages-intérêts au titre de la clause 21(b), ensemble avec ses autres droits au titre des présentes Conditions, y compris au titre des clauses 8, 9 et 10, et la responsabilité du Fournisseur à ce titre est soumise au plafond prévu à la clause 21(i). Rien dans la présente clause 20(a) ne limite la clause 11(g), la clause 16(h), la clause 17(m) ou la clause 18(k), dont chacune s’applique selon ses propres termes et n’est pas soumise à ce plafond.

(b) Conduite des réclamations. La Société informe le Fournisseur de toute réclamation à laquelle une indemnisation s’applique. Le Fournisseur doit, à la demande de la Société, assumer la défense de la réclamation avec un conseil raisonnablement acceptable pour la Société, et ne doit pas la régler d’une manière imposant une obligation, un aveu, une restriction ou un préjudice réputationnel à la Société ou à un Client sans le consentement préalable Écrit de la Société. La Société peut participer à la défense avec son propre conseil, et peut assumer la défense aux frais du Fournisseur si celui-ci omet de le faire sans délai ou omet de la conduire avec diligence. Un défaut ou un retard de notification ne libère pas le Fournisseur de ses obligations, sauf dans la mesure où il en subit un préjudice effectif et substantiel.

(c) Nature des indemnisations. Chaque indemnisation accordée au titre du Contrat constitue une obligation continue, indépendante des autres obligations du Fournisseur, qui survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat et est exécutoire sans que la Société ait au préalable engagé une dépense ou effectué un paiement. Le recouvrement au titre d’une indemnisation n’est pas réduit par une indemnité d’assurance que la Société perçoit ou aurait pu percevoir, et la Société n’est tenue d’aucune obligation de déclarer un sinistre au titre d’une police avant de se prévaloir d’une indemnisation.

(d) Contribution. Chaque indemnisation accordée au titre du Contrat, y compris au titre des clauses 11(g), 16(h), 17(m), 18(k) et de la présente clause 20, est réduite proportionnellement dans la mesure où la perte a été causée par un acte ou une omission négligent de la Société ou par une violation du Contrat par la Société. Rien dans la présente clause n’introduit le régime de responsabilité proportionnelle visé à la clause 21(h), lequel est exclu dans la mesure permise par la loi.

(e) Amendes, pénalités et obligations légales. Aucune indemnisation accordée au titre du Contrat, y compris au titre des clauses 11(g), 16(h), 17(m), 18(k) et de la présente clause 20, ne s’étend à une amende, une sanction civile, une sanction pénale ou toute autre mesure punitive infligée à la Société ou à un membre du Groupe par un tribunal ou un régulateur au titre de sa propre infraction. Chacune de ces indemnisations s’étend en revanche aux coûts d’investigation, de défense et de remédiation de l’affaire, aux frais juridiques, aux coûts de remédiation et de rectification, ainsi qu’à toute responsabilité envers un tiers, y compris toute obligation d’indemniser un tiers. Rien dans le Contrat n’a pour effet, ni ne doit être interprété comme ayant pour effet, de transférer, d’exclure, de limiter ou de modifier un devoir ou une responsabilité incombant à l’une ou l’autre Partie au titre de la Législation SST, et l’article 272 du Work Health and Safety Act 2011 (Qld) frappe de nullité toute stipulation prétendant le faire.

21. Limitation de Responsabilité

(a) Absence de limitation de la responsabilité du Fournisseur pour certains chefs. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité du Fournisseur au titre : (i) d’un décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou par celle du Personnel du Fournisseur ; (ii) d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse ; (iii) de la responsabilité du fait des produits défectueux, à savoir la responsabilité au titre d’un décès, de dommages corporels ou de la perte de biens ou de dommages à des biens causés par les Marchandises, la responsabilité au titre de la Partie 3-5 de l’ACL, et la responsabilité au titre de la clause 11(g) ; (iv) d’une violation de la clause 15, de la clause 16, de la clause 17 ou de la clause 18 ; (v) de toute indemnisation accordée au titre de la clause 11(g), de la clause 12(h), de la clause 16(h), de la clause 17(m), de la clause 18(k) ou de la clause 20(a) ; (vi) d’une faute intentionnelle ou d’un abandon de l’exécution ; ou (vii) de tout chef pour lequel il serait illicite d’exclure ou de restreindre la responsabilité. En Australie, les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, restreintes ou modifiées, et qui s’ajoutent en conséquence à cette liste, comprennent : (viii) la responsabilité pour manquement à une garantie prévue à la Partie 3-2 Division 1 de l’ACL, l’article 64 de l’ACL frappant de nullité toute stipulation prétendant l’exclure, la restreindre ou la modifier, et la clause 9(i)(v) s’appliquant à toute limitation du type envisagé par l’article 64A de l’ACL ; (ix) la responsabilité au titre de la Partie 3-5 de l’ACL pour des marchandises présentant un défaut de sécurité, qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée en raison de l’article 150 de l’ACL ; (x) la responsabilité au titre d’un comportement trompeur ou mensonger visé à l’article 18 de l’ACL, d’une déclaration fausse ou trompeuse visée à l’article 29 ou à l’article 151 de l’ACL, et d’un comportement abusif visé aux articles 20, 21 et 22 de l’ACL ; (xi) la responsabilité au titre de la Partie IV du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ; et (xii) toute responsabilité dont l’exclusion ou la restriction est prohibée par la Législation SST, y compris par l’article 272 du Work Health and Safety Act 2011 (Qld). Lorsque le Fournisseur participe à un dispositif institué au titre du Professional Standards Act 2004 (Qld) ou de la législation correspondante d’une autre juridiction, plafonnant sa responsabilité professionnelle, le Fournisseur doit divulguer ce fait et le plafond applicable à la Société par écrit avant d’accepter une Commande, et la Société peut rejeter la Commande ou exiger du Fournisseur qu’il souscrive une couverture au-delà du plafond.

(b) Responsabilité du Fournisseur pour toutes les pertes. Sans limiter la clause 21(a), et sous la seule réserve de la clause 21(i), le Fournisseur est responsable, dans toute la mesure permise par la loi, de l’ensemble des pertes que la Société subit du fait d’une violation du Contrat par le Fournisseur, y compris les préjudices spéciaux, indirects, punitifs et consécutifs et les pertes de recettes, d’activité, de bénéfices, de contrat, de clientèle, de production et de jouissance, ainsi que les Frais de Retrait. Aucune limitation ni exclusion de la responsabilité du Fournisseur ne s’applique, si ce n’est celles expressément prévues par les présentes Conditions, et aucune limitation ni exclusion énoncée par le Fournisseur dans un autre document n’a d’effet.

(c) Dommages aux systèmes de la Société. Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé aux programmes, données, systèmes ou équipements de la Société, ou de leur perte, du fait des Marchandises, des Services ou du Personnel du Fournisseur.

(d) Plafond de responsabilité de la Société. Sous réserve de la clause 21(f), et à l’exception de la responsabilité de la Société au titre de la clause 7(l), de la clause 12(e) et de la clause 12(g), dont aucune n’est limitée par la présente clause, la responsabilité totale de la Société envers le Fournisseur au titre de l’ensemble des réclamations nées du Contrat ou en lien avec celui-ci n’excède en aucune circonstance le Prix des Marchandises et des Services au titre de la Commande à laquelle la réclamation se rapporte.

(e) Préjudices exclus de la Société. La Société n’est pas responsable envers le Fournisseur d’un quelconque préjudice indirect ou consécutif, ni d’une quelconque perte de recettes, d’activité, de bénéfice, de contrat, de clientèle, d’économie escomptée ou d’opportunité, quelle qu’en soit la cause.

(f) Responsabilités non exclusibles. Les clauses 21(d) et 21(e) ne s’appliquent à aucune responsabilité de la Société qui ne peut légalement être exclue, restreinte ou modifiée, y compris toute responsabilité au titre de la Partie 3-2 Division 1 de l’ACL lorsque le Fournisseur est un consommateur à l’égard d’une fourniture effectuée par la Société, et toute responsabilité au titre de l’article 18 de l’ACL.

(g) Chefs illimités. La responsabilité du Fournisseur au titre des clauses 11(g), 12(h), 16(h), 17(m), 18(k) et 20(a) est illimitée en montant et en durée, et la clause 21(i) ne lui est pas applicable. Aucune autre indemnisation accordée au titre du Contrat, et en particulier aucune indemnisation accordée au titre de la clause 4(j)(ii), ne soustrait par elle-même une responsabilité au plafond prévu à la clause 21(i), étant entendu qu’une responsabilité énumérée à la clause 21(a) demeure hors de ce plafond quelle qu’en soit la cause. La responsabilité du Fournisseur au titre d’une violation du Contrat qui ne relève ni de l’une des indemnisations énumérées à la présente clause ni de la clause 21(a) est une responsabilité en dommages-intérêts au titre de la clause 21(b) et est soumise à ce plafond, et aucune indemnisation accordée au titre du Contrat n’a pour effet de l’en soustraire.

(h) Exclusion de la responsabilité proportionnelle. Dans la mesure permise par la loi, et en particulier par l’article 7(3) du Civil Liability Act 2003 (Qld), les Parties conviennent que le Chapitre 2 Partie 2 de cette loi (responsabilité proportionnelle pour les réclamations divisibles) est exclu s’agissant de l’ensemble des droits, obligations et responsabilités nés du Contrat ou en lien avec celui-ci, et la responsabilité du Fournisseur n’est pas limitée par référence à la responsabilité d’un coauteur concurrent. Lorsque la législation correspondante d’une autre juridiction australienne s’applique et ne permet pas cette exclusion, la présente clause ne joue que dans la mesure permise par cette législation, et le Fournisseur ne doit appeler en cause aucun coauteur concurrent dans une instance engagée contre lui par la Société sans le consentement préalable Écrit de la Société. Les Parties reconnaissent que le régime de responsabilité proportionnelle prévu à la Partie VIA du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ne peut être exclu, modifié ou restreint par convention, de sorte qu’une demande de la Société en dommages-intérêts au titre de l’article 236 de l’ACL pour une infraction à l’article 18 de l’ACL demeure une réclamation divisible et que la responsabilité du Fournisseur à ce titre peut être limitée par référence à la responsabilité d’un coauteur concurrent. La Société se fonde en conséquence principalement sur les garanties du Fournisseur prévues à la clause 9 et sur les indemnisations accordées au titre du Contrat, et les droits de la Société au titre de ces stipulations sont des droits contractuels non divisibles et non affectés par la présente clause.

(i) Plafond de responsabilité du Fournisseur pour les autres violations. À l’exception d’une responsabilité énumérée à la clause 21(a) ou à la clause 21(g), la responsabilité totale du Fournisseur envers la Société et le Groupe au titre de l’ensemble des réclamations nées du Contrat ou en lien avec celui-ci n’excède pas le plus élevé des montants suivants : (i) le Prix des Marchandises et des Services au titre de la Commande à laquelle la réclamation se rapporte ; et (ii) le montant total payé et payable par la Société et le Groupe au Fournisseur au titre de l’ensemble des Commandes au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est née. La présente clause ne limite pas la responsabilité du Fournisseur au titre d’un décès ou de dommages corporels, d’une fraude, de la responsabilité du fait des produits, d’une violation de la clause 15, 16, 17 ou 18, de toute indemnisation énumérée à la clause 21(g), d’une faute intentionnelle ou d’un abandon de l’exécution, ni de tout chef énuméré à la clause 21(a), dans chacun de ces cas la responsabilité du Fournisseur étant illimitée. Les Parties entendent que la présente clause s’applique à la responsabilité en dommages-intérêts du Fournisseur pour violation du Contrat, qu’elle n’est écartée par aucune indemnisation autre que celles énumérées à la clause 21(g), et que les recours de la Société au titre des clauses 8, 9 et 10, ainsi que ses droits de rejet, de compensation et de recouvrement, n’en sont pas affectés.

22. Cession et Sous-Traitance

(a) Société. La Société peut à tout moment céder, transférer, nover, nantir, hypothéquer, gager, sous-traiter ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, y compris au profit de tout membre du Groupe ou de tout acquéreur de son activité, sans le consentement du Fournisseur.

(b) Fournisseur. Le Fournisseur ne peut céder, transférer, nover, nantir, hypothéquer, gager, déclarer un trust sur ou autrement disposer de l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement préalable Écrit de la Société, et la clause 4(j) s’applique à toute créance qui lui est due. Ce consentement ne peut être refusé ni retardé de manière déraisonnable lorsque le cessionnaire envisagé est une société mère ou une filiale à cent pour cent du Fournisseur qui assume intégralement les obligations du Fournisseur, que le Fournisseur demeure responsable de leur exécution, et que la cession ne fait pas naître un motif de résiliation au titre de la clause 13(b)(v) ou de la clause 22(d).

(c) Sous-traitance. Le Fournisseur ne peut sous-traiter la fabrication des Marchandises, ni une partie substantielle de l’exécution des Services, sans le consentement préalable Écrit de la Société. Le consentement ne libère le Fournisseur d’aucune obligation ni responsabilité, et le Fournisseur demeure pleinement responsable des actes et omissions de chaque sous-traitant comme s’il s’agissait des siens. Le Fournisseur doit répercuter sur chaque sous-traitant des obligations non moins protectrices de la Société que les clauses 5, 6, 9, 11, 15, 16, 17, 18 et 19, et doit obtenir pour la Société le droit de les faire valoir directement ou de les faire céder ou nover à son profit en cas de résiliation.

(d) Changement de contrôle. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit, dans les cinq (5) Jours Ouvrables, de tout changement de contrôle du Fournisseur, de toute vente ou cession d’une partie substantielle de son activité ou de l’unité opérationnelle exécutant le Contrat, ainsi que de tout changement dans la propriété ou le contrôle de tout site où les Marchandises sont fabriquées. Le contrôle a le sens qui lui est attribué à l’article 50AA du Corporations Act. Lorsque la Société estime raisonnablement que le changement affecte défavorablement la capacité d’exécution du Fournisseur, présente un conflit d’intérêts, ou présente un risque au regard des Contrôles du Commerce, de la sécurité ou de la conformité, la Société peut résilier le Contrat immédiatement par notification Écrite et sans responsabilité.

(e) Commandes du Groupe. Chaque Commande émise par un membre du Groupe forme un Contrat distinct entre ce membre et le Fournisseur aux présentes Conditions, et aucun membre du Groupe n’est responsable des obligations d’un autre. Les droits stipulés au bénéfice du Groupe peuvent être exercés par la Société pour le compte du membre concerné, et la clause 24(b) s’applique.

23. Notifications

(a) Forme et remise. Une notification au titre du Contrat doit être Écrite et remise en mains propres, envoyée par coursier, envoyée par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception, ou envoyée par courriel à l’adresse indiquée à la présente clause.

(b) Adresses. Les notifications adressées à la Société doivent être envoyées à ScaleFibre Australia Pty Ltd, PO Box 31, North Lakes, QLD 4509, Australia, à l’attention du service Legal, avec copie par courriel à legal@scalefibre.com. Une notification remise en mains propres ou par coursier doit être remise au 9 Florence St, Teneriffe QLD 4005, et tant que la Société n’a pas notifié cette adresse au Fournisseur par écrit, une notification donnée par courriel conformément à la présente clause 23 est suffisante. Les notifications adressées au Fournisseur doivent être envoyées à l’adresse ou à l’adresse électronique indiquée dans son devis, dans son acceptation de la Commande, ou autrement notifiée à la Société par écrit.

(c) Réception réputée. Une notification est réputée reçue : (i) si elle est remise en mains propres ou par coursier, au moment où elle est laissée à l’adresse concernée ; (ii) si elle est envoyée par courrier, deux (2) Jours Ouvrables après son expédition, ou cinq (5) Jours Ouvrables après son expédition si elle est envoyée à ou depuis une adresse située dans un autre pays ; et (iii) si elle est envoyée par courriel, le jour de la transmission réussie lorsqu’elle est envoyée avant 16h00 un Jour Ouvrable au lieu du destinataire, et à défaut le Jour Ouvrable suivant. La présente clause s’applique dans la mesure permise par l’Electronic Transactions (Queensland) Act 2001 (Qld) et l’Electronic Transactions Act 1999 (Cth), et les Parties conviennent qu’elle écarte les règles supplétives de moment de réception prévues par ces lois.

(d) Moyens exclus. Une notification n’est pas valablement donnée si elle est envoyée uniquement au moyen d’un portail électronique exploité par le Fournisseur, ou par un message automatisé d’un système quelconque.

(e) Communications opérationnelles. Les calendriers de livraison, prévisions, appels de livraison, notifications qualité et autres communications opérationnelles peuvent être effectués par les moyens que les Parties adoptent en pratique et ne sont pas tenus de respecter la présente clause 23, mais toute notification de violation, de rejet, de Rappel, de suspension, d’annulation ou de résiliation doit s’y conformer.

(f) Langue. L’ensemble des notifications, documents, certificats, étiquetages et correspondances au titre du Contrat doivent être en langue anglaise, sauf si la Commande ou la loi applicable exige une autre langue, auquel cas une traduction anglaise doit également être fournie.

24. Dispositions Générales

(a) Relation entre les Parties. Rien dans le Contrat ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat, de franchise ou de relation de travail entre les Parties. Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager le crédit de l’autre, de faire une déclaration pour son compte ou de contracter pour son compte. Aucun membre du Personnel du Fournisseur ne doit être traité comme un salarié de la Société du seul fait du Contrat.

(b) Droits des tiers. Le Contrat ne confère aucun droit à une Personne autre que les Parties, si ce n’est que chaque membre du Groupe et, lorsque cela est expressément stipulé, chaque Client, peut se prévaloir du bénéfice des clauses 9(f), 11(g), 16(g), 16(h), 17(m), 18(k) et 20 dans la mesure où elles sont stipulées à son bénéfice. L’article 68 du Property Law Act 2023 (Qld), l’article 55 du Property Law Act 1974 (Qld) abrogé s’agissant de tout engagement pris avant le 1er août 2025, ainsi que toute disposition correspondante d’une autre juridiction, ne s’appliquent pas au Contrat, sauf qu’ils s’appliquent aux clauses 9(f), 11(g), 16(g), 16(h), 17(m), 18(k) et 20, dont chacune constitue un engagement au bénéfice de, et peut être invoquée par, chaque Personne et chaque membre d’une catégorie de Personnes qui y est identifiée. Aux fins du paragraphe 68(3) du Property Law Act 2023 (Qld), les Parties peuvent résilier ou modifier le Contrat ou tout engagement qu’il comporte par accord entre elles à tout moment, sans le consentement d’un tiers, que ce tiers ait ou non accepté le bénéfice de l’engagement. Parce qu’aucune loi équivalente n’est en vigueur dans la plupart des autres juridictions australiennes, la Société recueille en outre le bénéfice de chacune de ces clauses en qualité de mandataire de, et le détient en trust pour, chaque membre du Groupe et chaque Client stipulé comme en bénéficiant, et peut l’invoquer pour leur compte ; et le Fournisseur s’engage directement envers la Société au bénéfice de chacun d’eux. La Société détient chacun de ces bénéfices à des conditions lui permettant de décider si, quand et comment l’invoquer, ainsi que de modifier, renoncer, libérer, transiger, régler ou céder le bénéfice ou toute réclamation à ce titre, dans chaque cas comme elle l’entend et en tenant compte de ses propres intérêts commerciaux, qu’elle peut préférer aux intérêts de tout bénéficiaire, sans être tenue de consulter un bénéficiaire ni d’obtenir son consentement. La Société n’est pas responsable envers un bénéficiaire des pertes résultant de l’exercice ou du non-exercice de bonne foi de ce pouvoir d’appréciation. La Société doit néanmoins agir avec honnêteté et de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, et doit rendre compte à un bénéficiaire de la fraction du produit de toute exécution forcée qu’elle recouvre effectivement au titre de la perte de ce bénéficiaire et non au titre de la sienne propre ; ces obligations peuvent être invoquées par le bénéficiaire, et les Parties entendent qu’elles constituent le noyau irréductible d’obligation sans lequel aucun trust ne naît. Les Parties reconnaissent que le mécanisme principal par lequel un membre du Groupe recueille le bénéfice des présentes Conditions est la clause 22(e), au titre de laquelle chaque Commande émise par un membre du Groupe forme un Contrat distinct entre ce membre et le Fournisseur en qualité de partie principale, et que l’engagement direct et le trust énoncés à la présente clause opèrent en soutien, et non en substitution, de ce mécanisme et de l’option légale énoncée ci-dessus. Seules les Parties peuvent modifier ou résoudre le Contrat, et le consentement d’aucun tiers n’est requis.

(d) Renonciation. Aucune abstention, aucun délai ni aucune tolérance de la Société dans la mise en œuvre du Contrat ne préjudicie à ses droits ni ne les restreint. Aucune renonciation à se prévaloir d’une violation ne vaut renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure. Une renonciation n’est effective que si elle est Écrite et signée par un Représentant Habilité. Les droits et recours de la Société sont cumulatifs.

(e) Divisibilité et interprétation restrictive. Si une stipulation du Contrat est jugée illicite, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation s’applique avec la modification minimale nécessaire pour la rendre licite, valable et applicable ou, si cela n’est pas possible, est réputée non écrite, et les stipulations restantes ainsi que le reste de cette stipulation demeurent pleinement en vigueur. Si une stipulation du Contrat est abusive au sens de l’article 24 de l’ACL, cette stipulation est nulle et le Contrat continue de lier les Parties dans la mesure où il peut fonctionner sans elle. Les Parties reconnaissent que le régime des clauses abusives prévu à la Partie 2-3 de l’ACL peut s’appliquer lorsque le Fournisseur est une petite entreprise au sens de l’article 23 de l’ACL. La Société offrira au Fournisseur par écrit, lors de son premier référencement puis à chaque révision substantielle des présentes Conditions, une possibilité raisonnable de négocier toute stipulation des présentes Conditions avant l’acceptation d’une Commande, et consignera cette offre ainsi que la réponse du Fournisseur. Le Fournisseur peut également solliciter cette possibilité à tout moment avant d’accepter une Commande.

(f) Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un instrument écrit se référant à la présente clause 24(f) et signé par un Représentant Habilité, ou par un Ordre de Modification émis au titre de la clause 12(a).

(g) Ordre de priorité. En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, l’ordre de priorité est le suivant : (i) toutes conditions particulières expressément convenues par écrit et signées par un Représentant Habilité ; (ii) les présentes Conditions ; (iii) la Commande ; et (iv) tout autre document expressément indiqué dans la Commande comme faisant partie du Contrat.

(h) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ensemble avec la Commande et tout document indiqué dans la Commande comme faisant partie du Contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet et remplacent tous accords, déclarations, représentations, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits. Chaque Partie reconnaît qu’elle ne se fonde pas sur, et n’a pas été incitée à conclure le Contrat par, une déclaration, une représentation, une garantie ou une entente antérieure au Contrat, sauf dans la mesure où elle y est incorporée. Rien dans la présente clause ne limite la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse, ni pour un comportement contrevenant à l’article 18 de l’ACL.

(i) Exemplaires et signature électronique. Le Contrat peut être conclu et signé en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique et par échange de courriels, lesquels constituent tous un seul et même accord. La signature électronique est valable au titre de l’Electronic Transactions Act 1999 (Cth) et de l’Electronic Transactions (Queensland) Act 2001 (Qld) et, dans le cas d’une société australienne, au titre des articles 110A, 126 et 127 du Corporations Act, lesquels permettent qu’un document (y compris un deed) soit signé électroniquement, en plusieurs exemplaires et sans sceau commun, et permettent à la Société de se prévaloir des présomptions prévues aux articles 128 et 129 de cette loi. Aucune Commande, aucun Ordre de Modification ni aucune modification des présentes Conditions n’a à être signé sous forme de deed, en présence de témoins ou par acte notarié. Lorsque la Société exige qu’un document soit signé sous forme de deed, le Property Law Act 2023 (Qld) permet qu’un deed soit établi sous forme électronique et signé électroniquement et n’exige pas de sceau ; le Fournisseur doit respecter les exigences de signature, de témoignage et de remise que la Société notifie. Lorsqu’une Commande est assortie d’un cautionnement, ou de toute assurance portant sur un droit immobilier, ce cautionnement ou cette assurance doit être établi par écrit et signé par la partie qui s’oblige ou pour son compte, comme l’exige le Property Law Act 2023 (Qld), et la Société peut exiger un original signé à l’encre. Lorsque le Fournisseur est une société étrangère, il doit signer d’une manière valable au regard du droit de son lieu de constitution et doit fournir sur demande la preuve des pouvoirs du signataire.

(j) Garanties complémentaires. Chaque Partie doit accomplir sans délai tous actes et signer tous documents raisonnablement nécessaires pour donner plein effet au Contrat.

(k) Frais. Chaque Partie supporte ses propres frais de négociation et de conclusion du Contrat. Dans la mesure permise par la loi, une Partie qui obtient gain de cause en faisant valoir un droit ou en recouvrant une somme due au titre du Contrat est fondée à recouvrer auprès de l’autre Partie ses frais raisonnables engagés à cette fin, y compris les frais juridiques, et la présente clause joue également au bénéfice de chaque Partie.

(l) Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Fournisseur ne doit solliciter, en vue d’un emploi ou d’un engagement, aucun salarié de la Société avec lequel il a été en contact en lien avec le Contrat, si ce n’est par la voie d’une annonce générale non ciblée sur cette personne. Les Parties reconnaissent que le personnel dûment qualifié en ingénierie, qualité, support technique et chaîne d’approvisionnement est rare en Australie, que la Société a un intérêt légitime à la continuité de ses effectifs et à la protection de son investissement en formation et en accréditation, et que la durée et la portée de la présente restriction sont raisonnables et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger cet intérêt. Si la restriction devait autrement être nulle comme restriction déraisonnable de la liberté du commerce, elle s’applique avec une durée réduite successivement à neuf (9) mois, six (6) mois puis trois (3) mois, et avec une portée limitée aux personnes avec lesquelles le Fournisseur a eu un contact direct, jusqu’à ce qu’elle soit valable et applicable.

(m) Compensation et paiements sans déduction. Toutes les sommes payables par le Fournisseur à la Société au titre du Contrat doivent être payées intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, à l’exception de toute déduction ou retenue exigée par la loi, auquel cas le Fournisseur doit majorer le paiement de sorte que la Société reçoive le montant qu’elle aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été exigée.

25. Droit Applicable, Juridiction et Litiges

(a) Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit du Queensland, Australie, et interprété conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

(b) Juridiction — Fournisseurs ayant un établissement en Australie. Lorsque le Fournisseur a un établissement en Australie à la date de la Commande, les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Queensland, et de la Federal Court of Australia siégeant à Brisbane lorsque cette juridiction est compétente, ensemble avec les juridictions compétentes pour connaître des appels formés contre l’une ou l’autre, et renoncent à toute objection quant au lieu ou au for fondée sur le caractère inapproprié de celui-ci. La présente clause s’applique sous réserve de la clause 25(g), et s’applique en soutien d’un arbitrage au titre de la clause 25(g) lorsque cette clause est applicable.

(c) Procédures conservatoires et de recouvrement. Nonobstant la clause 25(b) et la clause 25(g), la Société peut engager une procédure devant toute juridiction compétente du lieu où le Fournisseur est situé, où l’un quelconque des actifs du Fournisseur est situé, ou où les Marchandises sont situées, en vue du recouvrement de toute somme due, de la récupération ou de la conservation des Marchandises ou de biens de la Société, de l’obtention de mesures provisoires ou d’injonction en urgence, ou de la protection de ses Informations Confidentielles ou de ses Droits de Propriété Intellectuelle.

(d) Jugement par un juge unique. Les procédures relevant de la clause 25(b) doivent être jugées par un juge siégeant sans jury, et aucune des Parties ne demandera un jury au titre de l’article 73 du Civil Proceedings Act 2011 (Qld) ou de toute disposition correspondante. Lorsqu’une procédure relative au Contrat est engagée dans une juridiction qui reconnaît un droit au jugement par jury dans des instances civiles de cette nature et qui en permet la renonciation, chaque Partie renonce irrévocablement à tout droit au jugement par jury dans cette instance.

(e) Escalade des litiges. Avant d’engager une procédure, une Partie doit notifier le litige par écrit, et les Parties doivent faire en sorte qu’un représentant de haut niveau de chacune d’elles se réunisse, en personne ou par visioconférence, dans les quinze (15) Jours Ouvrables de cette notification, afin de tenter de le résoudre de bonne foi. Si aucune réunion n’a lieu dans ce délai, ou si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réunion, chaque Partie peut engager une procédure ou, lorsque la clause 25(g) s’applique, engager un arbitrage. La présente clause n’empêche aucune des Parties de solliciter des mesures provisoires ou d’injonction en urgence, et ne s’applique pas aux procédures relevant de la clause 25(c).

(f) Poursuite de l’exécution. Le Fournisseur doit continuer d’exécuter le Contrat conformément à ses stipulations pendant la résolution de tout litige, et ne peut suspendre ni retarder l’exécution en raison d’un litige.

(g) Arbitrage — Fournisseurs sans établissement en Australie. Lorsque le Fournisseur n’a pas d’établissement en Australie à la date de la Commande, ou lorsque la Commande ou des conditions particulières prévoient un arbitrage, tout litige né du Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, à sa validité, à sa violation ou à sa résiliation, doit être définitivement tranché par voie d’arbitrage administré par l’Australian Centre for International Commercial Arbitration (ACICA) selon le Règlement d’arbitrage de l’ACICA, le siège de l’arbitrage étant à Brisbane, Queensland, Australie, devant un (1) arbitre (ou trois (3) arbitres lorsque le montant en litige excède 5 000 000 AUD), la procédure étant conduite en langue anglaise. Lorsque la présente clause s’applique, la clause 25(b) ne joue qu’à l’égard des demandes formées en soutien de cet arbitrage ou tendant à la reconnaissance ou à l’exécution de la sentence, et la clause 25(c) n’est pas affectée. Un arbitrage international est régi par l’International Arbitration Act 1974 (Cth) et par la Loi type de la CNUDCI telle que mise en œuvre par cette loi, et une sentence est exécutoire au titre de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ; un arbitrage interne est régi par le Commercial Arbitration Act 2013 (Qld). Le point de savoir si le Fournisseur a un établissement en Australie s’apprécie à la date de la Commande, et le Fournisseur doit informer la Société par écrit, avant d’accepter une Commande, s’il n’en a pas.

(h) Prescription des actions. Aucun délai dans lequel la Société peut engager une action née du Contrat ou relative à celui-ci n’est réduit en deçà du délai prévu par la loi, et toute tentative du Fournisseur de réduire ce délai, que ce soit par ses propres conditions ou autrement, est sans effet. Une action de la Société au titre d’une indemnisation peut être engagée dans le délai prévu par la loi courant à compter de la date à laquelle la Société acquitte la responsabilité à laquelle l’indemnisation se rapporte. La Société n’accepte aucun raccourcissement d’un délai de prescription, et aucune exigence de notification ni aucun délai de forclusion figurant dans un document du Fournisseur n’a pour effet d’en raccourcir un.

(i) Exclusion des conventions internationales. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, mise en œuvre en Australie par le Sale of Goods (Vienna Convention) Act 1986 (Qld) et par ses équivalents dans les autres États et Territoires australiens, ne s’applique pas au Contrat, et les Parties l’excluent conformément à l’article 6 de cette Convention. La Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises n’a pas été transposée en Australie et ne s’applique pas ; dans la mesure où elle s’appliquerait autrement, elle est exclue.

(j) Lois commerciales extraterritoriales. Les lois de juridictions autres que l’Australie en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de conformité commerciale peuvent s’appliquer au Contrat, ainsi qu’il est exposé à la clause 17.

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Questions juridiques Courriel : legal@scalefibre.com
Téléphone : 1300 420 699

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North Lakes, QLD 4509
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6. Emballage, Étiquetage et Documentation

7. Livraison, Propriété et Risques

8. Inspection, Acceptation et Rejet

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11. Sécurité des Produits, Rappel et Traçabilité

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13. Manquement du Fournisseur et Résiliation

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