Conditions Générales d'Achat (États-Unis) – ScaleFibre

Version 2.0 · Dernière mise à jour le 19 août 2026

La présente traduction française est fournie à titre d’information uniquement. Seule la version en langue anglaise des présentes conditions a valeur contractuelle et lie les parties. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à tous les achats de marchandises et de services accessoires effectués par ScaleFibre USA Inc., société du Wyoming constituée en vertu du Wyoming Business Corporation Act (numéro de dossier du Wyoming 2026-001908877), dont l’adresse pour les notifications au titre de la clause 23 est 30 N Gould St Ste 62154, Sheridan, WY 82801 (la Société).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions. En acceptant une Commande, le Fournisseur accepte d’être lié par celles-ci.

1. Définitions et Interprétation

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement :

Acceptation (Acceptance) désigne l’acceptation des Marchandises ou des Services par la Société conformément à la clause 8(c), et Accepter (Accept) et Accepté (Accepted) ont des significations correspondantes. L’Acceptation au titre des présentes Conditions constitue la seule acceptation aux fins de l’UCC § 2-606, et les droits de la Société de révoquer son acceptation au titre de l’UCC § 2-608 sont préservés en sus de celle-ci.
Représentant Habilité (Authorized Officer) désigne un administrateur ou un dirigeant de la Société, ou toute autre personne expressément habilitée par écrit par la Société à agir pour son compte aux fins des présentes Conditions.
PI Préexistante (Background IP) désigne les Droits de Propriété Intellectuelle détenus ou contrôlés par une Partie ou par un tiers et qui : (i) existaient avant la date de la Commande concernée ; ou (ii) sont créés ou acquis indépendamment de l’exécution du Contrat, et non dans le cadre ou aux fins de celle-ci, ainsi que tout savoir-faire général, outil, bibliothèque, plateforme, méthodologie ou composant d’une Partie qui est d’application générale et n’est pas spécifiquement développé pour la Société au titre du Contrat. PI Préexistante du Fournisseur (Supplier Background IP) désigne la PI Préexistante du Fournisseur ou de ses concédants de licence, et PI Préexistante de la Société (Company Background IP) désigne la PI Préexistante de la Société ou du Groupe.
Bankruptcy Code désigne le title 11 of the United States Code, tel que modifié.
Jour Ouvrable (Business Day) désigne un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal dans l’État du Delaware, ni un jour férié fédéral au titre du 5 U.S.C. § 6103.
Ordre de Modification (Change Order) désigne une instruction écrite émise par la Société au titre de la clause 12(a) modifiant une Commande.
Société (Company) désigne l’entité ScaleFibre identifiée en tête des présentes Conditions, en qualité d’acheteur des Marchandises et des Services.
Conditions (Conditions) désigne les présentes Conditions Générales d’Achat, ainsi que toutes conditions particulières expressément convenues par écrit par un Représentant Habilité.
Informations Confidentielles (Confidential Information) a le sens qui leur est attribué à la clause 15(a).
Contrat (Contract) désigne le contrat conclu entre la Société et le Fournisseur pour l’achat de Marchandises ou de Services, composé des présentes Conditions, de la Commande concernée et de tout autre document expressément désigné dans la Commande comme en faisant partie.
Client (Customer) désigne tout client de la Société ou de tout membre du Groupe auquel les Marchandises sont ou peuvent être refournies, et inclut tout utilisateur final des Marchandises.
Livraison au Client (Customer Delivery) désigne la livraison des Marchandises par la Société ou par tout membre du Groupe à un Client.
Droit de la Protection des Données (Data Protection Law) a le sens qui lui est attribué à la clause 18(a).
Défaut (Defect) désigne toute non-conformité des Marchandises ou des Services aux garanties énoncées à la clause 9(a), et Défectueux (Defective) a une signification correspondante.
Lieu de Livraison (Delivery Point) désigne le lieu de livraison indiqué dans la Commande.
Cas de Force Majeure (Force Majeure Event) a le sens qui lui est attribué à la clause 14(a).
Marchandises (Goods) désigne les articles que la Société accepte d’acheter au Fournisseur au titre d’une Commande, y compris l’ensemble des matériaux, composants, logiciels, micrologiciels, documentations, emballages, pièces de rechange et livrables fournis avec eux ou en faisant partie, et, lorsque la clause 9(k) s’applique, inclut les Services. Les Marchandises constituent des « goods » aux fins de l’Article 2 de l’UCC.
Groupe (Group) désigne la Société, sa société mère ultime et chaque filiale de cette société mère ultime, telles qu’existant à tout moment.
Cas d’Insolvabilité (Insolvency Event) désigne, à l’égard d’une Personne, le fait que cette Personne : (i) est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, est insolvable au sens du § 101(32) du Bankruptcy Code (à savoir que le montant total de ses dettes excède la valeur vénale de ses biens, à l’exclusion des biens transférés frauduleusement et des biens insaisissables), ou reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes ; (ii) suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou entame des négociations avec l’ensemble ou une catégorie quelconque de ses créanciers, ou conclut avec eux un concordat, une transaction, une cession générale au bénéfice des créanciers ou tout arrangement, autrement qu’aux seules fins d’une fusion ou d’une reconstitution en état de solvabilité ; (iii) ouvre une procédure volontaire au titre du § 301 du Bankruptcy Code, ou fait l’objet d’une procédure involontaire ouverte à son encontre au titre du § 303 du Bankruptcy Code qui n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours, dans chaque cas au titre des chapitres 7, 9, 11, 12 ou 15 du Bankruptcy Code, ou fait l’objet d’une demande, d’une ordonnance, d’une résolution, d’une notification ou d’une nomination en vue ou dans le cadre de sa dissolution, de sa liquidation, de sa mise sous receivership, de sa restructuration, de sa réorganisation ou de sa protection à l’égard de ses créanciers au titre du Bankruptcy Code ou de toute loi d’un État relative à l’insolvabilité, au receivership, à la cession au bénéfice des créanciers ou à la dissolution des sociétés (y compris 8 Del. C. §§ 291–303) ; (iv) fait l’objet de la nomination d’un receiver, d’un custodian, d’un trustee, d’un assignee for the benefit of creditors, d’un liquidateur ou d’un office-holder analogue à son égard ou à l’égard de tout ou partie substantielle de ses actifs, ou toute Personne devient en droit de procéder à une telle nomination ; (v) voit l’un quelconque de ses actifs faire l’objet d’une saisie, d’une saisie-exécution, d’une saisie-arrêt, d’une mise sous séquestre, d’une saisie-gagerie ou d’une prise de possession par un créancier ou un titulaire de sûreté, lorsqu’il n’est pas mis fin à cette procédure dans les quatorze (14) jours ; (vi) procède à un transfert annulable en tant que fraudulent transfer au titre du § 548 du Bankruptcy Code ou de l’Uniform Voidable Transactions Act ou de l’Uniform Fraudulent Transfer Act tels qu’adoptés dans un État quelconque ; (vii) suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou partie substantielle de son activité ; ou (viii) fait l’objet de tout événement ou de toute procédure, dans quelque juridiction que ce soit, ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des cas qui précèdent. L’exercice de tout droit par référence à un Cas d’Insolvabilité est soumis à la clause 13(h).
Droits de Propriété Intellectuelle (Intellectual Property Rights) désigne l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle, enregistrés ou non, constitués par ou se rapportant aux brevets, modèles d’utilité, marques de produits, marques de services, noms commerciaux, habillages commerciaux (trade dress), droit d’auteur et droits voisins (y compris sur les logiciels, micrologiciels et documentations), droits sur les bases de données, droits sur les mask works et les topographies de produits semi-conducteurs (y compris au titre du 17 U.S.C. §§ 901–914), secrets d’affaires (y compris au titre du Defend Trade Secrets Act, 18 U.S.C. §§ 1836 et seq., et de l’Uniform Trade Secrets Act tel qu’adopté dans un État quelconque), savoir-faire, informations confidentielles, noms de domaine, œuvres de l’esprit, dessins et modèles, maquettes et inventions, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements, extensions et droits d’action y afférents en vertu du droit de toute juridiction dans le monde.
Réclamation PI (IP Claim) a le sens qui lui est attribué à la clause 16(g).
Commande (Order) désigne un bon de commande émis par la Société (sur support papier, par courriel ou par l’intermédiaire d’un système d’achat électronique) portant sur la fourniture de Marchandises ou de Services, y compris tout Ordre de Modification.
Partie (Party) désigne une partie au Contrat, à savoir soit la Société, soit le Fournisseur, et Parties (Parties) désigne les deux.
Personne (Person) inclut une personne physique ainsi que toute entité dotée ou non de la personnalité morale.
Informations Personnelles (Personal Information) a le sens qui leur est attribué à la clause 18(a).
Prix (Price) désigne le prix des Marchandises ou des Services indiqué dans la Commande, lequel comprend l’ensemble des frais de matériaux, de fabrication, d’essais, de certification, d’emballage, de conditionnement, de marquage, de tourets, de tambours, de palettes, de chargement, de transport, de fret, d’assurance, de déchargement et de livraison au Lieu de Livraison, ainsi que l’ensemble des droits de douane, tarifs douaniers, frais d’importation, merchandise processing fees et harbor maintenance fees, frais de courtier en douane, licences et prélèvements, mais exclut toute taxe sur les ventes, taxe sur l’utilisation ou autre taxe indirecte dûment exigible au titre de la clause 3(e).
Rappel (Recall) désigne tout rappel, retrait, reprise pour modification (retrofit), avis de terrain, avis de sécurité, plan d’action corrective ou avertissement concernant des Marchandises, qu’il soit imposé par un régulateur, initié par la Société ou initié par le Fournisseur, et inclut toute action corrective convenue avec la Consumer Product Safety Commission ou ordonnée par celle-ci au titre du § 15 du Consumer Product Safety Act (15 U.S.C. § 2064).
Frais de Retrait (Removal Costs) désigne les coûts raisonnables et dûment engagés d’identification, de localisation, de récupération, de retrait, de désinstallation, de déconnexion, de transport et de retour des Marchandises Défectueuses ou des Marchandises faisant l’objet d’un Rappel, de fourniture et d’installation des Marchandises de remplacement, de leur re-terminaison, de leur ré-épissurage, de leurs nouveaux essais et de leur remise en service, de remise en état de tout terrain, bâtiment, ouvrage, chambre, poteau, gaine, conduit ou servitude de passage perturbé à cette occasion, ainsi que les coûts raisonnables de main-d’œuvre et d’administration internes de la Société afférents à l’une quelconque de ces opérations.
Partie Restreinte (Restricted Party) désigne toute Personne qui fait l’objet de, est désignée au titre de, ou est détenue à hauteur de cinquante pour cent (50 %) ou plus au total, ou autrement contrôlée, par une ou plusieurs Personnes désignées au titre de, des Contrôles du Commerce, y compris toute Personne figurant sur une liste de parties restreintes, de parties frappées d’interdiction, d’entités, de personnes bloquées, de personnes sanctionnées, de personnes non vérifiées, d’utilisateurs finaux militaires ou d’exclusion tenue par une Autorité de Sanctions.
Autorité de Sanctions (Sanctions Authority) désigne toute autorité gouvernementale ou supranationale administrant des Contrôles du Commerce, y compris l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du U.S. Department of the Treasury, le Bureau of Industry and Security (BIS) du U.S. Department of Commerce, le Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du U.S. Department of State, U.S. Customs and Border Protection (CBP), ainsi que le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni (OFSI et l’Export Control Joint Unit) et le Department of Foreign Affairs and Trade australien, dans la mesure où leurs mesures s’appliquent à la Société ou au Groupe. Les listes devant faire l’objet d’un filtrage incluent la OFAC Specially Designated Nationals and Blocked Persons (SDN) List, la OFAC Sectoral Sanctions Identifications (SSI) List, la OFAC Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies (NS-CMIC) List, la OFAC Foreign Sanctions Evaders List, la BIS Entity List, la Denied Persons List, l’Unverified List et la Military End User List (15 C.F.R. Part 744, Supplements 4, 6 et 7), la DDTC Debarred Parties List, la UFLPA Entity List, la liste des exclusions du System for Award Management (SAM), ainsi que la liste consolidée de filtrage publiée par le gouvernement des États-Unis à l’adresse trade.gov.
Services (Services) désigne les services accessoires que la Société accepte d’acheter au Fournisseur au titre d’une Commande en lien avec la fourniture de Marchandises, à savoir les services de fabrication, de transformation, d’essai, d’inspection, de certification, d’étalonnage, de conditionnement, de fret, de transport, d’entreposage et autres services logistiques, ainsi que la réparation, la reprise ou la remise en état des Marchandises effectuées dans les locaux du Fournisseur ou d’un sous-traitant de rang inférieur, ensemble avec tous les livrables produits dans le cadre de leur exécution. La Société n’achète pas, et les Services n’incluent pas, les travaux d’installation, de construction, de montage, d’épissurage, de terminaison, de mise en service, de modification, de réparation ou de maintenance exécutés sur un site de la Société, d’un Client ou d’un tiers, ni aucun autre travail sur site ou de construction.
Spécification (Specification) désigne, pour toutes Marchandises ou tous Services, la spécification, la fiche technique, le plan, l’échantillon, la norme, le cahier des charges ou toute autre description identifié dans la Commande ou auquel celle-ci renvoie et, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec celui-ci, la spécification ou la fiche technique publiée par le Fournisseur pour ces Marchandises ou Services et en vigueur à la date de la Commande.
Fournisseur (Supplier) désigne la Personne à laquelle la Commande est adressée, en qualité de vendeur des Marchandises et des Services.
Personnel du Fournisseur (Supplier Personnel) désigne les salariés, dirigeants, mandataires, prestataires et sous-traitants du Fournisseur ainsi que leurs personnels respectifs affectés à l’exécution du Contrat.
Contrôles du Commerce (Trade Controls) a le sens qui leur est attribué à la clause 17(b).
UCC désigne l’Uniform Commercial Code tel qu’en vigueur à tout moment dans l’État du Delaware (title 6 of the Delaware Code) et, lorsque le contexte exige l’application du droit d’un autre État, l’Uniform Commercial Code tel qu’en vigueur dans cet État. Toute référence à un numéro de section s’entend d’une référence à la section correspondante de ce texte.
Période de Garantie (Warranty Period) a le sens qui lui est attribué à la clause 9(b).
Écrit (Written) ou par écrit (Writing), ainsi que toute expression similaire, inclut le courrier électronique et toute autre forme de communication électronique écrite, et exclut toute communication effectuée uniquement par l’intermédiaire d’un portail électronique exploité par le Fournisseur, sauf si la Société a accepté par écrit de recevoir des notifications par ce moyen. Un Écrit constitué d’un enregistrement électronique satisfait à toute exigence légale d’écrit et constitue un « record » et un « writing » aux fins de l’UCC, de l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (15 U.S.C. §§ 7001–7031) et de l’Uniform Electronic Transactions Act tel qu’adopté dans l’État du Delaware (6 Del. C. §§ 12A-101 et seq.).

1.2 Interprétation

(a) Toute référence à une Partie inclut ses exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants cause et cessionnaires autorisés.

(b) Les intitulés sont donnés à titre de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation.

(d) Toute référence à une loi, à un règlement, à une norme ou à un code inclut toute modification, remise en vigueur ou remplacement de celui-ci, ainsi que tout instrument subordonné, règle, arrêté ou orientation administrative pris en application de celui-ci.

(e) Le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier.

(f) Toute référence à une clause s’entend d’une référence à une clause des présentes Conditions.

(g) Toute référence à une période exprimée en jours s’entend d’une référence à des jours calendaires, sauf lorsque des Jours Ouvrables sont précisés.

(h) Toute référence à une somme d’argent s’entend d’une référence à une somme exprimée en dollars des États-Unis (USD), sauf indication contraire de la Commande.

(i) Lorsque le Fournisseur accorde une indemnisation, cette indemnisation constitue une obligation continue, indépendante des autres obligations du Fournisseur, qui survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, et il n’est pas nécessaire que la Société ait engagé une dépense ou effectué un paiement avant de s’en prévaloir.

(j) Lorsqu’un droit est stipulé exerçable au gré, à la discrétion ou au choix de la Société, celle-ci peut l’exercer dans son propre intérêt commercial et n’est pas tenue de prendre en considération les intérêts du Fournisseur, sous réserve de l’obligation de bonne foi imposée par l’UCC § 1-304, à savoir l’honnêteté de fait et le respect de standards commerciaux raisonnables de loyauté dans les affaires, à laquelle les Parties ne renoncent pas et ne peuvent renoncer.

(k) Toute obligation du Fournisseur de faire ou de ne pas faire une chose inclut l’obligation de faire en sorte que le Personnel du Fournisseur fasse ou ne fasse pas cette chose.

(l) Aucune règle d’interprétation, y compris la doctrine contra proferentem, ne joue au détriment d’une Partie au motif que cette Partie a été responsable de la rédaction des présentes Conditions.

2. Formation de la Commande et Acceptation

(a) Application. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les achats de Marchandises et de Services effectués par la Société auprès du Fournisseur et régissent le Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris toutes conditions que le Fournisseur prétendrait appliquer au titre d’un devis, d’un accusé de réception, d’une confirmation de commande, d’un bon de livraison, d’une facture, d’un bordereau de colisage, d’un site internet, d’un portail, d’un accord click-wrap, browse-wrap ou shrink-wrap, ou de tout autre document ou support. Chaque Commande incorpore les présentes Conditions par référence, et la clause 24(o) identifie la version des présentes Conditions qui lui est applicable.

(b) La Commande constitue une offre. Chaque Commande constitue une offre de la Société d’acheter les Marchandises ou les Services qui y sont spécifiés aux présentes Conditions. L’ACCEPTATION D’UNE COMMANDE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À AUCUNE AUTRE, ET EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L’ADHÉSION DU FOURNISSEUR À CELLES-CI.

(c) Acceptation d’une Commande. Une Commande est acceptée, et un Contrat formé aux présentes Conditions, à la première des dates suivantes :

(i) la date à laquelle le Fournisseur émet une acceptation Écrite de la Commande ; et

(ii) la date à laquelle le Fournisseur commence l’exécution des Services, ou expédie ou livre l’une quelconque des Marchandises, ce qui constitue une acceptation par une exécution constituant un mode d’acceptation raisonnable aux fins de l’UCC § 2-206(1)(b).

Si le Fournisseur ne rejette pas la Commande par écrit dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant la date de la Commande, cette abstention constitue un élément de preuve, et les Parties conviennent qu’elle fait naître une présomption réfragable, que le Fournisseur a accepté la Commande par un moyen raisonnable au regard des circonstances aux fins de l’UCC § 2-206(1)(a). Cette présomption est purement probatoire ; elle ne forme pas par elle-même de Contrat et peut être renversée par la preuve que le Fournisseur n’a pas accepté la Commande.

(d) Conditions contradictoires — UCC § 2-207. Toute condition proposée par le Fournisseur qui s’ajoute aux présentes Conditions, en diffère ou leur est incompatible est expressément rejetée et ne fait pas partie du Contrat, qu’elle modifie ou non substantiellement les présentes Conditions, sauf acceptation expresse par écrit par un Représentant Habilité. Les Parties constatent que la bataille des formulaires est régie par l’UCC § 2-207 (6 Del. C. § 2-207), et que :

(i) la Commande de la Société limite expressément l’acceptation aux présentes Conditions et subordonne expressément le consentement de la Société à l’adhésion du Fournisseur aux présentes Conditions, de sorte qu’aucune acceptation ne produit l’effet, au titre de l’UCC § 2-207(1), d’ajouter ou de modifier une quelconque condition ;

(ii) la présente clause 2(d) constitue une notification d’objection à l’ensemble des conditions additionnelles et différentes, donnée par avance et au sens de l’UCC § 2-207(2)(c), et chaque condition additionnelle ou différente est en outre rejetée comme modifiant substantiellement le Contrat au titre de l’UCC § 2-207(2)(b) ; et

(iii) lorsqu’un Contrat est néanmoins réputé né du comportement des Parties au titre de l’UCC § 2-207(3), les stipulations de ce Contrat sont les présentes Conditions, complétées par les dispositions supplétives de l’UCC, et aucune condition du Fournisseur n’y est incorporée.

Ni l’acceptation des Marchandises ou des Services par la Société, ni le paiement d’une facture par celle-ci, ni son utilisation d’un portail ou d’un système exploité par le Fournisseur ne valent adhésion à une quelconque condition du Fournisseur.

(e) Documents du Fournisseur dépourvus d’effet. Tout accusé de réception automatisé ne constitue pas une acceptation. Tout bon de livraison, facture, accusé de commande, bordereau de colisage, conditions de portail ou accord click-wrap émis ou présenté par le Fournisseur qui contient les conditions du Fournisseur ou y renvoie est dépourvu d’effet et est expressément rejeté. Lorsque le Fournisseur donne à la Société accès à un portail, l’utilisation de ce portail par la Société ne lie la Société à aucune condition qui y est présentée, et aucun membre du Personnel du Fournisseur ni aucun mandataire de la Société n’a le pouvoir de manifester son adhésion à de telles conditions par un clic, une connexion ou de quelque autre manière.

(f) Modification. Aucune modification du Contrat ou des présentes Conditions n’est contraignante à moins d’être convenue par écrit et signée par un Représentant Habilité, et tout Ordre de Modification est soumis à la clause 12. Les Parties excluent l’application de toute règle selon laquelle un comportement d’exécution, des habitudes établies entre les parties ou un usage commercial pourraient modifier les présentes Conditions, dans toute la mesure permise par l’UCC § 1-303.

(g) Pouvoirs et éléments descriptifs. Aucun salarié, mandataire ou représentant de la Société autre qu’un Représentant Habilité n’a le pouvoir de faire une déclaration, de donner une garantie ou de formuler une affirmation, ni de modifier les présentes Conditions, et le Fournisseur ne peut se prévaloir d’une telle déclaration, garantie ou affirmation sauf confirmation par écrit par un Représentant Habilité. L’ensemble des éléments descriptifs, plans, images, poids, dimensions, prévisions et autres informations fournis par la Société sont approximatifs et indicatifs uniquement et ne font pas partie du Contrat sauf incorporation expresse dans la Commande.

(h) Erreurs. Toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre figurant dans une Commande, une acceptation, une facture ou tout autre document émis par la Société peut être corrigée par la Société sans que sa responsabilité soit engagée.

(i) Cumul des droits et renonciation. Les droits et recours de la Société au titre des présentes Conditions sont cumulatifs et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose en droit ou en equity, y compris chacun des recours de l’acheteur au titre de la Partie 7 de l’Article 2 de l’UCC. Aucune renonciation de la Société à se prévaloir d’une violation ne vaut renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure, et toute renonciation doit être Écrite et signée par un Représentant Habilité.

(j) Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres stipulations et du reste de cette stipulation n’en est pas affectée.

(k) Absence d’engagement au-delà de la Commande. Les prévisions, calendriers, données de planification et indications de besoins futurs communiqués par la Société le sont aux seules fins de planification du Fournisseur, ne créent aucun engagement d’achat et n’autorisent pas le Fournisseur à approvisionner des matériaux ou à commencer les travaux. La Société n’est engagée qu’à hauteur des quantités et des livrables indiqués dans une Commande. Aucune stipulation du Contrat n’accorde au Fournisseur d’exclusivité ni de volume minimum, et aucun Contrat ne constitue un requirements contract ou un output contract aux fins de l’UCC § 2-306, sauf mention expresse en ce sens dans la Commande.

(l) Statute of frauds. Chaque Commande, ensemble avec les présentes Conditions, constitue un écrit suffisant pour établir qu’un contrat de vente a été conclu et pour satisfaire à l’UCC § 2-201 ainsi qu’à tout autre statute of frauds applicable. Aucune stipulation de la présente clause n’oblige la Société à signer un quelconque document du Fournisseur.

3. Prix, Taxes et Droits

(a) Prix ferme. Le Prix est celui indiqué dans la Commande et est ferme et définitif pour toute la durée du Contrat. Le Fournisseur ne peut augmenter le Prix pour tenir compte d’une augmentation du coût de la main-d’œuvre, des matériaux, de l’énergie, des composants, du fret, d’une variation de change, d’un droit de douane, d’un tarif douanier (y compris tout droit imposé au titre de la section 232 du Trade Expansion Act of 1962, de la section 301 du Trade Act of 1974 ou de l’International Emergency Economic Powers Act) ou de tout autre coût de fabrication ou de fourniture, sans le consentement Écrit exprès d’un Représentant Habilité.

(b) Prix tout compris. Le Prix comprend tout ce dont le Fournisseur a besoin pour exécuter le Contrat, y compris l’ensemble des éléments énumérés dans la définition du Prix. La Société n’est redevable d’aucuns frais de manutention, frais de documentation, montant minimum de commande, supplément pour petite commande, surcharge carburant, surcharge de change, surcharge tarifaire ni d’aucuns autres frais de quelque nature que ce soit, sauf mention expresse dans la Commande.

(c) Devis. Tout devis, toute proposition, liste de prix ou catalogue émis par le Fournisseur ne constitue pas une offre susceptible d’acceptation, et la Commande est le seul document faisant foi quant au prix. La Société peut actualiser ou modifier ses besoins à tout moment avant que la Commande ne soit acceptée au titre de la clause 2(c).

(d) Prix compétitifs. Le Fournisseur garantit que le Prix n’est pas moins favorable à la Société que le prix que le Fournisseur pratique auprès de tout autre client de volume et de spécification comparables. Si le Fournisseur propose un prix inférieur pour des Marchandises ou des Services comparables pendant la durée du Contrat, il doit en informer la Société et le prix inférieur s’applique à toutes les Commandes non encore livrées. Aucune stipulation de la présente clause 3(d) n’impose au Fournisseur d’accorder, ni à la Société de solliciter, d’induire ou de recevoir en connaissance de cause, un prix, une remise, une ristourne ou un service qui contreviendrait au Robinson-Patman Act (15 U.S.C. §§ 13–13b, 21a), et le Fournisseur peut satisfaire à la présente clause en démontrant qu’un prix inférieur consenti à un autre client est justifié par les coûts, constitue un alignement de bonne foi sur la concurrence, ou est autrement licitement accessible à la Société aux mêmes conditions.

(e) Taxe sur les ventes et taxe sur l’utilisation. Le Prix s’entend hors toute taxe sur les ventes, taxe sur l’utilisation, accise, taxe sur les recettes brutes, taxe sur les télécommunications ou taxe indirecte similaire sur les transactions dûment exigible sur la fourniture. En conséquence :

(i) le Fournisseur doit faire figurer toute taxe sur les ventes ou sur l’utilisation qu’il est tenu de collecter sur une ligne distincte de sa facture, en identifiant la juridiction fiscale et son numéro d’immatriculation ou de licence, et ne doit pas facturer de taxe sur une transaction pour laquelle la Société a fourni un certificat d’exonération, de revente ou de direct pay valide ;

(ii) lorsque les Marchandises sont acquises en vue de leur revente, ou en vue de leur incorporation dans un bien destiné à être revendu, la Société fournira un certificat d’exonération pour revente établi dans la forme prescrite par l’État concerné ou selon le Uniform Sales & Use Tax Exemption/Resale Certificate de la Multistate Tax Commission, ou un direct pay permit, et le Fournisseur doit l’accepter de bonne foi et ne doit pas collecter de taxe sur la fourniture exonérée ;

(iii) le Fournisseur est responsable de la détermination et de l’exécution de ses propres obligations d’immatriculation, de collecte, de reversement et de nexus à la suite de l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc., 585 U.S. 162 (2018), et indemnise la Société de toute taxe, de tout intérêt et de toute pénalité mis à la charge de la Société du fait que le Fournisseur n’a pas collecté ou reversé une taxe qu’il était tenu de collecter ou de reverser, ou a collecté à tort une taxe dont la Société n’était pas redevable ;

(iv) le Fournisseur doit fournir un IRS Form W-9 dûment complété ou, lorsqu’il est une personne étrangère, le certificat applicable de la série IRS Form W-8 (y compris le Form W-8BEN-E), avant le premier paiement. La Société peut retenir et reverser tout montant requis au titre des chapitres 3, 4 ou 61 de l’Internal Revenue Code, et tout montant ainsi retenu est réputé payé au Fournisseur. Le Fournisseur doit fournir toute demande d’application d’une convention fiscale, tout numéro d’identification fiscale américain et toute documentation nécessaires pour réduire ou supprimer la retenue à la source ; et

(v) le Fournisseur est responsable de l’ensemble des taxes afférentes à ses propres revenus, biens, personnels et activités, ainsi que de l’ensemble des obligations de retenue à la source nées dans sa propre juridiction.

(f) Droits, tarifs douaniers et prélèvements. Le Prix comprend l’ensemble des droits de douane, tarifs douaniers, droits antidumping et compensateurs, mesures de sauvegarde au titre de la section 201, droits au titre des sections 232 et 301, merchandise processing fees et harbor maintenance fees, frais d’importation, frais de courtier en douane et prélèvements. Le Fournisseur supporte le risque de toute augmentation d’un tel droit, tarif ou prélèvement prenant effet après la date de la Commande et ne peut répercuter aucune augmentation de ce type sur la Société. Lorsqu’un tel droit, tarif ou prélèvement est réduit, remboursé, remis, exclu ou supprimé après la date de la Commande, y compris par voie d’exclusion, de ruling, de liquidation rétroactive ou de remboursement contentieux, le Fournisseur doit en répercuter le bénéfice sur la Société.

(g) Documentation douanière. Le Fournisseur doit fournir l’ensemble de la documentation dont la Société a besoin pour exercer la reasonable care au titre du 19 U.S.C. § 1484, pour établir la valeur en douane (y compris la first sale valuation lorsqu’elle est disponible), pour réclamer tout duty drawback au titre du 19 U.S.C. § 1313, tout remboursement, toute remise, tout taux préférentiel, toute exclusion ou tout avantage au titre d’un accord de libre-échange (y compris l’United States–Mexico–Canada Agreement), et pour justifier toute méthode d’évaluation ou de classement retenue par la Société, et doit coopérer à ses propres frais à tout audit de la CBP, Focused Assessment, demande d’informations CF-28, notice of action CF-29, protest, demande de ruling, procédure au titre de l’Enforce and Protect Act (19 U.S.C. § 1517) ou autre enquête relative aux Marchandises.

(h) Devise. Tous les Prix sont libellés et payables en dollars des États-Unis (USD), sauf indication contraire de la Commande. Le Fournisseur supporte l’intégralité du risque de conversion et de change, ainsi que l’ensemble des frais bancaires autres que ceux facturés par la banque de la Société.

(i) Justification. Le Fournisseur doit, sur demande Écrite de la Société, justifier tout frais, toute demande de prise en charge de coûts, toute demande liée à une annulation ou toute incidence sur le prix d’un Ordre de Modification par référence à ses registres, et doit donner à la Société et à ses conseils un accès raisonnable à ces registres à cette fin.

4. Paiement et Compensation

(a) Absence de paiement anticipé. La Société ne paie pas par anticipation sauf accord exprès par écrit d’un Représentant Habilité. Lorsque la Société accepte de payer par anticipation, le montant versé est détenu par le Fournisseur en tant que dette due à la Société, et est remboursable à première demande, jusqu’à ce que les Marchandises concernées soient livrées et Acceptées ou que les Services concernés soient exécutés et Acceptés. La Société peut exiger une garantie bancaire, une lettre de crédit stand-by émise par une banque américaine acceptable pour la Société et soumise aux ISP98 ou aux UCP 600, un cautionnement (surety bond) ou une garantie de société mère comme condition de tout paiement anticipé.

(b) Factures. Le Fournisseur doit émettre une facture distincte pour chaque Commande, après la livraison, mentionnant le numéro de Commande, les références des lignes, les références de pièces, les quantités, les identifiants de lot ou de série, la référence de livraison, le numéro d’identification fiscale du Fournisseur, ainsi que toute autre information raisonnablement requise par la Société. Une facture qui n’est pas conforme à la présente clause, ou qui porte sur des Marchandises ou des Services non livrés conformément au Contrat, n’est pas régulièrement établie et le délai de paiement ne commence à courir qu’à réception d’une facture conforme.

(c) Conditions de paiement. La Société paie les factures régulièrement établies intégralement et en fonds compensés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la plus tardive des dates suivantes : la réception d’une facture régulièrement établie et l’Acceptation des Marchandises ou des Services concernés (Net 60). Lorsqu’une Commande prévoit des conditions différentes, y compris un escompte pour paiement anticipé, ces conditions s’appliquent.

(d) Mode de paiement. La Société paie par virement ACH ou par virement bancaire sur le compte bancaire notifié par le Fournisseur par écrit, ou selon toute autre modalité convenue par écrit. La Société peut exiger une vérification indépendante, par un canal distinct, de toute modification des coordonnées bancaires du Fournisseur avant d’effectuer un paiement, et tout retard imputable à cette vérification ne constitue pas une violation du Contrat. Le Fournisseur supporte le risque de tout paiement détourné à la suite d’une communication frauduleuse ou compromise provenant des systèmes ou du personnel du Fournisseur.

(e) Compensation. La Société peut à tout moment et sans notification compenser ou déduire de toute somme due au Fournisseur toute somme due par le Fournisseur à la Société ou à tout membre du Groupe, au titre du Contrat ou de toute autre convention, présente ou future, liquide ou non liquide, et qu’elle résulte de dommages-intérêts, d’une demande reconventionnelle, d’une dette, d’une indemnisation ou de toute autre cause. Le Fournisseur ne peut compenser, déduire, retenir ni imputer aucun montant sur une somme due à la Société. Le droit de la Société de déduire du prix les dommages-intérêts résultant d’une violation au titre de l’UCC § 2-717 est préservé et s’ajoute à la présente clause. Les Parties reconnaissent que, si le Fournisseur devient débiteur au titre du Bankruptcy Code, le § 553 de ce Code ne préserve que les droits de compensation réciproques nés antérieurement à l’ouverture de la procédure et qu’une compensation « triangulaire » avec des sommes dues à un autre membre du Groupe pourrait ne pas être opposable ; le Fournisseur s’engage en conséquence, au titre d’une obligation distincte et indépendante, à payer à la Société sur demande tout montant dû à un membre quelconque du Groupe, et chacun de ces montants est cédé à la Société sur option Écrite de la Société.

(f) Sommes contestées. Le délai de paiement n’est pas de rigueur. La Société peut retenir le paiement de toute somme contestée, ainsi que de toute somme susceptible de faire l’objet d’une compensation, d’une demande reconventionnelle ou d’une demande d’indemnisation, sans pénalité ni intérêt jusqu’au règlement du différend.

(g) Intérêts. Aucun intérêt ne court sur une facture échue, sauf s’il est alloué par une juridiction compétente ou, lorsque l’arbitrage est choisi au titre de la clause 25(g), par un tribunal arbitral, et le Fournisseur n’est pas en droit de facturer ou de réclamer des intérêts de retard à caractère de pénalité, des frais de retard de paiement, des frais de recouvrement de créance ou des frais d’encaissement. Lorsqu’une juridiction ou un tribunal arbitral alloue des intérêts sur une somme échue, les Parties conviennent que le taux de ces intérêts est le plus faible des taux suivants : huit pour cent (8 %) par an, le taux légal au titre du 6 Del. C. § 2301 (à savoir cinq pour cent (5 %) au-dessus du taux d’escompte de la Federal Reserve) et le taux maximal licite au titre de toute loi d’un État applicable en matière d’usure.

(h) Absence de suspension pour paiement contesté. Le Fournisseur ne peut suspendre, retarder, réduire ou interrompre la fourniture des Marchandises ou des Services, exercer un quelconque droit de rétention (y compris tout warehouseman’s, carrier’s, artisan’s ou repairer’s lien), un droit d’arrêt en cours de transport au titre de l’UCC § 2-705, ou un droit de revendication au titre de l’UCC § 2-702 ou du § 546(c) du Bankruptcy Code, ni retenir une documentation, un outillage, des données ou des Droits de Propriété Intellectuelle, en raison d’une somme que la Société a retenue au titre de la clause 4(f) ou compensée au titre de la clause 4(e). Le Fournisseur renonce à chacun de ces droits de rétention et de ces droits dans toute la mesure permise par la loi, et doit obtenir une renonciation correspondante de chacun de ses sous-traitants, entreposeurs, transporteurs et fournisseurs de matériaux.

(i) Droits de la Société liés au paiement. Sans limiter tout autre droit, la Société peut : (i) retenir le paiement de toute partie contestée d’une facture, ainsi que de toute facture portant sur des Marchandises ou des Services non livrés ou non exécutés conformément au Contrat ; (ii) compenser toute dette du Fournisseur envers la Société, y compris les pénalités de retard, les Frais de Retrait et le coût de l’achat de remplacement (cover) au titre de l’UCC § 2-712, avec toute facture ; et (iii) considérer le Contrat comme résilié lorsque le Fournisseur manque à livrer conformément au calendrier convenu.

(j) Cession de créances et UCC § 9-406. Le Fournisseur ne doit pas céder, affacturer, escompter, titriser, nantir ni autrement disposer d’une créance qui lui est due au titre du Contrat sans le consentement Écrit préalable de la Société. Les Parties reconnaissent que l’UCC § 9-406(d) prive une stipulation de ce type d’effet à l’égard du cessionnaire d’un compte (account) ou d’un payment intangible, et qu’aucune cession prohibée par la présente clause ne constitue un manquement ni ne fait naître de recours dans la mesure prévue par cette section. En conséquence : (i) la Société n’est tenue de payer aucune Personne autre que le Fournisseur à moins et jusqu’à ce qu’elle reçoive une notification de cession authentifiée conforme à l’UCC § 9-406(a) et (b), accompagnée d’une preuve de la cession raisonnablement satisfaisante pour la Société ; (ii) l’ensemble des demandes, moyens de défense, recoupments et droits de compensation dont la Société dispose à l’encontre du Fournisseur, qu’ils soient nés avant ou après la notification, sont opposables à tout cessionnaire dans toute la mesure permise par les UCC §§ 9-404 et 9-406, et le Fournisseur doit veiller à ce qu’aucun cessionnaire n’en soit affranchi ; (iii) le Fournisseur doit donner à la Société une notification Écrite préalable d’au moins dix (10) Jours Ouvrables de toute cession, opération d’affacturage ou dispositif de financement de chaîne d’approvisionnement envisagés ; et (iv) le Fournisseur ne doit conclure aucun dispositif exigeant de la Société qu’elle donne une renonciation, une reconnaissance, un engagement direct ou une confirmation d’une créance non contestée.

5. Spécification, Tolérances et Qualité

(a) Conformité. Les Marchandises et les Services doivent être conformes à tous égards à la Spécification, à tout échantillon ou à toute approbation de présérie donnée par la Société, ainsi qu’à toutes les normes applicables identifiées dans la Commande. Les Parties conviennent que la règle du perfect tender énoncée à l’UCC § 2-601 s’applique sans réserve, et que toutes Marchandises ou toute offre de livraison qui, à quelque égard que ce soit, ne seraient pas conformes au Contrat peuvent être rejetées au titre de la clause 8.

(b) Modification exigée par la Société. La Société peut, à tout moment, exiger du Fournisseur qu’il modifie la Spécification lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une exigence de sécurité ou à une exigence légale applicable, ou lorsque la modification n’affecte pas substantiellement la qualité, le coût ou l’aptitude à l’usage des Marchandises. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n’encourt aucune responsabilité envers le Fournisseur au titre d’un préjudice résultant d’une telle modification.

(c) Absence de modification unilatérale. Le Fournisseur ne doit pas, sans le consentement Écrit préalable de la Société : (i) modifier la conception, les matériaux, les composants, la formulation, le micrologiciel ou le logiciel des Marchandises ; (ii) modifier un procédé de fabrication, une méthode d’essai ou une procédure de contrôle qualité ; (iii) modifier le lieu de fabrication, d’assemblage, d’essai ou d’inspection finale ; (iv) changer de sous-traitant de rang inférieur pour un composant critique ; ou (v) arrêter ou remplacer des Marchandises. Le Fournisseur doit donner à la Société une notification Écrite d’au moins douze (12) mois avant d’arrêter des Marchandises, et doit offrir à la Société une possibilité d’achat final ainsi que la fourniture continue de pièces de rechange pendant au moins cinq (5) ans après la dernière livraison. Une modification relevant des points (i) à (iv) effectuée sans consentement constitue une violation substantielle. Un arrêt ou un remplacement relevant du point (v) constitue une violation substantielle lorsqu’il intervient sans consentement et sans respect des obligations de notification, d’achat final et de pièces de rechange prévues à la présente clause 5(c). Lorsqu’une modification, un arrêt ou un remplacement relevant des points (i) à (v) affecte le pays d’origine, le lieu de fabrication ou une certification donnée à la Société, il engage également les clauses 17(d), 17(e) et 17(f), que la Société y ait consenti ou non.

(d) Tolérance de longueur. Sauf indication contraire de la Commande, le câble doit être fourni dans une tolérance de longueur de −0 % à +2 % de la longueur commandée. Le Fournisseur doit facturer la longueur effectivement fournie et ne peut facturer une longueur excédant la tolérance indiquée sans le consentement Écrit préalable de la Société. Toute longueur fournie au-delà de la tolérance l’est aux risques et frais du Fournisseur. Tout usage commercial ou toute habitude établie entre les parties autorisant une variation de quantité commercialement raisonnable est exclu dans la mesure où il est incompatible avec la présente clause.

(e) Marquage de longueur et normes applicables. Le câble doit faire l’objet d’un marquage de longueur séquentiel conformément à la norme spécifiée dans la Commande, et les longueurs marquées doivent être exactes dans les limites de la tolérance prévue à la clause 5(d). Sauf indication contraire de la Commande, les normes applicables sont : Telcordia GR-20-CORE (exigences génériques applicables à la fibre optique et aux câbles à fibres optiques) et ANSI/ICEA S-87-640 (câbles à fibres optiques de réseau extérieur), y compris leurs exigences de marquage séquentiel de longueur, marqué à la fois en pieds et en mètres ; ANSI/ICEA S-104-696 pour les câbles intérieur-extérieur ; ANSI/TIA-598-D pour le code couleur des fibres optiques ; la série ANSI/TIA-568 pour le câblage des locaux ; et, pour toutes Marchandises destinées à un projet financé par le USDA Rural Utilities Service, la spécification RUS applicable énumérée au 7 C.F.R. § 1755.900 et le RUS Bulletin 1753F-601. Le marquage de la gaine doit comporter l’identification du fabricant, l’année de fabrication, le nombre et le type de fibres, ainsi que la désignation de listing applicable au titre du National Electrical Code (NFPA 70), Article 770 (par exemple OFN, OFNR, OFNP, OFNG ou la désignation conductrice correspondante), accompagnés de la marque d’un Nationally Recognized Testing Laboratory (« NRTL ») reconnu par l’OSHA au titre du 29 C.F.R. § 1910.7 attestant du listing à la norme UL 1651 ou UL 444, selon le cas.

(f) Système qualité. Le Fournisseur doit maintenir un système de management de la qualité documenté et adapté aux Marchandises et aux Services, certifié ISO 9001 ou, lorsque la Commande l’exige, TL 9000, doit appliquer des procédures documentées de contrôle à réception, de maîtrise en cours de fabrication, d’inspection finale et d’étalonnage traçables au NIST ou à un autre institut national de métrologie, et doit informer la Société sans délai de toute perte, suspension ou modification défavorable substantielle d’une certification, d’un listing ou d’une accréditation qu’il détient.

(g) Accès pour inspection et audit. Le Fournisseur doit, moyennant un préavis raisonnable, donner à la Société, à ses Clients, à ses conseils et à tout régulateur accès à tous locaux dans lesquels les Marchandises sont fabriquées, testées, stockées ou manipulées, ainsi qu’au personnel, aux registres, aux processus et aux données qualité concernés, aux fins d’inspecter, de tester, d’auditer ou de vérifier le respect du Contrat. Le Fournisseur doit obtenir des droits d’accès équivalents à l’égard de ses sous-traitants de rang inférieur. Aucune inspection, aucun audit, aucun essai, aucune approbation, ni l’absence d’exercice de l’un quelconque de ces droits ne libère le Fournisseur d’une obligation ni ne limite un droit de la Société, et aucune inspection ou approbation de ce type ne constitue une Acceptation aux fins de l’UCC § 2-606.

(h) Essais et certification. Le Fournisseur doit réaliser les essais requis par la Spécification et par les bonnes pratiques du secteur, et doit fournir avec chaque livraison les résultats d’essais, les procès-verbaux d’essais de réception en usine, les certificats de conformité et les enregistrements d’étalonnage requis par la Commande. Lorsque la Commande exige une inspection de premier article ou l’approbation d’un échantillon de présérie, le Fournisseur ne doit pas commencer la production avant que la Société n’ait donné son approbation Écrite, et cette approbation ne constitue pas une Acceptation et ne libère le Fournisseur d’aucune obligation de garantie.

(i) Registres. Le Fournisseur doit conserver l’ensemble des registres de production, d’essai, d’inspection, de traçabilité, de qualité et de rang inférieur relatifs aux Marchandises pendant au moins dix (10) ans après la dernière livraison, et doit en fournir copie à la Société sur demande dans les cinq (5) Jours Ouvrables. Lorsque des Marchandises sont fournies pour un projet financé en tout ou partie par une aide financière fédérale, le Fournisseur doit également se conformer aux exigences de conservation et d’accès aux registres du 2 C.F.R. § 200.334 et § 200.337, ainsi qu’à toute durée plus longue exigée par la convention de financement.

6. Emballage, Étiquetage et Documentation

(a) Emballage. Les Marchandises doivent être emballées, protégées, palettisées, enroulées sur touret ou conditionnées en tambour de manière à parvenir au Lieu de Livraison intactes et en bon état, à supporter le mode et la durée de transport, de manutention et de stockage prévus, et à permettre une manutention mécanique en sécurité. L’emballage doit être conforme à la Commande et à l’ensemble des exigences applicables en matière de transport, de quarantaine, de traitement du bois et de déchets d’emballage, y compris :

(i) le traitement thermique ou la fumigation et le marquage ISPM 15 de tous les matériaux d’emballage en bois, tels qu’appliqués par l’USDA APHIS et la CBP au titre du 7 C.F.R. § 319.40 et du 7 C.F.R. § 319.40-3 ;

(ii) les exigences déclaratives du Lacey Act (16 U.S.C. §§ 3371–3378) pour tout produit végétal ou en bois, y compris le dépôt d’une déclaration PPQ Form 505 lorsqu’elle est requise ;

(iii) les restrictions relatives aux métaux lourds Toxics in Packaging adoptées par les États ayant repris le modèle du Toxics in Packaging Clearinghouse (limitant le plomb, le cadmium, le mercure, le chrome hexavalent, les PFAS et les ortho-phtalates dans les emballages et leurs composants), le Fournisseur devant fournir un certificat de conformité sur demande ;

(iv) les lois d’État relatives à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages, y compris le Maine 38 M.R.S. § 2146, l’Oregon SB 582 (ORS ch. 459A), le Colorado HB22-1355 (C.R.S. § 25-17-1001 et seq.), la Californie SB 54 (Pub. Res. Code § 42041 et seq.), le Minnesota et le Maryland, le Fournisseur devant fournir les données de composition matérielle, de poids et de recyclabilité dont la Société a besoin pour établir toute déclaration de producteur ; et

(v) tout avertissement requis au titre de la California Proposition 65 (Cal. Health & Safety Code § 25249.6) dans la forme prescrite par le 27 C.C.R. §§ 25601–25607.

Le Fournisseur doit se conformer aux exigences en matière d’emballage, de déchets d’emballage et de responsabilité du producteur de chaque État de livraison et de refourniture ultérieure notifié par la Société.

(b) Tourets, tambours et emballages consignés. Les tourets, tambours, palettes et autres emballages sont compris dans le Prix et deviennent la propriété de la Société à la livraison, sauf si la Commande les identifie comme consignés et précise les conditions de retour ainsi que tout avoir. La Société n’est redevable d’aucune consigne, location, surestarie, immobilisation ou pénalité de non-retour de touret, de tambour ou de palette, sauf mention dans la Commande.

(c) Étiquetage et marquage. Chaque colis, touret, tambour et unité doit porter, de manière lisible et durable, le numéro de Commande, la référence de pièce de la Société, la référence de pièce du Fournisseur, la description, la quantité ou la longueur, l’identifiant de lot de fabrication, de lot, de touret ou de série, la date de fabrication, le pays d’origine conformément à la clause 17(d), ainsi que l’ensemble des marquages de manutention, de stockage, de levage et de sécurité requis par la Commande ou par la loi, y compris tout identifiant FCC ou marquage de Supplier’s Declaration of Conformity requis au titre du 47 C.F.R. Part 2, toute marque de listing NRTL et toute étiquette de produit laser requise au titre du 21 C.F.R. § 1040.10.

(d) Documentation. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de colisage mentionnant le numéro de Commande et identifiant le contenu par ligne d’article, ainsi que de tous les certificats de conformité, résultats d’essais, enregistrements d’étalonnage, instructions d’installation et de maintenance, documentations de garantie, fiches de données de sécurité au format à 16 sections requis par l’OSHA Hazard Communication Standard (29 C.F.R. § 1910.1200(g)), déclarations de conformité, déclarations d’origine et marquages réglementaires requis par la Commande ou par la loi. Lorsqu’un document doit être fourni à un Client avec les Marchandises, le Fournisseur doit le fournir sous une forme se prêtant à cette fourniture ultérieure.

(e) Marchandises dangereuses et communication des dangers. Lorsque des Marchandises sont classées comme dangereuses ou soumises à restriction pour le transport, le Fournisseur doit les classer, emballer, marquer, étiqueter, placarder, documenter et déclarer conformément : aux U.S. DOT Hazardous Materials Regulations, 49 C.F.R. Parts 100–185, et aux exigences de formation des expéditeurs du 49 C.F.R. Part 172 Subpart H ; aux ICAO Technical Instructions et IATA Dangerous Goods Regulations pour le transport aérien ; et au IMDG Code pour le transport maritime. Le Fournisseur doit également se conformer à l’OSHA Hazard Communication Standard, 29 C.F.R. § 1910.1200, tel qu’aligné sur le Système général harmonisé, ainsi qu’au Toxic Substances Control Act (15 U.S.C. §§ 2601 et seq.), y compris la certification d’importation au titre du § 13 prévue au 19 C.F.R. § 12.121. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit avant l’expédition de toutes Marchandises ainsi classées, y compris toute batterie au lithium, tout produit laser ou tout aérosol.

(f) Écarts. Tout écart entre les Marchandises livrées et le bon de colisage, ou entre l’un ou l’autre et la Commande, doit être rectifié par le Fournisseur à ses propres frais dès notification par la Société.

(g) Emballage non conforme. Le non-respect de la présente clause 6 constitue un défaut de conformité de l’offre de livraison au Contrat aux fins de l’UCC § 2-601, et la Société peut rejeter la livraison au titre de la clause 8, ou exiger du Fournisseur qu’il procède au réemballage, au réétiquetage ou au rétablissement de la documentation à ses frais, et peut recouvrer auprès du Fournisseur l’ensemble des coûts qu’elle engage pour y procéder elle-même.

7. Livraison, Propriété et Risques

(a) Délais de rigueur. Le Fournisseur doit livrer les Marchandises et exécuter les Services à la date ou dans le délai indiqué dans la Commande. Les délais de livraison et d’exécution sont de rigueur.

(b) Base de livraison. Sauf indication contraire de la Commande :

(i) pour les expéditions transfrontalières, les Marchandises sont fournies Delivered Duty Paid (DDP), Incoterms® 2020, au Lieu de Livraison désigné dans la Commande, la convention du lieu désigné s’entendant de l’adresse postale complète du Lieu de Livraison ;

(ii) pour les expéditions circulant entièrement à l’intérieur des États-Unis, les Marchandises sont fournies F.O.B. Destination, fret prépayé et absorbé par le Fournisseur (freight prepaid and allowed), au Lieu de Livraison désigné dans la Commande, ce qui constitue un contrat de destination aux fins des UCC §§ 2-319(1)(b) et 2-503(3), de sorte que le Fournisseur supporte les frais et les risques de la remise des Marchandises en la possession du transporteur, du transport et de l’offre de livraison au Lieu de Livraison ; et

(iii) lorsqu’une Commande utilise « FOB » sans invoquer expressément les Incoterms® 2020, l’UCC § 2-319 s’applique et « FOB » signifie F.O.B. Destination. Lorsqu’une Commande invoque expressément une règle des Incoterms® 2020, cette règle prévaut sur l’UCC § 2-319 aux fins de la répartition des coûts et des risques, mais n’écarte pas la clause 7(g) quant au transfert de propriété.

Le Fournisseur supporte le coût du chargement, du transport, de l’assurance, du dédouanement, des obligations d’importer of record (sauf si la Commande désigne la Société comme importer of record), des droits de douane et du déchargement.

(c) Modalités de livraison. La livraison doit être effectuée au Lieu de Livraison pendant les heures de réception indiquées dans la Commande ou autrement notifiées par la Société par écrit, dans le respect de toute exigence de réservation, de rendez-vous, d’accès ou de sécurité notifiée par la Société pour la réception des livraisons au Lieu de Livraison. Une livraison effectuée en dehors de ces modalités peut être refusée aux frais et risques du Fournisseur.

(d) Quantité et calendrier. Le Fournisseur ne doit pas livrer par anticipation, en retard, en quantité insuffisante ou en excédent sans le consentement Écrit préalable de la Société. Les Marchandises livrées par anticipation peuvent être refusées, ou acceptées et stockées aux risques et frais du Fournisseur, le paiement devenant exigible comme si elles avaient été livrées à la date due. Les Marchandises livrées en excédent de la quantité commandée peuvent être retournées aux risques et frais du Fournisseur, et la Société n’est pas tenue de les payer. L’acceptation par la Société d’une partie d’une offre de livraison non conforme ne constitue pas une acceptation du solde aux fins de l’UCC § 2-601(c).

(e) Livraisons échelonnées. La Société peut exiger une livraison par tranches. Les Parties dérogent expressément à l’UCC § 2-612 dans toute la mesure permise par l’UCC § 1-302 : chaque tranche doit être conforme à tous égards au Contrat, la Société peut rejeter toute tranche non conforme, que la non-conformité affecte ou non substantiellement la valeur de cette tranche, et une tranche non conforme affecte substantiellement la valeur de l’ensemble du Contrat. Chaque tranche fait néanmoins partie d’un Contrat unique, et le manquement du Fournisseur à livrer l’une quelconque des tranches conformément au Contrat autorise la Société à résilier l’ensemble du Contrat. L’acceptation d’une tranche par la Société ne constitue pas un rétablissement du Contrat aux fins de l’UCC § 2-612(3).

(f) Retard de livraison et pénalités de retard. Si le Fournisseur manque à livrer à la date due, alors, sans limiter tout autre droit, la Société peut : (i) résilier le Contrat ou la partie affectée de celui-ci avec effet immédiat par notification Écrite ; (ii) recouvrer auprès du Fournisseur les coûts et frais de l’achat de remplacement (cover) au titre de l’UCC § 2-712, à savoir des marchandises ou services de remplacement de description et de qualité similaires, y compris tout excédent par rapport au Prix, le fret accéléré et les coûts internes, ainsi que les dommages accessoires et indirects au titre de l’UCC § 2-715 ; et (iii) recouvrer tout préjudice qu’elle subit au titre d’un contrat conclu avec un Client du fait du retard, les Parties convenant que la refourniture des Marchandises aux Clients par la Société est connue du Fournisseur et qu’un tel préjudice entre dans les prévisions des Parties.

Une pénalité de retard n’est due que lorsque la Commande en prévoit une. Lorsque la Commande prévoit une pénalité de retard, cette pénalité est due pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard. Lorsque la Commande prévoit une pénalité de retard mais n’en précise pas le taux, le taux est d’un demi pour cent (0,5 %) du Prix des Marchandises ou Services retardés pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, plafonné à dix pour cent (10 %) du Prix des Marchandises ou Services retardés. Aucune pénalité de retard n’est due au titre d’une Commande qui n’en prévoit pas, et l’absence de pénalité de retard n’affecte aucun autre droit ou recours de la Société.

La pénalité de retard constitue un paiement provisoire à valoir sur les dommages-intérêts que la Société subit du fait du retard. Elle ne constitue pas des dommages-intérêts forfaitaires (liquidated damages), ni une évaluation préalable du préjudice convenue en substitution de dommages-intérêts, ni un recours exclusif, et elle ne plafonne ni ne limite l’indemnisation de la Société au titre du retard. Toute pénalité de retard payée ou créditée au titre d’un retard s’impute sur les dommages-intérêts que la Société obtient au titre de ce même retard, et les réduit d’autant, de sorte que la Société ne soit pas indemnisée deux fois pour le même préjudice. Lors de l’évaluation définitive des dommages-intérêts de la Société au titre de ce retard, que ce soit par accord, par jugement ou par sentence, toute partie de la pénalité de retard excédant ces dommages-intérêts est remboursable par la Société au Fournisseur sur demande. Afin que la pénalité opère comme un paiement à valoir et non comme une somme conservée en substitution de dommages-intérêts, le Fournisseur peut, par demande Écrite, exiger de la Société qu’elle évalue ses dommages-intérêts au titre de ce retard. Cette demande peut être formée à tout moment après l’expiration d’un délai de douze (12) mois courant à compter de la plus précoce des dates suivantes : (A) la livraison des Marchandises retardées ou l’achèvement des Services retardés, (B) la résiliation ou l’annulation de la partie affectée de la Commande, et (C) la date à laquelle la livraison ou l’exécution était due au titre de la Commande, de sorte qu’un manquement continu à livrer ne diffère pas le droit du Fournisseur de demander une évaluation. Dans les trente (30) jours de la demande, la Société doit soit rembourser intégralement la pénalité de retard, soit notifier au Fournisseur par écrit les dommages-intérêts qu’elle évalue de bonne foi au titre de ce retard, avec des précisions suffisantes pour identifier chaque chef de préjudice et le montant qui lui est attribué ; et toute partie de la pénalité de retard excédant le montant ainsi notifié est remboursable sur demande. Une notification effectuée au titre de la phrase précédente n’empêche pas la Société de réclamer ou d’obtenir par la suite, au titre de ce retard, des dommages-intérêts supérieurs au montant notifié, mais uniquement à hauteur du préjudice qui n’était pas, et ne pouvait pas raisonnablement être, inclus dans l’évaluation à la date de la notification. Les Parties retiennent cette approche parce que la Société a un intérêt légitime à la ponctualité de la livraison qui dépasse le Prix des Marchandises retardées : son préjudice résultant d’une livraison tardive de câble à fibres optiques de réseau extérieur se mesure à l’aune de ses calendriers de déploiement, de ses engagements envers ses Clients et de son exposition aux Frais de Retrait, plutôt qu’à l’aune du prix du câble, et peut excéder substantiellement tout pourcentage du Prix. Les autres droits et recours de la Société sont intégralement préservés, y compris ses droits au titre des clauses 7(f)(i) à 7(f)(iii), de la clause 8, de la clause 10 et de la clause 13, ainsi que ses droits au titre de tout Défaut, de tout Rappel, de toute violation des clauses 15, 16, 17 ou 18, ou de toute indemnisation. Si une juridiction déclare la pénalité de retard inapplicable, celle-ci est réputée non écrite et la Société peut recouvrer ses dommages réels au titre du retard sans limitation.

(g) Propriété et risques. La propriété des Marchandises et les risques de perte ou de dommage les affectant sont transférés à la Société à l’achèvement de la livraison au Lieu de Livraison conformément aux UCC § 2-401(2)(b) et § 2-509(1)(b), ou, lorsque la Société a payé par anticipation, à la première des dates suivantes : la livraison et la date du paiement des Marchandises individualisées au Contrat au titre de l’UCC § 2-501. Le transfert de la propriété et des risques ne constitue pas une Acceptation. La special property et l’intérêt assurable de la Société sur les Marchandises individualisées, ainsi que ses droits au titre des UCC §§ 2-501, 2-502 et 2-716(3), naissent lors de l’individualisation et ne sont pas affectés par la présente clause.

(h) Absence de sûreté du fournisseur — UCC Article 9. La présente clause 7(h) ne s’applique qu’aux sûretés, inscriptions et documents faisant valoir un droit du Fournisseur ou d’une Personne agissant par son intermédiaire, et ne limite pas la clause 7(m). Dans toute la mesure permise par la loi :

(i) ni les présentes Conditions ni aucun Contrat ne créent ou ne font naître de sûreté, de réserve de propriété, de purchase money security interest, de consignation, de droit de rétention, de charge ou d’autre grèvement au profit du Fournisseur sur les Marchandises, sur le produit des Marchandises, ou sur tout autre bien de la Société. Toute réserve de propriété par le Fournisseur est limitée dans ses effets à la réserve d’une sûreté au titre de l’UCC § 2-401(1), et cette sûreté est libérée à la livraison ;

(ii) le Fournisseur n’est pas autorisé au sens de l’UCC § 9-509 à déposer, et ne doit pas déposer, de financing statement initial (UCC-1), d’amendement, de continuation ou d’autre document désignant la Société comme débiteur et faisant valoir un droit du Fournisseur ou de toute Personne agissant par son intermédiaire, que ce soit auprès du Wyoming Secretary of State (étant le filing office au titre des UCC § 9-501(a)(2) et § 9-307(e) pour une registered organization constituée en vertu du droit de l’État du Wyoming, la Société étant ainsi constituée et donc localisée dans cet État aux fins du § 9-307(e)) ou auprès de tout autre filing office, et tout document ainsi déposé est non autorisé et sans effet au titre de l’UCC § 9-510(a) ;

(iii) si le Fournisseur dépose un tel document, il doit déposer un termination statement au titre de l’UCC § 9-513 dans les cinq (5) Jours Ouvrables d’une mise en demeure Écrite. À défaut, la Société peut déposer un termination statement ou un correction statement au titre de l’UCC § 9-518, et le Fournisseur est redevable envers la Société, au titre de l’UCC § 9-625(b) et (e)(3), de son préjudice réel ainsi que de la pénalité légale de cinq cents dollars (500 USD) pour chacun de ces documents, et nomme irrévocablement la Société son attorney-in-fact, avec un intérêt attaché, aux fins de signer et de déposer tout document nécessaire à sa radiation ;

(iv) les droits du Fournisseur en qualité de débiteur au titre de la Partie 6 de l’Article 9 ne naissent pas de la présente clause 7(h) ; ils naissent de la sûreté consentie par la clause 7(m) et sont traités à la clause 7(m)(v) ; et

(v) le Fournisseur doit, à ses propres frais, accomplir sans délai tout ce que la Société exige raisonnablement, y compris signer des documents, communiquer des informations, remettre des lettres de mainlevée et des lien releases, et procéder à des radiations, afin de garantir qu’un tel droit soit inopposable, soit subordonné aux intérêts de la Société et de ses financiers, ou soit radié du registre du filing office concerné.

(i) Marchandises détenues avant livraison. Lorsque la Société a payé des Marchandises ou en a acquis la propriété alors qu’elles demeurent en la possession du Fournisseur, le Fournisseur les détient en qualité de bailee pour le compte de la Société et doit : (i) les stocker séparément de toutes autres marchandises de sorte qu’elles demeurent aisément identifiables comme étant la propriété de la Société ; (ii) ne pas retirer, altérer ni masquer une marque d’identification ou un emballage ; (iii) les maintenir en bon état et les assurer contre tous risques pour leur pleine valeur de remplacement, la Société étant désignée comme bénéficiaire de l’indemnité (loss payee) ; (iv) ne créer ni permettre aucun droit de rétention ou grèvement sur celles-ci, et obtenir de tout entreposeur, bailleur ou prêteur une subordination écrite et une renonciation à tout droit de rétention au profit de la Société ; et (v) informer immédiatement la Société si le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité. Le Fournisseur doit apposer un panneau apparent identifiant les Marchandises comme étant la propriété de ScaleFibre USA Inc., et doit fournir sur demande une reconnaissance écrite du bailment.

(j) Récupération. Si, avant la livraison, le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité, le droit du Fournisseur de disposer des Marchandises dont la Société est propriétaire cesse immédiatement, et la Société peut exiger du Fournisseur qu’il les restitue et, à défaut de restitution immédiate, peut pénétrer dans tous locaux du Fournisseur ou de tout tiers où elles sont stockées afin de les récupérer, sans trouble à l’ordre public. Le Fournisseur doit obtenir le consentement de tout tiers occupant à cette entrée. Lorsque le Fournisseur est devenu débiteur au titre du Bankruptcy Code, la Société reconnaît que l’automatic stay prévu au § 362 de ce Code s’applique et qu’elle sollicitera une relief from stay ou un turnover au titre du § 542 avant d’exercer toute voie d’exécution privée ; le Fournisseur s’engage à ne pas s’opposer à une telle demande, convient que les Marchandises dont la Société détient la propriété ne constituent pas des biens de l’estate au titre du § 541(a), et convient que les droits de la Société au titre des UCC §§ 2-502 et 2-716(3) sont préservés.

(k) Matériaux et outillages mis à disposition gratuitement. L’ensemble des matériaux, composants, outillages, gabarits, montages, modèles, matrices, moules, équipements d’essai, plans, logiciels et données fournis par la Société au Fournisseur, ainsi que tout outillage payé par la Société, séparément ou dans le cadre du Prix, sont et demeurent la propriété de la Société. Le Fournisseur doit les détenir en qualité de bailee, les conserver identifiés séparément et marqués comme étant la propriété de la Société, ne les utiliser que pour les besoins du Contrat, les maintenir assurés et en bon état d’entretien à ses propres frais, ne pas les grever, et les restituer sur demande ainsi qu’à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.

(l) Report de livraison. La Société peut, par notification Écrite, reporter la livraison de toutes Marchandises de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum. Lorsqu’elle le fait, le Fournisseur doit stocker les Marchandises en sécurité, séparément et sous assurance, et la Société remboursera au Fournisseur ses coûts directs de stockage raisonnables et justifiés pour la période de report excédant trente (30) jours, sous réserve de la règle d’agrégation énoncée à la clause 12(g).

(m) Sûreté subsidiaire et inscriptions conservatoires. Les Parties conviennent de ce qui suit :

(i) Constitution. À titre subsidiaire et sans préjudice de la position de la Société selon laquelle elle détient la pleine propriété, le Fournisseur consent à la Société une sûreté sur l’ensemble des Marchandises, travaux en cours, matériaux, composants, outillages, gabarits, montages, modèles, matrices, moules, équipements d’essai, plans, logiciels et données dont la Société revendique la propriété ou sur lesquels elle détient une special property au titre des clauses 7(g), 7(i) ou 7(k), ainsi que sur l’ensemble de leurs accessions et de leur produit, afin de garantir l’obligation du Fournisseur de livrer ces biens à la Société et de rembourser l’ensemble des paiements préalables, paiements anticipés et autres sommes dues à la Société au titre ou à l’occasion du Contrat. Cette sûreté est consentie inconditionnellement, prend effet et se rattache (attaches) à la date de chaque Commande ou, s’agissant des biens sur lesquels le Fournisseur acquiert des droits après cette date, lors de l’acquisition de ces droits par le Fournisseur. Elle n’est pas subordonnée à, ni différée jusqu’à, ni ne naît à l’occasion d’une quelconque mise en échec, annulation ou contestation du droit de propriété ou de la special property de la Société. La sûreté est automatiquement libérée, et tout financing statement déposé à son titre doit faire l’objet d’une radiation, dans la mesure et au moment où le droit de propriété ou la special property de la Société sur les biens concernés n’est ni mis en échec, ni annulé, ni subordonné, ni jugé non transféré, et où les obligations qu’elle garantit ont été exécutées ; la Société déposera sans délai un termination statement en ce sens sur demande Écrite du Fournisseur.

(ii) Contrat de sûreté. La présente clause 7(m) constitue un security agreement aux fins des UCC § 9-102(a)(74) et § 9-203(b)(3)(A), le Fournisseur dispose de droits sur les biens grevés, et une contrepartie (value) a été fournie. Lorsque la Société a payé tout ou partie du Prix des Marchandises avant la livraison, la sûreté constitue une purchase-money security interest sur des stocks (inventory) aux fins de l’UCC § 9-103, et le Fournisseur doit fournir à la Société les informations et la coopération nécessaires pour procéder à toute notification requise par l’UCC § 9-324(b).

(iii) Inscriptions conservatoires. Le Fournisseur autorise la Société, au sens de l’UCC § 9-509(a)(1), à déposer un ou plusieurs financing statements désignant le Fournisseur comme débiteur et décrivant comme biens grevés les biens décrits à la clause 7(m)(i), ainsi que leur produit. Tout dépôt de ce type est purement conservatoire, est effectué pour donner avis de la propriété et de la sûreté de la Société et pour se prémunir contre les avoidance powers prévus aux §§ 544 et 547 du Bankruptcy Code, et est sans préjudice de la position de la Société selon laquelle elle détient la pleine propriété.

(iv) Informations relatives au débiteur. Le Fournisseur doit communiquer à la Société sa dénomination légale exacte telle qu’elle figure dans son public organic record, sa juridiction de constitution et son numéro d’identification organisationnel, et doit informer la Société de toute modification de l’un quelconque de ces éléments dans les cinq (5) Jours Ouvrables.

(v) Renonciation postérieure au défaut aux droits du débiteur. Les droits du Fournisseur, en qualité de débiteur au titre de la sûreté consentie par la clause 7(m)(i), à être informé préalablement à toute disposition des biens grevés, à être informé d’une proposition d’acceptation des biens grevés en satisfaction totale ou partielle de l’obligation garantie, à racheter les biens grevés, à exiger une disposition commercialement raisonnable, ainsi qu’à tout autre droit né au titre de la Partie 6 de l’Article 9 de l’UCC, ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que par une convention authentifiée par le Fournisseur postérieurement au défaut, comme l’exige l’UCC § 9-624, de sorte qu’une renonciation donnée avant le défaut est sans effet. Le Fournisseur s’engage en conséquence, à tout moment à compter de la survenance d’un défaut de sa part, à signer et authentifier sans délai, sur mise en demeure Écrite de la Société, une convention emportant renonciation à chacun de ces droits dans toute la mesure où les UCC §§ 9-602 et 9-624 en permettent la renonciation. Aucune stipulation de la présente clause ne prétend emporter renonciation à un droit auquel l’UCC § 9-602 interdit de renoncer, et l’inefficacité éventuelle de la présente clause n’affecte pas la validité de la sûreté consentie par la clause 7(m)(i).

8. Inspection, Acceptation et Rejet

(a) Inspection avant livraison. La Société peut inspecter et tester les Marchandises à tout stade de la fabrication et avant l’expédition conformément à la clause 5(g), et peut exiger du Fournisseur qu’il remédie à ses frais à toute non-conformité identifiée avant l’expédition. Le droit d’inspection de la Société au titre de l’UCC § 2-513 est préservé et s’exerce aux frais du Fournisseur lorsque les Marchandises ne sont pas conformes.

(b) Inspection après livraison. La Société dispose de trente (30) jours à compter de la livraison, ou à compter des essais d’Acceptation lorsque la Commande en prévoit, pour inspecter les Marchandises et notifier au Fournisseur tout rejet. Les Parties conviennent, conformément à l’UCC § 1-302(b), que ce délai constitue un délai raisonnable pour inspecter et pour rejeter aux fins des UCC §§ 2-513, 2-602(1) et 2-606(1). La Société n’est tenue d’aucune obligation d’inspecter ou de tester les Marchandises, et aucune inspection, aucun essai, ni l’absence d’inspection ou d’essai ne limite un droit de la Société au titre de la clause 9 ou autrement.

(c) Acceptation. Les Marchandises et les Services ne sont Acceptés que lorsque la Société notifie l’Acceptation par écrit ou que le délai prévu à la clause 8(b) expire sans rejet. La signature d’un document de livraison, le déchargement, la manutention, le stockage, la transformation, la refourniture, le paiement d’une facture, ou le transfert de la propriété ou des risques ne constituent pas une Acceptation aux fins de l’UCC § 2-606, ne constituent pas un acte incompatible avec la propriété du Fournisseur, et ne constituent pas une acceptation de la qualité des Marchandises.

(d) Rejet. La Société peut rejeter toutes Marchandises ou tous Services non conformes au Contrat ou aux garanties énoncées à la clause 9(a), que la non-conformité soit substantielle ou non, et peut rejeter l’intégralité d’une livraison, toute unité commerciale (commercial unit) ou toute partie d’une livraison, conformément à l’UCC § 2-601. Le rejet peut intervenir à tout moment pendant le délai prévu à la clause 8(b) ou, dans le cas d’un Défaut non raisonnablement décelable à l’inspection, à tout moment pendant la Période de Garantie, par révocation de l’acceptation au titre de l’UCC § 2-608, les Parties convenant qu’un Défaut caché constitue une non-conformité dont la découverte a été raisonnablement induite par la difficulté de la déceler avant l’acceptation et par les assurances données par le Fournisseur. Le Fournisseur ne dispose d’aucun droit de remédier à une offre de livraison non conforme au titre de l’UCC § 2-508, sauf dans les cas prévus par la clause 8(e) et la clause 10, et son droit de remédier est expressément limité au recours choisi par la Société et au délai indiqué à la clause 10(c).

(e) Conséquences du rejet. Si la Société rejette des Marchandises ou des Services, le Fournisseur doit, au choix de la Société et à ses seuls frais, y compris l’ensemble des frais de transport, d’assurance, de droits de douane et d’élimination, sans délai : (i) remplacer les Marchandises rejetées par des Marchandises conformes ; (ii) les réparer ou réexécuter les Services à la satisfaction de la Société ; ou (iii) rembourser intégralement le Prix des Marchandises ou Services rejetés. Les Marchandises rejetées sont détenues aux risques du Fournisseur à compter du moment du rejet, et les obligations de la Société à l’égard des Marchandises rejetées à bon droit sont limitées à celles prévues aux UCC §§ 2-602(2) et 2-604. La Société peut revendre les Marchandises rejetées à bon droit au titre de l’UCC § 2-711(3) afin de recouvrer tout Prix payé d’avance ainsi que ses frais.

(f) Autorisation de retour. Le Fournisseur doit émettre une référence d’autorisation de retour immédiatement dès la notification du rejet, mais le droit de la Société de rejeter et d’obtenir un recours n’est pas subordonné à l’émission de cette référence et n’est pas affecté par un retard dans son émission.

(g) Politiques de non-retour et de frais de réapprovisionnement. La Société n’accepte aucune politique du Fournisseur de type « no return », « no cancellation », « non-returnable », « non-cancellable » ou « restocking fee », sauf accord exprès par écrit et mention dans la Commande. La Société n’est redevable d’aucuns frais de manutention, frais de réapprovisionnement, frais d’inspection ou coûts administratifs associés au retour de Marchandises Défectueuses ou non conformes.

(h) Marchandises rejetées non enlevées. Si le Fournisseur manque à enlever les Marchandises rejetées ou à en accepter le retour dans les quatorze (14) jours de la notification, la Société peut les stocker aux risques du Fournisseur et facturer le stockage, ou les éliminer ou les détruire aux frais du Fournisseur. Tout coût de stockage ou d’élimination constitue une dette du Fournisseur envers la Société.

(i) Recours légaux préservés — UCC Article 2. Les recours prévus à la présente clause 8 s’ajoutent à, et ne se substituent pas à, chacun des droits et recours de l’acheteur au titre de l’Article 2 de l’UCC ainsi qu’en droit ou en equity, y compris : le rejet (§ 2-601, § 2-602) ; la révocation de l’acceptation (§ 2-608) ; la résolution, la restitution du prix payé, l’achat de remplacement et les dommages calculés sur le prix de marché (§§ 2-711, 2-712, 2-713) ; les dommages-intérêts pour marchandises non conformes acceptées (§ 2-714) ; les dommages accessoires et indirects (§ 2-715) ; l’exécution en nature et la replevin (§ 2-716) ; et la déduction des dommages-intérêts du prix (§ 2-717). Les Parties constatent que :

(i) lorsque la Société a accepté des Marchandises, la violation doit être notifiée dans un délai raisonnable après que la Société l’a découverte ou aurait dû la découvrir, au titre de l’UCC § 2-607(3)(a), à défaut de quoi la Société est privée de tout recours à l’égard de ces Marchandises acceptées. Les Parties conviennent, au titre de l’UCC § 1-302(b), qu’une notification donnée dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle la Société ou un Client découvre la violation pour la première fois, ou à tout moment pendant la Période de Garantie, la plus tardive de ces échéances prévalant, constitue une notification donnée dans un délai raisonnable. L’UCC § 2-607(3)(a) ne s’applique qu’aux Marchandises acceptées. Aucune stipulation de la présente clause n’impose de condition de notification au rejet des Marchandises par la Société au titre de la clause 8(d) et de l’UCC § 2-602, à sa révocation de l’acceptation au titre de l’UCC § 2-608, ni à une quelconque indemnisation ;

(ii) la Société peut appeler le Fournisseur en garantie (vouch in) au titre de l’UCC § 2-607(5) dans toute action intentée contre la Société par un Client ou une autre personne à l’égard des Marchandises, et le Fournisseur est lié par toute constatation de fait commune aux deux instances s’il ne se défend pas ; et

(iii) aucune limitation de recours, stipulation de recours exclusif, exclusion de garantie ou réduction contractuelle du délai de prescription énoncée par le Fournisseur ne s’applique au Contrat, et toute limitation prétendue est sans effet, y compris au titre de l’UCC § 2-719. Tout recours exclusif qui manque son objet essentiel est écarté et l’ensemble des recours de l’UCC est disponible (UCC § 2-719(2)).

(j) Tri et criblage. Lorsqu’une livraison contient à la fois des Marchandises conformes et non conformes, la Société peut rejeter l’intégralité de la livraison, ou trier, cribler, tester ou reprendre la livraison, et le Fournisseur doit rembourser les coûts raisonnables engagés par la Société à cette fin en tant que dommages accessoires au titre de l’UCC § 2-715(1).

9. Garanties du Fournisseur

(a) Garanties. Le Fournisseur déclare et garantit que les Marchandises et les Services, à la livraison et pendant toute la Période de Garantie : (i) seront conformes à la Spécification ; (ii) seront exempts de défauts de conception, de matière et de fabrication ; (iii) seront neufs, non utilisés, authentiques, de fabrication courante, et ne seront ni remis à neuf, ni reconditionnés, ni récupérés, ni issus du marché parallèle (gray market), ni contrefaits ; (iv) seront merchantable au sens de l’UCC § 2-314 et propres à l’usage particulier indiqué dans la Commande ainsi qu’à tout usage particulier que la Société a porté à la connaissance du Fournisseur au sens de l’UCC § 2-315, la Société s’en remettant dans chaque cas à la compétence et au jugement du Fournisseur ; (v) seront conformes aux clauses 5, 6 et 17 ainsi qu’à l’ensemble des lois, normes, règlements et codes applicables dans le pays et l’État de fabrication, dans le pays et l’État de livraison et dans tout pays ou État dont le Fournisseur sait ou devrait raisonnablement savoir que les Marchandises y sont destinées ; (vi) seront livrés avec un titre de propriété valable et régulier (good and rightful title), libres de toute sûreté, de tout droit de rétention ou de tout autre grèvement dont la Société n’a pas connaissance, et libres de toute revendication fondée en contrefaçon, conformément à l’UCC § 2-312(1) et (3), ces garanties étant expressément données et n’étant pas exclues ; (vii) ne porteront atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’aucune Personne ; (viii) seront sûrs et seront fournis avec l’ensemble des avertissements, instructions et informations de sécurité requis pour leur transport, leur stockage, leur installation, leur utilisation, leur maintenance et leur élimination en sécurité ; (ix) pourront être refournis par la Société à un Client sans travaux, certification ou modification supplémentaires ; (x) lorsque les Marchandises contiennent un logiciel ou un micrologiciel, seront exempts de code malveillant, de mécanismes d’accès non documentés, d’identifiants codés en dur et de télémétrie non divulguée, seront accompagnés d’une nomenclature logicielle (software bill of materials) au format SPDX ou CycloneDX, et seront fournis avec les droits décrits à la clause 16(e) ; et (xi) dans le cas des Services, seront exécutés avec le degré de compétence, de soin et de diligence attendu d’un prestataire dûment qualifié et expérimenté pour des services de ce type, par du Personnel du Fournisseur dûment qualifié, formé et encadré, titulaire de l’ensemble des licences, autorisations et accréditations requises pour les Services, et dans le respect de l’ensemble des lois applicables, y compris l’Occupational Safety and Health Act et les règlements pris en application de celui-ci dans la mesure où ils s’appliquent aux locaux et aux activités propres du Fournisseur.

(b) Période de Garantie. La Période de Garantie applicable à toutes Marchandises est la période expirant à la plus tardive des dates suivantes : (i) douze (12) mois à compter de la Livraison au Client de ces Marchandises ; et (ii) vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de ces Marchandises à la Société, sans pouvoir en aucun cas expirer plus de soixante (60) mois après la livraison de ces Marchandises à la Société, sauf que, lorsque la Livraison au Client de ces Marchandises intervient après le quarante-huitième (48e) mois suivant la livraison de ces Marchandises à la Société, la Période de Garantie de ces Marchandises expire au lieu de cela douze (12) mois après cette Livraison au Client. En aucun cas la Période de Garantie de Marchandises n’expire plus de quatre-vingt-quatre (84) mois après la livraison de ces Marchandises à la Société, quelle que soit la date à laquelle intervient la Livraison au Client de ces Marchandises. La Période de Garantie des Services est de douze (12) mois à compter de l’achèvement des Services ou, lorsque les Services se rapportent à des Marchandises, la Période de Garantie de ces Marchandises, la plus longue de ces durées prévalant. Chacune des garanties énoncées à la clause 9(a) constitue une garantie s’étendant explicitement à la performance future des Marchandises aux fins de l’UCC § 2-725(2), de sorte que le droit d’agir en raison de sa violation naît au moment où la violation est ou aurait dû être découverte.

(c) Couverture adossée. Les Parties reconnaissent que la Société refournit les Marchandises et accorde à ses propres Clients une garantie de douze (12) mois à compter de la Livraison au Client. La Période de Garantie prévue à la clause 9(b) a pour objet de couvrir intégralement l’obligation de garantie en aval de la Société, quelle que soit la durée pendant laquelle les Marchandises sont détenues dans les stocks de la Société avant la Livraison au Client, mais elle demeure dans tous les cas soumise à la limite extérieure de quatre-vingt-quatre (84) mois à compter de la livraison à la Société indiquée à la clause 9(b), au-delà de laquelle aucune Période de Garantie ne subsiste pour ces Marchandises. Cette limite extérieure fixe la durée de la Période de Garantie des Marchandises auxquelles elle s’applique, et rien d’autre. Elle n’abrège pas la nouvelle Période de Garantie que la clause 9(h) fait courir à compter de la livraison des Marchandises réparées ou de remplacement, laquelle est déterminée au titre de la clause 9(b) par référence à la livraison de ces Marchandises réparées ou de remplacement et est assortie de sa propre limite extérieure calculée à compter de cette livraison. Elle ne limite pas davantage la clause 9(k), la clause 9(l), la clause 11(g), la clause 16(g), ni aucune indemnisation accordée au titre du Contrat, dont aucune n’est cantonnée à la Période de Garantie. Le Fournisseur ne peut refuser une réclamation au motif que sa propre période de garantie standard, ou la période de garantie d’un fabricant ou d’un sous-traitant de rang inférieur, a expiré, dès lors que la réclamation est formée pendant la Période de Garantie.

(d) Réclamations. Lorsqu’un manquement à la clause 9(a) survient ou est découvert pendant la Période de Garantie et que la Société le notifie par écrit au Fournisseur dans le délai que la clause 8(i)(i) fixe comme délai raisonnable, et donne au Fournisseur une possibilité raisonnable d’examiner les Marchandises ou Services concernés, le Fournisseur doit, au choix de la Société, réparer, remplacer ou réexécuter sans frais, ou rembourser intégralement le Prix, dans chaque cas dans le délai indiqué à la clause 10(c). Lorsque la Société retourne des Marchandises à cette fin, elle le fait aux frais et risques du Fournisseur.

(e) Exclusions. Le Fournisseur demeure responsable d’un manquement à la clause 9(a) sauf s’il prouve que : (i) le Défaut résulte exclusivement du fait que la Société n’a pas suivi les instructions écrites du Fournisseur relatives au stockage, à la mise en service, à l’installation, à l’utilisation ou à la maintenance ; (ii) la Société a modifié ou réparé les Marchandises sans le consentement Écrit du Fournisseur, et le Défaut résulte exclusivement de cette modification ou de cette réparation ; ou (iii) le Défaut résulte exclusivement de l’usure normale ou d’un dommage intentionnel causé par la Société. La charge de la preuve au titre de la présente clause pèse sur le Fournisseur.

(f) Transfert des garanties de tiers. Le Fournisseur cède à la Société le bénéfice de chaque garantie et indemnisation qu’il reçoit d’un fabricant ou d’un sous-traitant de rang inférieur à l’égard des Marchandises et, lorsqu’un tel bénéfice n’est pas cessible, le Fournisseur doit, à la demande de la Société et à ses propres frais, exercer la réclamation pour le compte de la Société et lui en reverser le produit. Le Fournisseur doit faire en sorte que chacune de ces garanties soit stipulée au bénéfice de la Société et de ses Clients en qualité de tiers bénéficiaires exprès lorsqu’il est en mesure de le faire, et ne doit consentir à aucune limitation de privity qui ferait échec à la réclamation de la Société ou d’un Client.

(g) Survie. Les garanties du Fournisseur survivent à l’inspection, aux essais, à l’Acceptation, au paiement, à la refourniture et à l’utilisation des Marchandises, et ne sont ni absorbées ni éteintes par la livraison ou par une facture.

(h) Marchandises réparées et de remplacement. Les présentes Conditions continuent de s’appliquer à toutes Marchandises réparées ou de remplacement ainsi qu’à tous Services réexécutés, et une nouvelle Période de Garantie déterminée au titre de la clause 9(b) court à leur égard à compter de la livraison ou de l’achèvement.

(i) Droits légaux préservés. Les garanties prévues à la présente clause 9 s’ajoutent à, et ne limitent pas, toute condition, garantie, tout droit ou recours dont la Société dispose en vertu de la loi. La situation est la suivante, et le Fournisseur ne doit pas prétendre le contraire :

(i) les garanties implicites de merchantability (UCC § 2-314), d’aptitude à un usage particulier (UCC § 2-315) et de propriété et de non-contrefaçon (UCC § 2-312), ainsi que chaque garantie expresse résultant d’une affirmation, d’une description, d’un échantillon ou d’un modèle (UCC § 2-313), s’appliquent intégralement au Contrat. Toute exclusion de garantie, toute mention « as is » ou « with all faults », ou toute tentative d’exclusion de ces garanties au titre de l’UCC § 2-316 est expressément rejetée et sans effet, et le Fournisseur reconnaît qu’aucune possibilité d’examiner les Marchandises ne lui a été donnée qui permettrait d’opposer l’UCC § 2-316(3)(b) à la Société ;

(ii) le Magnuson-Moss Warranty Act (15 U.S.C. §§ 2301–2312) ne s’applique qu’aux produits de consommation fournis à des consommateurs. Lorsque les Marchandises constituent un produit de consommation ou y sont incorporées, le Fournisseur doit veiller à ce que toute garantie écrite qu’il accorde soit conforme à cette loi ainsi qu’aux règles de la FTC figurant au 16 C.F.R. Parts 700–703, et ne doit exclure aucune garantie implicite d’une manière qui serait nulle au titre du 15 U.S.C. § 2308 ;

(iii) aucune stipulation du Contrat n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours de la Société au titre d’une loi d’État relative aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, y compris le Delaware Consumer Fraud Act (6 Del. C. §§ 2511–2527) et le Delaware Deceptive Trade Practices Act (6 Del. C. §§ 2531–2536), ou au titre de toute autre loi dans la mesure où ce droit ou ce recours ne peut licitement être exclu, restreint ou modifié ; et

(iv) les indemnisations contractuelles prévues aux clauses 11(g) et 20 constituent la protection principale de la Société contre la défaillance d’un fabricant, et la clause 11(h) s’applique.

(j) Absence de limitation par le Fournisseur. Toute limitation de recours, tout recours exclusif, toute exclusion de garanties implicites, toute limitation de période de garantie, tout délai de notification, tout délai de prescription contractuel ou toute forclusion énoncés par le Fournisseur dans un document quelconque sont sans effet et ne s’appliquent pas au Contrat.

(k) Services de réparation et de reprise. Lorsque le Fournisseur répare, reprend ou remet en état des Marchandises, il garantit ces travaux ainsi que toutes les pièces de remplacement pendant douze (12) mois à compter de leur achèvement, et, dans les présentes Conditions, le terme « Marchandises » inclut ces Services et ces pièces.

(l) Cycle de vie de la sécurité des produits. Lorsque les Marchandises contiennent un logiciel ou un micrologiciel, le Fournisseur doit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de ces Marchandises au titre d’une Commande quelconque (la Période de Support de Sécurité) :

(i) Divulgation coordonnée des vulnérabilités. Mettre en œuvre et maintenir une politique de divulgation et de réception coordonnées des vulnérabilités conforme aux normes ISO/IEC 29147 et ISO/IEC 30111, et informer la Société par écrit dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance d’une vulnérabilité affectant les Marchandises, qu’elle ait été identifiée par le Fournisseur, portée à sa connaissance par un tiers ou publiée (y compris toute entrée dans le CISA Known Exploited Vulnerabilities Catalog ou la National Vulnerability Database). La notification doit identifier les produits, versions et composants affectés, l’identifiant CVE lorsqu’il en existe un, le score de base CVSS et le niveau de gravité, le composant vulnérable dans la nomenclature logicielle fournie au titre de la clause 9(a)(x), toute mesure d’atténuation ou de contournement disponible, ainsi que la date de correction prévue. Le Fournisseur ne doit pas subordonner cette notification à la conclusion par la Société d’une quelconque convention supplémentaire, et la clause 15(j) s’applique à la notification ;

(ii) Correctifs de sécurité. Développer, tester et fournir à la Société des correctifs de sécurité, mises à jour, versions de micrologiciel et solutions de contournement, sans frais pour la Société, le Groupe ou tout Client, dans un délai proportionné à la gravité de la vulnérabilité et, en tout état de cause, sans délai pour toute vulnérabilité qualifiée de critique ou d’élevée ou inscrite au CISA Known Exploited Vulnerabilities Catalog, accompagnés des notes de version, d’une nomenclature logicielle mise à jour, des résultats des tests de non-régression et d’instructions suffisantes pour permettre à la Société et à ses Clients de les appliquer. Un correctif de sécurité fourni au titre de la présente clause constitue des Marchandises aux fins de la clause 9(a) et est fourni avec la licence octroyée par la clause 16(e) ; et

(iii) Fin du support de sécurité. Donner à la Société une notification Écrite préalable d’au moins douze (12) mois avant la fin de la Période de Support de Sécurité, ou avant de cesser ou de réduire le support de sécurité de Marchandises quelconques, selon celle de ces échéances qui survient en premier, et, sur demande de la Société formée pendant ce délai de préavis, soit poursuivre le support de sécurité à des conditions commerciales raisonnables, soit mettre à disposition le code source, l’environnement de compilation, les dispositifs de signature et la documentation nécessaires pour que la Société ou son mandataire puisse maintenir les Marchandises, dans le cadre de la clause 16(f) lorsqu’un mécanisme de séquestre est en place.

Les obligations du Fournisseur au titre de la présente clause 9(l) s’ajoutent à la Période de Garantie et ne sont ni limitées ni écartées par celle-ci, et se poursuivent pendant la Période de Support de Sécurité nonobstant toute expiration ou résiliation du Contrat.

10. Recours, Reprise et Réparation

(a) Cumul. Les recours prévus à la présente clause 10 s’ajoutent à, et ne se substituent pas à, chacun des autres droits et recours dont dispose la Société au titre du Contrat, en droit ou en equity, y compris au titre de la Partie 7 de l’Article 2 de l’UCC. Aucun recours prévu par les présentes Conditions n’est exclusif aux fins de l’UCC § 2-719(1)(b).

(b) Choix de la Société. Lorsque les Marchandises ou les Services sont Défectueux, la Société peut choisir entre la réparation, le remplacement, la réexécution, le remboursement, la réduction de prix, le rejet ou la révocation de l’acceptation au titre de la clause 8, et les dommages-intérêts, et peut modifier son choix si le recours initialement choisi n’est pas mené à bien dans le délai prévu à la clause 10(c).

(c) Délai d’exécution du recours. Le Fournisseur doit mener à bien le recours choisi dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la Société, ou dans tout délai plus court que la Commande ou l’urgence du besoin du Client exige raisonnablement et que la Société notifie. À défaut, la Société peut, sans autre notification, mettre en œuvre elle-même le recours ou en charger un tiers, et le Fournisseur doit rembourser l’ensemble des coûts engagés par la Société, y compris les Frais de Retrait.

(d) Frais de Retrait. Le Fournisseur est responsable des Frais de Retrait résultant de tout Défaut ou de tout Rappel, que les Marchandises se trouvent dans les stocks de la Société, en transit, ou installées sur le site d’un Client. Les Frais de Retrait sont recouvrables au titre des dommages accessoires et indirects prévus à l’UCC § 2-715, et le Fournisseur reconnaît que l’installation des Marchandises par la Société dans des réseaux de distribution extérieurs (outside plant), ainsi que les coûts de retrait et de remise en état en résultant, entraient dans ses prévisions au moment de la conclusion du contrat.

(e) Défauts systémiques et épidémiques. Lorsqu’un même Défaut ou un Défaut similaire est constaté sur trois pour cent (3 %) ou plus d’un lot de fabrication, d’un lot ou d’une livraison, ou lorsque la Société conclut raisonnablement qu’un Défaut procède d’une cause commune de conception, de matière, de procédé ou d’approvisionnement de rang inférieur, la Société peut traiter l’intégralité du lot de fabrication, du lot, de la livraison ou de la période de production affectés comme Défectueuse sans autre preuve, et le Fournisseur doit y remédier intégralement et supporter l’ensemble des coûts associés, y compris les Frais de Retrait ainsi que les coûts de criblage et d’essais. Les Parties conviennent, au titre de l’UCC § 1-302(b), qu’il s’agit d’un standard commercialement raisonnable pour mesurer l’exécution et la non-conformité.

(f) Coût de l’achat de remplacement. Lorsque le Fournisseur manque à livrer ou à remédier, la Société peut se procurer des marchandises ou des services de substitution au titre de l’UCC § 2-712 et recouvrer auprès du Fournisseur l’excédent du coût correspondant sur le Prix, ainsi que les frais de fret accéléré, de requalification, d’essais et les coûts internes, ou peut opter pour des dommages calculés sur le prix de marché au titre de l’UCC § 2-713. La Société n’est pas tenue de prouver que son achat de remplacement était le moins onéreux disponible, mais seulement qu’il a été effectué de bonne foi et sans retard déraisonnable.

(g) Données figurant dans les Marchandises retournées. Lorsque des Marchandises contenant des données sont retournées au Fournisseur, celui-ci doit traiter et sécuriser ces données et, sur instruction de la Société, les effacer ou les détruire conformément à la clause 18 et aux normes d’assainissement des supports NIST SP 800-88 Rev. 1, et doit certifier l’effacement ou la destruction par écrit sur demande.

11. Sécurité des Produits, Rappel et Traçabilité

(a) Notification. Le Fournisseur doit informer la Société immédiatement, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures, dès qu’il a connaissance : (i) de tout défaut de sécurité, danger ou risque de blessure, réel ou potentiel, associé aux Marchandises ou à des marchandises de même type, de même lot ou de même conception ; (ii) de tout Rappel, avis réglementaire, mesure d’exécution, signalement de blessure ou tendance de défaillance sur le terrain les affectant ; ou (iii) de toute circonstance susceptible d’exiger un Rappel. Le Fournisseur doit également informer immédiatement la Société de tout signalement qu’il effectue, ou est tenu d’effectuer, auprès de la Consumer Product Safety Commission au titre du § 15(b) du Consumer Product Safety Act (15 U.S.C. § 2064(b)) et du 16 C.F.R. Part 1115, auprès de l’Occupational Safety and Health Administration, de la Federal Communications Commission, de la National Highway Traffic Safety Administration, ou de tout attorney general d’État ou régulateur de la sécurité des produits.

(b) Conduite d’un Rappel. La Société peut décider, à sa discrétion absolue, de procéder ou non à un Rappel, et en contrôle l’étendue, le calendrier, le contenu et les communications. Le Fournisseur ne doit ni conduire ni annoncer de Rappel portant sur des Marchandises fournies à la Société, ni communiquer avec un Client à leur sujet, sans le consentement Écrit préalable de la Société, sauf obligation légale et, dans ce cas, uniquement après avoir donné à la Société le préavis le plus long possible en pratique. Lorsqu’un signalement est requis au titre du 15 U.S.C. § 2064(b), les Parties coopéreront pour effectuer un signalement conjoint ou coordonné dans le délai de vingt-quatre heures reconnu par le 16 C.F.R. § 1115.14, et le Fournisseur ne doit accepter aucun plan d’action corrective, consent order ou transaction sur une sanction civile affectant les Marchandises sans le consentement Écrit préalable de la Société.

(c) Coût d’un Rappel. Le Fournisseur doit supporter l’ensemble des coûts de tout Rappel résultant d’un Défaut ou d’une violation du Contrat, y compris les Frais de Retrait, les coûts de notification des clients et de traitement des appels, de signalement réglementaire, de transport, de remplacement et d’élimination, ainsi que les coûts internes raisonnables de la Société, et doit rembourser à la Société l’ensemble des sommes qu’elle verse à un Client ou à un régulateur en lien avec le Rappel, y compris toute sanction civile infligée au titre du 15 U.S.C. § 2069 ou de toute autre loi, dans la mesure où la sanction résulte d’un acte ou d’une omission du Fournisseur et où son indemnisation n’est pas interdite par la loi.

(d) Coopération. Le Fournisseur doit coopérer pleinement et sans délai avec la Société et avec tout régulateur en lien avec tout Rappel, toute enquête de sécurité ou tout incident produit, et doit fournir l’ensemble des informations techniques, de production, d’essai et de traçabilité requises par la Société ou par le régulateur. Le Fournisseur ne doit invoquer aucune revendication de confidentialité ou de secret d’affaires au titre du 15 U.S.C. § 2055(b) d’une manière qui retarderait ou entraverait la mise en conformité de la Société.

(e) Traçabilité. Le Fournisseur doit exploiter un système de traçabilité permettant de tracer tout article des Marchandises jusqu’à son lot de production, sa date et son lieu de fabrication, ses procès-verbaux d’essais et la source de chaque composant critique et de chaque matière première, et doit enregistrer et marquer ces informations conformément à la clause 6(c). Le Fournisseur doit fournir des données de traçabilité complètes pour toutes Marchandises identifiées dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la demande, et doit être en mesure d’identifier toutes les autres Marchandises produites à partir du même lot de fabrication, du même lot, de la même matière ou du même procédé. Les données de traçabilité doivent être suffisantes pour satisfaire à une demande de la CBP relative à la documentation de traçage de la chaîne d’approvisionnement au titre de la clause 17(h).

(f) Marchandises contrefaites et non autorisées. Le Fournisseur doit se procurer l’ensemble des composants et matériaux auprès du fabricant d’origine ou de son circuit de distribution agréé, et doit maintenir des contrôles destinés à empêcher que des pièces contrefaites, clonées, récupérées ou issues du marché parallèle n’entrent dans la chaîne d’approvisionnement, conformément aux normes SAE AS5553 et SAE AS6081 et, le cas échéant, aux FAR 52.246-26 et DFARS 252.246-7007. S’il s’avère que des Marchandises sont contrefaites ou non autorisées, le Fournisseur doit, à ses propres frais, les remplacer, supporter l’ensemble des Frais de Retrait et des coûts d’enquête, informer la Société de leur source, coopérer à toute enquête de la Société, de la CBP, du Federal Bureau of Investigation ou de toute autre autorité, et ne doit réintroduire les articles concernés dans aucune chaîne d’approvisionnement. Les Marchandises contrefaites peuvent être conservées par la Société ou par un régulateur, et peuvent être saisies au titre du 19 U.S.C. § 1526 ou du 18 U.S.C. § 2320, et aucune obligation de remboursement de la Société ne naît à leur égard.

(g) Indemnisation au titre de la responsabilité du fait des produits. Le Fournisseur indemnise la Société et le Groupe de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais, y compris les honoraires et frais d’avocats sur une base d’indemnisation intégrale, découlant de ou liés à : (i) toute réclamation selon laquelle les Marchandises sont défectueuses en termes de conception, de fabrication, d’instruction ou d’avertissement, qu’elle soit formulée sur le fondement de la responsabilité sans faute (strict liability) au titre du Restatement (Third) of Torts: Products Liability ou du droit de la responsabilité du fait des produits d’un État quelconque, sur le fondement de la négligence, de la violation d’une garantie ou de tout autre fondement, ou selon laquelle elles ont causé un décès, un dommage corporel, ou la perte ou l’endommagement de biens ; (ii) tout Rappel ; (iii) tout manquement des Marchandises à une exigence de sécurité des produits, y compris le Consumer Product Safety Act, le Consumer Product Safety Improvement Act, le Federal Hazardous Substances Act ou toute loi d’État relative à la sécurité des produits ou aux avertissements (y compris la California Proposition 65) ; (iv) toute réclamation d’un Client résultant d’un manquement des Marchandises à la clause 9(a) ; et (v) toute responsabilité de la Société née du fait qu’elle est traitée comme le fabricant, l’importateur, l’importer of record, le titulaire de la marque, le private labeler ou le fournisseur responsable des Marchandises, y compris au titre du 15 U.S.C. § 2052(a)(11) ou de toute loi d’État qui traite un importateur ou un private labeler comme un fabricant. La présente indemnisation n’est pas limitée par la Période de Garantie.

(h) Assujettissement du fabricant à la juridiction et agent aux fins de signification. Lorsque le Fournisseur ou un fabricant des Marchandises n’a pas d’établissement aux États-Unis, le Fournisseur doit : (i) désigner et maintenir un agent aux fins de signification des actes de procédure dans l’État du Delaware conformément à la clause 25(b), et communiquer à la Société ses nom et adresse ; (ii) consentir irrévocablement à la compétence personnelle des juridictions désignées à la clause 25(b) ; (iii) obtenir la même désignation et le même consentement du fabricant effectif des Marchandises lorsque le Fournisseur n’en est pas le fabricant ; et (iv) souscrire l’assurance requise par la clause 19 auprès d’un assureur agréé aux États-Unis (admitted insurer) ou d’un eligible surplus lines insurer. Le non-respect de la présente clause 11(h) constitue une violation substantielle aux fins de la clause 13(a).

12. Ordres de Modification, Annulation et Suspension

(a) Ordres de Modification. La Société peut, à tout moment avant la livraison, ordonner par écrit une modification de la Commande, y compris une modification de la Spécification, de la quantité, de la date de livraison, du Lieu de Livraison, de l’emballage, du marquage, de la documentation ou du mode d’expédition.

(b) Évaluation de l’incidence. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit, dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la réception d’un Ordre de Modification, de toute augmentation ou diminution du Prix ou de tout changement de date de livraison en résultant, avec justification complète. Le Fournisseur doit continuer à exécuter le Contrat comme ordonné dans l’attente d’un accord sur cette incidence. Tout ajustement doit être un ajustement juste et raisonnable rapporté au coût ou à l’économie réels et inévitables. Les Parties conviennent qu’un Ordre de Modification ne requiert aucune contrepartie distincte pour être contraignant, et chaque Partie renonce à tout moyen de défense fondé sur l’absence ou la défaillance de contrepartie (consideration), conformément à l’UCC § 2-209(1).

(c) Absence de réclamation tardive. Le Fournisseur ne dispose d’aucune réclamation au titre d’un ajustement de Prix ou de calendrier résultant d’un Ordre de Modification s’il n’a pas donné notification au titre de la clause 12(b) dans le délai indiqué.

(d) Annulation pour convenance. La Société peut annuler, réduire, modifier ou suspendre une Commande, en tout ou partie, à tout moment avant la livraison, par notification Écrite adressée au Fournisseur.

(e) Responsabilité en cas d’annulation. En cas d’annulation au titre de la clause 12(d), la seule obligation de la Société est de payer les Marchandises et Services déjà livrés et Acceptés, et de rembourser les coûts directs inévitables, justifiés et dûment engagés par le Fournisseur au titre de la partie annulée de la Commande et non récupérables par lui au moyen d’une revente, d’une réaffectation, d’un retour à un sous-traitant de rang inférieur ou d’une mesure d’atténuation. La Société n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de la perte de couverture des frais généraux, de la marge escomptée, de frais d’annulation, de frais de réapprovisionnement, ni d’aucune perte indirecte ou consécutive, et les principes de règlement en cas de résiliation prévus par la FAR Part 49 (y compris le standard de « fair compensation » de la FAR 49.201 et tout bénéfice sur les travaux exécutés) ne s’appliquent pas au Contrat, sauf incorporation expresse par la Commande. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ses coûts, et doit créditer la Société de la valeur de toute matière, de tout travail en cours ou de toute capacité qu’il est en mesure d’utiliser ou de revendre. Aucuns frais d’annulation ne sont dus au titre de Marchandises de catalogue ou standard.

(f) Justification d’une réclamation. Le Fournisseur doit présenter toute réclamation au titre de la clause 12(e) dans les trente (30) jours de la notification d’annulation, avec l’ensemble des pièces justificatives, et doit donner à la Société et à ses conseils accès à ses registres afin de vérifier la réclamation. Aucune réclamation présentée après ce délai n’est payable.

(g) Suspension. La Société peut suspendre l’exécution d’une Commande, en tout ou partie, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par notification Écrite, et les dates de livraison sont prorogées de la durée de la suspension. La responsabilité de la Société au titre d’une suspension est limitée aux coûts directs raisonnables et justifiés de stockage et de conservation du Fournisseur pour la période de suspension excédant trente (30) jours. Lorsque la livraison des mêmes Marchandises fait également l’objet d’un report au titre de la clause 7(l), le délai de trente (30) jours prévu à la présente clause 12(g) et le délai de trente (30) jours prévu à la clause 7(l) ne s’appliquent qu’une seule fois au total à l’égard de ces Marchandises.

(h) Réclamations de tiers. Le Fournisseur indemnise la Société de toute réclamation de tiers résultant du manquement du Fournisseur à exécuter ses propres obligations à la suite d’un Ordre de Modification, d’une annulation ou d’une suspension, y compris toute réclamation d’un sous-traitant de rang inférieur.

(i) Qualifications de non-annulabilité. Toute qualification de Marchandises par le Fournisseur comme non annulables ou non retournables est sans effet, sauf accord exprès par écrit et mention dans la Commande.

13. Manquement du Fournisseur et Résiliation

(a) Résiliation pour violation. La Société peut résilier le Contrat, ainsi que tout ou partie des autres contrats conclus entre les Parties, en tout ou partie, avec effet immédiat par notification Écrite, si le Fournisseur commet une violation substantielle à laquelle il ne peut être remédié, ou à laquelle il peut être remédié et à laquelle il n’est pas remédié dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant une notification Écrite en exigeant la réparation.

(b) Résiliation immédiate. La Société peut résilier le Contrat, ainsi que tout ou partie des autres contrats conclus entre les Parties, en tout ou partie, avec effet immédiat par notification Écrite et sans aucune responsabilité, si : (i) le Fournisseur fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité, sous réserve de la clause 13(h) ; (ii) le Fournisseur manque à livrer à la date due, ou manque à livrer une tranche quelconque ; (iii) les Marchandises ou les Services sont rejetés au titre de la clause 8 et le Fournisseur manque à y remédier dans le délai prévu à la clause 10(c) ; (iv) le Fournisseur viole la clause 15, la clause 16, la clause 17 ou la clause 18 ; (v) le Fournisseur ou l’un quelconque des membres du Personnel du Fournisseur devient une Partie Restreinte, ou la Société estime raisonnablement que la poursuite de l’exécution violerait des Contrôles du Commerce ; (vi) un changement de contrôle ou un autre événement décrit à la clause 22(d) survient et la Société est en droit de résilier au titre de cette clause ; (vii) le Fournisseur manque à maintenir l’assurance requise par la clause 19 ; ou (viii) le Fournisseur manque à fournir une assurance adéquate au titre de la clause 13(c).

(c) Assurance adéquate — UCC § 2-609. Lorsque la Société dispose de motifs raisonnables d’insécurité quant à la capacité ou à la volonté d’exécution du Fournisseur, y compris lorsqu’elle estime raisonnablement que le Fournisseur pourrait faire l’objet d’un Cas d’Insolvabilité, la Société peut, par mise en demeure Écrite, exiger une assurance adéquate de bonne exécution au titre de l’UCC § 2-609, et peut suspendre sa propre exécution et retenir le paiement de toute prestation dont elle n’a pas déjà reçu la contrepartie convenue jusqu’à réception de cette assurance. Le Fournisseur doit fournir une assurance satisfaisante pour la Société, agissant raisonnablement, dans les dix (10) jours de la mise en demeure. Les Parties conviennent, au titre de l’UCC § 1-302(b), que dix (10) jours constituent un délai raisonnable aux fins de l’UCC § 2-609(4) et s’inscrivent dans le maximum de trente (30) jours que cette section autorise, et qu’une assurance commercialement raisonnable inclut une lettre de crédit stand-by irrévocable, une garantie de société mère, le séquestre des outillages et matériaux, ou la livraison des Marchandises contre paiement à vue. Le défaut de fourniture de cette assurance dans le délai imparti constitue une répudiation du Contrat et ouvre à la Société les recours prévus à l’UCC § 2-610, y compris la résolution, l’achat de remplacement et les dommages-intérêts.

(d) Résiliation pour convenance. La Société peut résilier le Contrat, en tout ou partie, pour convenance à tout moment par notification Écrite, et la clause 12(e) s’applique aux conséquences.

(e) Conséquences de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur doit immédiatement : (i) rembourser l’ensemble des paiements préalables et des paiements anticipés afférents aux Marchandises non livrées et non Acceptées et aux Services non exécutés et non Acceptés ; (ii) restituer l’ensemble des biens de la Société au titre de la clause 7(k), l’ensemble des Informations Confidentielles au titre de la clause 15(f), et l’ensemble des Informations Personnelles au titre de la clause 18(j) ; (iii) au choix de la Société et contre paiement du coût direct raisonnable du Fournisseur, restituer l’ensemble des Marchandises achevées, travaux en cours, matériaux, composants et documentations affectés à la Commande, dont la propriété est transférée à la Société lors du paiement ; (iv) au choix de la Société, céder à la Société ou nover au profit de la Société ou de son mandataire toute commande de rang inférieur, licence ou convention se rapportant à la Commande ; et (v) fournir l’ensemble des informations, plans, dossiers d’outillage, coordonnées des sous-traitants de rang inférieur et données de fabrication dont la Société a besoin pour se procurer les Marchandises ou les Services auprès d’une source alternative.

(f) Droits acquis. La résiliation n’affecte aucun droit, recours, obligation ou responsabilité de l’une ou l’autre Partie acquis à la date de la résiliation.

(g) Survie. Les clauses 1, 2(i), 2(j), 3(i), 4, 5(g), 5(i), 7(h) à 7(m), 8, 9, 10, 11, 12(e), 12(f), 12(h), 13(e), 13(f), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25, ainsi que toute autre clause destinée expressément ou implicitement à survivre, demeurent pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration.

(h) Effet du Bankruptcy Code. Les sections 365(e)(1) et 541(c)(1)(B) du Bankruptcy Code rendent inopposable à un debtor in possession ou à un trustee tout droit contractuel de résilier ou de modifier un contrat en cours d’exécution au seul motif de l’insolvabilité du débiteur, de sa situation financière ou de l’ouverture d’une procédure (clause dite « ipso facto »), et le § 362 impose un automatic stay à l’exercice des recours. En conséquence :

(i) la clause 13(b)(i) produit effet à l’égard de tout Cas d’Insolvabilité survenu avant l’ouverture d’une procédure au titre du Bankruptcy Code et, par la suite, ne produit effet que dans la mesure permise par la loi ;

(ii) les autres droits de résiliation de la Société, y compris ceux prévus aux clauses 13(a), 13(b)(ii) à (viii) et 13(d), sont indépendants de la situation financière du Fournisseur et demeurent exerçables sous réserve de l’automatic stay ;

(iii) aucune stipulation de la présente clause ne limite le droit de la Société d’exiger une assurance adéquate au titre de la clause 13(c) et de l’UCC § 2-609, ni son droit d’exiger la réparation des manquements et une assurance adéquate d’exécution future comme condition de la reprise (assumption) du Contrat au titre du § 365(b)(1) du Bankruptcy Code ;

(iv) les droits de la Société relatifs aux licences de propriété intellectuelle en cas de rejection sont régis par la clause 16(l) ; et

(v) le Fournisseur convient que chaque Commande constitue un Contrat distinct et divisible, de sorte qu’un trustee ou un debtor in possession ne peut reprendre les Commandes profitables tout en rejetant les Commandes non profitables comme éléments d’une convention unique.

14. Force Majeure

(a) Définition et exonération. Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, autres qu’une obligation de payer une somme d’argent, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d’un Cas de Force Majeure, à savoir un événement échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris un cas fortuit, un tremblement de terre, un incendie, une explosion, une inondation, une tempête, une tornade, un ouragan, un acte de terrorisme, une guerre ou une menace de guerre, des troubles civils, une émeute, un acte de gouvernement, un embargo, ou une épidémie ou pandémie. La présente clause énonce l’intégralité des causes d’exonération du Fournisseur en cas d’inexécution et écarte la doctrine de la commercial impracticability et de la défaillance des conditions présupposées au titre de l’UCC § 2-615, ainsi que les doctrines de common law de l’impossibility et de la frustration of purpose, lesquelles sont exclues dans toute la mesure permise par l’UCC § 1-302. Le Fournisseur ne peut invoquer d’exonération au titre de l’UCC § 2-615 à l’égard de l’un quelconque des éléments énumérés à la clause 14(b).

(b) Exclusions. Un Cas de Force Majeure n’inclut pas : (i) une augmentation du coût ou une réduction de la disponibilité de la main-d’œuvre, des matériaux, des composants, de l’énergie, des droits, des tarifs douaniers, du fret ou du transport ; (ii) une variation des taux de change ou des taux d’intérêt ; (iii) une action collective ou un conflit du travail limité au personnel de la Partie affectée ou de celui de ses sous-traitants de rang inférieur ; (iv) un manquement, une défaillance, une insolvabilité ou un retard d’un sous-traitant de rang inférieur, sauf si la cause sous-jacente constituerait elle-même un Cas de Force Majeure affectant directement le Fournisseur et qu’aucune source alternative n’est raisonnablement disponible ; (v) un événement que la Partie affectée aurait pu éviter ou surmonter en prenant des précautions raisonnables ou en mettant en œuvre des dispositifs raisonnables de continuité d’activité ou de secours ; ou (vi) un manquement du Fournisseur à obtenir ou à maintenir une licence, une autorisation, un agrément, une approbation d’exportation, une autorisation d’équipement ou un listing.

(c) Notification et atténuation. La Partie affectée doit informer l’autre par écrit dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la date à laquelle elle a connaissance du Cas de Force Majeure, en indiquant l’ensemble des précisions utiles, sa durée prévue et les mesures prises pour l’atténuer, et doit tenir l’autre informée. La Partie affectée doit déployer tous efforts raisonnables pour l’atténuer et pour reprendre l’exécution. L’exonération n’est acquise que tant que, et dans la mesure où, le Cas de Force Majeure empêche effectivement l’exécution et où la Partie affectée respecte la présente clause. La notification prévue par la présente clause constitue également la notification requise par l’UCC § 2-615(c), et son défaut dans le délai indiqué emporte déchéance de toute exonération.

(d) Allocation des approvisionnements. Lorsqu’un Cas de Force Majeure affecte la capacité du Fournisseur, celui-ci doit allouer les Marchandises, matériaux et capacités disponibles à la Société sur une base non moins favorable que celle appliquée à tout autre client, et ne doit détourner vers aucun autre client des Marchandises, matériaux ou capacités alloués à la Société. Les Parties conviennent qu’il s’agit de l’allocation juste et raisonnable requise par l’UCC § 2-615(b), et les droits de la Société de résilier ou de modifier au titre de l’UCC § 2-616 s’ajoutent à ses droits au titre des clauses 14(e) et 14(f).

(e) Droits de la Société. Pendant un Cas de Force Majeure affectant le Fournisseur, la Société peut se procurer les Marchandises ou Services affectés auprès d’une source alternative, et peut réduire ou annuler la partie affectée de la Commande, dans chaque cas sans engager sa responsabilité et sans frais d’annulation, et la Société n’est pas tenue d’accepter une exécution tardive.

(f) Résiliation. Si un Cas de Force Majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution du Fournisseur pendant une période continue de plus de trente (30) jours, ou pendant des périodes totalisant plus de quarante-cinq (45) jours sur une période de six mois, la Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification Écrite et sans engager sa responsabilité.

(g) Absence d’augmentation de prix. Un Cas de Force Majeure ne donne au Fournisseur droit à aucune augmentation du Prix ni au recouvrement d’un coût qu’il engage du fait de cet événement.

15. Confidentialité

(a) Définition. Les Informations Confidentielles désignent l’ensemble des informations relatives à la Société, au Groupe, à tout Client, au Contrat, aux Marchandises et aux Services, ainsi qu’à l’activité de la Société, sous quelque forme que ce soit et qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles, y compris le savoir-faire, la technologie, le code source, le code objet, les logiciels, les conceptions, les plans, les spécifications, les bases de données, les documentations, les découvertes, les inventions, les procédés, les méthodes, les formulations, les concepts, les secrets d’affaires, les prototypes, les plans, les informations d’approvisionnement, l’identité des fournisseurs et des clients, les prix, les prévisions, les volumes et les informations financières, ainsi que l’existence et les stipulations du Contrat et de toute Commande. Les Informations Confidentielles incluent les secrets d’affaires au sens du Defend Trade Secrets Act, 18 U.S.C. § 1839(3), et de l’Uniform Trade Secrets Act tel qu’adopté dans un État quelconque, et les Parties conviennent que les mesures requises par la présente clause constituent des mesures raisonnables pour préserver le secret de ces informations aux fins de ces lois.

(b) Exclusions. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par la violation d’une obligation de confidentialité due à la Société ; (ii) étaient licitement en la possession du Fournisseur au moment de la divulgation et n’ont pas été obtenues de la Société ni d’une Personne tenue d’une obligation de confidentialité envers la Société, comme en attestent les registres écrits préexistants du Fournisseur ; ou (iii) sont développées de manière indépendante par le Fournisseur sans utilisation ni référence à des Informations Confidentielles, comme en attestent les registres écrits contemporains du Fournisseur.

(c) Obligations. Le Fournisseur doit conserver le secret des Informations Confidentielles, doit les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat, et doit les protéger en appliquant au minimum les mesures qu’il applique à ses propres informations confidentielles d’importance équivalente et, en tout état de cause, des mesures au moins commercialement raisonnables. Le Fournisseur ne peut divulguer les Informations Confidentielles qu’aux membres du Personnel du Fournisseur et aux conseils professionnels qui ont besoin d’en connaître à cette fin et qui sont tenus par des obligations écrites de confidentialité au moins aussi protectrices que la présente clause, le Fournisseur demeurant responsable de leurs actes et omissions.

(d) Divulgation contrainte. Si le Fournisseur est tenu, par la loi, par une subpoena, par une civil investigative demand, ou par un régulateur ou une juridiction, de divulguer des Informations Confidentielles, il doit, dans la mesure où la loi le permet, en informer préalablement la Société par écrit et sans délai et lui laisser une possibilité raisonnable de solliciter une protective order au titre de la Federal Rule of Civil Procedure 26(c) ou de son équivalent étatique, ou toute autre mesure, ne doit divulguer que le strict minimum requis, et doit continuer de protéger la confidentialité du reste.

(e) Absence de publicité et d’usage des marques. Le Fournisseur ne doit émettre aucun communiqué ni aucune déclaration de presse, faire aucune annonce publique, utiliser le nom, les marques, le logo de la Société ou des images des Marchandises, ni présenter la Société comme un client ou une référence, sans le consentement Écrit préalable de la Société.

(f) Restitution et destruction. À tout moment sur demande de la Société, ainsi qu’à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, le Fournisseur doit restituer sans délai l’ensemble des Informations Confidentielles à la Société ou, au choix de la Société, les détruire et certifier cette destruction par écrit, à l’exception d’un exemplaire conservé uniquement dans la mesure requise par la loi ou par la politique de conservation des documents de bonne foi du Fournisseur, lequel demeure soumis à la présente clause tant qu’il est conservé.

(g) Propriété et durée. La propriété et le titre sur les Informations Confidentielles, ainsi que sur toute œuvre dérivée, amélioration ou modification de celles-ci, demeurent à tout moment acquis à la Société. Les obligations prévues à la présente clause se poursuivent sans limitation de durée à l’égard des informations qui constituent un secret d’affaires, et pendant dix (10) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat à l’égard de toutes les autres Informations Confidentielles, ou pendant une durée plus longue lorsqu’une durée plus longue est requise par la loi ou par une obligation due à un Client.

(h) Violation. Le Fournisseur doit informer la Société sans délai de tout accès non autorisé à des Informations Confidentielles, de toute divulgation ou de toute utilisation non autorisée de celles-ci, et doit coopérer avec la Société pour prévenir tout nouvel accès, toute nouvelle divulgation ou toute nouvelle utilisation non autorisés. Le Fournisseur reconnaît que les dommages-intérêts constituent un recours inadéquat en cas de violation de la présente clause, que la Société subira un préjudice irréparable, et que la Société est en droit d’obtenir des mesures d’injonction et autres mesures en equity, y compris au titre du 18 U.S.C. § 1836(b)(3)(A), sans preuve d’un dommage effectif et, dans la mesure permise par la loi, sans obligation de constituer une caution, ainsi que des dommages-intérêts exemplaires et des honoraires d’avocats au titre du 18 U.S.C. § 1836(b)(3)(C) et (D) en cas d’appropriation illicite intentionnelle et malveillante.

(i) Avis d’immunité au titre du 18 U.S.C. § 1833(b). AVIS D’IMMUNITÉ. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, et comme l’exige le 18 U.S.C. § 1833(b), une personne physique n’engage sa responsabilité au titre d’aucune loi fédérale ou étatique relative aux secrets d’affaires en raison de la divulgation d’un secret d’affaires qui : (i) est effectuée à titre confidentiel auprès d’un agent public fédéral, étatique ou local, directement ou indirectement, ou auprès d’un avocat, aux seules fins de signaler une violation présumée de la loi ou de la faire instruire ; ou (ii) est effectuée dans une plainte ou dans tout autre document déposé dans le cadre d’une action en justice ou d’une autre procédure, si ce dépôt est effectué sous scellés. Une personne physique qui intente une action pour représailles de la part d’un employeur en raison du signalement d’une violation présumée de la loi peut divulguer le secret d’affaires à son avocat et utiliser les informations constituant le secret d’affaires dans la procédure judiciaire, à condition qu’elle dépose sous scellés tout document contenant le secret d’affaires et qu’elle ne divulgue le secret d’affaires que sur ordonnance judiciaire. Le Fournisseur doit inclure le présent avis dans chaque convention conclue avec du Personnel du Fournisseur régissant l’utilisation d’un secret d’affaires ou d’autres informations confidentielles.

(j) Obligation de la Société à l’égard des informations techniques du Fournisseur. Lorsque le Fournisseur divulgue à la Société des informations techniques du Fournisseur qui sont marquées de manière apparente, ou identifiées par écrit au moment de la divulgation ou promptement après celle-ci, comme confidentielles — y compris les données de fabrication et de maîtrise des procédés, les informations d’approvisionnement et de traçabilité de rang inférieur fournies au titre de la clause 11(e) ou de la clause 17(i), les déclarations de matières, de substances et de produits chimiques fournies au titre de la clause 17(j), les données d’émissions fournies au titre de la clause 17(n), ainsi que les nomenclatures logicielles et les informations de vulnérabilité fournies au titre de la clause 9(a)(x), de la clause 9(l) ou de la clause 16(e) (ensemble, les Informations Techniques du Fournisseur) —, la Société doit préserver la confidentialité de ces informations, ne doit les utiliser qu’aux fins du Contrat ainsi que de sa propre conformité et de ses obligations de qualité, de sécurité, de garantie, de Rappel, de refourniture et envers ses Clients, et doit les protéger en appliquant au minimum les mesures qu’elle applique à ses propres informations confidentielles d’importance équivalente et, en tout état de cause, des mesures au moins commercialement raisonnables. La Société peut divulguer les Informations Techniques du Fournisseur à tout membre du Groupe, ainsi qu’à ses auditeurs, assureurs, financiers et conseils professionnels, aux mêmes conditions et, dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute obligation de déclaration, de certification, d’information ou de reporting dont elle est tenue envers un Client ou un régulateur au titre de la clause 17 ou autrement, ou pour répondre à un Rappel, à une enquête de sécurité, à une retenue, à une exclusion, à un audit ou à une procédure judiciaire, peut les divulguer à ce Client, à ce régulateur, à cette juridiction ou à cette autorité, dans chaque cas en ne divulguant que le strict minimum raisonnablement requis et, dans la mesure du possible, sous condition de confidentialité.

La présente clause 15(j) ne s’applique pas à, et n’impose aucune obligation à la Société à l’égard de : (i) toute PI Préexistante de la Société, toute Spécification, Commande ou autre document fourni par la Société ou pour son compte, ou toute information qui en est issue ou qui y est contenue ; (ii) tout Droit de Propriété Intellectuelle dévolu, cédé ou concédé sous licence à la Société au titre de la clause 16 ; (iii) toute information relevant de la clause 15(b), appliquée comme si les références faites dans cette clause au Fournisseur étaient des références à la Société et les références à la Société des références au Fournisseur ; ou (iv) toute information que la Société est tenue de divulguer en vertu de la loi, d’une subpoena, d’une civil investigative demand, d’une juridiction ou d’un régulateur. L’obligation de la Société au titre de la présente clause se poursuit pendant cinq (5) ans à compter de la date de la divulgation. La présente clause ne crée aucune obligation de la Société au-delà de celles expressément énoncées, ne confère aucun Droit de Propriété Intellectuelle au Fournisseur, ne restreint pas l’utilisation par la Société de ses propres compétences et savoir-faire résiduels, et est soumise aux clauses 21(d) et 21(e).

16. Propriété Intellectuelle

(a) Droits de Propriété Intellectuelle de la Société. Sauf stipulation expresse contraire d’une convention écrite distincte, la Société conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans, ou résultant de, ses spécifications, plans, conceptions, outillages, matériaux, données et des résultats des Services. L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit de propriété, aucun droit ni aucune licence sur l’un quelconque d’entre eux du fait de l’exécution du Contrat, et toute valeur commerciale (goodwill) résultant de leur utilisation par le Fournisseur bénéficie à la Société.

(b) Licence limitée. La Société concède au Fournisseur une licence non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne doit pas les utiliser à d’autres fins, ne doit prendre aucune mesure contraire à ceux-ci ou de nature à y porter atteinte, et ne doit ni altérer, ni masquer, ni supprimer une marque ou une mention de droits de propriété de la Société.

(c) Cession des Droits de Propriété Intellectuelle développés. L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle créés, développés, conçus, réalisés ou mis en œuvre pour la première fois par le Fournisseur ou par le Personnel du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat, portant sur tout livrable, toute conception, tout plan, tout outillage, tout rapport, toute donnée ou tout logiciel spécifiquement développé pour la Société au titre du Contrat, sont dévolus à la Société dès leur création et, dans la mesure où ils ne le seraient pas, le Fournisseur cède irrévocablement par les présentes, et s’engage à céder, ceux-ci à la Société de manière absolue, par voie de cession présente de droits existants et futurs, libres de tout grèvement et sans paiement supplémentaire. Le Fournisseur doit obtenir de chacun des membres du Personnel du Fournisseur l’ensemble des cessions, consentements et renonciations nécessaires pour donner effet à la présente clause.

La PI Préexistante du Fournisseur est exclue de la présente clause 16(c) et n’est pas cédée. Aucune stipulation de la présente clause ne cède ni ne transfère de PI Préexistante du Fournisseur, et aucune PI Préexistante du Fournisseur ne devient la propriété de la Société du fait de son incorporation dans un livrable ou dans les Marchandises, ou de son utilisation pour leur création. Lorsqu’une amélioration, une modification ou une évolution du Fournisseur est spécifique aux Marchandises ou est dérivée de la Spécification, des Informations Confidentielles ou de la PI Préexistante de la Société, sans constituer un livrable spécifiquement développé pour la Société, elle demeure la propriété du Fournisseur et est concédée sous licence à la Société et au Groupe au titre de la clause 16(e). Le Fournisseur doit identifier par écrit, avant ou lors de la livraison de tout livrable, l’ensemble de la PI Préexistante du Fournisseur intégrée à ce livrable ou nécessaire à son utilisation. Les dispositions suivantes du droit des États-Unis s’appliquent :

(i) Cession présente. Les termes « cède irrévocablement par les présentes » opèrent comme une cession présente de droits sur des inventions et des œuvres non encore existantes, conformément à l’arrêt Board of Trustees of the Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems, Inc., 563 U.S. 776 (2011), et produisent effet sans autre acte ni contrepartie.

(ii) Work made for hire. Lorsque la Commande ou un instrument écrit distinct signé par les deux Parties le prévoit expressément, chaque livrable protégeable par le droit d’auteur qui y est identifié constitue, dans la mesure où il relève de l’une des neuf catégories énoncées au 17 U.S.C. § 101, une « work made for hire » spécialement commandée par la Société, et la Société en est l’auteur et le titulaire au titre du 17 U.S.C. § 201(b). Une work made for hire spécialement commandée requiert un instrument écrit signé par les deux Parties, et le Fournisseur doit signer cet instrument sur demande. Dans la mesure où un livrable ne constitue pas une work made for hire ou n’en remplit pas les conditions, il est cédé au titre de la présente clause 16(c), la cession constituant le mécanisme principal sur lequel la Société s’appuie.

Exception californienne. Lorsque les membres du Personnel du Fournisseur exécutant les travaux concernés sont situés en Californie, la présente clause 16(c)(ii) ne s’applique pas et aucun livrable n’est commandé ni traité comme une work made for hire ; la propriété n’est transférée que par voie de cession au titre de la clause 16(c). Les Parties constatent que cela vise à éviter les conséquences légales d’employeur prévues au Cal. Lab. Code § 3351.5(c) et aux Cal. Unemp. Ins. Code §§ 621(d) et 686, lesquelles seraient incompatibles avec la clause 24(a).

(iii) Droits moraux. Dans la mesure où un livrable constitue une « work of visual art » au sens du 17 U.S.C. § 101, le Fournisseur renonce, et doit faire en sorte que chaque auteur personne physique renonce expressément dans un écrit signé identifiant l’œuvre et les utilisations auxquelles la renonciation s’applique, à l’ensemble des droits prévus au 17 U.S.C. § 106A et à tous droits analogues en vertu du droit de tout État ou de tout autre pays.

(iv) Lois relatives aux inventions de salariés. Plusieurs États restreignent l’étendue des droits qu’un employeur peut revendiquer sur les inventions développées par une personne physique entièrement sur son temps personnel, sans utiliser les équipements, fournitures, installations ou informations couvertes par le secret d’affaires de l’employeur (par exemple Del. Code tit. 19, § 805 ; Cal. Lab. Code §§ 2870–2872 ; Wash. Rev. Code § 49.44.140 ; 765 ILCS 1060/2 ; Minn. Stat. § 181.78 ; N.C. Gen. Stat. §§ 66-57.1–66-57.2 ; Kan. Stat. § 44-130 ; Utah Code §§ 34-39-1 et seq. ; N.J.S.A. 34:1B-265 ; Nev. Rev. Stat. § 600.500). Le Fournisseur doit veiller à ce que ses conventions avec le Personnel du Fournisseur soient opposables en vertu du droit de l’État dans lequel chaque personne travaille, y compris en donnant toute notification écrite exigée par ces lois, et à garantir néanmoins à la Société l’ensemble des droits requis par la présente clause.

(v) Formalités. Le Fournisseur doit signer, et faire signer, des actes de cession dans une forme susceptible d’être enregistrée auprès de l’United States Patent and Trademark Office au titre du 35 U.S.C. § 261 et auprès de l’United States Copyright Office au titre du 17 U.S.C. § 205, et doit fournir sur demande les déclarations d’inventeur, procurations et documents de priorité. Le Fournisseur ne doit rien faire qui compromette l’enregistrement auprès de l’USPTO dans le délai de trois (3) mois qui fait échec à un acquéreur de bonne foi ultérieur.

(vi) Financement fédéral. Lorsqu’une partie des travaux est financée par une agence fédérale, le Fournisseur doit en informer la Société avant de commencer et doit se conformer au Bayh-Dole Act (35 U.S.C. §§ 200–212) et au 37 C.F.R. Part 401, y compris les dispositions relatives à la divulgation des inventions, à l’option sur le titre, à la licence gouvernementale et aux march-in rights, ainsi qu’à toute clause de droits sur les données incorporée dans la Commande (y compris la FAR 52.227-14 ou les DFARS 252.227-7013 à 252.227-7015).

(d) Diligences complémentaires. Le Fournisseur doit, à la demande de la Société et à ses propres frais, signer sans délai tous documents et accomplir tous actes nécessaires pour dévoluer, rendre opposables, faire inscrire ou faire respecter les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société au titre de la clause 16(c), y compris prêter assistance dans toute demande, procédure d’examen, tout enregistrement, toute inscription ou toute instance, et nomme irrévocablement la Société son attorney-in-fact, avec un intérêt attaché, aux fins de signer un tel document si le Fournisseur manque à le faire dans les dix (10) Jours Ouvrables de la demande.

(e) Licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur. Dans la mesure où un livrable, des Marchandises ou des Services incorporent des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par le Fournisseur ou par un tiers, y compris la PI Préexistante du Fournisseur et toute amélioration, modification ou évolution spécifique aux Marchandises visée à la clause 16(c), le Fournisseur concède, et doit faire concéder, à la Société et au Groupe une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, intégralement acquittée et non exclusive, avec droit de sous-licence aux Clients, distributeurs, prestataires et utilisateurs finaux, aux fins d’utiliser, d’installer, de configurer, d’exploiter, de maintenir, de réparer, de modifier, de refournir et d’éliminer les Marchandises et les livrables, et de permettre à des tiers d’en faire de même. Le Fournisseur doit divulguer par écrit, dans une nomenclature logicielle, l’ensemble des logiciels open source et des logiciels de tiers incorporés dans les Marchandises ainsi que les conditions de licence qui leur sont applicables, et ne doit incorporer aucun composant dont les conditions de licence exigeraient la divulgation ou la mise sous licence des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, ou l’octroi de droits de brevet sur ceux-ci.

(f) Continuité des logiciels et micrologiciels. Lorsque les Marchandises contiennent un logiciel ou un micrologiciel essentiel à leur fonctionnement, le Fournisseur doit, sur demande, conclure une convention de séquestre du code source ou un dispositif de continuité équivalent aux conditions raisonnablement exigées par la Société, avec un agent séquestre établi aux États-Unis, et prévoyant des cas de libération incluant un Cas d’Insolvabilité, l’arrêt du support et un manquement substantiel à la maintenance du logiciel. La convention de séquestre constitue une « supplementary agreement » aux fins des § 365(n)(1)(B) et § 365(n)(4) du Bankruptcy Code.

(g) Absence de contrefaçon et Réclamations PI. Le Fournisseur garantit que les Marchandises et les Services, ainsi que leur fourniture, leur utilisation, leur refourniture et leur élimination, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’une Personne, et donne la garantie contre la contrefaçon prévue à l’UCC § 2-312(3). Cette garantie, ainsi que les obligations prévues à la présente clause 16(g), sont données sous réserve de la même exception que l’indemnisation prévue à la clause 16(h), et sous aucune autre réserve. Si une allégation de contrefaçon est formulée à l’encontre de la Société, du Groupe ou d’un Client (une Réclamation PI), le Fournisseur doit, à ses propres frais et au choix de la Société : (i) obtenir pour la Société, le Groupe et ses Clients le droit de continuer à utiliser les Marchandises ou les Services ; (ii) les remplacer par des équivalents non contrefaisants de qualité et de fonctionnalité au moins égales ; (iii) les modifier de sorte qu’ils ne soient plus contrefaisants, sans perte de fonctionnalité ; ou (iv) accepter leur retour et rembourser intégralement le Prix ainsi que l’ensemble des Frais de Retrait. Une Réclamation PI inclut toute enquête ou procédure devant l’United States International Trade Commission au titre de la section 337 du Tariff Act of 1930 (19 U.S.C. § 1337), toute exclusion order ou cease and desist order rendue dans ce cadre, ainsi que toute procédure devant le Patent Trial and Appeal Board.

(h) Indemnisation PI. Le Fournisseur doit indemniser, défendre et garantir la Société, le Groupe, leurs dirigeants, salariés et Clients contre toute Réclamation PI, y compris l’ensemble des responsabilités, dommages, pertes, coûts et frais, honoraires et frais d’avocats sur une base d’indemnisation intégrale, tous dommages-intérêts majorés pour contrefaçon intentionnelle au titre du 35 U.S.C. § 284, toute condamnation aux honoraires d’avocats au titre du 35 U.S.C. § 285 ou du 17 U.S.C. § 505, ainsi que toute caution, tout single entry bond, tout dépôt en numéraire ou tout coût de reconception résultant d’une exclusion order au titre de la section 337.

Exception relative à la conception propre de la Société. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la Réclamation PI résulte exclusivement d’une conception ou d’une spécification fournie par écrit par la Société au Fournisseur (y compris une Spécification imposée au titre de la clause 5(b)), lorsque le Fournisseur n’a ni sélectionné, ni contribué à, ni modifié l’élément prétendument contrefaisant, et que le Fournisseur a notifié par écrit à la Société le risque de contrefaçon avant d’exécuter la partie affectée de la Commande. La charge de la preuve de ces deux conditions pèse sur le Fournisseur. Dans tous les autres cas, l’indemnisation s’applique intégralement, y compris lorsque les Marchandises ou les Services sont réalisés conformément à la conception, aux instructions, à la spécification ou au choix de composants propres au Fournisseur, et y compris lorsqu’une conception ou une spécification de la Société est l’une de plusieurs causes de la Réclamation PI.

Le Fournisseur a la direction de la défense et de la transaction relatives à une Réclamation PI sur notification de la Société, sous réserve qu’il ne reconnaisse aucune responsabilité pour le compte de la Société et ne transige d’aucune manière imposant une obligation ou une restriction à la Société ou à un Client sans le consentement Écrit préalable de la Société, la Société pouvant participer à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. Si le Fournisseur manque à assumer la défense sans délai, la Société peut défendre et transiger sur la Réclamation PI aux frais du Fournisseur.

(i) Absence de responsabilité de la Société. En aucune circonstance la Société n’encourt de responsabilité au titre d’une Réclamation PI résultant des conceptions, des spécifications ou des procédés de fabrication du Fournisseur, ou de l’inclusion par celui-ci de matériaux ou de composants de tiers.

(j) Recours non exclusifs. Les recours prévus à la clause 16(g) constituent les recours principaux de la Société en cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, mais aucune stipulation de la présente clause ne limite ni n’exclut les obligations du Fournisseur au titre de la clause 16(h) ou de la clause 20, le droit de la Société à tout autre recours en droit ou en equity, y compris des dommages-intérêts au titre du manque à gagner, du préjudice indirect, du coût de l’achat de remplacement et des Frais de Retrait, ni le droit de la Société de résilier le Contrat ou de rejeter les Marchandises ou les Services.

(k) Responsabilité illimitée. La responsabilité du Fournisseur au titre de la présente clause 16 est illimitée en montant et en durée.

(l) Protection en cas de rejection dans une procédure de faillite — § 365(n). Chaque licence consentie à la Société au titre de la clause 16(e), et chaque dispositif de séquestre au titre de la clause 16(f), constitue une licence portant sur de l’« intellectual property » au sens du § 101(35A) du Bankruptcy Code, dans toute la mesure permise par cette définition. Si le Contrat fait l’objet d’une rejection par le Fournisseur en qualité de debtor in possession ou par un trustee, la Société peut opter, au titre du § 365(n)(1)(B), pour le maintien de ses droits au titre de la licence pendant la durée du Contrat et pendant toute période de prorogation dont la Société dispose, et le Fournisseur ne doit pas porter atteinte à ces droits et doit, sur demande Écrite de la Société au titre du § 365(n)(3) et (4), fournir la propriété intellectuelle ainsi que toute incorporation matérielle de celle-ci détenue au titre de la clause 16(f). Lorsque la licence porte sur une marque de produits, une marque de services ou un nom commercial, auxquels le § 365(n) ne s’applique pas, les Parties constatent que la rejection constitue une violation et non une résolution et n’éteint pas les droits de la Société, conformément à l’arrêt Mission Product Holdings, Inc. v. Tempnology, LLC, 587 U.S. 370 (2019). Une option exercée au titre du § 365(n) n’emporte renonciation à aucune demande de dommages-intérêts de la Société.

17. Conformité

(a) Généralités. Le Fournisseur doit se conformer, et doit faire en sorte que le Personnel du Fournisseur et ses sous-traitants de rang inférieur se conforment, à l’ensemble des lois, règlements, normes, licences, autorisations et codes applicables au Fournisseur, aux Marchandises et aux Services, ainsi qu’à l’exécution du Contrat, dans chaque juridiction et chaque État de fabrication, de transit, de livraison et d’utilisation prévue. Le Fournisseur doit se conformer à tout code de conduite fournisseurs qui lui est notifié par écrit, ainsi qu’à toute autre politique ainsi notifiée. Lorsque la Commande indique qu’elle est financée en tout ou partie par une subvention fédérale, le Fournisseur doit se conformer aux dispositions de répercussion (flow-down) du 2 C.F.R. Part 200 Appendix II et au False Claims Act (31 U.S.C. §§ 3729–3733), et reconnaît que chaque certification qu’il donne est susceptible d’être invoquée dans une certification adressée aux États-Unis.

(b) Contrôles du Commerce. Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) il a déterminé, et est seul responsable d’assurer le respect continu de, l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, de contrôle des importations, de sanctions, de conformité commerciale, d’anti-boycott et de restrictions économiques (ensemble, les Contrôles du Commerce) de chaque juridiction pertinente, y compris la juridiction de la Société, le pays de fabrication, le pays d’origine de tout composant des Marchandises, ainsi que chaque pays de transit ou de livraison ; (ii) les Marchandises, les Services et l’ensemble des technologies, données techniques et logiciels associés peuvent être exportés, réexportés, transférés (y compris à l’intérieur d’un pays) ou fournis à la Société et au Lieu de Livraison sans violation d’aucun Contrôle du Commerce, et il fournira la classification applicable ainsi qu’une déclaration relative aux exigences de licence ; et (iii) ni le Fournisseur, ni aucun membre du Personnel du Fournisseur, ni aucun de ses sous-traitants de rang inférieur ou de ses sources d’approvisionnement des Marchandises n’est une Partie Restreinte. Les Contrôles du Commerce des États-Unis applicables incluent :

(i) les Export Administration Regulations (EAR), 15 C.F.R. Parts 730–774, administrés par le Bureau of Industry and Security, y compris la Commerce Control List, les règles de minimis du 15 C.F.R. § 734.4, les Foreign Direct Product Rules du 15 C.F.R. § 734.9, les contrôles relatifs à l’utilisation finale et à l’utilisateur final du 15 C.F.R. Part 744 (y compris les §§ 744.6, 744.11, 744.15, 744.21 et 744.23), et les license exceptions de la Part 740. Le Fournisseur doit indiquer, pour chaque article, l’ECCN ou le fait que l’article est désigné EAR99, son pays d’origine, son numéro Schedule B ou HTSUS, ainsi que toute licence, license exception ou autorisation invoquée ;

(ii) l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR), 22 C.F.R. Parts 120–130, administré par le Directorate of Defense Trade Controls, et l’United States Munitions List. Le Fournisseur doit indiquer si un article, une donnée technique ou un service de défense est soumis à l’ITAR, doit être enregistré au titre du 22 C.F.R. Part 122 lorsque cela est requis, et ne doit livrer aucun article soumis à l’ITAR sans le consentement Écrit préalable de la Société et une autorisation applicable ;

(iii) les programmes de sanctions économiques administrés par l’Office of Foreign Assets Control au titre du 31 C.F.R. Chapter V, de l’International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. §§ 1701–1710) et du Trading with the Enemy Act, y compris les programmes globaux applicables à Cuba, à l’Iran, à la Corée du Nord, à la Syrie, ainsi qu’aux régions ukrainiennes de Crimée, de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia, et les programmes fondés sur des listes et les programmes sectoriels applicables à la Russie, à la Biélorussie, au Venezuela et à d’autres pays, ainsi que la règle OFAC de détention à cinquante pour cent ;

(iv) les dispositions anti-boycott du 15 C.F.R. Part 760 et de la section 999 de l’Internal Revenue Code. Le Fournisseur ne doit pas se conformer à, et doit signaler à la Société dans les cinq (5) Jours Ouvrables, toute demande de participation ou de coopération à un boycott étranger non autorisé, et ne doit inclure aucune stipulation relative à un boycott dans un document émis au titre du Contrat ;

(v) les Foreign Trade Regulations, 15 C.F.R. Part 30, y compris le dépôt des Electronic Export Information via l’Automated Export System, et le 19 C.F.R. Part 192 lorsque le Fournisseur agit en qualité de United States principal party in interest ou d’agent autorisé ; et

(vi) toute mesure de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de l’Australie ou des Nations unies liant la Société ou tout membre du Groupe, notifiée par la Société par écrit.

Le Fournisseur doit se soumettre, ainsi que le Personnel du Fournisseur, ses sous-traitants de rang inférieur, ses banques et les destinataires et utilisateurs finaux des Marchandises, à un filtrage au regard des listes identifiées dans la définition d’Autorité de Sanctions avant chaque expédition et au moins une fois par mois, et doit conserver les enregistrements de ce filtrage pendant cinq (5) ans et les fournir sur demande.

(c) Opérations interdites. Le Fournisseur ne doit ni s’approvisionner en, ni fabriquer, ni vendre, ni exporter, ni réexporter, ni transférer, ni transborder, ni fournir les Marchandises ou les Services, directement ou indirectement, en violation de Contrôles du Commerce, y compris vers ou via tout pays, territoire ou région faisant l’objet de sanctions globales ou d’un embargo, ou toute Partie Restreinte. Le Fournisseur garantit qu’il n’a ni connaissance ni raison de croire (au sens du 15 C.F.R. § 772.1) que les Marchandises ou les Services seront utilisés, directement ou indirectement, pour une utilisation finale prohibée, y compris toute activité décrite aux 15 C.F.R. §§ 744.2 à 744.6 relative aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou aux missiles, toute utilisation finale militaire, de renseignement militaire ou d’informatique avancée décrite aux 15 C.F.R. §§ 744.21, 744.22 ou 744.23, aux véhicules aériens sans pilote, ou aux applications de surveillance soumises à restriction.

(d) Pays d’origine et marquage. Le Fournisseur garantit que le pays d’origine indiqué sur sa documentation est exact et déterminé conformément à la règle d’origine applicable — le critère de la transformation substantielle tel qu’appliqué par la CBP, ou les règles de changement tarifaire du 19 C.F.R. Part 102 lorsque celles-ci s’appliquent — et que les Marchandises et leurs conteneurs sont marqués du pays d’origine conformément à la section 304 du Tariff Act of 1930 (19 U.S.C. § 1304) et au 19 C.F.R. Part 134, à savoir à un endroit apparent, de manière aussi lisible, indélébile et permanente que la nature de l’article le permet, en anglais, de façon à indiquer le pays d’origine à l’acquéreur final aux États-Unis. Lorsque le marquage de l’article est impraticable, le conteneur le plus externe parvenant à l’acquéreur final doit être marqué. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit avant l’expédition de tout changement du pays d’origine ou du lieu de fabrication de Marchandises par rapport à ce qui avait été précédemment indiqué, et indemnise la Société de toute perte, de tout marking duty au titre du 19 U.S.C. § 1304(i), de toute pénalité au titre du 19 U.S.C. § 1592, de toute saisie ou de toute retenue résultant d’une déclaration d’origine inexacte ou d’un défaut de marquage. Toute affirmation selon laquelle des Marchandises sont d’origine américaine doit satisfaire au standard « Made in USA » de la Federal Trade Commission (« all or virtually all ») et à la Made in USA Labeling Rule, 16 C.F.R. Part 323.

(e) Contenu national et préférences en matière de marchés publics. Lorsque la Commande indique que les Marchandises sont destinées à un projet soumis à une exigence de contenu national, de contenu local ou de préférence d’achat fondée sur l’origine, le Fournisseur doit fournir les certifications, données de coût de fabrication, nomenclatures et pièces justificatives nécessaires pour établir la conformité, garantit que chaque certification qu’il donne est exacte, et doit informer immédiatement la Société de tout changement affectant son exactitude. Les régimes susceptibles de s’appliquer sont les suivants :

(i) le Buy American Act, 41 U.S.C. §§ 8301–8305, et la FAR Part 25, exigeant qu’un produit final soit fabriqué aux États-Unis et que le coût de ses composants nationaux excède le seuil applicable (65 % à compter de 2024, porté à 75 % à compter de 2029, au titre de la FAR 25.101), avec certification dans la forme de la FAR 52.225-2 ou de la FAR 52.225-4 ;

(ii) le Build America, Buy America Act (BABA), sections 70901–70927 de l’Infrastructure Investment and Jobs Act (Pub. L. 117-58), et le 2 C.F.R. Part 184, exigeant que l’ensemble du fer et de l’acier, des produits manufacturés et des matériaux de construction utilisés dans un projet d’infrastructure bénéficiant d’une aide financière fédérale soient produits aux États-Unis. Pour un produit manufacturé, l’ensemble des procédés de fabrication doit avoir lieu aux États-Unis et le coût des composants extraits, produits ou fabriqués aux États-Unis doit excéder 55 % du coût total de l’ensemble des composants, sauf si un autre standard est fixé par l’agence attributrice. Le Fournisseur doit donner la certification requise par l’agence attributrice, y compris toute certification requise au titre du NTIA Broadband Equity, Access, and Deployment (BEAD) Program, et doit identifier toute dérogation d’applicabilité générale, spécifique à un produit ou de minimis invoquée ;

(iii) le Trade Agreements Act, 19 U.S.C. §§ 2501–2582, et la FAR Subpart 25.4, lorsque l’acquisition excède le seuil applicable et que les Marchandises doivent être des produits finaux fabriqués aux États-Unis ou originaires d’un pays désigné ;

(iv) le Berry Amendment (10 U.S.C. § 4862) et la restriction relative aux métaux spéciaux (10 U.S.C. § 4863) avec les DFARS 252.225-7008 à 252.225-7012, lorsque les Marchandises sont fournies pour un projet du Department of Defense ; et

(v) toute exigence étatique ou municipale de préférence buy-American ou de contenu local notifiée par la Société.

Le Fournisseur reconnaît que chaque certification donnée au titre de la présente clause est susceptible d’être invoquée par la Société dans une certification adressée à une agence fédérale et peut engager sa responsabilité au titre du False Claims Act.

(f) Sécurité des réseaux et de la chaîne d’approvisionnement. Le Fournisseur déclare et garantit que les Marchandises ne constituent pas et ne contiennent pas, et que le Fournisseur n’utilise pas comme composant substantiel ou essentiel d’un système, ni comme technologie critique faisant partie d’un système, d’équipement ou de service de télécommunications visé, et notamment que les Marchandises et ses systèmes sont exempts d’équipements, de systèmes, de services et de composants interdits, restreints ou désignés au titre :

(i) de la section 889 du John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 (Pub. L. 115-232) et des FAR 52.204-24, 52.204-25 et 52.204-26 ;

(ii) du Secure and Trusted Communications Networks Act of 2019 (47 U.S.C. §§ 1601–1609) et de la FCC Covered List tenue au titre du 47 C.F.R. § 1.50002, ainsi que du Secure Equipment Act of 2021 (Pub. L. 117-55) et des interdictions d’autorisation d’équipements de la FCC prévues aux 47 C.F.R. §§ 2.903 et 2.923(k) ;

(iii) des règles relatives aux Information and Communications Technology and Services (ICTS) figurant au 15 C.F.R. Part 7, prises en application de l’Executive Order 13873 et administrées par le Department of Commerce, ainsi que de toute interdiction ou ordonnance d’atténuation ICTS ;

(iv) du Federal Acquisition Supply Chain Security Act, 41 U.S.C. §§ 1321–1328, et de toute ordonnance d’exclusion ou de retrait du FASC Council ; et

(v) de la section 5949 du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2023 (Pub. L. 117-263) interdisant les produits et services de semi-conducteurs visés.

Le Fournisseur doit fournir une déclaration Écrite en ce sens, dans une forme raisonnablement exigée par la Société et permettant d’étayer les propres déclarations de la Société au titre de la FAR 52.204-24 ainsi que sa certification annuelle au titre du 47 C.F.R. § 54.9 selon laquelle aucun soutien au service universel n’est utilisé pour acheter, louer, prendre à bail ou entretenir des équipements ou services de communications visés, doit informer immédiatement la Société si la déclaration cesse d’être exacte, et doit fournir les informations relatives à la chaîne d’approvisionnement dont la Société a besoin pour effectuer des déclarations auprès de ses Clients et des régulateurs, y compris auprès de la FCC au titre du Supply Chain Reimbursement Program et auprès de la CISA. Le Fournisseur doit maintenir un programme de gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement cyber conforme au NIST SP 800-161 Rev. 1 et, lorsque la Commande le prévoit, doit se conformer au NIST SP 800-171 et aux DFARS 252.204-7012, 252.204-7019, 252.204-7020 et 252.204-7021 (CMMC).

(g) Lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Le Fournisseur doit se conformer à l’ensemble des lois applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin, de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre la fraude et de lutte contre le contournement des sanctions, et ne doit ni offrir, ni donner, ni solliciter, ni accepter, ni autoriser un pot-de-vin, une rétrocommission, un paiement de facilitation ou tout autre avantage indu en lien avec le Contrat. Les régimes applicables incluent :

(i) le Foreign Corrupt Practices Act, 15 U.S.C. §§ 78dd-1, 78dd-2 et 78dd-3 (corruption) et 15 U.S.C. § 78m(b)(2) (livres, registres et contrôles comptables internes), qui produit des effets extraterritoriaux ;

(ii) le Foreign Extortion Prevention Act, 18 U.S.C. § 1636, qui incrimine le volet passif de la corruption d’agents publics étrangers ;

(iii) les infractions de corruption interne et de gratifications prévues au 18 U.S.C. § 201, l’Anti-Kickback Act of 1986 (41 U.S.C. §§ 8701–8707) et la FAR 52.203-7 lorsque des fonds fédéraux sont en cause, le Travel Act (18 U.S.C. § 1952), ainsi que les infractions de fraude postale et de fraude par voie électronique (18 U.S.C. §§ 1341, 1343) ;

(iv) le Bank Secrecy Act (31 U.S.C. §§ 5311 et seq.), l’Anti-Money Laundering Act of 2020, les infractions de blanchiment de capitaux des 18 U.S.C. §§ 1956 et 1957, ainsi que les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs du Corporate Transparency Act (31 U.S.C. § 5336) dans la mesure où elles s’appliquent au Fournisseur ; et

(v) les lois anticorruption de toute autre juridiction liant le Fournisseur ou tout membre du Groupe, y compris le UK Bribery Act 2010 et les infractions australiennes de corruption d’agents publics étrangers.

Il est interdit au Fournisseur d’effectuer tout paiement de facilitation, nonobstant l’exception relative aux facilitating payments prévue par le Foreign Corrupt Practices Act, et le Fournisseur doit maintenir des procédures adéquates destinées à prévenir la corruption et la facilitation de l’évasion fiscale par le Personnel du Fournisseur et par les sous-traitants de rang inférieur, des membres du Groupe étant soumis à des régimes instituant des infractions de défaut de prévention. Le Fournisseur doit tenir des livres et registres exacts de l’ensemble des paiements effectués en lien avec le Contrat, et doit fournir sur demande la preuve de ces procédures et de ces registres. La violation de la présente clause constitue une violation substantielle autorisant la Société à résilier avec effet immédiat au titre de la clause 13(b).

(h) Travail forcé et travail responsable. Le Fournisseur garantit qu’aucune Marchandise, et qu’aucun composant, intrant ou matière première d’une Marchandise, n’est produit, extrait, fabriqué ou transporté en tout ou partie au moyen du travail forcé, du travail pénitentiaire, du travail sous contrat de servitude, du travail en servitude pour dettes, du travail des enfants ou de la traite des êtres humains. Le Fournisseur doit se conformer :

(i) à la section 307 du Tariff Act of 1930 (19 U.S.C. § 1307), qui interdit l’importation de marchandises extraites, produites ou fabriquées en tout ou partie par du travail forcé ou pénitentiaire, ainsi qu’à tout Withhold Release Order ou Finding émis par la CBP au titre des 19 C.F.R. §§ 12.42–12.45 ;

(ii) à l’Uyghur Forced Labor Prevention Act (Pub. L. 117-78), au titre duquel il existe une présomption réfragable que toutes marchandises extraites, produites ou fabriquées en tout ou partie dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, ou par une entité figurant sur l’UFLPA Entity List, sont fabriquées au moyen du travail forcé et sont interdites d’entrée. Le Fournisseur garantit qu’aucune Marchandise ni aucun intrant de celles-ci (y compris la silice, le quartz, le polysilicium, l’aluminium, le polychlorure de vinyle et tout autre intrant identifié dans la UFLPA Strategy) ne provient en tout ou partie du XUAR ou d’une entité inscrite, et doit, dans les cinq (5) Jours Ouvrables d’une demande, fournir la documentation de traçage de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au niveau de la matière première, dans la forme et selon le standard probatoire énoncés dans le CBP UFLPA Operational Guidance for Importers, nécessaire pour renverser la présomption ou pour établir que l’examen d’applicabilité n’a pas lieu d’être ;

(iii) au Trafficking Victims Protection Reauthorization Act et, lorsque des fonds fédéraux sont en cause, aux FAR 52.222-50 (Combating Trafficking in Persons) et FAR 52.222-19 (Child Labor), y compris les exigences de plan de conformité et de certification ; et

(iv) au California Transparency in Supply Chains Act (Cal. Civ. Code § 1714.43) et à toute autre loi d’État relative à la publication d’informations sur la chaîne d’approvisionnement, et doit fournir les informations que la Société exige raisonnablement pour préparer une déclaration ou un état au titre de cette loi, au titre du UK Modern Slavery Act 2015 ou de l’Australian Modern Slavery Act 2018 lorsqu’un membre du Groupe est une entité déclarante, ou pour répondre à une demande d’un Client ou d’un régulateur.

Le Fournisseur supporte l’ensemble des coûts, droits, surestaries, frais d’immobilisation, de stockage, de réexportation et de remplacement afférents à toute retenue ou exclusion de Marchandises au titre de la présente clause, et doit fournir des Marchandises de remplacement provenant d’une source conforme sans coût supplémentaire.

(i) Minerais responsables. Le Fournisseur doit fournir, sur demande, l’ensemble des informations dont la Société a besoin concernant la présence, la source, la fonderie et la chaîne de traçabilité de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or, du cobalt, du mica et de tout autre minerai désigné présent dans les Marchandises. Le Fournisseur doit compléter et tenir à jour le Responsible Minerals Initiative Conflict Minerals Reporting Template (CMRT) et l’Extended Minerals Reporting Template (EMRT), exercer une diligence raisonnable conforme au OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas, s’approvisionner uniquement auprès de fonderies et d’affineries conformes au Responsible Minerals Assurance Process, et fournir toute information complémentaire dont un Client a besoin pour satisfaire à sa propre obligation en matière de minerais de conflit au titre de la section 1502 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (15 U.S.C. § 78m(p)), de la SEC Rule 13p-1 et du Form SD.

(j) Conformité des produits et conformité environnementale. Le Fournisseur garantit que les Marchandises sont conformes à l’ensemble des exigences applicables en matière de sécurité des produits, de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique, de télécommunications, de radio, de sécurité laser, d’efficacité énergétique, de teneur en substances chimiques, de substances dangereuses, d’emballage et de fin de vie applicables dans chaque État de livraison et dans toute juridiction dont la Société a indiqué que les Marchandises y sont destinées, et que les Marchandises portent l’ensemble des marquages requis. Les exigences applicables incluent :

(i) Radio et télécommunications : l’autorisation d’équipement au titre du 47 C.F.R. Part 2, Subpart J, par Certification auprès d’un Telecommunication Certification Body ou par Supplier’s Declaration of Conformity selon le cas ; la conformité au 47 C.F.R. Part 15 (émetteurs non intentionnels et intentionnels) et à la Part 68 (équipements terminaux raccordés au réseau téléphonique public commuté) ou aux critères ACTA/TIA-968 correspondants ; l’apposition de l’identifiant FCC ou de la déclaration d’informations de conformité SDoC, ainsi que la fourniture du rapport d’essais, des données de mesure et du Grant of Equipment Authorization ; et la conformité aux interdictions d’autorisation d’équipements prévues à la clause 17(f)(ii) ;

(ii) Sécurité électrique et incendie : le listing, l’étiquetage ou la certification par un Nationally Recognized Testing Laboratory reconnu par l’OSHA au titre du 29 C.F.R. § 1910.7 (par exemple UL, Intertek/ETL, CSA), selon la norme applicable (y compris UL 1651 pour les câbles à fibres optiques, UL 444 pour les câbles de communication, UL 2024 pour les chemins de câbles et UL 62368-1 pour les équipements), ainsi que la conformité au National Electrical Code (NFPA 70), en particulier à l’Article 770 (câbles et chemins de câbles à fibres optiques) et à l’Article 800/805 (circuits de communication), et au National Electrical Safety Code (IEEE C2) pour le réseau extérieur ;

(iii) Sécurité laser : la conformité aux exigences du FDA Center for Devices and Radiological Health figurant aux 21 C.F.R. §§ 1040.10 et 1040.11, y compris la classification du produit, l’étiquetage, ainsi que le dépôt d’un rapport initial et l’obtention d’un accession number, avec les normes ANSI Z136.2 et IEC 60825-1 telles qu’admises au titre du FDA Laser Notice No. 56, pour chaque laser, transceiver, amplificateur optique et OTDR ;

(iv) Produits chimiques et substances : le Toxic Substances Control Act (15 U.S.C. §§ 2601 et seq.), y compris les significant new use rules du § 5, les règles du § 6(h) relatives aux substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques (y compris le PIP (3:1) au 40 C.F.R. § 751.405, le décaBDE et le phénol, phosphate isopropylé (3:1)), la règle de déclaration des PFAS du § 8(a)(7) figurant au 40 C.F.R. Part 705, la Chemical Data Reporting rule, et la certification d’importation du § 13 ; la California Proposition 65 (Cal. Health & Safety Code § 25249.6 et 27 C.C.R. §§ 25601–25607) ; les lois d’État de type RoHS (y compris la California SB 20/50, Cal. Pub. Res. Code § 25214.10) ; et les restrictions étatiques relatives aux PFAS (y compris 38 M.R.S. § 1614 (Maine) et Minn. Stat. § 116.943 (Amara’s Law)). Lorsque la Commande ou un Client l’exige, le Fournisseur doit également certifier la conformité à la Directive UE 2011/65/UE (RoHS) et au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) en tant que spécification contractuelle, et non au titre du droit des États-Unis ;

(v) Énergie et efficacité : les normes de conservation de l’énergie du DOE figurant aux 10 C.F.R. Parts 429, 430 et 431, l’étiquetage FTC EnergyGuide du 16 C.F.R. Part 305, et les exigences ENERGY STAR lorsque la Commande le prévoit ;

(vi) Batteries et fin de vie : le Mercury-Containing and Rechargeable Battery Management Act (42 U.S.C. §§ 14301–14336), les règles Universal Waste du 40 C.F.R. Part 273, le Resource Conservation and Recovery Act, ainsi que les lois relatives aux déchets électroniques, aux batteries et à la responsabilité du producteur des États de livraison ; et

(vii) Communication environnementale : les FTC Green Guides, 16 C.F.R. Part 260, à l’égard de toute allégation de recyclabilité, de contenu recyclé, de dégradabilité ou d’empreinte carbone.

Le Fournisseur doit fournir l’ensemble des déclarations de conformité, autorisations, rapports d’essais, certificats, fiches de données de sécurité, déclarations complètes de matières, déclarations relatives à la teneur en substances chimiques et aux PFAS, numéros d’enregistrement et d’accession et supports d’avertissement dont la Société a besoin pour importer, détenir, refournir, installer et éliminer licitement les Marchandises.

(k) Informations pour la certification en aval. Sur demande de la Société à tout moment, avant ou après la livraison, le Fournisseur doit fournir sans délai et à ses propres frais l’ensemble des informations, documentations, certifications, déclarations ou assistances dont la Société a besoin pour vérifier ou maintenir sa propre conformité, ou pour satisfaire à toute obligation de déclaration, de certification ou d’information dont la Société est tenue envers un Client ou un régulateur, y compris la CBP, la FCC, la SEC (par l’intermédiaire d’un Client), la NTIA, une commission étatique des services publics ou un administrateur de subvention fédérale, et doit veiller à ce que tout ce qu’il fournit soit exact et complet. Le Fournisseur reconnaît que la Société se fie à ces informations et que des informations inexactes sont susceptibles d’exposer la Société à une responsabilité au titre du False Claims Act, du 19 U.S.C. § 1592 ou du 18 U.S.C. § 1001.

(l) Audit et suspension. La Société peut auditer le respect par le Fournisseur de la présente clause 17, y compris par examen documentaire, questionnaire et audit sur site au titre de la clause 5(g). Si, à tout moment, la Société estime raisonnablement, ou est informée, que l’opération, les Marchandises ou les Services sont susceptibles de violer des Contrôles du Commerce ou une obligation prévue à la présente clause 17, la Société peut, sans engager sa responsabilité et en sus de tout autre droit : (i) suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat ; (ii) retenir le paiement, la livraison ou l’Acceptation ; et (iii) exiger du Fournisseur qu’il remédie au problème à ses propres frais. Lorsqu’une suspension est requise pour se conformer à une obligation de gel ou de sanctions, l’exécution de la Société est excusée aussi longtemps que cette obligation subsiste.

(m) Indemnisation. Le Fournisseur doit pleinement indemniser, défendre et garantir la Société, le Groupe et leurs administrateurs, dirigeants et salariés contre l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, dommages, coûts, frais (y compris les honoraires et frais d’avocats sur une base d’indemnisation intégrale), amendes, sanctions civiles et pénales, confiscations, retenues, exclusions, saisies, dommages-intérêts forfaitaires, restitutions de gains, coûts de debarment et de suspension, ainsi que les procédures découlant de ou liés à toute violation de la présente clause 17 par le Fournisseur, le Personnel du Fournisseur ou tout sous-traitant de rang inférieur. La responsabilité du Fournisseur au titre de la présente clause est illimitée en montant et en durée. Aucune stipulation de la présente clause n’exige l’indemnisation d’une responsabilité dont l’indemnisation est interdite par la loi ou par l’ordre public, et le reste de l’indemnisation n’est pas affecté si une partie de celle-ci est ainsi limitée.

(n) Données relatives aux émissions, à l’énergie et au climat. Le Fournisseur doit, sur demande Écrite de la Société et à ses propres frais, fournir dans un délai de trente (30) jours (ou, lorsque la demande se rapporte à une échéance de reporting notifiée par la Société, dans le délai que celle-ci notifie, qui ne peut être inférieur à vingt (20) Jours Ouvrables) des données exactes et complètes sur : (i) les émissions de gaz à effet de serre imputables aux Marchandises et aux Services fournis à la Société, y compris les émissions de Scope 1 et de Scope 2 du Fournisseur et, dans la mesure où il en est raisonnablement capable, les émissions de Scope 3 de sa propre chaîne d’approvisionnement amont, ainsi que les données d’intensité d’émissions au niveau du produit ou de la catégorie et l’empreinte carbone des produits ; (ii) l’énergie consommée pour produire et transporter les Marchandises, et la part provenant de sources renouvelables ; (iii) la méthodologie, les facteurs d’émission, les périmètres organisationnels et opérationnels, l’année de référence et les hypothèses utilisés, ainsi que le point de savoir si les données sont mesurées, calculées ou estimées ; et (iv) toute assurance, vérification ou revue par un tiers obtenue à l’égard de ces données, ainsi que toute information publiée par le Fournisseur relative aux risques financiers liés au climat ou à son plan de transition.

Les données doivent être établies sur une base conforme au Greenhouse Gas Protocol Corporate Standard et au Corporate Value Chain (Scope 3) Standard, ou à toute autre méthodologie que la Société désigne raisonnablement, afin que la Société, le Groupe et leurs Clients puissent satisfaire à leurs propres obligations de reporting climatique et de durabilité, y compris au titre du California Climate Corporate Data Accountability Act (SB 253, Cal. Health & Safety Code § 38532) et du Climate-Related Financial Risk Act (SB 261, Cal. Health & Safety Code § 38533), de toute loi équivalente d’un autre État, de toute exigence de publication climatique de la SEC ou d’une autre autorité fédérale, et de toute obligation due à un Client ou à un régulateur. Le Fournisseur garantit que les données qu’il fournit sont exactes et non trompeuses, doit informer la Société sans délai s’il apprend que des données précédemment fournies étaient inexactes, doit conserver les pièces justificatives pendant au moins sept (7) ans, et doit prêter une assistance raisonnable à tout prestataire d’assurance mandaté par la Société ou par un Client. Toute allégation environnementale ou carbone formulée par le Fournisseur dans ces données doit être conforme aux FTC Green Guides, 16 C.F.R. Part 260. Les données fournies au titre de la présente clause constituent des Informations Techniques du Fournisseur aux fins de la clause 15(j).

18. Protection des Données

(a) Définitions et droit applicable. Dans la présente clause, les Informations Personnelles désignent toute information qui identifie une personne physique ou un foyer déterminé, s’y rapporte, le décrit, est raisonnablement susceptible de lui être associée ou pourrait raisonnablement lui être reliée, directement ou indirectement, et qui est protégée par une loi applicable en matière de vie privée ou de protection des données, et incluent les « personal information », « personal data » et « sensitive personal information » tels que définis par une telle loi. Le Droit de la Protection des Données désigne l’ensemble des lois, règlements, codes contraignants et orientations de régulateurs en matière de vie privée, de protection des données, de sécurité des données, de notification des violations de données, de localisation des données et de communications électroniques applicables aux Parties ou au traitement des Informations Personnelles au titre du Contrat.

Les régimes applicables au Contrat sont les suivants :

(i) les lois d’État générales relatives à la vie privée, y compris le California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et seq.) et ses règlements d’application (11 C.C.R. §§ 7000 et seq.), appliqués par la California Privacy Protection Agency et le California Attorney General ; le Delaware Personal Data Privacy Act (6 Del. C. ch. 12D) ; ainsi que les lois générales relatives à la vie privée de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l’Utah, du Texas, de l’Oregon, du Montana, et de chaque autre État qui en adopte une, appliquées chacune par l’Attorney General de l’État concerné ;

(ii) les lois d’État relatives à la notification des violations de données dans les cinquante États, le District de Columbia et les territoires des États-Unis, y compris Del. Code tit. 6, §§ 12B-100 et seq. et Cal. Civ. Code §§ 1798.82 et 1798.29 ;

(iii) les lois d’État relatives à la sécurité des données, y compris le New York SHIELD Act (N.Y. Gen. Bus. Law § 899-bb) et les règlements du Massachusetts relatifs à la sécurité des données (201 C.M.R. 17.00), qui imposent un programme écrit de sécurité de l’information ;

(iv) les règles sectorielles de confidentialité applicables aux télécommunications, à savoir la section 222 du Communications Act (47 U.S.C. § 222) et les règles relatives aux Customer Proprietary Network Information (CPNI) figurant aux 47 C.F.R. §§ 64.2001–64.2011, y compris la certification annuelle CPNI et la règle de notification des violations de données de la FCC prévue au 47 C.F.R. § 64.2011 (notification à la FCC, au FBI et au United States Secret Service dans les sept (7) jours ouvrables suivant la constatation raisonnable d’une violation), ainsi que la section 631 du Communications Act (47 U.S.C. § 551) pour les câblo-opérateurs ;

(v) les autres régimes sectoriels fédéraux dans la mesure où ils sont mis en jeu, y compris le Gramm-Leach-Bliley Act et la FTC Safeguards Rule (16 C.F.R. Part 314), le Fair Credit Reporting Act, le Health Insurance Portability and Accountability Act, le Children’s Online Privacy Protection Act, le Telephone Consumer Protection Act, ainsi que l’Electronic Communications Privacy Act et le Computer Fraud and Abuse Act ; et

(vi) la section 5 du Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. § 45), au titre de laquelle le défaut de mise en œuvre d’une sécurité des données raisonnable ou une déclaration inexacte relative aux pratiques de confidentialité constitue une pratique déloyale ou trompeuse.

Le contenu contractuel obligatoire du « service provider » ou du « contractor » exigé par le Cal. Civ. Code § 1798.100(d) et le 11 C.C.R. § 7051, ainsi que les exigences contractuelles équivalentes applicables aux sous-traitants (processors) prévues par les autres lois d’État générales relatives à la vie privée, sont incorporés par la clause 18(l).

(b) Traitement sur instructions. Le Fournisseur ne doit traiter les Informations Personnelles reçues de la Société ou pour son compte que sur les instructions documentées de la Société, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, et à aucune autre fin. Le Fournisseur ne doit pas vendre ni partager les Informations Personnelles au sens du Cal. Civ. Code § 1798.140(ad) et (ah), ne doit pas les conserver, les utiliser ni les divulguer en dehors de la relation commerciale directe entre les Parties, ne doit pas les combiner avec des informations reçues de toute autre source sauf dans les cas autorisés par le 11 C.C.R. § 7050(b), et ne doit pas les utiliser pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, ni à aucune autre fin commerciale qui lui soit propre.

(c) Sécurité. Le Fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir un programme écrit de sécurité de l’information, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, afin de protéger les Informations Personnelles et les données de la Société contre la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé ou illicite, la divulgation, l’altération et la destruction, y compris le contrôle d’accès, l’authentification multifacteur, le chiffrement en transit et au repos, la journalisation et la surveillance, la gestion des vulnérabilités et des correctifs, le développement sécurisé, les tests d’intrusion, la réponse aux incidents et les mesures de continuité d’activité. Ces mesures doivent au minimum satisfaire au NIST Cybersecurity Framework, aux exigences du 201 C.M.R. 17.03 et du N.Y. Gen. Bus. Law § 899-bb, ainsi qu’à tout ensemble de mesures de sécurité spécifié dans la Commande.

(d) Personnel. Le Fournisseur doit veiller à ce que l’ensemble des membres du Personnel du Fournisseur ayant accès aux Informations Personnelles soient soumis à des obligations contraignantes de confidentialité, soient dûment formés, fassent l’objet d’une vérification des antécédents dans la mesure permise par la loi, et n’y aient accès que sur la base du besoin d’en connaître. Le Fournisseur doit supprimer immédiatement tous les droits d’accès dès qu’une personne cesse d’en avoir besoin, y compris lorsqu’elle quitte l’entreprise du Fournisseur, et doit informer la Société de la suppression de l’accès de toute personne disposant d’un accès à privilèges aux systèmes ou aux comptes de la Société.

(e) Sous-traitance ultérieure. Le Fournisseur ne doit faire appel à aucun sous-traitant, prestataire de services ou autre Personne pour traiter des Informations Personnelles sans le consentement Écrit préalable de la Société, et doit imposer à tout sous-traitant ultérieur approuvé, par contrat écrit, des obligations non moins protectrices que la présente clause 18, comme l’exigent le 11 C.C.R. § 7051(a)(6) et les exigences étatiques équivalentes. Le Fournisseur demeure pleinement responsable des actes et omissions de chaque sous-traitant ultérieur.

(f) Transferts transfrontaliers et accès gouvernemental. Les contraintes suivantes s’appliquent et le Fournisseur doit s’y conformer :

(i) les règles Protecting Americans’ Data from Foreign Adversaries prises en application de l’Executive Order 14117 et administrées par le Department of Justice au 28 C.F.R. Part 202, qui interdisent ou restreignent le courtage de données et d’autres opérations de données visées portant sur des données personnelles sensibles américaines en volume ou des données liées au gouvernement avec des pays préoccupants (la République populaire de Chine, y compris Hong Kong et Macao, la Russie, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela) ou avec des personnes visées, et qui imposent les exigences de sécurité de la CISA aux opérations soumises à restriction. Le Fournisseur garantit qu’aucun traitement effectué au titre du Contrat ne constitue une opération interdite, et ne doit permettre l’accès aux Informations Personnelles à aucune personne visée sans le consentement Écrit préalable de la Société ; et

(ii) toute loi d’État ou tout engagement contractuel envers un Client exigeant que les données ne soient détenues ou consultées qu’à l’intérieur des États-Unis ou d’un État désigné.

Sous réserve de ces contraintes, le Fournisseur ne doit pas transférer, stocker, consulter ni permettre la consultation d’Informations Personnelles en dehors des États-Unis, ou en dehors de toute juridiction spécifiée dans la Commande, sans le consentement Écrit préalable de la Société et, lorsque la Société consent à un transfert depuis l’Espace économique européen, le Royaume-Uni ou une autre juridiction restreignant les transferts sortants, le Fournisseur doit signer les clauses contractuelles types applicables ou un instrument équivalent et réaliser toute analyse d’impact du transfert exigée par la Société. Le Fournisseur doit informer la Société, dans la mesure où la loi le permet, de toute demande d’accès aux Informations Personnelles émanant d’une autorité publique, y compris toute demande au titre du CLOUD Act, du Foreign Intelligence Surveillance Act ou une national security letter, doit contester toute demande excessive, et ne doit divulguer que le strict minimum requis.

(g) Notification des violations. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date à laquelle il a connaissance de toute violation de sécurité, de tout accès non autorisé, de toute perte ou de toute divulgation non autorisée, réels ou suspectés, affectant des Informations Personnelles ou toute autre donnée ou tout autre système de la Société, y compris toute violation affectant le compte ou les identifiants d’accès de la Société sur un portail ou un système exploité par le Fournisseur. Les Parties constatent que ce délai est plus court que tout délai légal et qu’il est fixé de manière à permettre à la Société de satisfaire à ses propres obligations, y compris la notification à la FCC dans les sept (7) jours ouvrables au titre du 47 C.F.R. § 64.2011 et les délais de notification étatiques (aussi courts que trente (30) jours dans certains États). La notification doit comporter l’ensemble des informations dont la Société a besoin pour évaluer l’incident et satisfaire à ses propres obligations de notification, et le Fournisseur doit fournir des mises à jour, coopérer pleinement, préserver les preuves sous une forme exploitable en criminalistique, prendre immédiatement et à ses propres frais des mesures de confinement et de remédiation, financer les services de surveillance du crédit et de restauration d’identité lorsque la Société l’exige raisonnablement, et ne doit informer aucune personne physique, aucun régulateur ni aucun média d’un incident affectant les données de la Société sans le consentement Écrit préalable de la Société, sauf obligation légale.

(h) Assistance. Le Fournisseur doit assister la Société sans délai, à ses propres frais, pour répondre à toute demande d’une personne physique tendant à l’exercice d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, de portabilité, d’opposition à la vente ou au partage, ou de limitation de l’utilisation d’informations personnelles sensibles, ainsi que pour satisfaire à toute obligation d’analyse de risques, d’analyse d’impact relative à la protection des données, de consultation, de notification ou de coopération avec un régulateur.

(i) Registres et audit. Le Fournisseur doit tenir des registres complets et exacts démontrant le respect de la présente clause 18, et doit permettre à la Société ou à l’auditeur qu’elle désigne de contrôler et d’auditer sa conformité, y compris celle de ses mesures de sécurité de l’information et celle de tout sous-traitant ultérieur, par examen manuel, par analyse automatisée, ou par la fourniture d’un rapport annuel SOC 2 Type II ou d’une évaluation équivalente par un tiers, comme l’envisage le 11 C.C.R. § 7051(a)(7).

(j) Restitution et suppression. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ou sur demande Écrite de la Société, le Fournisseur doit effacer, détruire ou restituer l’ensemble des Informations Personnelles et des autres données de la Société, y compris toutes les copies et toutes les copies détenues par des sous-traitants ultérieurs, et doit certifier par écrit qu’il l’a fait. Lorsque des Marchandises contenant des données sont retournées au Fournisseur, celui-ci doit appliquer un assainissement sécurisé des supports conforme au NIST SP 800-88 Rev. 1 avant toute réutilisation, revente ou élimination.

(k) Garanties et indemnisation. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs, consentements et informations nécessaires pour traiter les Informations Personnelles dans les conditions autorisées par le Contrat, qu’il maintient des politiques appropriées de protection des données et de sécurité de l’information, et qu’il respecte le Droit de la Protection des Données. Le Fournisseur indemnise la Société et le Groupe de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts, frais, amendes réglementaires et sanctions civiles résultant de toute violation de la présente clause 18 ou du Droit de la Protection des Données par le Fournisseur, le Personnel du Fournisseur ou tout sous-traitant ultérieur, y compris les coûts de notification, d’investigation criminalistique, de surveillance du crédit, d’exploitation d’un centre d’appels et de défense de toute action collective.

(l) Stipulations légales relatives au service provider incorporées. Aux fins du Cal. Civ. Code § 1798.100(d) et du 11 C.C.R. § 7051, ainsi que des exigences contractuelles équivalentes applicables aux sous-traitants prévues par toute autre loi d’État générale relative à la vie privée applicable, le Fournisseur est un « service provider », un « contractor » ou un « processor » et non un « third party », et les Parties constatent que : (i) les Informations Personnelles ne sont divulguées qu’aux fins commerciales limitées et spécifiées énoncées dans la Commande ; (ii) le Fournisseur doit se conformer à l’ensemble des obligations applicables au titre de ces lois et assurer le même niveau de protection de la vie privée que celui qu’elles exigent de la Société ; (iii) la Société peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour faire cesser et corriger l’utilisation non autorisée des Informations Personnelles par le Fournisseur ; (iv) le Fournisseur doit informer la Société dans les cinq (5) Jours Ouvrables s’il détermine qu’il ne peut plus satisfaire à ses obligations au titre de ces lois ; et (v) aucune contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur n’est fournie par le Fournisseur à la Société en échange d’Informations Personnelles, et aucune divulgation au Fournisseur ne constitue une vente ou un partage d’Informations Personnelles.

19. Assurance

(a) Assurances requises. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir auprès d’assureurs de réputation reconnue les assurances suivantes, à des conditions couvrant ses responsabilités au titre du Contrat, pendant la durée du Contrat et, s’agissant de la responsabilité du fait des produits et des travaux achevés ainsi que de la responsabilité civile professionnelle, pendant une période expirant à la plus tardive des échéances suivantes : six (6) ans après la dernière livraison ou le dernier achèvement et quatre-vingt-quatre (84) mois après la dernière livraison de Marchandises au titre d’une Commande quelconque, cette période étant fixée de manière à courir jusqu’à la limite extérieure de la Période de Garantie énoncée à la clause 9(b) (par une couverture continue ou, pour les polices en base réclamation, par une période de déclaration étendue de cette durée) :

(i) une assurance responsabilité civile générale (commercial general liability) sur un formulaire ISO CG 00 01 en base survenance ou équivalent, incluant la responsabilité du fait des produits et des travaux achevés, la responsabilité contractuelle, les atteintes aux personnes et la publicité, ainsi que la couverture des contractants indépendants, pour un montant non inférieur à deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 USD) par sinistre, quatre millions de dollars des États-Unis (4 000 000 USD) en agrégat général et quatre millions de dollars des États-Unis (4 000 000 USD) en agrégat produits et travaux achevés, ainsi qu’une assurance umbrella ou excess d’un montant non inférieur à dix millions de dollars des États-Unis (10 000 000 USD) par sinistre et en agrégat, placée au-dessus des polices de responsabilité civile générale, de responsabilité automobile et d’employers’ liability ;

(ii) lorsque le Fournisseur fournit des Services de certification, d’essais, d’étalonnage ou d’autres Services professionnels, une assurance responsabilité civile professionnelle (errors and omissions), incluant la couverture technology errors and omissions lorsqu’un logiciel ou un micrologiciel est fourni, d’un montant non inférieur à cinq millions de dollars des États-Unis (5 000 000 USD) par réclamation et en agrégat annuel, avec une date de reprise du passé non postérieure à la date de la première Commande ;

(iii) une assurance sur facultés maritime et terrestre couvrant les Marchandises tous risques, d’entrepôt à entrepôt, pour un montant non inférieur à cent dix pour cent (110 %) de leur valeur facturée majorée du fret et des droits, pour l’intégralité du transport jusqu’au Lieu de Livraison, la Société étant désignée bénéficiaire de l’indemnité selon ses intérêts (loss payee as its interests may appear) ;

(iv) une assurance workers’ compensation pour l’ensemble du Personnel du Fournisseur, aux montants légaux exigés par le workers’ compensation act de chaque État dans lequel le Personnel du Fournisseur est employé ou exécute des travaux au titre du Contrat (et, dans les États monopolistiques du Dakota du Nord, de l’Ohio, de Washington et du Wyoming, une couverture auprès du fonds étatique assortie d’une couverture stop-gap employers’ liability), y compris, le cas échéant, la couverture au titre du Longshore and Harbor Workers’ Compensation Act et du Jones Act, ainsi qu’une employers’ liability d’un montant non inférieur à un million de dollars des États-Unis (1 000 000 USD) par accident, un million de dollars des États-Unis (1 000 000 USD) par salarié en cas de maladie, et un million de dollars des États-Unis (1 000 000 USD) de limite de police en cas de maladie ;

(v) lorsque le Fournisseur ou le Personnel du Fournisseur utilise des véhicules en lien avec le Contrat, y compris pour livrer les Marchandises ou se rendre au Lieu de Livraison, une assurance responsabilité civile automobile professionnelle couvrant tout véhicule (détenu, loué et non détenu) d’un montant non inférieur à deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 USD) en limite unique combinée par accident, assortie de l’avenant MCS-90 lorsque des matières dangereuses sont transportées et de toute couverture exigée par la loi étatique de responsabilité financière obligatoire ; et

(vi) lorsque le Fournisseur traite des Informations Personnelles ou se connecte aux systèmes de la Société, une assurance cyber, sécurité des réseaux, responsabilité en matière de vie privée et réponse aux violations de données d’un montant non inférieur à cinq millions de dollars des États-Unis (5 000 000 USD) par réclamation et en agrégat annuel, incluant la couverture de la défense réglementaire et des sanctions lorsqu’elles sont assurables, les frais de réponse et de notification en cas de violation, ainsi que la couverture des actes des sous-traitants ultérieurs.

(b) Qualité des assureurs. Chaque police doit être placée auprès d’un assureur agréé et licencié dans l’État dans lequel les travaux sont exécutés ou les Marchandises livrées ou, lorsque le placement en surplus lines est autorisé, auprès d’un assureur éligible au titre de la loi surplus lines de cet État, et noté au minimum A.M. Best « A− VII » ou Standard & Poor’s « A− ». Les dispositifs de fronting, les captives et les franchises auto-assurées supérieures à cent mille dollars des États-Unis (100 000 USD) requièrent l’approbation Écrite préalable de la Société.

(c) Intérêt de la Société. Chaque police de responsabilité autre que la workers’ compensation et la responsabilité civile professionnelle doit : (i) désigner la Société et chaque membre du Groupe comme assurés additionnels sur les formulaires ISO CG 20 10 (opérations en cours) et CG 20 37 (travaux achevés), ou leurs équivalents ; (ii) être primaire et non contributive à l’égard de toute assurance de la Société (formulaire ISO CG 20 01 ou équivalent) ; (iii) comporter une clause de séparation des assurés ou de responsabilité croisée ; et (iv) comporter une renonciation à recours subrogatoire au profit de la Société et du Groupe (formulaire ISO CG 24 04 ou équivalent).

Workers’ compensation — renonciation à recours subrogatoire uniquement. L’exclusion de la workers’ compensation figurant dans les mots introductifs de la présente clause 19(c) ne s’applique qu’aux points (i) à (iii). L’assurance workers’ compensation et employers’ liability requise par la clause 19(a)(iv) doit également comporter une renonciation à recours subrogatoire au profit de la Société et du Groupe, sur le formulaire ISO WC 00 03 13 (Waiver of Our Right to Recover from Others Endorsement) ou son équivalent, dans chaque État dont le droit permet cette renonciation ; lorsque le droit d’un État l’interdit ou la restreint, l’exigence s’applique dans cet État dans toute la mesure permise. La Société n’est pas désignée comme assurée additionnelle sur une police de workers’ compensation, et les points (i) à (iii) ne s’appliquent pas à une telle police.

(d) Justificatifs. Le Fournisseur doit fournir des attestations d’assurance ACORD 25, ainsi que les avenants d’assuré additionnel et de renonciation à recours subrogatoire, sur demande, lors de chaque renouvellement, et en tout état de cause annuellement, et doit fournir les conditions des polices sur demande raisonnable.

(e) Notification. Le Fournisseur doit informer immédiatement la Société, et en tout état de cause au moins trente (30) jours avant la date d’effet lorsque le changement relève de son contrôle, si une police requise est résiliée, expire, n’est pas renouvelée, est substantiellement modifiée, ou si une limite est substantiellement entamée par des sinistres, et doit rétablir la couverture sans délai.

(f) Absence de limitation de responsabilité. L’existence, les conditions, les limites, les exclusions ou le caractère adéquat d’une assurance, ainsi que la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir une indemnisation à ce titre, ne limitent pas la responsabilité du Fournisseur au titre du Contrat. Le Fournisseur est responsable de l’ensemble des franchises, découverts et rétentions auto-assurées.

(g) Sous-traitants. Le Fournisseur doit faire en sorte que chacun de ses sous-traitants maintienne une assurance appropriée aux travaux qu’il exécute et au risque qu’il présente, à des conditions non moins protectrices pour la Société que la présente clause, et doit en recueillir et conserver les justificatifs.

20. Indemnisations

(a) Indemnisation générale. Le Fournisseur doit indemniser, défendre, dégager et garantir la Société, le Groupe, ainsi que leurs ayants cause, cessionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires et représentants respectifs, contre l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, jugements, montants transactionnels, dommages, insuffisances, amendes, sanctions, frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts et les frais sur une base d’indemnisation intégrale) et coûts, directement ou indirectement causés par, découlant de, ou liés à : (i) toute violation du Contrat par le Fournisseur ou par le Personnel du Fournisseur ; (ii) tout acte ou omission négligent, gravement négligent, téméraire, frauduleux ou intentionnel du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur ; (iii) tout Défaut des Marchandises ou des Services, et toute réclamation d’une Personne pour décès, dommage corporel ou perte ou endommagement de biens résultant des Marchandises ou des Services ; (iv) tout Rappel, comme prévu à la clause 11(g) ; (v) toute Réclamation PI, dans la mesure et sous réserve de l’exception prévue à la clause 16(h), y compris toute réclamation résultant des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Marchandises ou aux emballages ou conteneurs dans lesquels elles sont expédiées, et toute contrefaçon résultant de conceptions, spécifications, instructions, composants ou équipements fournis, sélectionnés ou exigés par le Fournisseur ; (vi) toute violation de la clause 17, comme prévu à la clause 17(m) ; (vii) toute violation de la clause 18 ou du Droit de la Protection des Données, comme prévu à la clause 18(k) ; (viii) toute réclamation d’un membre du Personnel du Fournisseur, y compris toute réclamation relative à l’emploi, à l’engagement, aux salaires et à la durée du travail, à la qualification des travailleurs, aux avantages sociaux, aux droits acquis, à la discrimination ou à un accident du travail, ainsi que toute réclamation selon laquelle la Société serait employeur conjoint ou coemployeur d’un membre du Personnel du Fournisseur au titre du Fair Labor Standards Act, du National Labor Relations Act, du Title VII of the Civil Rights Act of 1964, de l’ERISA, de toute loi d’État relative aux salaires et à la durée du travail ou à la qualification des travailleurs (y compris toute loi appliquant un test « ABC »), ou de la common law ; et (ix) toute réclamation d’un Client résultant des Marchandises ou des Services, ou de l’exécution ou de l’inexécution du Fournisseur.

(b) Conduite des réclamations. La Société notifiera au Fournisseur toute réclamation à laquelle une indemnisation s’applique. Le Fournisseur doit, sur demande de la Société, assumer la défense de la réclamation avec un conseil raisonnablement acceptable pour la Société, et ne doit pas transiger d’une manière qui imposerait une obligation, une reconnaissance, une restriction ou un préjudice de réputation à la Société ou à un Client sans le consentement Écrit préalable de la Société. La Société peut participer à la défense avec son propre conseil, et peut assumer la défense aux frais du Fournisseur si celui-ci manque à le faire sans délai ou manque à la conduire avec diligence. Un défaut ou un retard de notification ne libère pas le Fournisseur de ses obligations, sauf dans la mesure où il lui cause un préjudice effectif et substantiel.

(c) Nature des indemnisations. Chaque indemnisation constitue une obligation continue, indépendante des autres obligations du Fournisseur, qui survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat et peut être mise en œuvre sans que la Société ait préalablement engagé une dépense ou effectué un paiement. L’indemnisation obtenue n’est pas réduite par une indemnité d’assurance que la Société perçoit ou aurait pu percevoir, et la Société n’est tenue d’aucune obligation de déclarer un sinistre au titre d’une police avant de se prévaloir d’une indemnisation. L’obligation de défendre est distincte de, et plus étendue que, l’obligation d’indemniser, naît dès la transmission de la réclamation, et s’applique lorsqu’une partie quelconque d’une réclamation est susceptible de relever de l’indemnisation.

(d) Contribution. Chaque indemnisation est réduite proportionnellement dans la mesure où le préjudice a été causé par un acte ou une omission négligents de la Société ou par une violation du Contrat par la Société. La clause 20(d) ne s’applique pas à l’indemnisation prévue à la clause 16(h), dont l’étendue est déterminée exclusivement par l’exception énoncée dans cette clause.

(e) Effet des règles impératives d’État. Lorsqu’une règle impérative d’un État s’applique à une indemnisation prévue au Contrat nonobstant la clause 25(a), cette indemnisation s’applique dans toute la mesure permise par cette règle et pas au-delà, et est interprétée de manière restrictive plutôt que réputée non écrite, conformément à la clause 24(e). La clause 20(d) a pour objet de faire entrer chaque indemnisation dans toute exception de faute comparative offerte par une telle règle.

21. Limitation de Responsabilité

(a) Absence de limitation de la responsabilité du Fournisseur pour certains cas. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité du Fournisseur au titre : (i) du décès ou des dommages corporels causés par sa négligence ou par celle du Personnel du Fournisseur ; (ii) de la fraude, d’une déclaration frauduleuse ou d’une incitation frauduleuse à contracter ; (iii) de la responsabilité du fait des produits défectueux, qu’elle soit fondée sur la responsabilité sans faute, la négligence ou la violation d’une garantie ; (iv) d’une violation de la clause 15, de la clause 16, de la clause 17 ou de la clause 18 ; (v) de toute indemnisation accordée au titre du Contrat ; (vi) de la négligence grave, de la faute intentionnelle, de la témérité ou de l’abandon de l’exécution ; (vii) de toute obligation de payer une amende ou une sanction civile ou pénale infligée au Fournisseur ; (viii) de toute responsabilité née au titre de l’UCC § 1-304 (obligation de bonne foi), de l’UCC § 1-302(b) (obligations de bonne foi, de diligence, de caractère raisonnable et de soin, auxquelles il ne peut être dérogé), de l’UCC § 2-302 (caractère abusif) et de l’UCC § 2-316 (dans la mesure où une exclusion de garantie implicite est sans effet) ; (ix) de toute responsabilité au titre du Defend Trade Secrets Act, du False Claims Act ou de toute loi relative aux Contrôles du Commerce ; et (x) de tout cas dans lequel il serait illicite, ou contraire à l’ordre public de la juridiction dont le droit est applicable, d’exclure ou de restreindre la responsabilité.

(b) Responsabilité du Fournisseur pour l’intégralité du préjudice. Sous réserve de la clause 21(a) et dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur est responsable de l’intégralité du préjudice subi par la Société résultant de sa violation du Contrat, y compris le préjudice spécial, indirect et consécutif ainsi que les pertes de recettes, d’activité, de bénéfices, de contrat, de clientèle, de production et de jouissance, et les Frais de Retrait, lesquels sont tous recouvrables au titre des dommages accessoires et indirects prévus à l’UCC § 2-715(2) et sont convenus comme étant entrés dans les prévisions des Parties. Aucune stipulation de la présente clause ne crée un droit à des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires pour violation du contrat, et aucune stipulation de celle-ci ne limite le droit de la Société d’obtenir des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires lorsqu’ils sont disponibles en matière délictuelle, au titre du Defend Trade Secrets Act, ou au titre de toute autre loi. Aucune limitation ni exclusion de la responsabilité du Fournisseur ne s’applique, sauf dans les cas expressément énoncés aux présentes Conditions, et aucune limitation ou exclusion énoncée par le Fournisseur dans un autre document ne produit d’effet.

(c) Dommages aux systèmes de la Société. Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé aux programmes, données, systèmes ou équipements de la Société, ou de leur perte, du fait des Marchandises, des Services ou du Personnel du Fournisseur.

(d) Plafond de responsabilité de la Société. Sous réserve de la clause 21(f), la responsabilité totale de la Société envers le Fournisseur au titre de l’ensemble des réclamations nées du Contrat ou s’y rapportant n’excède en aucune circonstance le plus élevé des montants suivants : (i) le Prix des Marchandises et des Services au titre de la Commande à laquelle la réclamation se rapporte ; et (ii) le total de l’ensemble des sommes versées par la Société au Fournisseur au titre de toutes les Commandes au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a été notifiée pour la première fois à la Société par écrit. Lorsque la réclamation ne se rapporte à aucune Commande particulière — y compris une réclamation au titre de la clause 15(j) —, le montant visé au point (i) est nul et le plafond est le montant résultant du point (ii). Lorsque le montant résultant de la présente clause est nul, la présente clause 21(d) ne s’applique pas à cette réclamation, et la responsabilité de la Société à ce titre n’est limitée que par la clause 21(e) et par la loi. La présente clause fixe une limite de responsabilité ; elle ne constitue pas une exclusion de responsabilité.

(e) Préjudice exclu de la responsabilité de la Société. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, NI D’AUCUNE PERTE DE RECETTES, D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE CONTRAT, DE CLIENTÈLE, D’ÉCONOMIE ESCOMPTÉE OU D’OPPORTUNITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. La présente clause est rédigée en capitales afin d’être apparente (conspicuous) au sens de l’UCC § 1-201(b)(10).

(f) Responsabilités non susceptibles d’exclusion. Les clauses 21(d) et 21(e) ne s’appliquent à aucune responsabilité de la Société qui ne peut licitement être exclue, restreinte ou modifiée, ou qui résulte de la fraude ou de la faute intentionnelle de la Société elle-même. Si une limitation prévue à la clause 21(d) ou 21(e) est jugée manquer son objet essentiel au titre de l’UCC § 2-719(2), les limitations restantes continuent de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

(g) Éléments illimités — stipulation déclaratoire. La présente clause 21(g) est purement déclaratoire et n’ajoute rien aux clauses 16(k), 17(m) et 21(a). Pour la commodité de la référence, la responsabilité du Fournisseur au titre des clauses 11(g), 16 (l’intégralité de cette clause, comme le prévoit la clause 16(k)), 17(m), 18(k) et 20 est illimitée en montant et en durée.

22. Cession et Sous-Traitance

(a) Société. La Société peut à tout moment céder, transférer, nover, gager, hypothéquer, nantir, sous-traiter ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, y compris au profit de tout membre du Groupe ou de tout acquéreur de son activité, et y compris par voie de fusion, de consolidation, de transformation ou de scission au titre du Wyoming Business Corporation Act ou du droit des sociétés de toute autre juridiction dans laquelle la Société est alors constituée, sans le consentement du Fournisseur. Aucune de ces opérations ne constitue une cession requérant un consentement, et toute stipulation contraire figurant dans un document du Fournisseur est sans effet.

(b) Fournisseur. Le Fournisseur ne peut céder, transférer, nover, gager, hypothéquer, nantir, déléguer, constituer un trust sur, ni autrement disposer de l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat, que ce soit volontairement, par l’effet de la loi, par changement de contrôle ou par fusion, sans le consentement Écrit préalable de la Société. Toute opération prétendument effectuée sans consentement est nulle. Les Parties constatent que les UCC §§ 9-406 et 9-408 limitent l’efficacité de la présente clause à l’égard du cessionnaire d’un compte (account), d’un payment intangible ou de certains general intangibles, et que la clause 4(j) s’applique à toute créance ; la délégation des obligations d’exécution du Fournisseur n’est pas affectée par ces sections et demeure interdite, et la Société peut traiter toute délégation comme créant des motifs raisonnables d’insécurité au titre de la clause 13(c) et de l’UCC § 2-210(5).

(c) Sous-traitance. Le Fournisseur ne peut sous-traiter la fabrication des Marchandises, ni une partie substantielle de l’exécution des Services, sans le consentement Écrit préalable de la Société. Le consentement ne libère le Fournisseur d’aucune obligation ni d’aucune responsabilité, et le Fournisseur demeure pleinement responsable des actes et omissions de chaque sous-traitant comme s’il s’agissait des siens. Le Fournisseur doit répercuter sur chaque sous-traitant des obligations non moins protectrices pour la Société que les clauses 5, 6, 9, 11, 15, 16, 17, 18 et 19, ainsi que toute clause dont la répercussion est exigée par le 2 C.F.R. Part 200 Appendix II ou par la FAR lorsque des fonds fédéraux sont en cause, et doit procurer à la Société le droit de les faire respecter directement en qualité de tiers bénéficiaire exprès, ou de se les faire céder ou nover à la résiliation.

(d) Changement de contrôle. Le Fournisseur doit informer la Société par écrit dans les cinq (5) Jours Ouvrables de tout changement de contrôle du Fournisseur, de toute cession ou de tout transfert d’une partie substantielle de son activité ou de l’unité opérationnelle exécutant le Contrat, ou de tout changement dans la propriété ou le contrôle d’un site dans lequel les Marchandises sont fabriquées. Lorsque la Société considère raisonnablement que le changement affecte défavorablement la capacité d’exécution du Fournisseur, présente un conflit d’intérêts, ou présente un risque au regard des Contrôles du Commerce, de la sécurité nationale, de la propriété étrangère, de la FCC Covered List, des ICTS, du CFIUS ou de toute autre exigence de conformité, la Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification Écrite et sans engager sa responsabilité.

(e) Commandes du Groupe. Chaque Commande émise par un membre du Groupe forme un Contrat distinct entre ce membre et le Fournisseur aux présentes Conditions, et aucun membre du Groupe n’est responsable des obligations d’un autre. Les droits stipulés au bénéfice du Groupe peuvent être exercés par la Société pour le compte du membre concerné, et par ce membre en qualité de tiers bénéficiaire exprès au titre de la clause 24(b).

23. Notifications

(a) Forme et remise. Toute notification au titre du Contrat doit être Écrite et remise en mains propres, envoyée par un service de messagerie expresse de renommée nationale, envoyée par certified mail ou registered mail des États-Unis, port payé, avec accusé de réception, ou envoyée par courriel à l’adresse indiquée dans la présente clause.

(b) Adresses. Les notifications à la Société doivent être envoyées à ScaleFibre USA Inc., 30 N Gould St Ste 62154, Sheridan, WY 82801, United States of America, à l’attention du service juridique (Legal), avec copie par courriel à legal@scalefibre.com. Les notifications au Fournisseur doivent être envoyées à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans son devis, dans son acceptation de la Commande, ou autrement notifiée à la Société par écrit. La signification des actes de procédure est régie séparément par la clause 25(b).

(c) Présomption de réception. Une notification est réputée reçue : (i) en cas de remise en mains propres ou par messagerie expresse, lorsqu’elle est déposée à l’adresse concernée ou selon l’enregistrement de livraison du transporteur ; (ii) en cas d’envoi par certified mail ou registered mail, deux (2) Jours Ouvrables après son dépôt auprès de l’United States Postal Service, ou cinq (5) Jours Ouvrables après son expédition si elle est envoyée vers ou depuis une adresse située hors des États-Unis ; et (iii) en cas d’envoi par courriel, le jour de la transmission réussie lorsqu’elle est envoyée avant 16h00 un Jour Ouvrable au lieu du destinataire, et à défaut le Jour Ouvrable suivant. La transmission d’un courriel est réussie sauf si l’expéditeur reçoit une notification automatisée de non-remise.

(d) Moyens exclus. Une notification n’est pas valablement donnée si elle est envoyée uniquement par l’intermédiaire d’un portail électronique exploité par le Fournisseur, ou par un message automatisé d’un système quelconque.

(e) Communications opérationnelles. Les calendriers de livraison, prévisions, appels de livraison, notifications qualité et autres communications opérationnelles peuvent être donnés par les moyens que les Parties adoptent en pratique et ne sont pas tenus de respecter la présente clause 23, mais toute notification de violation, de rejet, de révocation de l’acceptation, de Rappel, de mise en demeure de fournir une assurance adéquate, de suspension, d’annulation ou de résiliation doit s’y conformer.

(f) Langue. Toutes les notifications, documentations, tous les certificats, l’étiquetage et la correspondance au titre du Contrat doivent être en anglais, sauf si la Commande ou la loi applicable exige une autre langue, auquel cas une traduction en anglais doit également être fournie. Le marquage du pays d’origine doit être en anglais, comme l’exige le 19 C.F.R. § 134.11.

24. Dispositions Générales

(a) Relation entre les Parties. Aucune stipulation du Contrat ne crée entre les Parties de société en participation, de coentreprise, de mandat, de franchise ou de relation d’emploi. Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager le crédit de l’autre, de faire une déclaration pour son compte ou de contracter pour son compte. Le Fournisseur est un contractant indépendant. Aucun membre du Personnel du Fournisseur n’est salarié, salarié conjoint ou coemployé de la Société du seul fait du Contrat, et le Fournisseur est seul responsable de leurs salaires, de leur temps de travail, de leurs avantages sociaux, de leurs retenues fiscales, de leur assurance chômage et workers’ compensation, de leur statut migratoire et de la vérification du Form I-9, ainsi que de leur qualification correcte au titre du Fair Labor Standards Act, de l’Internal Revenue Code et du droit de chaque État dans lequel ils travaillent.

(b) Tiers bénéficiaires. Le Contrat ne confère aucun droit à une Personne autre que les Parties, si ce n’est que chaque membre du Groupe est un tiers bénéficiaire visé de chaque stipulation du Contrat exprimée au bénéfice du Groupe ou d’un membre du Groupe — y compris les clauses 4(e), 11(g), 16(e), 16(g), 16(h), 17(m), 18(k), 19(c) et 20 — et, lorsque cela est expressément stipulé, chaque Client est un tiers bénéficiaire visé de la stipulation ainsi énoncée — y compris les clauses 9(f), 11(g), 16(e), 16(g), 16(h) et 20 dans la mesure où elles sont exprimées au bénéfice d’un Client. Chacune de ces Personnes peut faire respecter la stipulation concernée en son propre nom, et la Société peut également la faire respecter pour le compte de cette Personne ; mais le Fournisseur n’est pas tenu de payer plus d’une fois au titre du même préjudice né du Contrat, et la satisfaction d’une réclamation au titre de ce préjudice ne libère le Fournisseur qu’à hauteur du montant effectivement réglé. Toute autre Personne est un bénéficiaire accessoire dépourvu de tout droit d’action. Les Parties se réservent expressément le droit, au titre du Restatement (Second) of Contracts § 311, de modifier, de résoudre ou d’éteindre le Contrat sans le consentement d’un quelconque bénéficiaire, que celui-ci s’y soit fié ou y ait consenti ou non, et le consentement d’aucun tiers n’est requis.

(c) Publicité. La clause 15(e) s’applique à toute publicité et à toute utilisation du nom et des marques de la Société.

(d) Renonciation. Aucune tolérance, aucun retard ni aucune facilité accordés par la Société dans la mise en œuvre du Contrat ne portent atteinte à ses droits ni ne les restreignent. Aucune renonciation à se prévaloir d’une violation ne vaut renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure. Une renonciation n’est effective que si elle est Écrite et signée par un Représentant Habilité. Les droits et recours de la Société sont cumulatifs. Aucun comportement d’exécution, aucune habitude établie entre les parties ni aucun usage commercial ne constituent une renonciation aux fins de l’UCC § 1-303, et la Société se réserve expressément ses droits au titre de l’UCC § 1-308 à l’égard de toute prestation qu’elle accepte ou de tout paiement qu’elle effectue sous réserve.

(e) Divisibilité. Si une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette stipulation s’applique avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable ou, si cela n’est pas possible, est réputée non écrite, les autres stipulations et le reste de cette stipulation demeurant pleinement en vigueur. Les Parties demandent à toute juridiction statuant en ce sens de retrancher (blue-pencil) ou de réformer la stipulation dans toute la mesure où elle est applicable, plutôt que de l’écarter.

(f) Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un instrument écrit faisant référence à la présente clause 24(f) et signé par un Représentant Habilité, ou par un Ordre de Modification émis au titre de la clause 12(a). La présente clause constitue une clause de « no oral modification » à laquelle l’UCC § 2-209(2) donne effet, et aucune renonciation ou tentative de modification qui n’y satisfait pas n’opère comme une renonciation au titre de l’UCC § 2-209(4), sauf signature par un Représentant Habilité.

(g) Ordre de préséance. En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, l’ordre de préséance est le suivant : (i) toutes conditions particulières expressément convenues par écrit et signées par un Représentant Habilité ; (ii) tout accord-cadre de fourniture, accord-cadre ou autre convention écrite négociée entre la Société et le Fournisseur, signé par un Représentant Habilité et stipulé comme régissant la fourniture des Marchandises ou des Services ; (iii) les présentes Conditions ; (iv) la Commande ; et (v) tout autre document expressément désigné dans la Commande comme faisant partie du Contrat. Cet ordre de préséance s’entend sous réserve de toute stipulation des présentes Conditions qui renvoie expressément à la Commande et, lorsqu’une stipulation des présentes Conditions opère un tel renvoi, la Commande prévaut dans la mesure de ce renvoi.

(h) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ensemble avec la Commande et tout document désigné dans la Commande comme faisant partie du Contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet et remplacent l’ensemble des accords, déclarations, représentations, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits. La présente clause constitue une expression définitive de l’accord des Parties ainsi qu’un énoncé complet et exclusif de ses stipulations aux fins de l’UCC § 2-202, et aucune preuve d’un accord antérieur, d’un accord oral concomitant, d’habitudes établies entre les parties, d’un usage commercial ou d’un comportement d’exécution ne peut être utilisée pour le contredire, l’expliquer ou le compléter. Chaque Partie reconnaît qu’elle ne se fie pas à, et n’a pas été incitée à conclure le Contrat par, une déclaration, une représentation, une garantie ou une entente antérieure au Contrat, sauf dans la mesure où elle y a été incorporée. Aucune stipulation de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, et aucune clause de non-confiance (anti-reliance) n’a pour effet d’exclure une action pour incitation frauduleuse à contracter.

(i) Exemplaires et signature électronique. Le Contrat peut être conclu et signé en plusieurs exemplaires, y compris par signature électronique et par échange de courriels, lesquels constituent tous ensemble un seul et même accord. Les signatures électroniques et les enregistrements électroniques sont valables et opposables au titre du federal Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (15 U.S.C. §§ 7001–7031) et de l’Uniform Electronic Transactions Act tel qu’adopté au Delaware (6 Del. C. §§ 12A-101 et seq.) et, pour les documents signés pour le compte de la Société, au titre du droit des sociétés et des transactions électroniques de l’État du Wyoming en tant que juridiction de constitution de la Société. Aucun document au titre du Contrat n’a besoin d’être signé de manière manuscrite, attesté par témoin, notarié ou passé sous forme de deed. Les Parties constatent que :

(i) une promesse est contraignante si elle est soutenue par une contrepartie (consideration) ou, au Delaware, si l’instrument est signé under seal. Le délai de prescription de vingt (20) ans applicable à une action fondée sur un sealed instrument au Delaware est une règle de common law et ne constitue pas un délai fixé par le 10 Del. C. § 8106, lequel ne s’applique pas à un sealed instrument (Whittington v. Dragon Group L.L.C., 991 A.2d 1 (Del. 2009)). Lorsqu’une Commande doit être opposable sans contrepartie ou doit bénéficier de ce délai de prescription plus long, elle doit être signée en tant qu’instrument écrit under seal, en utilisant la mention « SEAL » ou « L.S. » à côté de la signature ainsi qu’une déclaration selon laquelle les Parties entendent être juridiquement liées par un sealed instrument ;

(ii) les documents devant être enregistrés auprès de l’USPTO, de l’United States Copyright Office ou d’un service d’enregistrement étatique, les affidavits, ainsi que tout document dont un État exige la notarisation ou l’attestation par témoin, doivent être signés dans la forme exigée par ce service, et le Fournisseur doit organiser la notarisation ou l’apostille à ses propres frais sur demande ; et

(iii) aucune Partie ne peut contester la validité ou l’opposabilité du Contrat ou d’un Ordre de Modification au seul motif qu’il a été signé ou remis par voie électronique, et chacune renonce à tout moyen de défense fondé sur la best evidence rule à l’égard d’un enregistrement électronique.

(j) Diligences complémentaires. Chaque Partie doit accomplir sans délai tous actes et signer tous documents raisonnablement nécessaires pour donner plein effet au Contrat.

(k) Frais. Chaque Partie supporte ses propres frais de négociation et de conclusion du Contrat, à ceci près que le Fournisseur supporte les frais engagés par la Société pour faire valoir un droit ou recouvrer une somme due au titre du Contrat, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires d’experts, les frais de recouvrement et les frais de justice, sur une base d’indemnisation intégrale. Lorsque le droit d’un État qui rend réciproque une clause d’honoraires unilatérale (par exemple Cal. Civ. Code § 1717, Fla. Stat. § 57.105(7), Or. Rev. Stat. § 20.096) est appliqué, la présente clause opère de manière réciproque au profit de la Partie qui obtient gain de cause, sans qu’aucune autre modification y soit apportée.

(l) Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Fournisseur ne doit solliciter, en vue d’un emploi ou d’un engagement, aucun salarié de la Société avec lequel il a été en contact en lien avec le Contrat, autrement que par une annonce générale non ciblée sur cette personne. La présente clause constitue un engagement de non-sollicitation accessoire à une relation d’approvisionnement verticale, limité dans son étendue, sa durée et les personnes visées, et ne constitue pas un accord de non-embauche ou de non-débauchage entre concurrents. Lorsque le droit d’un État qui restreint les engagements de non-sollicitation de salariés (y compris le Cal. Bus. & Prof. Code § 16600) s’applique, la présente clause est inapplicable dans cet État et est réputée non écrite au titre de la clause 24(e), sans que cela affecte aucune autre stipulation.

(m) Compensation et paiements francs de déduction. Toutes les sommes payables par le Fournisseur à la Société au titre du Contrat doivent être payées intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, à l’exception de toute déduction ou retenue exigée par la loi, auquel cas le Fournisseur doit majorer le paiement de sorte que la Société reçoive le montant qu’elle aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été requise.

(n) Clause de sauvegarde en droit de la concurrence. Aucune stipulation du Contrat n’exige d’une Partie qu’elle fasse ou s’abstienne de faire quoi que ce soit qui violerait le Sherman Act, le Clayton Act, le Robinson-Patman Act, le Federal Trade Commission Act ou toute loi d’État relative aux ententes ou à la concurrence déloyale, et toute stipulation qui aurait autrement cet effet ne s’applique que dans la mesure où elle le peut licitement. Aucune Partie ne divulguera à l’autre d’informations commercialement sensibles relatives à un tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

(o) Incorporation et gestion des versions. Chaque Commande incorpore les présentes Conditions par référence, qu’un exemplaire de celles-ci y soit ou non annexé ou remis avec elle. La version des présentes Conditions applicable à un Contrat est la version publiée par la Société et en vigueur à la date de la Commande concernée, identifiée par le numéro de version et la date figurant en tête des présentes Conditions, et le Fournisseur doit en conserver un exemplaire. La Société peut publier une version modifiée à tout moment, et une version modifiée ne s’applique qu’aux Commandes datées du jour de sa publication ou postérieurement. La publication d’une version modifiée ne modifie pas, et est sans effet sur, un Contrat déjà formé, lequel demeure régi par la version en vigueur à la date de sa Commande ; un Contrat ne peut être modifié que conformément à la clause 24(f). La Société fournira un exemplaire de la version applicable à toute Commande sur demande Écrite du Fournisseur.

25. Droit Applicable, Juridiction et Litiges

(a) Droit applicable. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, y compris sa transposition de l’Uniform Commercial Code, ainsi que par le droit fédéral applicable, sans égard à toute règle de conflit de lois qui conduirait à appliquer le droit d’une autre juridiction. Les Parties choisissent le droit du Delaware au titre du 6 Del. C. § 2708. Lorsqu’une règle impérative d’un autre État s’applique nonobstant ce choix (y compris au titre de la clause 20(e)), cette règle s’applique dans la mesure minimale requise et le droit du Delaware régit le surplus.

(b) Juridiction. Les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence de la Superior Court of the State of Delaware et, pour toute demande relevant de sa compétence matérielle, de la Court of Chancery of the State of Delaware, ainsi que, lorsqu’une compétence matérielle fédérale existe, de l’United States District Court for the District of Delaware, ensemble avec les juridictions d’appel compétentes à leur égard (la Supreme Court of the State of Delaware et l’United States Court of Appeals for the Third Circuit) (ensemble, les Juridictions du Delaware). Les procédures devant la Superior Court doivent être portées devant sa Complex Commercial Litigation Division lorsque l’affaire satisfait aux critères de compétence de cette division (y compris son seuil de montant en litige), et à défaut devant la Superior Court en général.

Fonctionnement asymétrique. Cette soumission opère comme suit :

(i) elle est exclusive à l’égard des procédures engagées par le Fournisseur, lequel ne peut engager de procédures contre la Société, nées du Contrat ou s’y rapportant, que devant les Juridictions du Delaware ; et

(ii) elle est non exclusive à l’égard des procédures engagées par la Société, laquelle peut engager des procédures contre le Fournisseur devant les Juridictions du Delaware ou devant toute autre juridiction compétente, et peut engager des procédures concurrentes dans plusieurs ressorts dans la mesure permise par la loi.

Le présent paragraphe s’applique en sus de, et ne limite pas, la clause 25(c).

Chaque Partie renonce irrévocablement à toute objection relative au lieu de la procédure et à tout moyen tiré du forum non conveniens ou du caractère inapproprié du for à l’égard des procédures engagées devant les Juridictions du Delaware, et le Fournisseur renonce irrévocablement à toute objection ou à tout moyen de ce type à l’égard des procédures engagées contre lui par la Société devant toute autre juridiction compétente au titre du point (ii) ou de la clause 25(c). Le Fournisseur consent à la compétence personnelle au titre du 10 Del. C. § 3104 et, lorsque le Contrat porte sur au moins cent mille dollars des États-Unis (100 000 USD), au titre du 6 Del. C. § 2708(b).

Signification des actes de procédure au Fournisseur. Lorsque le Fournisseur n’a pas d’établissement aux États-Unis, il doit, avant la première livraison au titre d’une Commande quelconque, désigner puis maintenir — pendant toute la durée du Contrat, pendant la Période de Garantie et pendant six (6) ans après la dernière livraison — un agent aux fins de signification des actes de procédure ayant une adresse dans l’État du Delaware, et doit notifier à la Société par écrit les nom et adresse de cet agent ainsi que toute modification les concernant. Le Fournisseur consent irrévocablement à la signification des actes de procédure à cet agent, et convient que la signification à cet agent constitue une signification valable au Fournisseur. Si le Fournisseur manque à désigner ou à maintenir cet agent, ou si l’agent désigné cesse d’agir et qu’aucun remplaçant n’est notifié dans les dix (10) Jours Ouvrables, la Société peut désigner un agent de signification pour le Fournisseur aux frais de celui-ci et lui notifier cette désignation, la signification à cet agent constituant une signification valable. En outre, le Fournisseur convient que la signification par messagerie de renommée internationale à sa dernière adresse professionnelle notifiée, avec preuve écrite de l’envoi et de la remise, constitue un mode de signification valable convenu par les Parties aux fins de la Federal Rule of Civil Procedure 4(f)(3), et consent à ce que la Société sollicite une ordonnance l’autorisant. Aucune stipulation de la présente clause ne limite la signification par tout autre moyen permis par la Federal Rule of Civil Procedure 4, y compris la signification au titre de la Convention de La Haye relative à la signification lorsqu’elle est applicable.

(c) Procédures conservatoires et de recouvrement. Nonobstant la clause 25(b), la Société peut engager des procédures devant toute juridiction compétente du lieu où le Fournisseur est situé, du lieu où se trouve l’un quelconque de ses actifs, ou du lieu où se trouvent les Marchandises, aux fins du recouvrement de toute somme due, de la récupération ou de la conservation des Marchandises ou des biens de la Société (y compris par voie de replevin, de sequestration, d’attachment, de garnishment ou de claim and delivery), aux fins d’obtenir une temporary restraining order, une preliminary injunction ou toute autre mesure urgente ou provisoire, ou aux fins de la protection de ses Informations Confidentielles ou de ses Droits de Propriété Intellectuelle, y compris au titre du 18 U.S.C. § 1836(b)(2) (saisie civile).

(d) Renonciation au procès devant jury. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION EN JUSTICE, PROCÉDURE, CAUSE D’ACTION OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE NÉE DU CONTRAT, DES MARCHANDISES, DES SERVICES OU DES OPÉRATIONS QU’ILS ENVISAGENT, OU S’Y RAPPORTANT, QUE LE FONDEMENT EN SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE CETTE RENONCIATION EST DONNÉE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET DE MANIÈRE ÉCLAIRÉE, QU’ELLE A EU LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER UN CONSEIL, ET QU’ELLE CONSTITUE UNE INCITATION DÉTERMINANTE POUR L’AUTRE PARTIE À CONCLURE LE CONTRAT. La présente clause est rédigée en capitales afin d’être apparente. Si une juridiction applique le droit d’un État dans lequel une renonciation au jury antérieure au litige est inapplicable et refuse de donner effet à la présente clause, les Parties conviennent en lieu et place d’un procès devant la juridiction sans jury par tout moyen procédural que cet État permet, y compris le judicial reference au titre des Cal. Civ. Proc. Code §§ 638–645.1, et, à défaut, la présente clause 25(d) est réputée non écrite au titre de la clause 24(e).

(e) Escalade des différends. Avant d’engager une procédure, une Partie doit notifier le différend par écrit, et les Parties doivent faire en sorte qu’un représentant de haut niveau de chacune d’elles se réunisse, en personne ou par visioconférence, dans les quinze (15) Jours Ouvrables de cette notification afin de tenter de le résoudre de bonne foi. Si aucune réunion n’a lieu dans ce délai, ou si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réunion, chaque Partie peut engager une procédure. La présente clause n’empêche aucune Partie de solliciter une temporary restraining order, une preliminary injunction ou toute autre mesure urgente ou provisoire, ne s’applique pas aux procédures relevant de la clause 25(c), et ne proroge ni ne suspend aucun délai de prescription, sauf accord écrit. Le respect de la présente clause ne constitue pas une condition préalable à la compétence d’une juridiction ni, lorsque l’arbitrage est choisi au titre de la clause 25(g), à celle d’un tribunal arbitral.

(f) Poursuite de l’exécution. Le Fournisseur doit continuer d’exécuter le Contrat conformément à ses stipulations pendant le règlement de tout différend, et ne peut suspendre ni retarder l’exécution en raison d’un différend.

(g) Arbitrage. Sauf si la Commande ou des conditions particulières prévoient expressément l’arbitrage, les différends sont réglés par voie judiciaire au Delaware au titre de la clause 25(b). Lorsque la Commande ou des conditions particulières prévoient l’arbitrage, le différend est définitivement tranché par arbitrage administré par l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR), la division internationale de l’American Arbitration Association, selon les ICDR International Arbitration Rules alors en vigueur, le siège et le lieu de l’arbitrage étant à New York, New York, devant un (1) arbitre lorsque le montant en litige est égal ou inférieur à cinq millions de dollars des États-Unis (5 000 000 USD) et trois (3) arbitres lorsqu’il excède ce montant, en langue anglaise, la sentence étant définitive et contraignante et pouvant être revêtue de l’exequatur devant toute juridiction compétente. Le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1–16, ainsi que ses chapitres 2 et 3 donnant effet aux Conventions de New York et de Panama) régit la convention d’arbitrage et son exécution. Lorsque l’arbitrage est choisi, la clause 25(b) ne s’applique qu’aux demandes de soutien à cet arbitrage ou tendant à l’exécution ou à l’annulation de la sentence, et les Parties peuvent solliciter des mesures provisoires auprès d’une juridiction au titre de la clause 25(c) ou auprès d’un arbitre d’urgence sans renoncer à la convention d’arbitrage. L’arbitrage collectif, de groupe et consolidé n’est pas autorisé, sauf consentement Écrit de la Société.

(h) Prescription des actions. Aucun délai dans lequel la Société peut engager une action née du Contrat ou s’y rapportant n’est réduit en deçà du délai prévu par la loi, et toute tentative du Fournisseur de réduire ce délai, que ce soit par ses propres conditions ou autrement, est sans effet. Les délais applicables sont les suivants :

(i) pour une action en violation d’un contrat de vente de marchandises, quatre (4) ans à compter de la date de naissance du droit d’agir au titre de l’UCC § 2-725. Les Parties ne réduisent expressément pas ce délai. Lorsqu’une garantie s’étend explicitement à la performance future, comme le prévoit la clause 9(b), le droit d’agir naît au moment où la violation est ou aurait dû être découverte ;

(ii) pour une action fondée sur toute autre promesse contractuelle, y compris à l’égard des Services, trois (3) ans au titre du 10 Del. C. § 8106(a), sauf que, lorsque le Contrat porte sur au moins cent mille dollars des États-Unis (100 000 USD), les Parties conviennent, et choisissent expressément, au titre du 10 Del. C. § 8106(c), que le délai de prescription est de vingt (20) ans à compter de la date de naissance du droit d’agir, soit le maximum que cette section permet ;

(iii) pour une action fondée sur une indemnisation, le délai applicable court à compter de la date à laquelle la Société s’acquitte de la responsabilité à laquelle l’indemnisation se rapporte, et non à compter de la date de la violation sous-jacente ; et

(iv) la borrowing statute du 10 Del. C. § 8121 s’applique à un droit d’agir né en dehors du Delaware, et aucune stipulation de la présente clause ne fait revivre une action déjà prescrite.

Le Fournisseur renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout moyen de défense fondé sur les laches, et convient que tout délai applicable est suspendu pendant toute période d’escalade au titre de la clause 25(e) durant laquelle les Parties sont convenues par écrit de le suspendre.

(i) Exclusion des conventions internationales. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (telle que modifiée par le Protocole de 1980) ne s’appliquent pas au Contrat, et sont expressément exclues au titre de l’Article 6 de la CISG et de l’Article 3(2) de la Convention sur la prescription. Les États-Unis ont formulé la réserve de l’Article 95 à l’égard de l’Article 1(1)(b) de la CISG.

(j) Lois commerciales extraterritoriales. Les lois en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de conformité commerciale de juridictions autres que l’État du Delaware et les États-Unis peuvent s’appliquer au Contrat, comme énoncé à la clause 17, et le choix du droit du Delaware n’en limite pas l’application.

Pour toute question, contactez-nous :
Demandes juridiques Courriel : legal@scalefibre.com

ScaleFibre USA Inc. · Numéro de dossier du Wyoming : 2026-001908877 · Adresse pour les notifications : 30 N Gould St Ste 62154, Sheridan, WY 82801 · Téléphone : +1 (469) 6634785 · Courriel pour les notifications juridiques : legal@scalefibre.com

Conditions Générales d'Achat (États-Unis) – ScaleFibre

1. Définitions et Interprétation

1.1 Définitions

1.2 Interprétation

2. Formation de la Commande et Acceptation

3. Prix, Taxes et Droits

4. Paiement et Compensation

5. Spécification, Tolérances et Qualité

6. Emballage, Étiquetage et Documentation

7. Livraison, Propriété et Risques

8. Inspection, Acceptation et Rejet

9. Garanties du Fournisseur

10. Recours, Reprise et Réparation

11. Sécurité des Produits, Rappel et Traçabilité

12. Ordres de Modification, Annulation et Suspension

13. Manquement du Fournisseur et Résiliation

14. Force Majeure

15. Confidentialité

16. Propriété Intellectuelle

17. Conformité

18. Protection des Données

19. Assurance

20. Indemnisations

21. Limitation de Responsabilité

22. Cession et Sous-Traitance

23. Notifications

24. Dispositions Générales

25. Droit Applicable, Juridiction et Litiges

Informations

Articles récents

ScaleFibre publie un guide ouvert des normes mondiales de conformité des gaines de câbles à fibres optiques

ScaleFibre lance les câbles SmartRIBBON™ classés OFNR et FT4

ScaleFibre lance les câbles fibre optique d'intérieur SlimCORE™ classés plénum

Conçu pour 2026 et au-delà

Réseaux Modernes

Conditions Générales d'Achat (États-Unis) – ScaleFibre

1. Définitions et Interprétation

1.1 Définitions

1.2 Interprétation

2. Formation de la Commande et Acceptation

3. Prix, Taxes et Droits

4. Paiement et Compensation

5. Spécification, Tolérances et Qualité

6. Emballage, Étiquetage et Documentation

7. Livraison, Propriété et Risques

8. Inspection, Acceptation et Rejet

9. Garanties du Fournisseur

10. Recours, Reprise et Réparation

11. Sécurité des Produits, Rappel et Traçabilité

12. Ordres de Modification, Annulation et Suspension

13. Manquement du Fournisseur et Résiliation

14. Force Majeure

15. Confidentialité

16. Propriété Intellectuelle

17. Conformité

18. Protection des Données

19. Assurance

20. Indemnisations

21. Limitation de Responsabilité

22. Cession et Sous-Traitance

23. Notifications

24. Dispositions Générales

25. Droit Applicable, Juridiction et Litiges

ScaleFibre publie un guide ouvert des normes mondiales de conformité des gaines de câbles à fibres optiques

ScaleFibre lance les câbles SmartRIBBON™ classés OFNR et FT4

ScaleFibre lance les câbles fibre optique d'intérieur SlimCORE™ classés plénum

Conçu pour 2026 et au-delà

Réseaux Modernes

Subscribe to Our Newsletter: